Commerce et développement

Parmi les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, certaines accordent aux pays en développement et aux PMA un accès préférentiel aux marchés et des périodes de transition plus longues pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC. L'objectif est d'aider les pays en développement et les PMA à accroître leurs opportunités commerciales et à préserver leurs intérêts commerciaux. Plus de 150 dispositions de ce type existent dans les Accords et décisions de l'OMC.

À la quatrième Conférence ministérielle tenue à Doha (Qatar) en 2001, les questions relatives au développement et les intérêts des pays en développement ont été placés au centre des négociations multilatérales. Des activités d'assistance technique liée au commerce ont été spécialement élaborées pour aider ces pays à renforcer leurs capacités commerciales et à élargir leurs possibilités commerciales.

Décisions relatives au développement

Depuis 2001, les Ministres du commerce ont adopté plusieurs décisions relatives au développement, y compris:

• l'Initiative Aide pour le commerce lancée lors de la sixième Conférence ministérielle tenue à Hong Kong en 2005 afin de contribuer à mobiliser des ressources pour lever les obstacles au commerce identifiés par les pays en développement;
• plusieurs décisions prises en faveur des PMA lors de la sixième Conférence ministérielle, dont une par laquelle les Membres se sont engagés à accorder aux PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent;
• un “mécanisme de surveillance” pour le traitement spécial et différencié, au titre duquel les Membres peuvent examiner des dispositions spéciales concernant les pays en développement. Les Ministres ont instauré ce mécanisme lors de la neuvième Conférence ministérielle tenue à Bali en 2013;
• six décisions ministérielles sur l'agriculture, le coton et plusieurs initiatives en faveur des PMA adoptées à la dixième Conférence ministérielle tenue à Nairobi en 2015, dans le cadre du "paquet de Nairobi". Ces décisions incluent l'engagement d'éliminer les subventions à l'exportation de produits agricoles, une demande de longue date des pays en développement en vue de créer des conditions d'égalité dans le commerce international des produits agricoles.

Propositions axées sur des accords particuliers

Depuis 2017, les Membres de l'OMC débattent de 10 propositions axées sur des accords particuliers concernant le traitement spécial et différencié qui ont été présentées par le G-90 ⁽¹⁾ (pays en développement et PMA) dans le cadre de l'organe de négociation du Comité du commerce et du développement, connu sous le nom de "session extraordinaire".

Ces propositions visent à renforcer les dispositions existantes en matière de traitement spécial et différencié en les rendant plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles, et à créer un système fondé sur des règles plus équilibré. L'objectif est de permettre aux pays en développement et aux PMA de mener des politiques pour parvenir à une industrialisation, une transformation structurelle et une diversification de leurs économies, en vue de relever les niveaux de vie et de renforcer l'intégration dans le système commercial multilatéral de façon durable. Les propositions sont fondées sur le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui oriente les travaux de l'OMC sur le traitement spécial et différencié depuis 2001.

Les Membres développés ont continué à exprimer des préoccupations quant à la portée de ces propositions, s'agissant du champ d'application et de la nature des flexibilités proposées ainsi que de l'absence de véritable différenciation entre les pays en développement ayant des niveaux de développement différents. En l'absence de modifications de fond apportées aux propositions, plusieurs de ces Membres développés continuent d'affirmer qu'aucun progrès ne peut être réalisé dans le cadre de ces discussions. Des discussions approfondies, formelles et informelles, ont été menées par les présidents successifs de la session extraordinaire.

Discussions actuelles dans le cadre des préparatifs pour la douzième Conférence ministérielle

De nombreux pays en développement continuent de demander que la plus haute importance soit accordée au développement et au traitement spécial et différencié à la douzième Conférence ministérielle (CM12) - prévue du 12 au 15 juin à Genève - ainsi que dans le cadre des travaux ordinaires et de négociation de l'OMC.

Intégration des petites économies dans le système commercial

Lors d'une réunion de la session spécifique du Comité du commerce et du développement consacrée aux petites économies qui s'est tenue le 19 octobre 2021, les Membres de l'OMC sont convenus d'une décision à soumettre aux Ministres du commerce lors de la CM12 dans le cadre du Programme de travail sur les petites économies découlant de la Déclaration de Doha de 2001. L'objectif de ce programme de travail est de traiter les difficultés particulières que rencontrent lespetites économies lorsqu'elles participent au commerce mondial, qui sont dues par exemple à l'absence d'économies d'échelle ou à des ressources naturelles limitées, sans créer une catégorie distincte de Membres de l'OMC.

La décision proposée demande aux Membres de l'OMC d'aborder la question de l'intégration des petites économies dans la reprise économique post COVID-19 en examinant l'impact de la pandémie et les défis et opportunités sous-jacents auxquels ces économies sont confrontées. Ce texte invite également la session spécifique sur les petites économies à continuer de suivre l'évolution des propositions des petites économies dans les organes et les groupes de négociation de l'OMC. En outre, il est demandé aux ministres de prendre note des travaux entrepris à ce jour dans le cadre du Programme de travail sur les petites économies. La dernière compilation établie par le Secrétariat de l'OMC au sujet de ces travaux est disponible ici.

La précédente décision sur les petites économies a été prise à la onzième Conférence ministérielle tenue à Buenos Aires en 2017. De plus amples renseignements concernant le Programme de travail sur les petites économies sont disponibles ici.

Sortie de la catégorie des PMA

La sortie de la catégorie des pays les moins avancés constitue une importante réussite en matière de développement. Cependant, ce processus s'accompagne de nombreuses difficultés, y compris la perte de l'accès préférentiel aux marchés d'autres économies. En novembre 2020, le Groupe des PMA à l'OMC a présenté un projet de décision ministérielle pour une transition sans heurt en faveur des pays sortant de la catégorie des PMA, dans laquelle il propose de proroger toutes les mesures de soutien dont bénéficient les PMA pendant une période de 12 ans après leur changement de statut.

Dans une version révisée de leur proposition et en vue d'obtenir un résultat à la CM12, le Groupe des PMA à l'OMC a appelé les Membres donneurs de préférences à proroger et à éliminer progressivement leurs régimes d'accès préférentiel aux marchés sur une période allant de six à neuf ans. Présenté en octobre 2021, le projet de décision contient également une proposition visant à charger le Sous Comité des pays les moins avancés d'élaborer un ensemble de mesures de soutien en faveur des pays sortant de la catégorie des PMA et de faire rapport au Conseil général à la première réunion qu'il tiendra en 2023.

Un Membre de l'OMC sort de la catégorie des PMA quand il atteint certains seuils socio-économiques fixés par l'Organisation des Nations Unies. La décision concernant cette sortie est prise par les membres de l'Organisation des Nations Unies, sur recommandation du Comité des politiques de développement, un organe consultatif du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). En 2021, 16 PMA sur 46 étaient sur la voie du retrait de la catégorie des PMA. Parmi ceux-ci, 10 sont Membres de l'OMC (Angola, Bangladesh, Cambodge, Djibouti, Îles Salomon, Myanmar, Népal, RDP lao, Sénégal et Zambie), tandis que 4 pays négocient actuellement leur accession à l'Organisation (Bhoutan, Comores, Sao Tomé-et-Principe et Timor-Leste). Les deux PMA restants sont Kiribati et les Tuvalu.

Déclaration des Ministres du commerce des PMA

La Déclaration des Ministres du commerce des PMA, adoptée le 19 octobre 2021, précise les priorités du Groupe des PMA dans divers domaines de négociation pour la CM12 et au-delà. Parmi ces priorités figurent:

• la mise en œuvre effective des décisions prises en faveur des PMA (règles d'origine préférentielles, dérogation concernant les services pour les PMA et accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent);
• l'adoption de mesures positives concernant la sortie des pays de la catégorie des PMA et l'accession à l'OMC;
• l'adoption de flexibilités et de mesures prévoyant un traitement spécial dans des domaines de négociation plus vastes comme l'agriculture, les subventions à la pêche et les mesures liées au commerce qui visent à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19.

La Déclaration ministérielle des PMA pour la CM12 est disponible ici.

En 2020, l'OMC a publié un rapport consacré aux impacts de la perte du statut de PMA sur le commerce qui peut être consulté ici.

Pour en savoir plus sur le commerce et le développement.

Notes:

1. Le G-90, aussi appelé "Groupe des 90", est composé de pays qui sont membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), du Groupe africain et du Groupe des PMA. retour au texte