Les Membres ont également continué de débattre du point de savoir si les différends juridiques portant sur des questions relatives à la propriété intellectuelle devraient être examinés dans les cas où l’Accord n’a pas été enfreint — ce que l’on appelle les différends “en situation de non‑violation”. À cet égard, et sur certaines autres questions, leurs positions demeuraient globalement inchangées.

Dans le même temps, certains ont demandé un examen de l’assistance technique qui prenne en considération les véritables effets de l’assistance.

 

Quelques détails

• Emballage neutre pour les produits du tabac
• Innovation
• Différends en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC
• Meilleur usage des renseignements
• Autres questions (réexamen concernant le “paragraphe 6” relatif aux ADPIC et à la santé; et ADPIC et diversité biologique)

 

Emballage neutre pour les produits du tabac

Les cinq pays participants aux cinq différends juridiques visant l’Australie au sujet de l’emballage neutre pour les produits du tabac ont instamment demandé aux autres Membres qui planifiaient des mesures similaires d’attendre qu’une décision dans ce différend soit publiée pour introduire leurs propres lois. L’emballage neutre, ou “emballage normalisé”, exige des sociétés qu’elles utilisent des couleurs et des caractères typographiques normalisés au lieu du logo des marques sur les emballages et, généralement, que ces derniers comportent des avertissements sanitaires de grande dimension.

L’Ukraine a fait référence au projet de loi actuellement à l’étude au Parlement néo-zélandais et a notifié ou signalé des plans pour l’élaboration de règles similaires en Irlande, au Royaume-Uni, en France et en Finlande.

Les cinq parties plaignantes sont l’Ukraine (affaire DS434), le Honduras (DS435), la République dominicaine (DS441), Cuba (DS458) et l’Indonésie (DS467). Elles ont fait observer que les Groupes spéciaux chargés d’examiner ces différends avaient annoncé qu’ils ne seraient pas en mesure de publier leurs conclusions avant le deuxième semestre 2016 au mieux.

Appuyés par le Zimbabwe et le Nicaragua, elles ont dit qu’elles soutenaient la lutte contre le tabagisme. Mais elles ont répété leur argument selon lequel l’emballage neutre était exagéré et ne permettait pas de réduire le tabagisme. Elles ont cité de nouvelles études qui, selon elles, démontraient que, en Australie, cela avait eu pour effet d’encourager les fumeurs à s’orienter vers les produits bas de gamme ou les produits de contrebande plutôt qu’à fumer moins: “Cela ne fonctionne pas et ne fonctionnera probablement pas”, ont dit l’Ukraine et l’Indonésie.

“Si les gouvernements avaient examiné les différentes marques de fabrique ou de commerce pour déterminer si leurs caractéristiques encourageaient le tabagisme, certaines actions pourraient être justifiées, mais une interdiction générale de toutes les marques enfreint l’accord sur les droits de propriété intellectuelle”, a dit l’Ukraine.

L’Australie a dit qu’elle ne ferait pas d’observation sur le différend mais elle a ajouté que les pays ne devraient pas attendre qu’une décision soit rendue pour introduire leurs propres lois. Elle était en faveur de l’emballage neutre qui était légitime et soutenu par des institutions telles que l’Organisation mondiale de la santé et par un vaste ensemble de travaux de recherche soumis à un examen par des pairs.

La Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Canada, l’Uruguay, l’UE et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) appuyaient l’emballage neutre. L’UE a noté que certains de ses Membres envisageaient d’introduire des prescriptions en matière d’emballage neutre, ce qui était optionnel dans le cadre de sa politique de lutte contre le tabagisme (voir la notification G/TBT/N/EEC/380). Elle a mentionné les notifications présentées à l’OMC par l’Irlande (G/TBT/N/IRL/1 et G/TBT/N/IRL/1/Add.1) et par le Royaume-Uni (notification G/TBT/N/GBR/24). L’UE a dit qu’elle avait elle-même été également notifiée et que ces deux pays tenaient des consultations nationales sur leurs projets.

L’OMS a indiqué que près de six millions de personnes mourraient dans le monde à cause du tabagisme ou du tabagisme passif, et que plus de 70% d’entre elles se trouvaient dans des pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. Les compagnies de tabac s’étaient attaquées de façon agressive à de nouveaux marchés dans les pays en développement, dans lesquels les décès imputables au tabac augmentaient rapidement et, d’ici 2030, plus de 80% des décès liés au tabac dans le monde se produiraient dans des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, a‑t‑elle indiqué, ajoutant que des mesures telles que l’emballage neutre étaient absolument nécessaires pour traiter le problème.

Les cinq pays plaignants ont également annoncé qu’ils avaient présenté leurs premières communications dans les différends les opposant à l’Australie. Cela faisait suite à l’accord intervenu en avril entre les six pays concernés, qui prévoyait que les cinq affaires seraient combinées: du point de vue technique, elles restent distinctes, avec des arguments juridiques distincts, mais elles sont traitées selon un processus unique, avec un seul ensemble de membres de groupes spéciaux, nommés en mai, qui constituent les cinq Groupes spéciaux.

 

Cliquez ici pour consulter le calendrier complet:

 

Innovation 

Poursuivant une série de discussions sur l’innovation, les Membres ont décrit leurs expériences en matière de promotion de l’innovation, en mettant cette fois l’accent sur la façon dont les universités, les autres établissements, les inventeurs et les entreprises peuvent travailler ensemble pour produire des marchandises et des services qui sont utiles sur le plan social et environnemental, y compris pour les pays en développement. Certains ont souligné la valeur de la collaboration en tant que moyen de transférer des technologies au lieu d’utiliser la vente de marchandises et de services à cet effet.

En parallèle, un salon de l’innovation a été organisé à l’OMC par la Suisse, l’UE, les États-Unis et le Mexique. Ces pays ont dit que cet événement visait à aider les délégués à rapprocher les questions dont ils débattent au sein du Conseil des ADPIC des activités du monde réel, qui donnent des produits permettant de traiter l’eau, d’améliorer l’environnement, de répondre aux besoins en matière de santé et d’améliorer la qualité de vie.

Au cours de la réunion, d’autres pays ont également fait part de leurs expériences, parmi leslquels: Équateur; Panama; Japon; Chili; Canada; Hong Kong Chine; Taipei chinois; El Salvador et Australie. L’Inde et le Brésil se sont avant tout concentrés sur ce qu’ils considèrent être le coût de l’utilisation des brevets, des bénéfices et des droits de monopole en tant qu’incitation à innover, avant de décrire également leurs propres programmes d’incitation.

 

Plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC 

Les positions des Membres sur cette question juridique technique sont demeurées inchangées même si la jurisprudence de l’OMC et les intentions des rédacteurs de l’Accord sur les ADPIC ont été examinées de manière plus approfondie au cours des débats. Il peut y avoir un différend en situation de non-violation à l’OMC lorsqu’un pays conteste la légalité des mesures prises par un autre, s’il s’estime privé d’un avantage escompté, même si aucun accord ou engagement réel n’a été violé. Les différends en situation de non-violation sont admis pour les marchandises et les services, mais pas pour la pr

opriété intellectuelle au titre d’un accord temporaire (“moratoire”) qui a été prorogé à plusieurs reprises. La prorogation de deux ans la plus récente a été convenue lors de la Conférence ministérielle de Bali en décembre 2013.

Les États-Unis et la Suisse ont continué de faire valoir que les plaintes en situation de non-violation devraient être autorisées et qu’un consensus n’était nécessaire que pour proroger le moratoire.

Un certain nombre d’autres pays ont réaffirmé leur point de vue selon lequel les plaintes en situation de non-violation n’avaient pas de place dans le domaine de la propriété intellectuelle parce que l’Accord sur les ADPIC ne concernait pas l’accès aux marchés. Certains d’entre eux ont également fait valoir qu’il était nécessaire de parvenir à un consensus sur la façon de traiter les plaintes en situation de non-violation (la “portée et les modalités” pour ce faire) avant qu’il ne puisse être mis fin au moratoire. À cette réunion, les intervenants incluaient: le Venezuela; le Brésil; l’Inde; Cuba; l’Équateur; la Colombie; la Chine; l’Argentine; le Chili; la Bolivie; la République de Corée; le Taipei chinois; le Canada; la Nouvelle-Zélande; le Bangladesh; l’Égypte; le Groupe africain (avec le Nigéria s’exprimant en son nom); Hong Kong Chine; et le Népal.

Le Japon a réaffirmé sa position selon laquelle les Membres devraient examiner “la portée et les modalités” sur la base des faits.

 

 

Meilleur usage des renseignements 

Les renseignements fournis par les Membres sont essentiels pour les travaux des Comités de l’OMC, y compris le Conseil des ADPIC. Les Membres ont entendu dire que le Secrétariat cherchait un moyen de rendre plus accessible et plus facile à consulter le vaste ensemble de renseignements que les Membres ont partagé les uns avec les autres par l’intermédiaire du Conseil des ADPIC.

C’est un aspect important parce que l’un des rôles clé du Conseil des ADPIC consiste à examiner dans quelle mesure l’Accord sur les ADPIC est correctement mis en œuvre. Les renseignements communiqués par l’intermédiaire des notifications peuvent également servir à faire mieux connaître certaines choix politiques qui s’offrent aux intervenants sur le terrain, par exemple en matière de propriété intellectuelle et de santé.

L’amélioration envisagée permettrait de présenter les renseignements disponibles sous une forme plus facile à utiliser, ou qui permettrait d’effectuer des recherches plus facilement qu’un simple recueil de documents volumineux, a dit le Secrétariat. L’une des premières étapes consiste à demander aux Membres de présenter certains de leurs renseignements sous la forme de tableaux, par exemple en ce qui concerne l’assistance technique.

Les renseignements figurant sous l’intitulé “notifications” sont principalement les lois des Membres concernant la propriété intellectuelle, ainsi que les modifications y relatives. Cela représente désormais environ 4 500 documents qui occupent au total 1,8 téraoctet de mémoire informatique, principalement sous la forme de textes ou d’images de textes numérisés. Les autres renseignements incluent l’assistance technique que les Membres fournissent et, s’agissant des pays développés, les incitations qu’ils prévoient en matière de transfert de technologie.

Et ce, dans un contexte où le niveau d’élaboration de lois et de formulation de politiques en matière de propriété intellectuelle est sans précédent dans de nombreux pays.

À cette réunion, un nouveau Membre, le Tadjikistan, a présenté ses lois, puis le Conseil s’est adonné à un exercice similaire concernant la Russie, qui a accédé à l’OMC en 2012. Le Monténégro a présenté une notification concernant une modification majeure de sa législation sur les marques de fabrique et de commerce, qu’il a décrite comme étant fondée sur le droit de l’UE et comme s’inscrivant dans le cadre de la préparation de sa demande d’accession à l’UE. Le Bahreïn, la Colombie, la République de Corée, la Russie et le Panama ont informé les Membres des derniers faits nouveaux en date.

La Corée a décrit les étapes qu’elle avait suivies pour mettre en œuvre les procédures de licences obligatoires pour l’exportation de médicaments en vue de répondre aux besoins en matière de santé des autres pays, donnant ainsi effet au système de licences d’exportation spéciales de l’OMC établi dans la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique.

La Russie a présenté dans les grandes lignes un large éventail de textes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle qu’elle avait récemment adoptés, y compris pour faciliter l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur par les personnes handicapées et pour traiter la question de la protection des œuvres sur Internet.

Le Panama a présenté un certain nombre de mises à jour apportées à son système de propriété intellectuelle, qui englobaient des procédures électroniques pour les marques de fabrique et de commerce et la mise à disposition d’autres moyens de règlement des différends dans le domaine de la propriété intellectuelle.

L’UE a également fait observer que les discussions sur l’assistance technique devraient cesser d’être axées sur les modèles de présentation pour se concentrer sur les effets des programmes d’assistance. Par exemple, l’UE a fourni une assistance relative aux marées et à l’eau au Bangladesh, et une assistance relative au paludisme pendant la grossesse en Afrique, et elle a indiqué qu’elle souhaiterait avoir des renseignements en retour à cet égard. Le Bangladesh s’est dit disposé à participer à une discussion sur ce sujet.

 

Autres questions

Le réexamen concernant le “paragraphe 6”: dans le cadre de ce réexamen annuel, les Membres ont largement réaffirmé leurs positions concernant leur façon d’appréhender le système, qui autorise les gouvernements à délivrer des licences obligatoires en passant outre certains droits conférés par des brevets, afin que des produits pharmaceutiques puissent être exportés vers des pays qui ne sont pas en mesure de fabriquer eux-mêmes des médicaments. D’aucuns ont fait valoir que les conditions étaient trop strictes, et que le système n’avait été utilisé qu’une fois — pour des médicaments génériques fabriqués au Canada et exportés vers le Rwanda. Parmi eux, certains ont de nouveau demandé que soit organisé un atelier auquel participerait un éventail de parties prenantes.

D’autres ont réaffirmé leur point de vue selon lequel les brevets n’étaient qu’un aspect de la question de l’accès aux médicaments et que l’exemple du Canada et du Rwanda montrait que le système fonctionnait et que les conditions y relatives ne demandaient que peu de temps par rapport à d’autres mesures. Ils ont dit qu’ils avaient demandé à des pays souhaitant utiliser le système d’expliquer les problèmes auxquels ils étaient confrontés, mais qu’ils n’avaient pas reçu de réponse. Selon eux, tant que ces renseignements n’étaient pas disponibles, les discussions devraient continuer de se dérouler au sein du Conseil des ADPIC, et non dans le cadre plus large d’un atelier.

Nombre de délégations, y compris le groupe des pays les moins avancés, ont également redemandé aux Membres qui n’avaient pas encore accepté l’amendement de l’Accord sur les ADPIC de le faire rapidement. Depuis la réunion précédente, le Botswana et l’Uruguay avaient accepté l’amendement de 2005 de l’Accord sur les ADPIC, ce qui avait porté le nombre total d’“instruments d’acceptation” à 53. Ce chiffre incluait celui de l’UE, qui compte 28 États Membres et qui est également l’un des 160 Membres de plein droit de l’OMC. Lorsque les deux tiers de l’ensemble des Membres de l’OMC auront accepté l’amendement, il prendra effet pour les Membres qui l’auront accepté. Dans l’intervalle, la “dérogation” de 2003 contient déjà les mêmes dispositions que l’amendement et restera en vigueur jusqu’à ce que l’amendement soit accepté.

Dans le même temps, les pays les moins avancés (le Bangladesh s’exprimant en leur nom) ont demandé que, à la réunion suivante, en février 2015, la question du report de la date butoir de 2016 concernant les brevets pour les produits pharmaceutiques soit examinée (c’est une date distincte de celle concernant la protection des droits de propriété intellectuelle d’une manière générale qui, en 2013, a été prorogée jusqu’au 1er juillet 2021.)

Le “trio” de questions liées à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB). Les vues des Membres sont également restées inchangées sur cet ensemble de questions de longue date. Elles ont continué de diverger, en particulier sur le point de savoir s’il était nécessaire de modifier l’Accord sur les ADPIC pour exiger que les titulaires de brevets divulguent la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans leurs inventions. Les Membres sont également restés divisés sur le point de savoir si le Secrétariat de la CDB devrait informer le Conseil.

PRÉSIDENT: M. Mothusi Palai (Botswana)

 

Prochaines réunions

Réunions (ordinaires) du Conseil des ADPIC (sous réserve de modifications):

2015

• 25 et 26 février 2015
• 9 et 10 juin 2015
•  13 et 14 octobre 2015