PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:COOPÉRATION TECHNIQUE — DOCUMENTS ESSENTIELS

III. ADPIC et santé publique

De nombreux aspects des travaux de l'OMC ont une incidence sur la santé publique. C'est le cas par exemple des règles et des flexibilités en matière de propriété intellectuelle dans le système juridique international, qui ont des effets sur l'innovation et sur l'accès aux technologies médicales. Depuis l'adoption de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique en 2001, la question est devenue un élément central d'un débat transversal opposant différentes politiques et des domaines distincts de compétences techniques. Les Membres de l'OMC ont cherché à faire en sorte que les droits et obligations dans le domaine des ADPIC soient appliqués d'une manière équilibrée, de façon à ce que des résultats optimaux puissent être obtenus pour la santé publique. Cette préoccupation est prise en compte dans un certain nombre d'instruments adoptés après l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, qui ont précisé et confirmé les flexibilités, mais aussi ajouté de nouvelles flexibilités. Les textes pertinents sont présentés brièvement ci-dessous.

Coopération technique
Documents essentiels

Les Membres de l'OMC ont pour la première fois reconnu explicitement la nécessité de suivre une approche équilibrée dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2). La Déclaration a souligné qu'il était nécessaire que l'Accord sur les ADPIC fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier aux problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies. En précisant les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC qui ont une pertinence directe par rapport à la santé publique et en aidant les gouvernements à se servir de ces flexibilités, la Déclaration a permis de mieux faire comprendre que l'Accord sur les ADPIC est garant d'un cadre équilibré et flexible en matière de propriété intellectuelle, qui est adaptable suivant le contexte politique plus général. La Déclaration a aussi forgé le cadre de la coopération multilatérale dans le domaine des DPI et de la santé publique et a conduit à l'adoption de certaines flexibilités supplémentaires.

Those flexibilities include a new mechanism that aims to facilitate access to medicines for WTO Members with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector. Under the mechanism, special compulsory licences can be granted to generic suppliers, in order to manufacture medicines exclusively for export to countries in need.

Another flexibility concerns the extension of the transition period for least-developed country Members to 1 January 2033 (IP/C/73). LDCs are thus exempted from any obligation to protect or enforce rights relating to patents or undisclosed information with respect to pharmaceutical products. A General Council decision also waives the obligations to grant exclusive marketing rights and to provide for the possibility of filing mailbox applications, for LDC Members until 1 January 2033, (WT/L/971).  The relevant texts are listed below.

Dans le cadre des efforts qu'elles déploient pour soutenir les Membres dans le renforcement de leurs capacités pour répondre aux questions situées à l'intersection entre santé publique, commerce et DPI, l'OMS, l'OMPI et l'OMC ont renforcé leur coopération. Dans le cadre de ce processus, une étude trilatérale intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical" a été lancée en 2013 et une série de symposiums techniques ont été organisés depuis 2010.

Key documents/resources:

  • Doha Ministerial Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health — Adopted on 14 November 2001 (WT/MIN(01)/DEC/2)
  • Implementation of Paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health — General Council Decision of 30 August 2003 (WT/L/540 and WT/L/540/Corr.1). The mechanism established under this Decision makes an additional flexibility available to Members to grant special compulsory licences to export medicines
  • Statement read out by the Chairman of the General Council and Annex (excerpt from the General Council minutes (WT/GC/M/82))
  • Amendment of the TRIPS Agreement — General Council Decision of 6 December 2005 (WT/L/641) which submitted the Special Compulsory Licensing Mechanism to members for acceptance as a permanent amendment to the TRIPS Agreement
  • Statements read out by the Chairman of the General Council and attachment (excerpt from the General Council Minutes (WT/GC/M/100))
             
  • Annual Review of the Special Compulsory Licensing System — Report to the General Council (IP/C/97)
    •        
  • Amendment of the TRIPS Agreement — Ninth Extension of the Period for the Acceptance by Members of the Protocol Amending the TRIPS Agreement — General Council Decision of 13 December 2023 (WT/L/1180)
  • Notification under Paragraph 2(a) of the Decision of 30 August 2003 on the Implementation of Paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health from Rwanda (IP/N/9/RWA/1)
  • Notification under Paragraph 2(c) of the Decision of 30 August 2003 on the Implementation of Paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health from Canada (IP/N/10/CAN/1)
  • Extension of the Transition Period under Article 66.1 of the TRIPS Agreement for Least Developed Country Members for Certain Obligations with respect to Pharmaceutical Products — Decision of the Council for TRIPS of 6 November 2015 (IP/C/73)(IP/C/73)
  • Obligations under Article 70.8 and Article 70.9 of the TRIPS Agreement with respect to Pharmaceutical Products — Decision of 30 November 2015 (WT/L/971)(WT/L/971)