PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:COOPÉRATION TECHNIQUE — DOCUMENTS ESSENTIELS
VI. Règlement des différends portant sur les ADPIC
Les différends entre Membres de l'OMC portant sur des obligations qui découlent de l'Accord sur les ADPIC sont soumis au mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Les règles régissant le règlement des différends entre les Membres de l'OMC sont énoncées aux articles XXII et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et dans le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui figure à l'Annexe 2 de l'Accord de Marrakech. On trouvera ci-après un tableau contenant la liste des procédures engagées au titre de l'Accord sur les ADPIC
Coopération technique
Documents essentiels
I. Textes juridiques relatifs aux ADPIC et conventions connexes
II. Le Programme de Doha pour le développement
III. ADPIC et santé publique
IV. Réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC; relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique; protection des connaissances traditionnelles et du folklore
V. Indications géographiques
VI. Règlement des différends portant sur les ADPIC
VII. Pays les moins avancés Membres
VIII. ADPIC et examens des politiques commerciales, accessions et accords commerciaux régionaux
IX. Autres questions: ADPIC et commerce électronique; et ADPIC et climat
X. Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
L'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait de différer le recours aux plaintes dites en situation de non-violation ou motivées par une autre situation prévues aux alinéas 1b) et 1c) de l'article XXII du GATT de 1994, dans les différends portant sur les ADPIC, durant une période de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Aux termes de l'article 64:3, le Conseil des ADPIC devait, pendant cette période, examiner la portée et les modalités pour les plaintes de ce type et présenter des recommandations à la Conférence ministérielle pour adoption. Ce "moratoire" concernant le recours aux plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation a été prorogé à plusieurs reprises, la dernière fois par la Conférence ministérielle de Bali en 2013. Cette dernière décision peut être consultée ci-après. Parmi les documents ci-dessous figure également une note récapitulative du Secrétariat sur les questions soulevées par les Membres au cours des débats de fond sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation.
- Plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation — Note récapitulative du Secrétariat (IP/C/W/349/Rev.1)
- Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC — Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/L/906)