PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:COOPÉRATION TECHNIQUE — DOCUMENTS ESSENTIELS
I. Textes juridiques relatifs aux ADPIC et conventions connexes
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (c'est-à-dire l'Accord sur les ADPIC) figure à l'Annexe 1C de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
Coopération technique
Documents essentiels
I. Textes juridiques relatifs aux ADPIC et conventions connexes
II. Le Programme de Doha pour le développement
III. ADPIC et santé publique
IV. Réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC; relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique; protection des connaissances traditionnelles et du folklore
V. Indications géographiques
VI. Règlement des différends portant sur les ADPIC
VII. Pays les moins avancés Membres
VIII. ADPIC et examens des politiques commerciales, accessions et accords commerciaux régionaux
IX. Autres questions: ADPIC et commerce électronique; et ADPIC et climat
X. Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
L'Accord sur les ADPIC contient des dispositions générales et des principes fondamentaux tels que le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, ainsi que l'épuisement des droits. Il incorpore par référence un certain nombre de dispositions d'autres instruments juridiques internationaux pertinents pour la protection des droits de propriété intellectuelle. L'Accord sur les APDIC couvre le droit d'auteur et les droits connexes; les marques de fabrique ou de commerce; les indications géographiques; les dessins et modèles industriels; les brevets, y compris la protection des obtentions végétales; les schémas de configuration de circuits intégrés; et les renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données résultant d'essais. Il contient en outre des dispositions relatives au transfert de technologie et à la coopération technique.
Qui plus est, l'Accord sur les ADPIC établit les normes minimales de protection que doit assurer chaque Membre de l'OMC. L'article 1:1 dispose que les Membres pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'Accord.
Les pays les moins avancés Membres continuent de bénéficier de périodes de transition plus longues pour mettre leur régime de propriété intellectuelle en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
L'Accord sur les ADPIC est administré par le Conseil des ADPIC, qui est ouvert à l'ensemble des Membres et fait rapport au Conseil général de l'OMC.
- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et les Conventions auxquelles il fait référence
— Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (articles 1er à 12 et article 19)
— Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (articles 1er à 21 et annexe)
— Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) (articles 1er à 22)
— Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité de Washington) (articles 2 à 7 à l'exception de l'article 6 3), articles 12 et 16 3))
— Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Annexe 2 de l'Accord de Marrakech)