Près de 20 Membres ont pris la parole, certains s'exprimant au nom de groupes de Membres, pour reconnaître l'engagement pris par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle (CM12) et indiquer qu'ils s'engageaient à soutenir les efforts déployés pour obtenir un résultat dans les délais prescrits.  Beaucoup se sont félicités de l'engagement clair que les Membres avaient pris à la CM12 d'apporter des réponses aux défis qui se posaient au système de règlement des différends, et plusieurs d'entre eux ont relevé que des discussions étaient déjà en cours à ce sujet.

Dans le Document final de la CM12 qu'ils ont adopté à la Conférence tenue les 12-17 juin, les Ministres ont indiqué ce qui suit: “[n]ous sommes conscients des défis et des préoccupations relatifs au système de règlement des différends, y compris ceux qui sont liés à l'Organe d'appel, reconnaissons l'importance et l'urgence de répondre à ces défis et préoccupations, et nous engageons à mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.”

La Présidente de l'ORD, l'Ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana), a décrit le Document final de la CM12 comme étant très positif pour le système de règlement des différends.  Elle a exprimé l'espoir qu'à l'avenir les Membres parviendraient à trouver une solution à cette question.

Le Mexique, prenant la parole au nom de 123 Membres, a présenté pour la 55ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Les États-Unis ont dit que les Membres connaissaient leurs préoccupations de longue date au sujet du règlement des différends à l'OMC et que celles-ci restaient sans réponse. Par conséquent, ils n'appuyaient pas la proposition. Ils ont dit que de véritables discussions sur la réforme devraient avoir pour but de garantir que le système de règlement des différends de l'OMC reflète les véritables intérêts des Membres et ne pas préjuger de ce à quoi un système réformé devrait ressembler.  Ils ont ajouté qu'ils étaient disposés à poursuivre et à approfondir le dialogue avec les Membres sur la question.

Le Mexique a repris la parole au nom des 123 proposants pour dire que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'ORD et le règlement des différends en général, et que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection.

Au titre de ce point, dix Membres ont pris la parole pour exprimer leur ferme opposition à l'invasion de l'Ukraine. Le délégué russe a répondu en disant que l'OMC n'était pas le lieu approprié pour une discussion de cette nature.

DS595 Union européenne — Mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques

L'Union européenne (UE) a indiqué qu'à sa précédente réunion du 31 mai l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS595 engagée par la Türkiye et qu'elle tenait à informer les Membres de ses intentions au sujet de la mise en œuvre. 

L'UE a signalé que le Groupe spécial lui avait recommandé de rendre sa mesure conforme à l'Accord sur les sauvegardes et à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l'OMC. Compte tenu de la tâche de mise en œuvre à accomplir, il ne lui était pas possible de se mettre immédiatement en conformité. Elle avait donc besoin d'un délai raisonnable pour le faire. Elle a dit qu'elle souhaitait discuter et convenir avec la Türkiye de la durée de délai au plus vite.

La Türkiye a noté que le Groupe spécial avait constaté que la mesure de sauvegarde de l'UE ne satisfaisait pas aux prescriptions de fond essentielles énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes et le GATT.  Étant donné que ces constatations avaient une incidence fondamentale sur la légalité des mesures de l'UE, elle a dit espérer que l'UE procèderait à un réexamen immédiat qui déboucherait sur le retrait de la mesure de sauvegarde en cause. 

La Türkiye a dit qu'elle prenait note de la demande de l'UE concernant un délai raisonnable pour la mise en œuvre et qu'elle attendait avec intérêt de travailler avec l'UE sur cette question.

Autres questions

En tant que facilitateur, l'Ambassadeur George Mina (Australie) a fait part de la “très bonne nouvelle” selon laquelle les Philippines et la Thaïlande avaient conclu un accord en vue de régler le différend de longue date qui les opposait concernant les procédures d'évaluation en douane pour les cigarettes importées (DS371).

 Conformément au mémorandum d'accord sur les procédures convenues signé le 7 juin, les Philippines et la Thaïlande avaient établi un mécanisme consultatif bilatéral, grâce auquel leurs autorités respectives pourraient coopérer, dans le but de trouver une solution globale à leur différend.

L'Ambassadeur Mina a dit que l'engagement actif et constructif des deux parties pour arriver au mémorandum d'accord sur les procédures convenues permettait de souligner à nouveau leur attachement au système de règlement des différends de l'OMC.  Selon lui, ce mémorandum d'accord indique clairement qu'il existe de "nouveaux moyens innovants" pour résoudre les des différends.

Ce mémorandum d'accord a été salué tant par la Thaïlande que par les Philippines, qui se sont engagées à travailler ensemble pour trouver une solution mutuellement acceptable au différend.  Selon l'Ambassadrice Molokomme, le mémorandum d'accord était un résultat positif qui montrait qu'il était possible de trouver de nouveaux moyens pour faire progresser la résolution des différends, malgré l'absence d'un Organe d'appel opérationnel.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”. L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 21 juillet.