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MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: CHAPITRE 4

Le fondement juridique d’un différend

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4.6 Les différends au titre des articles I^er à XVI de l’Accord sur l’OMC et du Mémorandum d’accord

Les articles Ier à XVI de l’Accord sur l’OMC et le Mémorandum d’accord ne contiennent pas de dispositions spécifiques en matière de consultations et de règlement des différends pour traiter les questions soulevées au titre de l’Accord sur l’OMC proprement dit (au sens des articles Ier à XVI)ou du Mémorandum d’accord lui-même. Toutefois, ces deux accords n’en appartiennent pas moins à la catégorie des “accords visés”, répertoriés dans l’Appendice 1 du Mémorandum d’accord. La deuxième phrase de l’article 1:1 du Mémorandum d’accord dispose d’ailleurs spécifiquement que le système de règlement des différends s’applique aux différends soumis au titre de l’Accord sur l’OMC (au sens des articles Ier à XVI) et du Mémorandum d’accord.

À ce jour, il y a eu deux cas dans lesquels un plaignant a allégué qu’un Membre avait enfreint une disposition du Mémorandum d’accord, à savoir l’article 23:1.¹ En outre, une disposition de l’Accord sur l’OMC (au sens des articles Ier à XVI), à savoir l’article XVI:4, sert fréquemment de base à des plaintes pour violation.

Notes:

1. Rapport du Groupe spécial États-Unis — Article 301, Loi sur le commerce; rapport du Groupe spécial et rapport de l’Organe d’appel États-Unis — Certains produits en provenance des CE. retour au texte

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