DS546: États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave-linge à usage domestique

La Corée et les États-Unis ont informé l'ORD du fait qu'ils étaient parvenus à une solution convenue d'un commun accord en vue de mettre fin aux procédures ultérieures dans le cadre de leur différend concernant la mesure de sauvegarde des États-Unis visant les importations de gros lave-linge à usage domestique.

La Corée a dit que depuis la distribution du rapport sur ce différend, les deux parties avaient mené des consultations étroites l'une avec l'autre pour parvenir à un règlement rapide et efficace du différend. Elle a reconnu qu'en mettant fin à la mesure de sauvegarde en cause, les États-Unis avaient rendu leur mesure conforme aux Accords de l'OMC pertinents.

Compte tenu du fait que la procédure de règlement des différends ne se poursuivrait pas, les deux Membres ont annoncé qu'ils présenteraient une déclaration conjointe exprimant leur volonté de parvenir à la résolution finale de ce différend par le biais de l'adoption du rapport du Groupe spécial, suivie d'une solution convenue d'un commun accord mettant fin aux procédures ultérieures.

Les États-Unis ont pris la parole et ont dit que, même si certaines constatations du Groupe spécial dans ce différend étaient décevantes et déséquilibrées, ils avaient décidé d'autoriser l'adoption du rapport. Ils ont dit qu'ils avaient pris cette mesure compte tenu de toutes les circonstances de ce différend, y compris de leur volonté de travailler avec la Corée pour régler ce différend au moyen de solutions convenues d'un commun accord.

L'ORD a ensuite adopté le rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS546.  Le Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Petter Ølberg (Norvège), a indiqué que cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leur point de vue au sujet du rapport du Groupe spécial

DS616: Union européenne — Droits compensateurs et droits antidumping visant les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d'Indonésie

L'Indonésie a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial de l'OMC pour qu'il examine les mesures compensatoires et antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d'Indonésie. Les consultations entre l'UE et l'Indonésie se sont tenues le 13 mars 2023 mais n'ont pas permis de régler le différend, d'après l'Indonésie.

L'Union européenne a indiqué que les mesures en cause étaient pleinement justifiées et a rejeté l'établissement d'un groupe spécial. L'UE a dit être disposée à discuter avec l'Indonésie des arrangements réciproques provisoires qui préserveraient la possibilité d'un examen en appel dans ce différend et dans d'autres sur la base de l'article 25 du Mémorandum d'accord tant que l'Organe d'appel ne serait pas opérationnel, comme l'arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA).

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait.

Déclaration des États-Unis sur l'affaire DS597, “États-unis — Prescription en matière de marquage de l'origine”

Les États-Unis ont dit que les mesures contestées dans ce différend reposaient sur des déterminations bien fondées portant sur les intérêts essentiels de sécurité des États-Unis relatifs à la démocratie et aux droits de l'homme. Ils ont réaffirmé que les récents évènements politiques et liés aux droits de l'homme survenus à Hong Kong, Chine confirmaient que les conditions justifiant l'imposition par les États-Unis des mesures contestées continuaient d'être réunies.

Les États-Unis ont dit qu'ils désapprouvaient fondamentalement l'approche du Groupe spécial, qui donnait à entendre qu'un État devrait reporter la prise en compte de ses intérêts essentiels de sécurité jusqu'après la rupture des relations. D'après les États-Unis, on ne pouvait pas attendre d'un Membre de l'OMC qu'il ne puisse agir que quand il était trop tard, ou qu'il soit tenu de rompre ses relations comme condition préalable à toute autre mesure qu'il jugerait nécessaire.

Les États-Unis ont dit que l'OMC n'avait pas la compétence ni le pouvoir lui permettant d'évaluer les relations d'un Membre en matière d'affaires étrangères et ne l'avait pas non plus s'agissant de se prononcer sur la valeur que les États-Unis et certains autres Membres accordaient à la liberté et aux droits de l'homme, ni sur les mesures qu'ils avaient prises dans le but de garantir le respect de ces valeurs.  Ils ont dit que les Membres devaient examiner cette question afin d'éviter de compromettre l'OMC et clarifier et adopter une interprétation commune de l'exception fondamentale concernant la sécurité.

 Hong Kong, Chine a dit avoir de sérieux doutes quant au point de savoir s'il était dans l'intérêt du système de règlement des différends qu'une partie à un différend revienne continuellement aux réunions de l'ORD pour répéter ses arguments. Cela n'avait aucun sens, surtout dans la mesure où les États-Unis avaient également fait appel de la décision du Groupe spécial.  D'après Hong Kong, Chine, l'ORD n'était pas le cadre approprié pour examiner les affaires intérieures des Membres, et elle était déçue que les États-Unis fassent à nouveau une description partiale et fausse de l'état actuel des affaires du territoire.

Hong Kong, Chine a appelé les États-Unis à accepter la décision et à rendre leur mesure incompatible avec les règles de l'OMC conforme à leurs obligations. Elle a ajouté que, étant donné que les États-Unis avaient fait appel dans cette affaire alors qu'ils avaient détruit à eux-seuls l'Organe d'appel, on ne pouvait éviter de se demander si le but de leur appel n'était pas de retarder leur obligation de mise en œuvre de la décision du Groupe spécial.

La Chine s'est dite déçue de voir ce point à nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'ORD, en particulier dans le contexte du processus de réforme de l'OMC en cours dans lequel la vaste majorité des Membres - y compris les États-Unis - appelaient à améliorer l'efficacité des réunions de l'OMC et à rendre les discussions plus ciblées et significatives. Elle a dit que l'OMC, y compris son mécanisme de règlement des différends, était une instance permettant d'examiner les questions commerciales et de régler les différends commerciaux plutôt qu'un lieu d'examen des questions politiques.  

La Chine a salué les constatations du Groupe spécial et dit que tout Membre devait s'abstenir de prendre des mesures unilatérales et protectionnistes au nom de la sécurité nationale ou de s'en servir pour s'écarter des principes fondamentaux de l'OMC ou faire de l'ingérence dans les affaires intérieures des autres Membres.

La Fédération de Russie a dit que le mandat de l'OMC était de servir de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre ses Membres. Le délégué russe a dit que ce mandat empêchait les Membres de se plonger dans les discussions politiques qui étaient rouvertes par les États-Unis.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Guatemala a présenté pour la 65ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition témoignait d'une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, au détriment des intérêts des Membres.

Le nombre de Membres en faveur de la proposition était en augmentation, passant à 128, après la décision du Brunéi Darussalam de s'y joindre en tant que coauteur.

Vingt-neuf délégations ont pris la parole en faveur de la proposition, certaines s'exprimant au nom de groupes de Membres. Elles ont réaffirmé combien le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux était important pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et à quel point il était nécessaire de sortir de l'impasse. 

Un certain nombre de délégations ayant pris la parole ont souligné l'engagement pris par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) de mener des discussions visant à garantir le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici 2024. Elles ont indiqué qu'elles s'engageaient à soutenir les efforts déployés pour obtenir un résultat dans les délais prescrits.

Les États-Unis ont répété qu'ils ne soutenaient pas la décision proposée d'engager le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel dès lors que leurs préoccupations de longue date concernant le règlement des différends à l'OMC restaient sans réponse.  Ils ont dit qu'une réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du système de règlement des différends à l'OMC, qui aidait les Membres de l'OMC à régler leurs différends d'une manière efficace et transparente et, ce faisant, limitait la complexité inutile et l'interprétation excessive qui avaient caractérisé le règlement des différends ces dernières années.

Le Président de l'ORD a rappelé aux Membres qu'ils s'étaient engagés à la CM12 à mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. Il s'est référé aux discussions d'ordre technique en cours sur cette question et au rapport fourni lors de la dernière réunion de l'ORD par le représentant du Guatemala, à titre personnel et sous sa propre responsabilité, informant les Membre des progrès accomplis sur cette question à des fins de transparence.

Le Président a en outre noté que cette question avait été examinée lors de la dernière réunion du Comité des négociations commerciales qui s'était tenue le 19 avril et a dit espérer que les Membres parviendraient collectivement à trouver une solution à cet égard.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”,  DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et DS471, “États Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291, “Communautés européennes — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation concernant les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaines réunions

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 30 mai.