"Ensemble de résultats de Genève" obtenu à la CM12 - en bref

Subventions à la pêche

Les Membres de l'OMC ont établi un Accord sur les subventions à la pêche qui fixe de nouvelles règles mondiales visant à réduire les subventions préjudiciables et à protéger les stocks mondiaux de poissons d'une manière qui tient aussi compte des besoins des pêcheurs des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). C'est le premier accord de l'OMC qui a pour clef de voûte la durabilité environnementale. Les subventions à la pêche - dont le montant estimé est compris entre 14 milliards d'USD et 54 milliards d'USD par an à l'échelle mondiale - permet à de nombreuses flottes de pêche de travailler plus longtemps et plus loin en mer, au détriment de la vie marine.

"L'accord interdit d'accorder un soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il interdit aussi le soutien à la pêche de stocks surexploités. En outre, il constitue un premier pas important vers la réduction des subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche en mettant un terme aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée" a dit la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala aux Membres à la séance de clôture de la CM12, en mettant en avant l'effet positif sur les 260 millions de personnes qui dépendent de la pêche pour leur subsistance.

De plus, les pays en développement et les PMA Membres devraient bénéficier de dispositions de l'Accord qui les concernent spécifiquement, ainsi que d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités qui seront fournis par le biais du Mécanisme de financement de l'OMC sur la pêche. Le Groupe de négociation sur les règles (sur les subventions à la pêche) a été chargé par les Membres de poursuivre les négociations visant à réduire encore certaines subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche. L'Accord entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par les deux tiers des Membres.

Pour en savoir plus sur les négociations sur les subventions à la pêche.

Réponse de l'OMC à la pandémie, y compris dans le domaine de la PI

Face aux effets continus de la COVID-19, les Membres ont adopté une Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie actuelle et aux pandémies futures. Cela inclut une dérogation à certaines prescriptions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) relatives à l'utilisation de licences obligatoires pour la production de vaccins contre la COVID-19.

Selon la DG Okonjo-Iweala, ces décisions "rendr[ont] plus prévisible l'accès aux fournitures et composants médicaux au cours de cette pandémie et lors de la prochaine". Le compromis relatif à la dérogation à l'Accord sur les ADPIC "contribuera aux efforts faits actuellement pour déconcentrer et diversifier la capacité de fabrication de vaccins, de façon à ce que lorsqu'une crise survient dans une région, d'autres ne se retrouvent pas sans approvisionnement", a-t-elle ajouté.

La Déclaration invite les organes compétents de l'OMC à continuer ou commencer de travailler pour analyser les enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID-19. Les domaines d'attention incluront les restrictions à l'exportation, la sécurité alimentaire, la propriété intellectuelle, la coopération en matière de réglementation, les services, la classification tarifaire, le transfert de technologie, la facilitation des échanges et la transparence. Un bilan sera fait chaque année au Conseil général jusqu'à la fin de 2024.

Parallèlement, la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC offre aux Membres une base pour travailler ensemble à la diversification de la capacité de production de vaccins. Les Membres auront une plus grande marge de manœuvre pour prendre, au cours des cinq prochaines années, des mesures directes afin de passer outre à l'effet exclusif des brevets au moyen d'une dérogation ciblée portant sur les problèmes spécifiques identifiés pendant la pandémie, en particulier la facilitation et la simplification des exportations de vaccins. Ils ont également une idée plus claire des solutions connexes à leur disposition pour faire face à une pandémie, y compris un éventail de mesures d'urgence.

Ce résultat ouvre aussi la voie à l'octroi par l'OMS, l'OMPI, l'OMC et d'autres d'un soutien technique permettant de tirer pleinement et effectivement parti de touts les solutions. Les Membres sont aussi convenus qu'en décembre 2022 au plus tard, ils décideraient de l'extension ou non de la dérogation à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID-19.

Pour en savoir plus sur les ADPIC, le système de propriété intellectuelle et la COVID-19.

Insécurité alimentaire

L'ensemble de résultats de la CM12 concernant l'agriculture comprenait une Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire et une Décision ministérielle sur l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour les achats de produits alimentaires à des fins humanitaires du Programme alimentaire mondial (PAM). Les deux répondent aux demandes de la communauté internationale à l'effet que les Membres de l'OMC prennent des mesures immédiates pour remédier aux pénuries alimentaires et à l'envolée des prix des produits alimentaires et faire en sorte que les plus vulnérables aient accès à l'aide alimentaire d'urgence.

La Déclaration souligne l'engagement ferme des Membres de l'OMC de prendre des dispositions concrètes pour faciliter le commerce, qui joue un rôle vital dans l'accroissement de la sécurité alimentaire mondiale et l'amélioration du fonctionnement et de la résilience des marchés mondiaux des produits alimentaires. Elle réaffirme aussi qu'il est important de ne pas imposer de prohibitions ou de restrictions à l'exportation des produits agroalimentaires d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC.

La Décision concernant le PAM a été saluée par le Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial, M. David Beasley: "Cette exemption pour des raisons humanitaires … garantira qu'une aide indispensable pourra être apportée aux plus vulnérables quand et où elle sera nécessaire." La DG Okonjo-Iweala, a dit que grâce à la Décision, il serait plus facile pour le PAM de "s'acquitter de sa tâche ardue de nourrir les millions de personnes" souffrant de faim aiguë.

Pour en savoir plus sur la sécurité alimentaire.

Programme de travail et moratoire sur le commerce électronique

Dans le cadre de leur Décision ministérielle sur le Programme de travail sur le commerce électronique, les Membres de l'OMC sont convenus de maintenir leur pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques et d'intensifier les discussions entre eux sur cette question. Le moratoire restera en vigueur jusqu'à la CM13, qui devrait avoir lieu d'ici à la fin de 2023, ou jusqu'au 31 mars 2024 dans le cas où la CM13 serait reportée au-delà de cette date.

La DG Okonjo-Iweala, s'est félicitée de cette décision et a fait observer que le moratoire, reconduit à chaque Conférence ministérielle depuis son adoption en 1998, contribuerait à préserver le cadre propice offert par l'OMC à l'économie numérique mondiale et aux millions d'entreprises et d'emplois qui en dépendaient.

Pour en savoir plus sur le programme de travail sur le commerce électronique.

Réforme de l'OMC

Les Membres de l'OMC sont convenus d'entreprendre un examen complet des fonctions de l'Organisation pour faire en sorte qu'elle soit en mesure de répondre plus efficacement aux défis que doit relever le système commercial multilatéral. La DG Okonjo-Iweala, a dit que la décision montrait qu'il était "adm[is] de manière générale que les fonctions essentielles de l'OMC devaient être actualisées et améliorées".

Pour en savoir plus sur la réforme de l'OMC.

Dans le document final de la CM12 adopté le 17 juin, les Ministres se sont engagés à œuvrer à la réalisation de la réforme de l'Organisation pour améliorer toutes ses fonctions grâce à un processus ouvert, transparent et inclusif. L'examen sera effectué par l'intermédiaire du Conseil général de l'OMC et de ses organes subsidiaires, l'objectif étant la présentation de propositions de réformes possibles à la 13^ème Conférence ministérielle (CM13), qui devrait avoir lieu d'ici la fin de 2023. Les Membres ont déjà présenté des propositions sur des questions telles que l'amélioration de la transparence des mesures commerciales des États, l'examen du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et la redynamisation de la fonction de négociation de l'OMC. 

Les Ministres sont également convenus de mener des discussions sur les préoccupations relatives au système de règlement des différends de l'OMC en vue de disposer d'un système pleinement opérationnel pour 2024.

Autres décisions

Les Ministres ont adopté une Déclaration relative aux questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) sur la réponse aux défis susceptibles d'avoir une incidence notable sur les échanges internationaux de produits alimentaires, d'animaux et de végétaux. Dans la Déclaration, les Membres de l'OMC s'engagent à lancer un programme de travail visant à identifier les nouveaux problèmes posés par la mise en œuvre de l'Accord SPS de l'OMC, dans le but d'améliorer la manière dont l'Accord est appliqué.

Pour en savoir plus sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Les Ministres ont également adopté une décision dans laquelle ils réaffirment l'engagement des Membres en faveur du Programme de travail sur les petites économies de l'OMC, qui vise à remédier aux difficultés spécifiques que ces économies rencontrent. Une autre décision proroge le moratoire sur les plaintes dites en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, qui concerne les situations dans lesquelles un gouvernement peut se plaindre d'avoir été privé d'un avantage escompté en raison de l'action d'un autre gouvernement, même s'il n'y a pas eu de violation d'un accord.

Pour en savoir plus sur le programme de travail sur les petites économies.

Pour en savoir plus sur les plaintes en situation de non violation.