L'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC traite de la brevetabilité ou de la non-brevetabilité des inventions concernant les animaux et les végétaux, et de la protection des variétés végétales. D'une manière générale, l'Accord sur les ADPIC dispose que toute invention peut être brevetée, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. Conformément à l'article 27:3 b), les Membres peuvent cependant exclure de la brevetabilité b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques. L'article dispose également que les Membres prévoiront toutefois la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens.

L'Accord sur les ADPIC prévoit un réexamen de l'article 27:3 b) quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.

Conformément au paragraphe 19 de la Déclaration de Doha de 2001, le Conseil des ADPIC a pour mandat d'examiner la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, ainsi que la protection des connaissances traditionnelles et du folklore. Cependant, des divergences subsistent entre les Membres sur l'interprétation du mandat de 2001 et le point de savoir si ces sujets font partie des négociations.

 

Travaux actuels

De 1999 à 2002, la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique a été soulevée au Conseil des ADPIC au titre du point du programme incorporé sur le réexamen de l'article 27:3 b). Cette question figurait dans le mandat donné à la Déclaration ministérielle de Doha, aux paragraphes 19 et 12 b). Par la suite, les travaux ont été scindés en deux volets distincts. Dans le premier volet, un point spécifique sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique a été inscrit en 2002 à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC réuni en session ordinaire, et les travaux sont en cours. Le second volet consiste en un processus de consultations engagé en 2003 par le Directeur général de l'OMC, conformément au paragraphe 12 b) sur les questions de mise en œuvre en suspens. Ce mandat a été renouvelé pour la dernière fois au niveau ministériel dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong et des travaux sont en cours également sur ce point.

 

Documents clés

Le document intitulé "Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) — Liste exemplative de questions établie par le Secrétariat" (IP/C/W/273/Rev.1) contient des renseignements liés au réexamen au titre de l'article 27:3 b), en particulier sur la façon dont les questions visées dans cette disposition sont traitées dans la législation nationale des Membres.

Le document intitulé "Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique — Résumé des questions qui ont été soulevées et des observations qui ont été formulées" (IP/C/W/368/Rev.1) passe en revue les documents pertinents présentés au Conseil des ADPIC sur trois points de son ordre du jour, à savoir le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b); la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique; et la protection des connaissances traditionnelles et du folklore. Il dresse la liste de tous les documents pertinents présentés au Conseil depuis 1999. Il aborde également la question de la brevetabilité des matériels génétiques et la Convention sur la diversité biologique.

Par ailleurs, la note traite la question du consentement préalable donné en connaissance de cause/du partage des avantages, pour tenir compte des préoccupations exprimées au motif que l'Accord sur les ADPIC permet l'octroi de brevets pour des inventions qui utilisent du matériel génétique sans exiger que les dispositions de la Convention sur la diversité biologique relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause et au partage des avantages soient respectées. Elle présente un aperçu des deux approches — qui ne s'excluent pas nécessairement — adoptées par les Membres pour traiter cette question et les préoccupations relatives à la complémentarité des deux accords: une approche à fondement national axée sur des solutions nationales, y compris l'adoption d'une législation sur l'accès aux ressources et le partage des avantages et sur les contrats; et une approche de la divulgation, qui consisterait à imposer aux déposants une obligation "de divulgation" en plus de la législation nationale et des contrats, y compris dans le cadre d'enceintes internationales autres que l'OMC.

Le document intitulé "Protection des savoirs traditionnels et du folklore — Résumé des questions qui ont été posées et des vues qui ont été formulées — Note du Secrétariat" (IP/C/W/370/Rev.1) traite de questions générales ayant trait à la protection des connaissances traditionnelles; à l'octroi de brevets pour des connaissances traditionnelles; ainsi qu'au consentement et au partage des avantages. Ce document présente des renseignements actualisés sur les travaux menés par le Conseil au titre de trois points de son ordre du jour, à savoir le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) (document IP/C/W/369/Rev.1 "Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) — Résumé des questions qui ont été posées et des observations qui ont été formulées — Note du Secrétariat"); la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (IP/C/W/368); et la protection des connaissances traditionnelles et du folklore (IP/C/W/370).

Les documents intitulés "Questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux et questions relatives à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique" (WT/GC/W/591-TN/C/W/50 et WT/GC/W/633-TN/C/W/61) sont des rapports présentés par le Directeur général sur les discussions relatives à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, conformément au mandat sur les questions liées à la mise en œuvre en suspens énoncé au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.