MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: CHAPITRE 6
Le processus — Étapes d’une affaire type de règlement des différends
L’ORD maintient sa surveillance (y compris dans les cas où une compensation a été convenue ou des obligations ont été suspendues) tant que la recommandation visant à ce qu’une mesure soit mise en conformité avec les accords visés n’a pas été mise en œuvre (article 22:8 du Mémorandum d’accord).
Avertissement
Ce module de formation interactif est basé sur le “Guide sur le système de règlement des différends à l'OMC” publié en 2004. La deuxième édition de ce guide, publiée en 2017, est disponible ici.