DS573: Turquie — Droits additionnels sur les importations de climatiseurs en provenance de Thaïlande

La Thaïlande a présenté sa première demande de constitution d'un groupe spécial de l'OMC chargé de statuer sur un droit additionnel de 9,27 % imposé par la Turquie sur les importations de climatiseurs thaïlandais. Ces droits ont été imposés en réponse à la décision antérieure de la Thaïlande de proroger de trois années supplémentaires les droits de sauvegarde sur les importations de produits plats en acier non allié laminés à chaud.

La Thaïlande a indiqué à l'ORD qu'elle avait engagé des consultations de bonne foi avec la Turquie pour résoudre le différend, mais que les deux parties n'avaient pu parvenir à un accord, ce qui l'avait incitée à présenter sa demande de constitution du groupe spécial. La Thaïlande a déclaré qu'étant donné que la Turquie n'était pas un Membre affecté ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur des produits couverts par ses mesures de sauvegarde, elle n'était pas autorisée à suspendre les concessions commerciales à son encontre en vertu de l'accord de l'OMC relatif aux mesures de sauvegarde. En outre, même si la Turquie avait le droit de suspendre des concessions, le niveau des droits additionnels imposés par la Turquie et la durée de ses mesures n'étaient pas conformes à l'obligation de suspendre uniquement les concessions “substantiellement équivalentes”.

La Turquie a dit qu'elle regrettait la décision de la Thaïlande de demander la constitution d'un groupe spécial et a déclaré que la demande était prématurée parce que les deux parties n'avaient pas encore épuisé toutes les possibilités de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante pour ce différend. La Turquie s'est déclarée prête à engager des discussions constructives et constructives avec la Thaïlande sur les moyens d'y parvenir et, dans ces circonstances, elle n'est pas en mesure d'accepter la création d'un groupe spécial.

L'ORD a pris note de ces déclarations et est convenu de revenir sur la question.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur le maintien du dumping et la compensation des subventions

L'Union européenne a réitéré sa demande pour que les États-Unis cessent de transférer des droits antidumping et compensateurs à l'industrie nationale américaine, faisant valoir que chacun de ces décaissements constituait un acte manifeste de non-respect des décisions en la matière. Le Brésil et le Canada ont convenu avec l'UE que la question devrait rester à l'ordre du jour de l'ORD et ont appelé les États-Unis à s'y conformer pleinement. Les États-Unis se sont référés à leur déclaration précédente et ont déclaré qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer.

DS316: Communautés européennes et certains États Membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs : Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont déclaré qu'une fois de plus, l'Union européenne n'a pas fourni de rapport sur l'état d'avancement du différend DS316. L'UE a fait valoir que l'article 21.6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MRD) de l'OMC exige que la question de la mise en œuvre reste à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce que la question soit résolue et que lorsqu'un Membre est en désaccord avec l'affirmation d'un autre Membre selon laquelle une décision a été appliquée, la question reste sans réponse pour l'application du paragraphe 21.6. La position déclarée de l'UE contredit ses actions dans ce différend, ont déclaré les États-Unis. De l'avis même de l'UE, l'UE devrait fournir un rapport de situation, mais elle ne l'a pas fait. La seule différence est que maintenant que l'UE est une partie défenderesse, l'UE choisit de contredire la lecture de l'article 21.6 qu'elle promeut depuis longtemps par erreur, ont déclaré les États-Unis.

L'Union européenne a déclaré que l'affirmation américaine selon laquelle l'UE adopte des positions incohérentes au titre de l'article 21.6 est sans fondement. Dans l'affaire DS316, le litige se trouve à un stade où la partie défenderesse n'a pas l'obligation de soumettre des rapports de situation à l'ORD ; l'UE a notifié à l'OMC un nouvel ensemble de mesures pour se conformer à la décision, les États-Unis ont contesté la demande de l'UE et un groupe spécial sur la conformité a été établi à la demande de l'UE pour examiner les nouvelles mesures. Dans le cas de DS234, la situation est totalement différente : le différend a été tranché et aucune autre procédure n'est en cours, mais l'UE n'est pas d'accord avec l'affirmation des États-Unis selon laquelle elle a appliqué l'arrêt, ce qui signifie que la question reste non résolue aux termes de l'article 21.6.

L'UE a déclaré qu'elle serait très préoccupée par une lecture de l'article 21.6 qui obligerait la partie défenderesse à notifier l'état de sa mise en œuvre pendant que la procédure de règlement des différends sur cette question précise se poursuit.

Nominations à l'Organe d'appel

Le Mexique, s'exprimant au nom de 73 Membres de l'OMC, a de nouveau présenté la proposition du groupe demandant la création d'un comité de sélection pour la nomination des nouveaux Membres de l'Organe d'appel, la présentation des candidats dans les 30 jours et la publication par le comité des recommandations dans les 60 jours. Quatre sièges sont maintenant vacants au sein de l'Organe d'appel, qui compte normalement sept Membres, et deux autres Membres doivent partir en décembre. Le nombre considérable de Membres qui soutiennent la proposition reflète une préoccupation commune concernant la situation actuelle au sein de l'Organe d'appel qui affecte sérieusement son fonctionnement et le système général de règlement des différends contre l'intérêt supérieur de ses Membres, a déclaré le Mexique.

Les États-Unis ont de nouveau déclaré qu'ils n'étaient pas en mesure d'accepter la proposition conjointe. Comme cela a été expliqué lors de réunions précédentes, les États-Unis ont déclaré que les préoccupations systémiques qu'ils ont identifiées n'ont toujours pas été prises en compte. Il s'agit notamment de décisions en appel qui vont bien au-delà du texte énonçant les règles de l'OMC dans des domaines tels que les subventions, les droits antidumping, les droits antisubventions, les normes et les obstacles techniques au commerce, et les sauvegardes. L'Organe d'appel a également émis des avis consultatifs sur des questions qui ne sont pas nécessaires pour résoudre un différend et a examiné les conclusions du groupe spécial, bien que les appels soient limités aux questions juridiques.

En outre, l'Organe d'appel a affirmé que les groupes spéciaux doivent suivre ses décisions bien que les Membres de l'OMC n'aient pas accepté un système de précédents au sein de l'OMC et qu'ils aient constamment ignoré le délai de 90 jours pour rendre leurs décisions, ont dit les États-Unis. Et depuis plus d'un an, les États-Unis demandent aux Membres de l'OMC de corriger la situation où l'Organe d'appel agit comme s'il avait le pouvoir de permettre aux anciens Membres de l'Organe d'appel de continuer à statuer sur les recours même après expiration de leur mandat. Les États-Unis continueront d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies par le système de règlement des différends de l'OMC et poursuivront leurs efforts en vue de trouver une solution à ces questions importantes.

Plus de 20 Membres de l'OMC sont intervenus sur cette question. Ces Membres ont largement réitéré les préoccupations exprimées lors de réunions précédentes de l'ORD, à savoir que l'impasse était de plus en plus préoccupante étant donné que le mandat de deux des trois Membres restants de l'Organe d'appel expirera en décembre, rendant essentiellement l'Organe d'appel inopérant ; que les Membres avaient une obligation en vertu de l'Article 17.2 du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends pour pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel à mesure qu'ils se présentent ; et que, s'ils étaient prêts à engager des discussions pour sortir de l'impasse, la question de pourvoir les postes vacants et celle de savoir comment répondre aux préoccupations concernant cet organe étaient différentes questions qui ne devraient pas être liées. 

Nombre de ceux qui sont intervenus se sont félicités des discussions engagées dans le cadre du processus informel lancé par le Conseil général pour sortir de l'impasse dans la sélection des Membres de l'Organe d'appel et ont encouragé tous les Membres à prendre une part active dans les débats.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les documents DS184, “États-Unis — Mesures antidumping sur certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Section 110(5) de la loi américaine sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et compensatoires sur les grosses laveuses résidentielles en provenance de Corée”, DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping concernant la Chine” et DS488, “États-Unis — Mesures antidumping sur certaines marchandises en tubes originaires de Corée”.

Les États-Unis ont informé les Membres de l'OMC qu'à la suite d'un accord avec la Corée notifié à l'OMC le 11 janvier, le délai raisonnable accordé aux États-Unis pour se conformer à la décision DS488 a été prolongé jusqu'au 12 juillet 2019.

L'Union européenne a présenté son rapport d'étape concernant le document DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les documents DS484, “Indonésie — Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet” et DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, animaux et produits animaux”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 26 mars.

De plus amples informations sur le règlement des différends de l'OMC sont disponibles ici.