DS577: États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne

L'Union européenne s'est félicitée des constatations formulées par le Groupe spécial dans la décision publiée le 20 février concernant les efforts faits par les États-Unis pour se conformer à une décision antérieure du Groupe spécial concernant les droits antidumping et les droits compensateurs appliqués par les États-Unis aux olives mûres importées en provenance d'Espagne. 

L'UE a indiqué que la décision de mise en conformité ne laissait aucun doute sur le fait que les États-Unis ne s'étaient pas conformés à la constatation du Groupe spécial initial concernant la “transmission” de subventions des producteurs d'olives en amont aux produits transformés en aval.  Elle a dit qu'elle attendait désormais que les États-Unis mettent pleinement en œuvre en temps voulu la décision du Groupe spécial de la mise en conformité et qu'ils accordent enfin réparation au secteur des olives espagnol.  Elle a dit qu'elle se réservait le droit de prendre des mesures supplémentaires dans l'éventualité où les États-Unis n'entreprendraient d'action immédiate pour mettre en œuvre la décision du Groupe spécial.

Les États-Unis ont indiqué que, bien qu'ils déplorent les constatations du Groupe spécial, ils avaient décidé de permettre l'adoption du rapport et ils ont fait savoir qu'ils souhaitaient collaborer avec l'UE en vue de résoudre ce différend. Ils ont noté qu'ils avaient pris un certain nombre de mesures en réponse à la décision du Groupe spécial initial et que la majorité de ces mesures de mise en conformité n'avaient pas été contestées par l'UE.

Le Canada a dit qu'il souscrivait à la conclusion du Groupe spécial de la mise en conformité selon laquelle les États-Unis n'avaient pas rendu leurs mesures conformes aux règles de l'OMC.

L'ORD a ensuite adopté le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.

DS597 États-Unis — Prescription en matière de marquage de l'origine (Hong Kong, Chine)

Les États-Unis ont pour la neuvième fois soulevé la question de la décision du Groupe spécial dans l'affaire DS597 à une réunion de l'ORD. Ils ont renvoyé à leurs précédentes déclarations concernant leur position sur la sécurité essentielle et la raison motivant l'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'ORD. Les États-Unis désapprouvent fondamentalement l'approche du Groupe spécial, qui donne à penser qu'un État devrait différer l'examen des intérêts essentiels de sa sécurité tant qu'il n'y a pas rupture des relations avec un autre Membre, ont-il ajouté.  Ils ont à nouveau appelé l'attention sur les circonstances concernant les droits humains et la liberté d'expression à Hong Kong, Chine qui, selon eux, étaient alarmantes et se dégradaient et qui justifiaient leur mesure.

Hong Kong, Chine a dit qu'elle avait clairement fait savoir à plusieurs reprises qu'elle était prête à soumettre l'affaire à l'Organe d'appel et qu'elle déplorait que celui-ci ait été rendu inopérant par un Membre. Encore plus déplorable était le fait que ce même Membre avait utilisé à maintes reprises de manière abusive les procédures des réunions de l'ORD pour contester les constatations du Groupe spécial et calomnier Hong Kong, Chine, a-t-elle dit.

La Chine s'est dite très préoccupée par le fait que les États-Unis inscrivent de manière répétée ce point à l'ordre du jour de l'ORD, ce qui contrevenait aux règles de l'OMC en matière de règlement des différends.  Il est clair que l'exception concernant la sécurité nationale prévue par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) n'est pas entièrement fondée sur une autonomie de jugement, a dit la Chine, ajoutant qu'elle rejetait avec la plus grande fermeté ce qui, selon elle, étaient de fausses allégations des États-Unis concernant la situation à Hong Kong, Chine.

Les États-Unis ont repris la parole pour dire qu'ils n'abusaient pas des procédures de l'ORD mais que, dans chaque cas, ils avaient mis en lumière de nouveaux faits et de nouvelles circonstances qui continuaient de renforcer les préoccupations exprimées par les États-Unis dans le présent différend.

Discussions sur la réforme du règlement des différends

M. l'Ambassadeur Ølberg a fait rapport sur les consultations qu'il avait menées récemment pour connaître les vues des délégations concernant la suite à donner à la décision prise par les Ministres à la CM13 sur la réforme du règlement des différends, ainsi que concernant la désignation d'un facilitateur pour ce processus de réforme après le départ de M. Marco Molina, l'organisateur du processus d'examen informel.  Dans leur décision, les Ministres ont réaffirmé leur engagement en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 et ont donné pour instruction aux fonctionnaires d'accélérer les discussions pour atteindre cet objectif.

M. l'Ambassadeur Ølberg a noté que 31 délégations représentant deux tiers des Membres s'étaient réunies avec lui du 11 au 13 mars. Il a indiqué que les délégations demeuraient attachées à l'objectif de 2024 et étaient prêtes à accélérer les travaux.  La plupart des Membres ont indiqué qu'ils considéraient que le Conseil général était le cadre approprié pour superviser les discussions, une majorité d'entre eux estimant que le Conseil général donnerait l'élan politique nécessaire pour achever ce processus avant la date limite prescrite.  Deux délégations préfèrent formaliser le processus sous les auspices de l'ORD, sous la supervision du Président de l'ORD, puisqu'il s'agit d'une question relative au règlement des différends, a-t-il ajouté.

Sur la question du facilitateur, M. l'Ambassadeur Ølberg a dit que de nombreux Membres estimaient qu'un facilitateur devrait avoir le niveau d'Ambassadeur et avoir une expertise juridique et de l'expérience dans le domaine du règlement des différends à l'OMC. Il a également été souligné qu'un facilitateur devrait être impartial, capable de maintenir un équilibre délicat en assurant la pleine participation tout en facilitant des progrès rapides, et qu'il devrait être à l'aise avec le fait d'amener les Membres à assumer leur responsabilité d'exécuter, pour l'échéance fixée, l'instruction qui leur avait été donnée par les Ministres.  De nombreux Membres ont proposé différents noms de candidats pour ce rôle.  Les Membres ont également estimé que le facilitateur devrait compter sur l'aide d'un expert juridique d'une autre délégation qui avait, de préférence, participé activement au processus informel précédent.

Le Président a indiqué qu'après les consultations, il avait contacté les trois candidats pour la mission de facilitateur dont le nom revenait le plus souvent, mais que malheureusement aucun des trois n'était disponible pour assumer ce rôle. Par conséquent, il a dit qu'il n'était pas en mesure de demander la désignation d'un facilitateur à la prochaine réunion du Conseil général des 21 et 22 mars, comme il avait espéré le faire. M. l'Ambassadeur Ølberg a indiqué que compte tenu du temps limité qu'il restait et afin de faire avancer ce processus, il avait l'intention de poursuivre les consultations avec les Membres pour déterminer les prochaines étapes et qu'il attendait avec intérêt de nouvelles suggestions pour le rôle de facilitateur.

Vingt-cinq délégations ont pris la parole pour formuler des observations, dont deux s'exprimant au nom de groupes de Membres.  Des vues ont été exprimées sur des questions telles que le moment auquel formaliser le processus et dans quel organe de l'OMC, les qualités que le nouveau facilitateur devait posséder, et la question de savoir s'il fallait continuer avec l'approche “fondée sur les intérêts” adoptée au cours du processus informel par opposition à une discussion plus traditionnelle “fondée sur les positions” en ce qui concerne l'élaboration de compte rendus et la distribution des propositions des Membres. Parmi les autres questions abordées figuraient celle du statut du texte consolidé issu du processus informel qui avait été distribué avant la CM13, et la meilleure façon de faire en sorte que les discussions soient ouvertes, transparentes et inclusives tout en poursuivant les progrès accomplis jusqu'à présent.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

La Colombie, s'exprimant au nom de 130 Membres, a présenté pour la 74^ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Le nombre considérable de Membres qui présentent la proposition reflète une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affecte gravement le système de règlement des différends de l'OMC dans son ensemble, au détriment des intérêts des Membres, a dit la Colombie pour le groupe.

Les États-Unis ont répété qu'ils n'étaient pas favorables à la décision proposée de commencer la désignation des membres de l'Organe d'appel car leurs préoccupations de longue date concernant le règlement des différends à l'OMC restaient sans réponse. Ils ont indiqué qu'investir dans la réforme du règlement des différends donnait la possibilité d'établir un nouveau système qui surmontait les problèmes du passé. Les États-Unis ont ajouté que, dans le cadre de leurs discussions sur la réforme, les Membres ne devaient pas oublier que relancer le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel ne répondrait pas aux préoccupations des États-Unis et que les appels au rétablissement de l'Organe d'appel sapaient les efforts collectifs de réforme.

Vingt-trois Membres, dont un s'exprimant au nom d'un groupe de Membres, ont ensuite pris la parole pour formuler des observations. Bon nombre d'entre eux ont noté qu'à la CM13, les Ministres avaient réaffirmé qu'ils mèneraient des discussions visant à assurer un système de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024 et qu'il était urgent de régler cette question afin de préserver la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Plusieurs d'entre eux ont dit que le rétablissement de l'Organe d'appel était essentiel pour atteindre cet objectif. Six Membres ont fait référence à l'Arrangement multipartite concernant une procédure d'appel provisoire (AMPA), qui permettait de maintenir les droits d'appel en l'absence d'un Organe d'appel opérationnel.

La Colombie a dit qu'au nom des 130 Membres, elle regrettait que, pour la 74^ème fois, les Membres n'aient pas été en mesure de lancer les processus de sélection. Les discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends ne devraient pas empêcher l'Organe d'appel de continuer de fonctionner pleinement, et les Membres devraient s'acquitter de l'obligation leur incombant au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de repourvoir les postes vacants dès qu'ils devenaient vacants, a dit la Colombie au nom du groupe.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation concernant les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 26 avril.