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MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: CHAPITRE 6

Le processus — Étapes d’une affaire type de règlement des différends

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6.12 Procédures spéciales applicables aux plaintes en situation de non-violation et aux plaintes motivées par une autre situation

Plaintes en situation de non-violation

Bien que les procédures expliquées dans le présent chapitre, y compris sur la mise en ouvre, s’appliquent aussi aux plaintes en situation de non-violation, plusieurs divergences existent. Certaines ont trait à celles des dispositions qui contiennent une référence explicite à une mesure qui a été jugée incompatible avec les accords visés, mais ne mentionnent pas simultanément l’annulation ou la réduction d’avantages causée par des mesures compatibles avec les règles de l’OMC. Ces dispositions ne sont pas applicables aux plaintes en situation de non-violation. En outre, l’article 26:1 du Mémorandum d’accord contient plusieurs dispositions spéciales applicables uniquement aux plaintes en situation de non-violation, qui prévoient des dérogations aux procédures normales. Ces éléments spécifiques ont déjà été mentionnés dans le contexte pertinent, aussi suffit-il de résumer brièvement les aspects procéduraux les plus importants:

• il n’y a pas d’obligation de retirer une mesure compatible avec les règles de l’OMC dont il a été constaté qu’elle annulait ou réduisait des avantages ou qu’elle entravait la réalisation d’un objectif;
   
• le groupe spécial (et l’Organe d’appel) recommandent donc que les Membres concernés parviennent à un ajustement mutuellement satisfaisant;
   
• l’arbitrage au titre de l’article 21:3 c) du Mémorandum d’accord sur le délai raisonnable peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, inclure une détermination du niveau des avantages qui ont été annulés ou compromis, et peut également proposer des moyens de parvenir à un ajustement mutuellement satisfaisant;
   
• la compensation peut faire partie de l’ajustement mutuellement satisfaisant qui règle définitivement le différend. (En vertu des règles générales, la compensation n’est que temporaire en attendant la mise en ouvre définitive. Toutefois, dans les affaires concernant des situations de non-violation, l’obligation de mise en ouvre ne consiste pas à retirer la mesure, mais à procéder à un ajustement et celui-ci peut notamment prendre la forme d’une compensation.)

Plaintes motivées par une autre situation  haut de page

Les plaintes motivées par une autre situation sont très différentes dans la mesure où les procédures générales du Mémorandum d’accord ne s’appliquent que jusqu’au stade de la distribution du rapport du groupe spécial (article 26:2 du Mémorandum d’accord). Ce rapport doit être en tout état de cause un rapport distinct portant sur la plainte motivée par une autre situation, même si cette dernière est associée à une plainte en situation de violation ou de non-violation (article 26:2 b) du Mémorandum d’accord).

Pour ce qui est de l’adoption, de la surveillance et de la mise en ouvre des recommandations et décisions concernant des plaintes motivées par une autre situation, les règles et les procédures du GATT en matière de règlement des différends qui figurent dans la Décision du 12 avril 1989¹ continuent de s’appliquer. Cela signifie que la règle du consensus négatif ne s’applique pas à l’adoption du rapport du groupe spécial, ni à l’autorisation de suspendre des obligations en l’absence de mise en ouvre. Autrement dit, tout Membre, y compris la partie “perdante”, peut bloquer ces décisions à l’ORD en s’opposant au consensus positif. L’article 26:2 du Mémorandum d’accord exclut également implicitement la possibilité de faire appel d’un rapport de groupe spécial concernant une plainte motivée par une autre situation. De même, les procédures du Mémorandum d’accord concernant l’examen de la mise en conformité (article 21:5), le délai raisonnable pour la mise en conformité avec les recommandations et décisions (et par voie de conséquence l’arbitrage sur le délai raisonnable) et l’arbitrage sur le niveau de la suspension de concessions ne s’appliquent pas automatiquement.

Notes:

1. IBDD, S36/64 à 70.  retour au texte

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