DS381 États-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon

Le Mexique a dit qu’en juillet 2012, l’ORD avait déterminé que les mesures prises par les États-Unis dans le différend DS381 étaient incompatibles avec les règles de l’OMC. Les États-Unis avaient modifié ces mesures en 2013 mais, une fois de plus, l’ORD avait constaté qu’elles étaient incompatibles avec les règles de l’OMC. En mars 2016, le Mexique a présenté une demande d’autorisation de suspendre des concessions. En réponse, les États-Unis ont contesté le niveau de concessions proposé par le Mexique. Ils ont aussi modifié la mesure pour la troisième fois.

Le 25 avril, un arbitre de l’OMC a constaté que le niveau de l’annulation et de la réduction d’avantages devrait faire référence à la mesure initiale visant à assurer la conformité (la mesure de 2013) et décidé de laisser au Groupe spécial établi le 9 mai 2016 à la demande des États-Unis le soin de se prononcer sur la conformité de la mesure de 2016. L’arbitre a également conclu que le Mexique pouvait demander à l’ORD l’autorisation de suspendre des concessions pour un montant ne dépassant pas 163,23 millions de dollars EU par an. Le Mexique a donc demandé l’autorisation de suspendre des concessions à l’égard des États-Unis à concurrence du montant déterminé par l’arbitre.

Les États-Unis ont dit qu’ils regrettaient la demande d’autorisation de suspendre des concessions présentée par le Mexique et que la mesure de 2016 les mettait en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l’OMC. Ils ont ajouté que l’arbitre avait fondé ses constatations sur une mesure qui n’existait plus, ce qui était incompatible avec l’objet et la fonction propre du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord).

Plusieurs Membres de l’OMC ont formulé des observations sur les constatations de l’arbitre et sa décision d’autoriser la télédiffusion de certaines déclarations de l’audience d’arbitrage.

En réponse à la demande du Mexique au titre de l’article 22:7 du Mémorandum d’accord, l’ORD est convenu d’accorder l’autorisation de suspendre l’application de concessions tarifaires ou d’autres obligations à l’égard des États-Unis, conformément à la décision de l’arbitre.

DS430 Inde — Mesures concernant l’importation de certains produits agricoles

L’Inde a dit qu’elle s’était mise en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD dans l’affaire DS430. Toutefois, les États-Unis n’avaient pas accepté de régler le différend, ne suspendraient pas la procédure au titre de l’article 22:6 du Mémorandum d’accord visant l’autorisation de suspendre des concessions et ne concluraient pas un accord sur la “chronologie” avec l’Inde. L’ordre logique des procédures en cas de désaccord au sujet de la mise en conformité était de recourir en premier lieu à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord. L’Inde a donc demandé l’établissement d’un groupe spécial au titre de l’article 21:5 afin de déterminer si elle s’était mise en conformité avec ses obligations dans le cadre de l’OMC.

Les États-Unis ont dit que rien ne permettait à l’Inde d’affirmer qu’elle s’était mise en conformité étant donné qu’elle continuait de maintenir une interdiction complète visant les volailles et d’autres produits agricoles des États-Unis. En réponse à la déclaration de l’Inde selon laquelle une procédure au titre de l’article 21:5 devrait précéder une procédure au titre de l’article 22:6, ils ont dit que même si les Membres de l’OMC avaient souvent accepté cette approche dans le cadre d’accords sur la chronologie, elle n’était pas prescrite par le Mémorandum d’accord.

Plusieurs Membres de l’OMC ont pris la parole pour s’exprimer sur la question de la chronologie.

Conformément à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord, l’ORD est convenu de soumettre au Groupe spécial initial la question soulevée par l’Inde. L’Australie, le Brésil, la Chine, la Corée, la Fédération de Russie, le Guatemala, le Japon, le Kazakhstan, Singapour, l’Union européenne et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

DS523 États-Unis — Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux en provenance de Turquie

La Turquie a dit qu’elle était préoccupée par les constatations formulées dans le cadre de plusieurs procédures en matière de droits compensateurs concernant les tubes et tuyaux en acier turcs et la conduite de ces procédures, dont il apparaissait qu’elles étaient incompatibles avec les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Les consultations qui ont eu lieu le 28 avril 2017 n’ont pas permis de régler le différend, ce qui a amené la Turquie à demander l’établissement d’un groupe spécial pour examiner sa plainte.

Les États-Unis ont dit qu’ils étaient déçus que la Turquie ait demandé l’établissement d’un groupe spécial et ils ont dit que les déterminations indiquées dans la demande d’établissement d’un groupe spécial étaient pleinement compatibles avec les règles de l’OMC. La Turquie cherchait à contester certaines pratiques alléguées qui n’étaient pas des mesures relevant d’une procédure de règlement des différends. Les États-Unis ont dit aussi qu’ils ne comprenaient pas pourquoi la Turquie contestait une détermination qui avait été annulée dans le cadre de procédures internes.

Suite à l’objection formulée par les États-Unis, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

DS461 Colombie — Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures

Le Panama a dit qu’il avait tenu des consultations avec la Colombie en ce qui concerne le différend DS461 mais que ces consultations n’avaient pas abouti à une solution. Par conséquent, il a demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial de la mise en conformité conformément à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord.

La Colombie s’est félicitée de l’intention du Panama de régler ce différend d’une manière systémique en acceptant que les mesures de la Colombie soient d’abord examinées au titre de l’article 21:5 avant de demander la suspension de concessions. Elle a dit qu’elle s’était mise en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD et que la demande de suspension de concessions du Panama, qui avait été soumise à arbitrage le 20 février 2017, était donc dénuée de fondement. Elle pensait que la meilleure façon d’aller de l’avant était de poursuivre le dialogue entre les parties. À ce titre, elle s’opposait à l’établissement d’un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l’article 21:5.

Suite à l’objection soulevée par la Colombie, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial de la mise en conformité.

DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

L’Union européenne a informé l’ORD qu’elle avait l’intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans ce différend et qu’elle aurait besoin d’un délai raisonnable pour le faire.

La Chine a remercié l’UE pour sa déclaration et elle a dit qu’elle était prête à discuter avec elle d’un délai raisonnable.

DS485 Russie — Traitement tarifaire de certains produits agricoles et manufacturés

Au titre des “Autres questions”, la Fédération de Russie a dit qu’elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans le différend DS485 dans le délai raisonnable imparti, qui avait expiré le 11 mai 2017. En fait, pour certaines mesures, la Russie avait modifié avant l’achèvement de la procédure les taux qu’elle appliquait et, au 3 mars 2017, toutes les modifications nécessaires étaient entrées en vigueur.

L’Union européenne a dit qu’elle était surprise que la Russie n’ait pas inclus sa déclaration relative au différend DS485 à l’ordre du jour de la réunion en cours et elle l’a encouragée à fournir sans retard un rapport de situation et à inscrire cette question à l’ordre du jour de la réunion suivante de l’ORD.

Adoption des rapports des Groupes spéciaux et de l’Organe d’appel

DS483 Chine — Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance du Canada

Le Canada a dit qu’il se félicitait des constatations du Groupe spécial dans le différend DS483 selon lesquelles l’analyse du dommage effectuée par la Chine était incompatible avec diverses dispositions de l’Accord antidumping de l’OMC, mais qu’il était déçu par d’autres aspects de ses constatations.

La Chine a dit que le Groupe spécial avait rejeté la plupart des allégations du Canada parce que les analyses du dommage et du lien de causalité qu’elle avait effectuées étaient conformes aux prescriptions de l’Accord antidumping. Bien qu’elle n’ait pas souscrit à certains aspects du rapport du Groupe spécial, elle avait décidé de ne pas faire appel de ce rapport.

L’ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

DS471 États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine

La Chine a dit que le différend DS471 était un différend très important car il avait permis de conclure que l’utilisation par les États-Unis de la méthode de comparaison moyenne pondérée à transaction (“M-T”) dans les enquêtes antidumping était incompatible avec les règles de l’OMC et que l’article 2.4.2 de l’Accord antidumping n’autorisait la méthode M-T qu’à titre exceptionnel. Elle a dit également qu’elle se félicitait qu’il ait été démontré que la “présomption du taux unique” des États-Unis était incompatible avec les règles de l’OMC. L’Organe d’appel avait constaté à juste titre que la norme relative à l’utilisation des “données de fait disponibles défavorables” appliquée par les États-Unis était appliquée de manière générale et prospective; toutefois, la Chine était déçue que l’Organe d’appel n’ait pas été en mesure de compléter l’analyse de son allégation visant la norme.

Les États-Unis ont dit que l’appel de la Chine concernant la décision du Groupe spécial était dénué de tout fondement juridique. Ils ont ajouté que l’Organe d’appel avait, pour l’essentiel, reformulé l’article 2.4.2 de l’Accord antidumping en prescrivant une méthode entièrement nouvelle pour traiter le dumping ciblé. S’agissant de la “présomption du taux unique”, ils ont dit que la constatation du Groupe spécial n’avait pas de fondement dans l’Accord antidumping et qu’elle n’avait pas pris en considération les difficultés auxquelles étaient confrontées les autorités chargées de l’enquête qui avaient affaire à un grand nombre d’exportateurs contrôlés par les pouvoirs publics.

L’ORD a adopté le rapport de l’Organe d’appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par l’Organe d’appel.

Processus de sélection 2017 des membres de l’Organe d’appel — nouvelles propositions

L’Union européenne a dit que sa proposition, reproduite dans le document WT/DSB/W/597, suivait rigoureusement le modèle adopté dans le passé pour des décisions semblables et était identique à l’autre proposition avancée par sept membres latino-américains, sauf qu’elle prévoyait le lancement d’un processus de sélection pour le remplacement du membre de l’Organe d’appel M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième et dernier mandat prendrait fin le 11 décembre 2017. Les processus de sélection pour M. Van den Bossche et M. Ricardo Ramírez-Hernández, dont le deuxième mandat de quatre ans prendrait fin le 30 juin 2017, seraient achevés à temps pour que l’ORD puisse nommer leurs successeurs au plus tard le 24 octobre 2017.

Les États-Unis ont dit que, compte tenu de la transition qui était en cours en ce qui concerne leurs responsables politiques, ils n’étaient pas en mesure de soutenir la décision de lancer un processus visant à pourvoir un poste qui ne serait vacant qu’en décembre. Toutefois, ils étaient disposés à se joindre à un consensus en faveur de la proposition présentée par l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Guatemala, le Mexique et le Pérou.

L’Union européenne a dit qu’elle ne voyait pas pourquoi les deux processus de sélection ne devraient pas être lancés à la réunion en cours ni pourquoi un processus de sélection devrait être distingué. Elle a dit qu’elle regrettait que les membres n’aient pas approuvé sa proposition, et qu’il était nécessaire de lancer les processus sans tarder.

Le Mexique, s’exprimant au nom de l’Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, a dit qu’ils avaient présenté une proposition, reproduite dans le document WT/DSB/W/596, qui était fondée sur des décisions antérieures de l’ORD. La proposition prévoyait le lancement du processus de sélection pour M. Ramírez-Hernández et prévoyait que le processus soit achevé à temps pour que l’ORD désigne son successeur au plus tard le 24 octobre 2017. Le Mexique a appelé les membres à lancer le processus de sélection à la réunion en cours.

L’Union européenne a dit qu’elle soutenait pleinement le lancement du processus de sélection dès que possible, ce qui était la raison pour laquelle sa proposition intégrait pleinement la proposition avancée par les sept membres latino-américains. Compte tenu du refus d’accepter sa proposition et de la pratique suivie dans le passé, l’UE a répété qu’elle ne voyait aucune raison de distinguer un processus de sélection. Elle a demandé au Président de l’ORD de poursuivre les consultations sur cette question.

La Chine, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Hong Kong, Chine, la Corée, la Suisse, Singapour et la Fédération de Russie se sont dits préoccupés par les effets d’une vacance désormais probable d’un poste à l’Organe d’appel, alors que l’Inde, la Colombie et le Taipei chinois ont dit qu’ils ne comprenaient pas les raisons sous-jacentes de l’impasse concernant le lancement du processus de sélection.

Le Président de l’ORD, l’Ambassadeur Junichi Ihara (Japon), a dit que, malheureusement, l’ORD n’était pas en mesure de trouver un accord sur cette question à la réunion en cours. Compte tenu de la lourde charge de travail de l’Organe d’appel, il était urgent que l’ORD convienne d’engager le ou les processus de sélection dès que possible. Le Président a dit qu’il poursuivrait ses consultations sur cette question.

Déclarations concernant la mise en œuvre

L’UE, le Brésil et le Canada ont fait des déclarations au sujet de la mise en œuvre par les États-Unis des décisions et recommandations relatives aux différends DS217 et DS234, “États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention”.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté leurs rapports de situation concernant les différends DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon” et DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur”. L’UE a présenté son rapport de situation concernant le différend DS291, “Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

Rapport sur la charge de travail dans le domaine du règlement des différends

Le Président de l’ORD a présenté des renseignements récents sur la charge de travail de l’Organe d’appel, le nombre de différends en attente ou au stade de la composition du groupe spécial, et les questions soumises à arbitrage.

Prochaine réunion de l’ORD

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue le 19 juin 2017.