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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: INFORMATION

Ensemble des instruments de transparence à la disposition des Membres

Les Membres partagent des renseignements sur leurs lois, réglementations et pratiques en matière de propriété intellectuelle par le biais de notifications adressées au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cette page contient des liens vers les procédures de partage de renseignements et vers d'autres outils destinés à aider les Membres dans leur travail sur la transparence dans ce domaine.

Voir aussi:

> Le Conseil des ADPIC

> Assistance technique et formation
>  Cours de formation de l'OMC
> Enseignement à distance dispensé par l’OMC
> Renforcement des capacités dans le domaine du commerce

Ce qu'il faut notifier et comment le notifier   haut de page

• Introduction aux procédures de notification et de partage de renseignements

• Les lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle visées par l'Accord sur les ADPIC, comme l'exige l'article 63.2.

• Le portail commun OMPI-OMC, autre moyen électronique de notifier les lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle.

Détails:

> Concernant la notification - Décision du Conseil des ADPIC, IP/C/2: télécharger en MS Word ou en format pdf
> Concernant le modèle de liste des “autres lois et réglementations” - Décision du Conseil des ADPIC, IP/C/4: télécharger en MS Word ou en format pdf
> Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, IP/C/5: télécharger en MS Word ou en format pdf

> Procédures de notification des lois et réglementations

• Les points de contact pour la propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 69 sur la coopération internationale

• En utilisant les dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC

> Exceptions concernant les personnes ou sociétés susceptibles de bénéficier d'une protection ou le traitement national (en gros, la non-discrimination entre les étrangers et les ressortissants d'un pays): articles 1:3 et 3:1
  
> Procédure de notification des exceptions concernant les bénéficiaires et le traitement national

 

> Exceptions concernant le traitement de la nation la plus favorisée (obligation de non discrimination entre les détenteurs de droits originaires de différents partenaires commerciaux; il arrive que ce principe ne soit pas appliqué en raison de l'existence d'un accord international antérieur - “exemption par antériorité”): article 4 d)

> Procédure de notification des exceptions concernant le traitement de la nation la plus favorisée

 

> Notification des emblèmes d'État au titre de l'article 6ter de la Convention de Paris: Décision du Conseil des ADPIC, IP/C/7:
>télécharger en MS Word ou en format pdf

 

> Notifications au titre des dispositions de la Convention de Berne et de la Convention de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC. Voir le document IP/C/W/543, paragraphes 42 à 46:
> télécharger en MS Word ou en format pdf
  
> Procédure de notification au titre des dispositions de la Convention de Berne et de la Convention de Rome

• Propriété intellectuelle et santé publique: des notifications sont requises au titre des décisions du 30 août 2003 et du 6 décembre 2005 sur les modifications juridiques permettant aux pays d'importer plus facilement des produits génériques meilleur marché fabriqués dans le cadre de licences obligatoires s'ils ne sont pas en mesure de fabriquer eux-mêmes les médicaments.
  
  > Notifications des pays exportateurs et importateurs

• Ce que les pays développés doivent notifier, comme en est convenu le Conseil des ADPIC au titre de l'article 66.2 (transfert de technologie) et de l'article 67 (coopération technique):
    
  > Rapports sur les incitations au transfert de technologie vers les pays les moins avancés au titre de l'article 66:2.  Prescription en matière de notification:  Décision du Conseil des ADPIC, IP/C/28.
    
  > Coopération technique dans le domaine des ADPIC:

  • Points de contact pour la coopération technique

  • Rapports au titre de l'article 67
    Voir également les paragraphes 56 à 61 de la note du Secrétariat, IP/C/W/543: télécharger en MS Word ou en format pdf, et la coopération technique dans le cadre des ADPIC

Ce que les Membres ont notifié   haut de page

  
Examens des législations notifiées par les Membres   haut de page

Les Membres doivent notifier au Conseil des ADPIC leurs lois et réglementations pertinentes. Ces notifications facilitent l'examen du fonctionnement de l'Accord que doit effectuer le Conseil.

Ressources de l'OMC   haut de page

• Est-ce que le système de notification fonctionne bien?
  Note du Secrétariat sur le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements: IP/C/W/543

• Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification: WT/TC/NOTIF/TRIPS/1; télécharger en MS Word ou en format pdf

• Cotes des documents: liste des cotes des documents de l'OMC de la série dans laquelle sont reproduites les notifications au titre de l'Accord sur les ADPIC

• Assistance du Secrétariat pour la préparation des notifications
  Pour toute demande: tripsnotifenquiries@wto.org
  Prière d'indiquer à quelle délégation vous appartenez. Les courriels anonymes resteront sans réponse.

Ressources de l'OMPI   haut de page

• Introduction

• Lois en ligne: Collection de lois accessible en ligne (CLEA) de l'OMPI

• Emblèmes d'État: “Base de données 6ter” de l'OMPI