Demande d'établissement d'un groupe spécial

DS375, DS376, DS377: Communautés européennes et leurs États membres — Traitement tarifaire de certains produits des technologies de l'information

Les CE ont bloqué l'établissement d'un groupe spécial à la suite de la demande présentée conjointement par les États-Unis (WT/DS375/8), le Japon (WT/DS376/8) et le Taipei chinois (WT/DS377/6). Cette demande était présentée pour la première fois.

L'affaire concerne les droits appliqués par les CE sur trois types de produits des technologies de l'information.

Les États-Unis, le Japon et le Taipei chinois ont fait valoir que les CE ne devaient appliquer aucun droit sur les modules câble et satellite permettant d'accéder à Internet, sur les écrans d'ordinateurs à écran plat et sur les périphériques info rmatiques comme les imprimantes, photocopieurs, fax et scanneurs. Les trois plaignants ont déclaré que ces produits étaient couverts par l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) en vertu duquel les signataires doivent accorder la franchise de droits aux produits visés. Les trois plaignants ont ajouté qu'ils avaient tenu des consultations avec les CE en juin et en juillet, sans parvenir à résoudre le différend.

Les CE ont indiqué que, depuis l'adoption de l' ATI en 1996, de nouveaux produits et de nouvelles technologies étaient apparus sur le marché, apportant des nouveautés au niveau des fonctionnalités et de la conception des produits énumérés dans l'Accord. Les CE ont ajouté que ces fonctions additionnelles rendaient les produits différents, et que ces produits n'étaient par conséquent plus visés par l'ATI. Les CE ont dit que, compte tenu de l'évolution rapide du secteur des technologies de l'information, les signataires de l' ATI devaient revoir le champ d'application de l'Accord dans le cadre de négociations.

 

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Mise en œuvre 

DS291, DS292, DS293: Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques

Les CE ont présenté un rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD (WT/DS291/37/Add.7, DS292/31/Add.7, DS293/31/Add.7) et ont indiqué que la coopération de bonne foi avec les plaignants se poursuivait.

Les CE ont informé l'ORD que l'Argentine et le Canada étaient convenus de prolonger une nouvelle fois le délai raisonnable jusqu'au 1 er et jusqu'au 31 décembre 2008, respectivement.

Les États-Unis ont évoqué leur inquiétude croissante face au système communautaire d'approbation des produits biotechnologiques et ont ajouté que les CE avaient 50 demandes concernant des produits biotechnologiques en attente d'approbation. Les États-Unis ont noté qu'un seul produit avait atteint le stade de la décision finale en 2008. Ils ont exhorté les CE à prendre rapidement des mesures pour résoudre ce différend.

Le Canada a souhaité que de nouveaux progrès puissent être accomplis.

  

DS343: États-Unis — Mesures antidumping visant les crevettes en provenance de Thaïlande

À la suite de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel le 1 er août 2008, les États-Unis ont annoncé leur intention de mettre en œuvre la décision de l'ORD.

À cette fin, les États-Unis ont déclaré qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable.

La Thaïlande a indiqué qu'elle rencontrerait les États-Unis dans un proche avenir pour discuter d'un délai raisonnable pour une mise en œuvre rapide.

 

DS345: États-Unis — Directive sur les cautions en douane pour les marchandises assujetties à des droits antidumping/compensateurs

À la suite de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel le 1 er août 2008, les États-Unis ont annoncé leur intention de mettre en œuvre la décision de l'ORD. À cette fin, les États-Unis ont déclaré qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable.

L'Inde était déçue que les États-Unis aient demandé un délai raisonnable, car le secteur indien de la crevette continuait de supporter une charge énorme à l'exportation du fait de la mesure antidumping des États-Unis. L'Inde a dit qu'elle discuterait du délai raisonnable avec les États-Unis, afin qu'il soit le plus court possible.

 

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Affaire “Amendement Byrd” (DS217) 

Le Japon a informé l'ORD qu'il continuerait de suspendre des concessions en ce qui concerne les exportations des États-Unis à compter du 1 er septembre 2008 pour une année de plus. Le Japon a dit qu'il réduirait le niveau de la suspension en fonction de la diminution du montant de la répartition imputable au Japon.

 

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Autres questions 

DS27: Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes: recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

DS27: Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes: recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

Sur proposition du Président, les points 5 et 6 (document WTO/AIR/3230) ont été retirés de l'ordre du jour à la suite de la notification par les CE (WT/DS27/89 et WT/DS27/90) de leur intention de faire appel des rapports du groupe spécial de la mise en conformité (WT/DS27/RW2/ECU et WT/DS27/RW/USA and CORR.1).

Au titre des “autres questions”, l'Équateur a fait une déclaration sur cette question. L'Équateur, suivi par le Panama, le Nicaragua, le Costa Rica et la Colombie, s'est dit déçu que les CE n'aient pas respecté l'accord sur les bananes négocié en juillet dernier.

L'Équateur a ajouté que l'accord était un arrangement autonome, indépendant du résultat des modalités de Doha. Il a conclu en disant que les CE détenaient la clé de la résolution de ce différend de longue date.

Le Cameroun a dit qu'il était toujours favorable à une solution négociée, mais qu'une négociation ne devait pas exclure les autres parties intéressées.

Les CE ont pris note des déclarations et ont dit que l'accord sur les bananes de juillet était incontestablement lié aux négociations de Doha. Les CE ont posé la question de savoir si l'ORD était l'enceinte appropriée pour soulever cette question et ont dit que le CNC ou le Conseil général seraient les organes les plus appropriés.

 

DS336: Japon — Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée

Le Japon a annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD et avait ramené le taux du droit compensateur de 27,2 pour cent à 9,1 pour cent.

La Corée s'est dite profondément déçue par la déclaration du Japon. Elle a dit que la décision du Japon de ne pas retirer son droit compensateur était contraire à la décision de l'ORD. La Corée a ajouté qu'elle n'avait plus d'autre choix que de suivre les voies de recours prévues par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 23 septembre 2008