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OMC: NOUVELLES 2013

NÉGOCIATIONS SUR L’AGRICULTURE: RÉUNION INFORMELLE

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NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

“RÉUNION INFORMELLE” signifie qu’il n’y a pas de compte-rendu.

POUR EN SAVOIR PLUS:
Nouvelles: Pourparlers sur l’agriculture

Négociations sur l’agriculture
Phase des modalités

Cycle de Doha

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 Chronologie 

2000: Lancement des négociations sur l’agriculture (mars). Voir l’aperçu général

2001: Lancement du Programme de Doha pour le développement
Inclusion de l’agriculture (novembre)

2004: Accord sur un “Cadre (août)

2005: Nouveaux accords conclus à la Conférence ministérielle de Hong Kong (décembre)

2006: Projet de modalités (juin)

2007: Projet révisé de modalités (juillet)

2007-2008: Négociations intensives sur la base de documents de travail (septembre-janvier)

2008: Projet révisé de modalités (février, mai et juillet)

2008: Le paquet de juillet 2008 tous les détails et le rapport du Président

2008: Projet révisé de modalités (février, mai, juillet et décembre)

La décision de faire intervenir les ambassadeurs et leurs experts fait suite aux neuf réunions techniques d’investigation qui ont eu lieu en février et en mars sur la façon dont les programmes de détention de stocks et d’aide alimentaire fonctionnent et sur les implications pour la proposition présentée par le groupe de pays en développement formant le G-33.

Le groupe demande que les prix qui sont garantis aux producteurs en vertu de ces programmes — pour les agriculteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées et pour des raisons de sécurité alimentaire — soient classés comme mesures de soutien de la “catégorie verte” et qu’ils soient donc autorisés sans limites.

À la suite de ces réunions, le président, qui est l’ambassadeur de la Nouvelle-Zélande, a entrepris des consultations exploratoires à un niveau plus politique afin, a-t-il déclaré, de commencer à “rapprocher les connaissances nouvellement acquises sur les politiques existantes avec les différents éléments de la proposition, ce qui soulevait des questions tant techniques que politiques”.

Il a ajouté: “Il est également clair que nous sommes encore loin d’un accord — en réalité, l’examen de fond de la proposition ne fait que commencer.” (Enregistrement audio ci-dessous).

 

Autres propositions pour l’obtention de “résultats rapides”

Un certain nombre d’autres questions, qui seront débattues ultérieurement, ont également été abordées brièvement durant la réunion. Comme la proposition du G-33, elles sont considérées par leurs proposants comme des thèmes du Cycle de Doha sur lesquels il est possible d’arriver rapidement à un accord à la Conférence ministérielle qui se tiendra à Bali du 3 au 6 décembre 2013.

Ces questions incluent: une proposition du groupe des pays en développement formant le G-20 sur l’administration des contingents tarifaires (la manière dont les volumes contingentaires frappés de droits peu élevés sont répartis entre importateurs); une autre proposition du G-20 (non encore communiquée) relative à l’élimination des subventions à l’exportation et à l’établissement de disciplines sur d’autres aspects de la concurrence à l’exportation afin qu’il n’y ait pas subventions); et une proposition du G-10 sur le durcissement des disciplines relatives aux restrictions à l’exportation.

À la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, les Membres sont convenus que, dans le cadre de l’ensemble des résultats du Cycle de Doha, l’élimination des subventions à l’exportation devrait être terminée en 2013. Le G-20 et le Groupe de Cairns ont dit que cette date était arrivée même si le Cycle de Doha n’avait pas été achevé. Certains pays ont déclaré que l’ensemble des résultats concernant la concurrence à l’exportation ne pouvait être séparé du reste des négociations sur l’agriculture et des autres thèmes du Cycle de Doha, et qu’il ne pourrait donc pas faire l’objet d’un accord rapide à Bali.

Certains pays ont encore exprimé des réserves au sujet de la proposition sur l’administration des contingents tarifaires, qui, selon eux, devait être mise en balance avec d’autres dispositions relatives à l’accès aux marchés dans le cadre des négociations sur l’agriculture, et ils ont demandé si le traitement spécial en faveur des pays en développement ferait des gros importateurs de produits alimentaires la cible principale de la proposition.

D’autres ont dit que la question de l’administration des contingents tarifaires concernait le respect des engagements en matière d’accès aux marchés découlant du Cycle d’Uruguay (qui avait donné lieu à l’accord actuel) — par exemple, les contingents qui étaient sous-utilisés même lorsque les prix intérieurs étaient plus élevés que les prix du marché mondial – et qu’il ne fallait pas la confondre avec le nouvel accès aux marchés négocié dans le cadre du Cycle de Doha.

 

La proposition du G-33

La proposition concernant la détention de stocks a été présentée par le G-33 en novembre 2012 et examinée aux réunions de janvier et de février. Elle s’inscrit dans le cadre d’une demande plus générale du Groupe en faveur d’un traitement spécial permettant aux pays en développement de soutenir leurs agriculteurs pauvres. L’Indonésie assure la coordination du G-33.

Le Groupe envisage de modifier l’Accord sur l’agriculture pour assouplir les disciplines régissant le soutien interne, notamment le soutien des prix liés à la détention de stocks publics et à l’aide alimentaire, dans le but d’améliorer la sécurité alimentaire et de soutenir les agriculteurs pauvres. La proposition s’appuie sur le texte de l’Annexe B du projet de “modalités” de décembre 2008, principal projet sur l’agriculture actuellement sur la table.

 

Point de vue

Tous les Membres reconnaissent la nécessité de constituer des stocks pour améliorer la sécurité alimentaire. Ils ne sont pas d’accord sur les moyens de réaliser cet objectif.

La proposition du G-33 donnerait aux pays en développement une certaine latitude pour utiliser le soutien des prix, car le Groupe fait en effet valoir que les disciplines actuelles de l’OMC vont finir par limiter la capacité de ces pays à mettre en œuvre leurs programmes.

D’autres Membres se disent préoccupés par le fait qu’en l’absence de disciplines, certaines manières de mettre en œuvre les programmes risquent de fausser les marchés — en gonflant les prix obtenus par les agriculteurs et les quantités qu’ils produisent et, au final, en déprimant les prix mondiaux.

Ils souhaitent également éviter de modifier la façon dont les règles de l’OMC régissant le commerce des produits agricoles sont construites. Or, d’après eux, c’est ce qui arriverait si des politiques qui faussent le marché, telles que le soutien des prix, étaient classées dans la catégorie verte — qui n’est pas limitée et dont les effets de distorsion sur les échanges sont supposés être, au plus, minimes — et non dans la catégorie orange, où il y a des limites et des engagements de réduction.

Ils tiennent donc à discuter des façons de soumettre les interventions sur le marché à des disciplines afin d’éviter toute distorsion et de garantir que les programmes sont réellement ciblés sur les agriculteurs pauvres et les consommateurs.

Certains ont déclaré qu’ils n’étaient pas en mesure de souscrire à la proposition du G-33 en l’état. Les intervenants de chaque camp ont toutefois reconnu que les préoccupations de l’autre bord étaient légitimes et méritaient d’être entendues.

 

Neuf consultations techniques

Toutes les délégations qui se sont exprimées ont indiqué que les neuf consultations techniques, présidées par M. Jonas Skei (Norvège), avaient été utiles. M. Skei a fait rapport à M. l’Ambassadeur Adank, qui a à son tour présenté un rapport à la réunion.

Six Membres ont présenté leurs programmes (Pakistan, Inde, Chine, Indonésie, Brésil et Philippines), ce qui a donné lieu à des discussions détaillées sur le fonctionnement des programmes.

Durant les 4 semaines, 28 Membres ont en outre répondu à un questionnaire distribué par le Secrétariat, assorti de 8 séries de questions supplémentaires posées par des Membres, certaines générales et certaines adressées à 15 Membres.

S’agissant de la proposition elle-même, l’Ambassadeur Adank a indiqué que le G-33 avait dit que la liberté d’avoir recours à ces programmes (leur “marge de manœuvre”) avait été réduite par la hausse des prix, qui entraînait l’utilisation de prix “administrés” plus élevés dans le cadre des programmes. En conséquence, les limites de la catégorie orange étaient beaucoup plus contraignantes aujourd’hui que lorsque l’accord actuel avait été négocié lors du Cycle d’Uruguay de 1986 à 1994. (En vertu des règles convenues actuelles, le soutien et les engagements en matière de réduction du soutien sont mesurés en partie en comparant les prix administrés à des prix de référence fixes datant de la fin des années 1980.)

Les pays du G-33 estiment que les programmes de détention de stocks sont le meilleur moyen d’assurer la sécurité alimentaire de leurs populations, et que les prix administrés sont nécessaires pour que les gouvernements puissent rivaliser avec le secteur privé pour acheter des denrées, pour stimuler la production et assurer la disponibilité des produits alimentaires, pour assurer une rémunération adéquate aux agriculteurs, et pour protéger les agriculteurs contre les effets d’une hausse ou d’une baisse rapide des prix. Le Groupe estime que cela est également bénéfique pour les consommateurs, selon le rapport de M. l’Ambassadeur Adank.

Parmi les préoccupations soulevées au sujet de la proposition, on peut citer: l’absence de contraintes pour empêcher que les programmes ne faussent les marchés; la question de savoir si les limitations existantes, comme la capacité de stockage, peuvent justifier l’absence de règles explicites; le fait que, si les programmes étaient mieux ciblés ou axés sur les marchés, les pays pourraient peut-être les mettre en œuvre dans les limites de la catégorie orange; la question de savoir si la “marge de manœuvre” n’est qu’une préoccupation temporaire dans l’évolution des programmes; et les implications de la proposition du G-33 pour les règles de l’OMC relatives à l’agriculture en général et pour les disciplines relatives à la catégorie verte en particulier.

 

Prochainement

  • Le président, M. Adank, fera rapport au président du Comité des négociations commerciales en vue de la réunion du 11 avril 2013.
  • Les dates des réunions à venir dans le cadre des négociations sur l’agriculture seront annoncées prochainement.

 

Audio

Utiliser les liens ci-dessous pour télécharger les fichiers audio ou écouter ce qu’a dit le Président pendant la réunion.

Déclarations du Président:

 

Explications

Il s’agissait d’une réunion informelle de tous les Membres dans le cadre des négociations sur l’agriculture, appelée officiellement “Session extraordinaire informelle ouverte” du Comité de l’agriculture.

Modalités: Manière ou méthode choisie pour faire quelque chose — en l’occurrence comment abaisser les tarifs, augmenter les contingents et réduire les subventions et le soutien, des flexibilités étant ménagées pour prendre en compte diverses sensibilités. Les méthodes de base sont les formules pour réduire les tarifs et les mesures de soutien, avec différents moyens d’établir des flexibilités ou de renforcer les disciplines. Une fois les modalités convenues, les pays peuvent appliquer les formules aux tarifs frappant des milliers de produits et aux divers programmes de soutien.

 Comprendre le jargon 

Placez le curseur sur un terme pour voir sa définition:

 
Au sujet des textes de négociation:

• “document Job”

• entre crochets

• listes

• modalités

• modèles

 
Questions:

• approche au prorata

• catégorie

• catégorie bleue

• catégorie orange

• catégorie verte

• concurrence à l’exportation

• contingent tarifaire

• de minimis

• distorsion

• les trois piliers

• ligne tarifaire

• mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS)

• produits sensibles

• produits spéciaux (PS)

> Mieux comprendre le jargon: glossaire
Explications complémentaires

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