PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: INFORMATION

Ensemble des instruments de transparence à la disposition des Membres

Les Membres partagent des renseignements sur leurs lois, réglementations et pratiques en matière de propriété intellectuelle par le biais de notifications adressées au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cette page contient des liens vers les procédures de partage de renseignements et vers d'autres outils destinés à aider les Membres dans leur travail sur la transparence dans ce domaine.

 


Voir aussi:

> Le Conseil des ADPIC

> Assistance technique et formation
>  Cours de formation de l'OMC
> Enseignement à distance dispensé par l’OMC
> Renforcement des capacités dans le domaine du commerce

 


Ce qu'il faut notifier et comment le notifier   haut de page

Détails:

> Concernant la notification - Décision du Conseil des ADPIC, IP/C/2: télécharger en MS Word ou en format pdf
> Concernant le modèle de liste des “autres lois et réglementations” - Décision du Conseil des ADPIC, IP/C/4: télécharger en MS Word ou en format pdf
> Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, IP/C/5: télécharger en MS Word ou en format pdf

> Procédures de notification des lois et réglementations

> Exceptions concernant les personnes ou sociétés susceptibles de bénéficier d'une protection ou le traitement national (en gros, la non-discrimination entre les étrangers et les ressortissants d'un pays): articles 1:3 et 3:1
  
> Procédure de notification des exceptions concernant les bénéficiaires et le traitement national

 

> Exceptions concernant le traitement de la nation la plus favorisée (obligation de non discrimination entre les détenteurs de droits originaires de différents partenaires commerciaux; il arrive que ce principe ne soit pas appliqué en raison de l'existence d'un accord international antérieur - “exemption par antériorité”): article 4 d)

> Procédure de notification des exceptions concernant le traitement de la nation la plus favorisée

 

> Notification des emblèmes d'État au titre de l'article 6ter de la Convention de Paris: Décision du Conseil des ADPIC, IP/C/7:
>télécharger en MS Word ou en format pdf

 

> Notifications au titre des dispositions de la Convention de Berne et de la Convention de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC. Voir le document IP/C/W/543, paragraphes 42 à 46:
> télécharger en MS Word ou en format pdf
  
> Procédure de notification au titre des dispositions de la Convention de Berne et de la Convention de Rome

  • Propriété intellectuelle et santé publique: des notifications sont requises au titre des décisions du 30 août 2003 et du 6 décembre 2005 sur les modifications juridiques permettant aux pays d'importer plus facilement des produits génériques meilleur marché fabriqués dans le cadre de licences obligatoires s'ils ne sont pas en mesure de fabriquer eux-mêmes les médicaments.

    > Notifications des pays exportateurs et importateurs

  

Ce que les Membres ont notifié   haut de page

Recherche dans Documents en ligne
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Aide au téléchargement de ces documents

  • Procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/C/2)    recherche

  • Liste des questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/C/5)     recherche

  • Modèle de liste des autres lois et réglementations à notifier au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/C/W/8/*)     recherche

  • Notifications de lois et réglementations se rapportant aux articles 3, 4 et 5 (Cote des documents: IP/C/9)    recherche

  • Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/*) 
       
    recherche

  • Notifications sur le droit d'auteur et les droits connexes au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/C/*) 
       
    recherche

  • Notifications sur les marques de fabrique ou de commerce au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/T/*) 
       
    recherche

  • Notifications sur les indications géographiques au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/G/*) 
       
    recherche

  • Notifications sur les dessins et modèles industriels au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/D/*) 
       
    recherche

  • Notifications sur les brevets (y compris la protection des variétés végétales) au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/P/*) 
       
    recherche

  • Notifications sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés au titre de l'article 63:2(Cote des documents:
    IP/N/1/-/L/*) 
        > recherche

  • Notifications sur les renseignements non divulgués au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/U/*) 
       
    recherche

  • Notifications sur la propriété industrielle (en général) au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/I/*) 
       
    recherche

  • Notifications sur les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/E/*) 
       
    recherche

  • Notifications d'autres lois au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/O/*) 
       
    recherche

  • Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (Cote des documents: IP/N/6/*) 
       
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  • Notification des points de contact au titre de l'article 69 (Cote des documents: IP/N/3/*)    recherche

  • Notifications sur les bénéficiaires et le traitement national (non discrimination entre ressortissants étrangers et nationaux) au titre des articles 1.3 et 3.1 (Cote des documents: IP/N/2/*) 
       
    recherche

  • Renseignements généraux sur ces possibilités de notification au titre des articles 1:3 et 3:1 (Cote des documents: IP/C/W/5)    recherche

  • Notification sur le traitement de la nation la plus favorisée (non discrimination entre partenaires commerciaux) au titre de l'article 4 d) (Cote des documents: IP/N/4/*) 
       
    recherche

  • Notification au titre des dispositions des Conventions de Berne et de Rome qui sont incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC (Cote des documents: IP/N/5/*)    recherche

  • Renseignements généraux sur ces possibilités de notification (Cote des documents: IP/C/W/15)    recherche

Vous pouvez faire des recherches plus pointues à l'aide du dispositif de recherche de documents en ligne en définissant plusieurs critères de recherche tels que la cote du document (autrement dit, son code et son numéro), la recherche en texte intégral ou la date du document.

  
Examens des législations notifiées par les Membres   haut de page

Les Membres doivent notifier au Conseil des ADPIC leurs lois et réglementations pertinentes. Ces notifications facilitent l'examen du fonctionnement de l'Accord que doit effectuer le Conseil.

  

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Ressources de l'OMPI   haut de page