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MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: CHAPITRE 10

Les questions de droit soulevées dans les procédures de règlement des différends

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10.3 La nécessité pour le défendeur d’invoquer les exceptions

Il existe une dérogation importante au principe selon lequel, lorsqu’ils examinent les allégations du plaignant, les groupes spéciaux et l’Organe d’appel peuvent appliquer le droit de l’OMC et développer leur propre raisonnement juridique de manière autonome. Elle concerne l’application des exceptions juridiques aux règles de l’OMC. Le défendeur qui entend se fonder sur une exception juridique à l’obligation dont le plaignant a allégué la violation doit invoquer expressément cette exception. Ces exceptions sont par exemple l’article XX du GATT de 1994¹ ou l’article 5:7 de l’Accord SPS.² Un groupe spécial et l’Organe d’appel ne peuvent appliquer de telles exceptions si elles n’ont pas été invoquées par le défendeur.

Notes:

1. Rapport de l’Organe d’appel États-Unis — Crevettes, paragraphes 125 et 146. retour au texte

2. Rapport de l’Organe d’appel CE — Hormones, paragraphes 120 à 125. retour au texte

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