DS577: États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne

L'Union européenne a présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité chargé de déterminer si les États-Unis avaient pleinement mis en œuvre une décision d'un groupe spécial antérieur qui avait constaté que plusieurs aspects de leurs enquêtes ayant abouti à l'imposition de droits compensateurs sur les olives mûres en provenance d'Espagne étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. L'UE avait demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis pour discuter de ses préoccupations concernant leurs mesures de mise en conformité. Les consultations avaient eu lieu à Genève le 24 mai mais n'avaient pas permis de régler le différend, ce qui amenait l'UE à demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité.

L'UE a dit qu'elle regrettait de devoir engager une nouvelle procédure sur cette question, en dépit d'une décision claire en sa faveur, mais que les nombreuses tentatives pour trouver une solution avaient échoué en raison de l'absence de dialogue de la part des États-Unis. Elle s'est inscrite en faux contre l'affirmation des États-Unis selon laquelle ils avaient terminé de mettre en œuvre la décision en adoptant leur détermination finale le 20 décembre 2022. Elle a dit espérer que les États-Unis coopéreraient avec elle et le groupe spécial afin que la procédure de mise en conformité soit achevée rapidement.

Les États-Unis ont dit être déçus que l'UE ait demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Cependant, conformément à un mémorandum d'accord sur des procédures qu'ils avaient conclu avec l'UE, ils ont consenti à l'établissement de ce groupe spécial et ont indiqué qu'ils restaient disposés à dialoguer avec l'UE en vue d'une résolution positive de ce différend.

L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial de la mise en conformité. Le Canada, la Türkiye, la Suisse, la Chine, le Brésil, le Japon, la Fédération de Russie et l'Inde ont réservé leur droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial.

DS601: Chine — Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du Japon

Le Japon a dit qu'il avait le plaisir de demander à l'ORD d'adopter le rapport du Groupe spécial sur l'affaire DS601. Le différend concernait l'imposition par la Chine de droits antidumping sur les importations de certains produits en acier inoxydable en provenance du Japon. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de diverses dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC et a recommandé qu'elle rende ses mesures conformes à ses obligations au titre des accords de l'OMC, a dit le Japon.

Le Japon a ajouté que, selon lui, la décision du Groupe spécial indiquait clairement que les mesures antidumping de la Chine en cause étaient fondamentalement viciées et donc indéfendables, et il a demandé à la Chine de les abolir immédiatement et intégralement.

La Chine a dit qu'elle avait pris note des constatations et de la recommandation formulées par le Groupe spécial dans son rapport final. Si le Groupe spécial avait conclu que la détermination finale établie par le Ministère chinois du commerce (MOFCOM) présentait certaines insuffisances, il avait aussi rejeté un certain nombre d'allégations présentées par le Japon.  La Chine ne souscrivait pas à certains aspects du rapport du Groupe spécial, mais elle avait décidé de ne pas interjeter appel. Cela démontre que la Chine soutient fermement le système commercial multilatéral et continuera de défendre l'autorité et l'efficacité de l'OMC, a-t-elle dit.

L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial.

DS597: États-Unis — Prescription en matière de marquage de l'origine

Les États-Unis ont une nouvelle fois fait part de leurs préoccupations concernant la décision du Groupe spécial dans le différend DS597, mettant en avant les “graves conséquences systémiques et pratiques” de la procédure. L'OMC n'a pas la compétence ni l'autorité nécessaires pour évaluer les déterminations en matière de sécurité nationale établies par un Membre, pas plus qu'elle n'a la compétence ou l'autorité nécessaires pour se prononcer sur l'importance que les États-Unis accordent aux libertés fondamentales et aux droits humains, ou sur les mesures prises dans le but de garantir le respect de ces valeurs, ont dit les États-Unis.

Hong Kong, Chine a reproché aux États-Unis de continuer à faire inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD alors même qu'il avait été fait appel du rapport. Elle a condamné la manière dont les États-Unis qualifiaient la situation à Hong Kong, Chine et a défendu les actions de ses autorités. Les États-Unis devraient soit arrêter de bloquer la désignation des membres de l'Organe d'appel afin que ce dernier puisse connaître de son appel, soit œuvrer sincèrement avec les autres Membres à la réforme du système de règlement des différends de l'OMC, a dit Hong Kong, Chine.

La Chine et la Fédération de Russie ont aussi pris la parole pour reprocher aux États-Unis de continuer à faire inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD.

Discussions concernant la réforme du système de règlement des différends

Marco Molina, Représentant permanent adjoint du Guatemala auprès de l'OMC, a rendu compte aux Membres, à titre personnel, des réunions informelles qu'un groupe de Membres de l'OMC lui avait demandé de convoquer sur la question de la réforme du règlement des différends. Il s'agit de s'acquitter du mandat ministériel de juin 2022 consistant à disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.

M. Molina a dit que, depuis son précédent rapport à l'ORD le 30 mai, les délégués avaient continué à participer activement au programme intense de réunions sur la réforme du règlement des différends. Les Membres sont parvenus à une entente sur 80% des questions à l'examen, qui ont désormais atteint un degré de maturité suffisant pour que le processus de rédaction puisse commencer, a-t-il dit. Parmi les 20% restants, la moitié des questions ont presque atteint le degré de maturité nécessaire pour le processus de rédaction et l'autre moitié est constituée de questions très sensibles pour lesquelles les conceptions des Membres concernant la manière de les aborder divergent encore, a-t-il ajouté.

M. Molina a dit qu'après la pause d'été de l'OMC, il poursuivrait ses consultations avec les délégués en vue de trouver une communauté de vues sur de possibles solutions pour la fin septembre.  Il a dit être convaincu qu'en dépit des divergences de conception, les Membres pouvaient trouver une solution au niveau technique qui permettrait de concilier leurs intérêts et préoccupations.

M. Molina a dit qu'outre les conversations sur les questions restantes, la rédaction du texte d'un accord potentiel commencerait tout de suite après la pause d'été. Ce texte serait rédigé par les délégués dans le cadre d'un processus qu'il organiserait et faciliterait. Les mêmes principes continueraient de s'appliquer pendant la phase suivante des négociations, à savoir un processus multilatéral, transparent et inclusif. Un calendrier provisoire des réunions serait distribué dans les jours suivants.

Trente Membres ont ensuite pris la parole pour faire des observations. Le Président de l'ORD, l'Ambassadeur norvégien Petter Ølberg, a dit que les interventions montraient 1) que le travail de M. Molina et ses efforts pour assurer la transparence, le caractère multilatéral et l'inclusion des discussions étaient généralement appréciés; 2) qu'il existait de réelles préoccupations concernant les contraintes de ressources des Membres et la programmation des réunions qui devaient être prises en compte; et 3) qu'il y avait une large convergence sur le fait qu'à un moment, les Membres devraient formaliser ce processus, mais pas de convergence encore sur la manière et le moment de le faire.

Autres questions

Au titre des autres questions, les États-Unis ont dit qu'ils étaient heureux d'évoquer les récentes notifications présentées à l'ORD concernant des solutions convenues d'un commun accord entre les États-Unis et l'Inde pour régler six différends entre les parties. 

Ils ont dit que, pendant la visite officielle du Premier Ministre indien Narendra Modi en juin, le Président Biden et lui avaient tenu des réunions fructueuses qui avaient servi de catalyseur des efforts visant à régler les questions en suspens, y compris dans des domaines relevant de l'OMC. Compte tenu des mesures prises par les parties depuis que les différends avaient été engagés, les États-Unis et l'Inde ont décidé que le temps était venu de mettre fin à ces différends. Le règlement de ces six différends confirme que le système de règlement des différends de l'OMC doit aider les parties à travailler ensemble à trouver une solution, ont dit les États-Unis.

L'Inde a dit que le principe de la recherche d'une solution mutuellement acceptable restait au cœur du système de résolution des différends de l'OMC et que l'accord trouvé avec les États-Unis démontrait la vigueur du système multilatéral et prouvait qu'il permettait toujours une approche pragmatique tenant compte de l'évolution des réalités bilatérales. Ce système contribue à la stabilité et à la prévisibilité globales du système commercial mondial, a dit l'Inde.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et DS471, “États Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation concernant les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 19 septembre.