DS509: Chine — Droits et autres mesures concernant l’exportation de certaines matières premières

L’UE a fait observer qu’elle avait demandé l’établissement d’un groupe spécial à la dernière réunion de l’ORD et a fait référence aux déclarations qu’elle avait faites alors. Elle a indiqué que, à cette réunion, la Chine avait fait référence à sa publication des contingents d’exportation pour 2017. Même si elle ne voyait pas clairement l’intérêt de cette déclaration, l’UE accueillait avec satisfaction toute élimination de restrictions à l’exportation de matières premières. Elle a dit qu’elle restait disposée à travailler avec la Chine pour résoudre ce différend.

La Chine a dit qu’elle était déçue par la décision de l’UE de demander l’établissement d’un groupe spécial. Elle a réaffirmé sa position sur le respect des règles de l’OMC et de ses engagements pris dans le cadre de l’accession. Elle a dit que ses politiques faisaient partie intégrante des mesures prises en vue de promouvoir la gestion des ressources naturelles épuisables et la protection de l’environnement à des fins de développement durable. S’agissant de ses contingents d’exportation totaux visant les produits industriels et les produits agricoles pour 2017, publiés le 31 octobre, la Chine a dit qu’elle déplorait que l’UE n’ait pas examiné soigneusement cette communication avant de demander l’établissement d’un groupe spécial.

Les États-Unis ont dit qu’ils partageaient les préoccupations de l’UE selon lesquelles les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur les matières premières étaient incompatibles avec les règles de l’OMC. Ils ont indiqué qu’il aurait été plus efficace pour la Chine et l’ORD que la Chine accepte l’établissement d’un seul groupe spécial, le 8 novembre. Ils ont également dit qu’il était difficile de savoir si les contingents annoncés le 31 octobre répondaient aux préoccupations soulevées.

L’ORD est convenu d’établir un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, la Norvège, Oman, Singapour, le Taipei chinois et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

Autres demandes d’établissement d’un groupe spécial

DS494: Union européenne — Méthodes d’ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de Russie (deuxième plainte)

La Fédération de Russie a indiqué qu’elle était préoccupée par les méthodes d’ajustement des frais et certaines mesures antidumping de l’UE visant les importations en provenance de Russie. Elle s’est dite déçue par le fait que l’UE ait maintenu ces mesures bien que d’autres Membres aient exprimé des préoccupations dans les différends DS473 et DS480. Les consultations que la Russie avait tenues avec l’UE n’avaient pas abouti et la Russie demandait donc l’établissement d’un groupe spécial. L’UE a dit qu’elle déplorait la demande de la Russie. Elle estimait que les consultations entre les deux parties avaient été constructives. Elle était également déçue de voir la Russie soulever des questions, telles que l’article 2 3) du Règlement antidumping de base de l’UE, qui n’avaient pas été évoquées lors des consultations. L’UE considérait que ses mesures étaient compatibles avec les règles de l’OMC. Par conséquent, elle n’était pas en mesure d’accepter l’établissement d’un groupe spécial.

L’ORD a donc reporté l’établissement d’un groupe spécial.

DS499: Russie — Mesures affectant l’importation de matériels ferroviaires et leurs parties

L’Ukraine a dit que, depuis 2014, la Russie avait suspendu la validité des certificats d’évaluation de la conformité des produits ferroviaires délivrés aux producteurs ukrainiens de matériels ferroviaires et parties de ces matériels sans aucune explication raisonnable. Les nouvelles demandes de certificats d’évaluation de la conformité présentées par les producteurs ukrainiens avaient été systématiquement rejetées sans être examinées, selon l’Ukraine. Les certificats d’évaluation de la conformité délivrés par les autres pays de l’Union économique eurasiatique n’avaient pas été reconnus par les autorités russes. Par conséquent, les produits ferroviaires ukrainiens ne pouvaient être ni importés ni enregistrés pour une utilisation en Russie. Cela a considérablement lésé les producteurs ukrainiens de matériels ferroviaires. L’Ukraine considère que ces mesures sont incompatibles avec l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et l’Accord sur les obstacles techniques au commerce. Les consultations n’ayant pas abouti, l’Ukraine a demandé l’établissement d’un groupe spécial.

La Fédération de Russie a exprimé sa déception concernant la décision de l’Ukraine de demander l’établissement d’un groupe spécial. La Russie a dit qu’elle avait participé à des consultations fructueuses avec l’Ukraine et avait répondu de manière constructive aux questions pertinentes. Elle a affirmé qu’elle continuait de respecter les règles de l’OMC et les engagements qu’elle avait pris lors de l’accession. Ainsi, elle n’était pas en mesure d’accepter l’établissement d’un groupe spécial. L’ORD a donc reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Déclarations concernant les intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l’ORD

DS456: Inde — Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires

L’Inde a indiqué qu’elle avait informé l’ORD de son intention de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l’ORD dans le différend DS456 par une lettre, datée du 10 novembre 2016. Comme elle l’avait mentionné dans la lettre, l’Inde aurait besoin d’un délai raisonnable pour le faire. Elle attendait avec intérêt de collaborer avec les États-Unis en vue d’établir un délai raisonnable.

Les États-Unis ont remercié l’Inde pour sa lettre et sa déclaration exprimant son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD. Ils ont dit qu’ils étaient disposés à discuter d’un délai raisonnable pour la mise en œuvre avec l’Inde.

DS473: Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine

L’UE a indiqué que, même si elle avait l’intention de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l’ORD dans le différend DS473, elle avait besoin d’un délai raisonnable pour le faire. Elle a dit qu’elle était disposée à discuter de ce point avec l’Argentine en temps opportun.

L’Argentine a remercié l’UE pour sa déclaration et indiqué qu’elle espérait que l’UE engagerait immédiatement le processus de mise en œuvre des décisions et recommandations. Ce processus n’étant pas particulièrement compliqué, elle a dit que le délai raisonnable devrait être bref. L’Argentine a dit qu’elle était disposée à discuter de ce point avec l’UE.

 

Déclarations concernant la mise en œuvre des recommandations de l’ORD

DS217; DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L’UE, le Japon, le Canada, le Brésil et la Chine ont de nouveau appelé les États-Unis à présenter des rapports sur la mise en œuvre dans les différends DS217 et DS234, conformément à l’article 21:6 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (le Mémorandum d’accord) et à cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale.

Les États-Unis ont réitéré leur point de vue selon lequel ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions. S’agissant des rapports de situation, ils ont indiqué qu’ils ne voyaient pas l’utilité de présenter d’autres rapports.

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Les États-Unis, tout en notant que la Chine avait adopté, en juin 2016, une réglementation établissant une procédure de demande de licence pour les fournisseurs de services de paiement électronique (SPE) en vue de l’obtention d’une autorisation d’exercer des activités commerciales en Chine, se sont de nouveau dits préoccupés par le fait que le fournisseur national de la Chine restait la seule entité autorisée à fournir des services de paiement électronique. Ils ont instamment demandé à la Chine de veiller à ce que l’approbation des fournisseurs de SPE ait lieu sans tarder.

La Chine a renvoyé à ses déclarations antérieures et noté qu’elle avait engagé toutes les actions nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD.

DS436: États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d’Inde

L’Inde a réitéré les déclarations qu’elle avait faites lors de précédentes réunions de l’ORD à ce sujet et sa déception à l’égard du fait que les États-Unis n’avaient pas présenté de rapport de situation concernant la mise en œuvre. Elle a instamment demandé aux États-Unis de se mettre en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l’OMC et, dans l’intervalle, de présenter des rapports de situation.

Les États-Unis ont réitéré leur point de vue selon lequel ils avaient achevé la mise en œuvre. Ils ont dit qu’ils restaient disposés à discuter de toute question que l’Inde pourrait avoir, mais que cette dernière ne les avait pas contactés à cet effet.

DS430: Inde — Mesures concernant l’importation de certains produits agricoles

Les États-Unis ont renvoyé à leurs déclarations antérieures dans le cadre de ce différend. Ils ont noté que l’Inde exigeait un permis sanitaire d’importation pour toute entrée de produits de la volaille sur son territoire. L’Inde n’acceptait que les demandes effectuées en ligne pour ces permis, or le portail en ligne ne fonctionnait pas. Aucun permis ne pouvait donc être octroyé. Les États-Unis restaient disposés à discuter d’une solution avec l’Inde, mais continueraient à préserver et à faire respecter leurs droits dans le cadre du Mémorandum d’accord.

L’Inde a indiqué que la mesure jugée incompatible par l’ORD n’était plus en vigueur et qu’elle avait été remplacée par des mesures révisées. L’Inde considérait donc qu’elle s’était mise en conformité avec ses obligations dans le cadre de l’OMC, et demandait donc instamment aux États-Unis de mettre fin à la procédure de suspension de concessions dans le cadre de l’article 22:6 du Mémorandum d’accord.

DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris: Déclaration d’Antigua-et-Barbuda

Antigua-et-Barbuda a noté que 12 ans s’étaient écoulés depuis qu’il avait été constaté que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans ce différend. Au cours de cette période, Antigua-et-Barbuda, pays dont le PIB est inférieur à 1 milliard de dollars EU, avait été privée de recettes commerciales représentant 250 millions de dollars EU. Cela avait considérablement retardé la croissance économique et le développement du pays. Malgré des consultations, pour sa part menées de bonne foi, les États-Unis n’avaient pas proposé de modalités de règlement qui compenseraient le préjudice. Antigua-et-Barbuda a dit que tous les Membres de l’OMC devraient être préoccupés par la non-mise en conformité persistante des États-Unis dans ce différend.

Elle a indiqué qu’elle menait actuellement des discussions finales avec les États-Unis en vue de résoudre cette question. Toutefois, si aucun accord n’était trouvé avant la fin de 2016, elle devrait avoir recours à la suspension des droits d’auteur sur la vente de propriété intellectuelle des États-Unis, en conformité avec la décision rendue par l’ORD.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils restaient déterminés à régler cette question, mais qu’ils étaient déçus par le fait qu’Antigua-et-Barbuda ait dit d’eux qu’ils avaient agi de mauvaise foi alors qu’ils avaient adopté une approche constructive en vue de régler ce différend. Ils ont indiqué qu’ils avaient, à de multiples reprises, tenté de résoudre cette affaire. Ils avaient également proposé un ensemble de concessions dans le secteur des services à titre de compensation pour avoir retiré les jeux sur Internet de leur Liste d’engagements. Antigua-et-Barbuda était le seul Membre qui empêchait les États-Unis de mener à bien ce processus.

Les États-Unis ont dit qu’ils attendaient avec intérêt un futur dialogue avec le nouveau gouvernement du pays. S’agissant du plan proposé par Antigua-et-Barbuda pour la suspension d’avantages, les États-Unis ont dit qu’ils l’examineraient attentivement et qu’ils attendaient d’Antigua-et-Barbuda qu’elle s’assure que toute suspension soit transparente et entre dans le cadre de l’autorisation accordée par l’ORD. Cependant, ils ont fait observer que cette suspension de droits de propriété intellectuelle irait à l’encontre des propres intérêts d’Antigua-et-Barbuda et l’ont encouragée à reconsidérer sa décision avant de prendre cette mesure sans précédent.

Le Venezuela, l’Argentine, la Jamaïque, la Dominique (au nom de l’Organisation des États des Caraïbes orientales) et Cuba ont appuyé la déclaration d’Antigua-et-Barbuda et demandé instamment aux États-Unis de se mettre en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l’OMC.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 16 décembre.