RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS598: Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant l'orge en provenance d'Australie

L'Australie a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de déterminer si la décision de la Chine d'imposer des droits antidumping et compensateurs sur les importations d'orge en provenance de son territoire était compatible avec les règles de l'OMC.  La première demande de l'Australie a été bloquée par la Chine à la dernière réunion de l'ORD qui s'est tenue le 28 avril.

L'Australie a noté que la Chine imposait des droits antidumping de 73,6% et des droits compensateurs de 6,9% sur l'orge australienne et que les consultations tenues le 28 janvier de cette année et les échanges de renseignements ultérieurs n'avaient pas permis de régler la question.  Comme la Chine n'avait pris aucune mesure concrète pour répondre aux préoccupations de l'Australie, celle-ci a dit qu'elle demandait à nouveau l'établissement d'un groupe spécial.  L'Australie a rappelé qu'elle était très attachée aux solides liens économiques et communautaires qu'elle entretenait avec la Chine et restait disposée à poursuivre les discussions avec elle sur cette question.

La Chine a indiqué qu'elle se défendrait vigoureusement dans cette procédure et elle était convaincue que les mesures prenant la forme de droits seraient jugées compatibles avec les prescriptions de l'OMC.  Elle a ajouté qu'elle était disposée à poursuivre les discussions avec l'Australie sur la question dans le but de parvenir à un résultat positif.

L'ORD est convenu de l'établissement du groupe spécial.  Le Canada, l'Union européenne, les États-Unis, l'Inde, la Russie, Singapour, la Norvège, le Royaume-Uni, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Brésil et l'Ukraine ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS600: Union européenne et certains États membres — Certaines mesures visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile

La Malaisie a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner certaines mesures imposées par l'Union européenne et des États membres de l'UE en ce qui concerne l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile en provenance de son territoire. La première demande de la Malaisie a été bloquée par l'UE à la réunion de l'ORD qui s'est tenue le 28 avril.  La Malaisie a déploré que les consultations tenues le 17 mars avec l'UE n'aient pas permis de régler le différend; c'est pourquoi elle demandait à nouveau qu'un groupe spécial soit établi pour examiner la question.

L'UE a dit qu'elle regrettait la décision de la Malaisie de renouveler sa demande d'établissement d'un groupe spécial mais qu'elle estimait que les mesures en cause étaient pleinement justifiées et qu'elle était convaincue qu'elle aurait gain de cause dans la procédure de règlement des différends.  L'UE a également dit qu'elle était prête à discuter des arrangements provisoires qui permettraient l'examen d'un appel éventuel dans ce différend et elle a mentionné à cet égard l'arrangement multipartite concernant une procédure d'appel provisoire (AMPA).

L'ORD est convenu de l'établissement d'un groupe spécial.  La Thaïlande, la Corée, le Brésil, la Russie, le Royaume-Uni, les États-Unis, Singapour, le Guatemala, l'Australie, la Colombie, l'Indonésie, le Japon, la Norvège, la Chine, l'Ukraine, l'Inde, El Salvador et le Canada ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire.  Elle a dit qu'elle continuerait de faire inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD tant que les États-Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre la décision.

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision et qu'une fois qu'un Membre avait dit s'être conformé à une décision, il ne devrait plus être tenu de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre.  Ils ont dit que l'UE ne demandait pas aux autres Membres de l'OMC de présenter des rapports de situation quand ces Membres disaient s'être conformés aux décisions en question.

L'UE a répliqué que les affaires mentionnées par les États-Unis étaient différentes de celle-ci, dans laquelle les États-Unis continuaient d'effectuer des versements de droits recouvrés à leurs entreprises et l'OMC l'avait autorisée, ainsi que d'autres Membres, à imposer des mesures de rétorsion à l'encontre des États-Unis en raison de leur non-mise en conformité avec la décision.

La Canada a indiqué qu'il appuyait la position de l'UE et qu'il maintiendrait sa position selon laquelle il faudrait que ce point reste inscrit à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits recouvrés à leur branche de production.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait communiqué à l'ORD aucun rapport de situation sur le différend DS316, qui concernait la plainte des États-Unis visant les subventions accordées par les pouvoirs publics au constructeur européen d'aéronefs Airbus. Les États-Unis ont indiqué que l'UE alléguait à tort qu'en présentant une communication selon laquelle elle s'était conformée à la décision rendue dans l'affaire DS316, elle n'avait plus besoin, en tant que partie défenderesse, de présenter de rapport de situation, bien que les États-Unis, en tant que partie plaignante, ne soient pas d'accord avec l'UE lorsqu'elle disait s'être conformée à la décision.

L'UE a répondu à nouveau qu'aucun rapport de situation n'était requis puisque la procédure dans ce différend n'était pas achevée.  Elle a notifié une nouvelle série de mesures de mise en conformité qui ont fait l'objet d'une décision du Groupe spécial en décembre 2019 dont l'UE a fait appel peu de temps après.  Elle était préoccupée par le fait que, avec le blocage actuel du système de règlement des différends à deux niveaux, elle perdait la possibilité de bénéficier d'un examen en appel en bonne et due forme des graves déficiences figurant dans ce rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.  L'UE a indiqué que, tant que le blocage perdurerait, elle était prête à examiner avec les États-Unis d'autres façons de traiter la question de cet appel. 

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté une fois encore la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Près d'une vingtaine de Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel.  Certaines délégations ont indiqué qu'un système de règlement des différends à deux niveaux, comportant une phase de groupe spécial et une phase d'appel, était une composante essentielle du système commercial multilatéral et que son rétablissement était crucial pour toute future réforme de l'OMC.  Plusieurs délégations ont noté que les droits de l'ensemble des Membres de l'OMC étaient également compromis par l'absence d'Organe d'appel opérationnel.

Les États-Unis ont indiqué ne pas être en mesure de soutenir la décision proposée.  Ils continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe d'appel, préoccupations que les administrations successives soulevaient et expliquaient depuis plus de 16 ans.  Les États-Unis attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres au sujet de ces préoccupations.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine.”

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques.”

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion de l'ORD

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 28 juin 2021.

 

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