DS562 États-Unis - Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin

La Chine a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial pour examiner une mesure de sauvegarde des États-Unis visant les importations de cellules photovoltaïques au silicium cristallin. Elle a noté que la mesure, qui est entrée en vigueur en janvier 2018, avait la forme d'un contingent tarifaire imposé pour une période de quatre ans, avec des quantités contingentées invariables et des réductions annuelles des taux de droits applicables aux marchandises importées en dépassement de ces quantités au cours des deuxième, troisième et quatrième années. Le taux de droit pour la première année a été fixé à 30%.

La Chine a dit que la mesure violait les principes fondamentaux de l'OMC soumettant à des disciplines l'utilisation correcte des mesures de sauvegarde. Elle a dit que les États-Unis n'avaient donné une explication motivée et adéquate d'aucune des conditions essentielles justifiant l'imposition d'une sauvegarde. Elle a indiqué que ce n'était pas la première contestation visant des mesures de sauvegarde des États-Unis, que plusieurs contestations antérieures avaient conduit à une constatation d'incompatibilité des mesures des États-Unis avec les règles de l'OMC et que la Corée avait engagé une procédure semblable l'année précédente à l'égard de la sauvegarde des États-Unis concernant les cellules solaires. La Chine a noté que des consultations en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante avaient été tenues le 22 octobre 2018, mais les discussions n'avaient pas permis de régler le différend, ce qui l'avait incitée à présenter sa demande d'établissement d'un groupe spécial.

Les États-Unis ont dit que les règles de l'OMC autorisaient un Membre à suspendre temporairement des concessions afin de prendre une mesure de sauvegarde lorsqu'un produit était importé sur son territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il causait ou menaçait de causer un dommage grave à sa branche de production nationale. Les États-Unis ont exercé ce droit en ce qui concerne les produits photovoltaïques au silicium cristallin et imposé une sauvegarde. Le processus des États-Unis était ouvert et transparent, et pleinement conforme à la fois à la législation intérieure des États-Unis sur les sauvegardes et aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. De plus, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine inclut à tort une allégation qui ne figurait pas dans sa demande de consultations. Pour ces raisons, les États-Unis ont dit qu'ils n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question.

DS579, DS580, DS581: Inde - Mesures concernant le sucre et la canne à sucre

L'Australie, le Brésil et le Guatemala ont présenté leurs premières demandes d'établissement de groupes spéciaux chargés de déterminer si les mesures prises par l'Inde pour soutenir le secteur national du sucre et de la canne à sucre étaient compatibles avec les règles de l'OMC. Ces trois pays ont déposé des plaintes distinctes pour contester le soutien interne de l'Inde qui comprenait un système de prix administrés pour la canne à sucre, un prix de vente minimal pour le sucre et la fixation de prix du sucre tels que des prescriptions relatives à la détention de stocks et des subventions pour maintenir les stocks régulateurs, ainsi que des mesures additionnelles qui accordent une aide financière aux producteurs de canne à sucre et de sucre, à la fois aux niveaux fédéral et étatique. Ils font également valoir que l'Inde accorde des subventions subordonnées à l'exportation par le biais de "contingents d'exportation minimaux indicatifs" (MIEQ) ou d'autres incitations à l'exportation de sucre.

Le Brésil, l'Australie et le Guatemala ont dit que, par suite des mesures de soutien interne, l'Inde manquait à ses obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture car le soutien pour le sucre qui en résultait dépassait le niveau "de minimis" de 10% de la valeur de la production de l'Inde, alors que les subventions à l'exportation étaient des subventions prohibées au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).

L'Australie a dit que les subventions avaient entraîné une forte hausse de la production de sucre de l'Inde, ce qui avait contribué à une offre excédentaire notable sur le marché mondial, tandis que le Brésil a dit que l'augmentation importante du sucre que l'Inde affectait à son contingent d'exportation obligatoire avait entraîné une dépréciation du prix international du sucre, portant ainsi préjudice aux exportateurs brésiliens. Le Guatemala a également fait état du préjudice porté à son industrie sucrière par la surproduction en Inde et la baisse des prix mondiaux du sucre en résultant. Les consultations entre les trois plaignants et l'Inde visant à régler le différend n'ont pas abouti, ce qui a incité chacun de ces plaignants à demander que des groupes spéciaux chargés du règlement des différends à l'OMC se prononcent sur leurs plaintes.

L'Inde a répondu que ses mesures visaient à empêcher l'exploitation de plus de 35 millions d'agriculteurs vulnérables, ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées, et à leur permettre d'avoir une part juste et équitable du développement économique, un objectif que tous les Membres de l'OMC s'étaient solennellement fixé au cours du Cycle d'Uruguay et qu'ils avaient réaffirmé dans la Déclaration ministérielle de Doha. Elle a dit que les mesures indiquées par les trois plaignants n'étaient pas contraires à ses obligations dans le cadre de l'OMC, qu'elles n'avaient aucun effet de distorsion sur le commerce mondial du sucre et qu'elles n'influaient pas non plus défavorablement sur les intérêts commerciaux de ces plaignants.

En fait, a-t-elle dit, les mesures avaient eu pour effet d'augmenter le prix du sucre sur le marché intérieur indien, rendant ainsi les importations de sucre en Inde plus lucratives et les exportations en provenance de l'Inde dispendieuses. L'Inde a dit qu'elle était surprise par les décisions des trois plaignants de demander l'établissement de groupes spéciaux en dépit de son offre de poursuivre le dialogue pour résoudre tous problèmes éventuels, et n'était pas en mesure d'accepter l'une quelconque des trois demandes d'établissement d'un groupe spécial.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question.

DS234: États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Brésil et le Canada ont souscrit à la déclaration de l'UE, alors que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas communiqué à l'ORD de rapport de situation concernant le différend DS316. L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

Déclaration des États-Unis sur la transparence dans le règlement des différends à l'OMC

Les États-Unis ont fait une déclaration sur la nécessité d'accroître la transparence dans le règlement des différends à l'OMC. Ils ont dit que, depuis plus de 20 ans, ils appelaient les Membres à soutenir l'OMC en introduisant l'ouverture et la responsabilité dans ses activités, une question d'importance systémique qui était cruciale pour la légitimité de l'OMC. À cette fin, ils ont formellement proposé que toutes les procédures de groupe spécial auxquelles ils étaient parties soient ouvertes et invité tous les autres Membres à faire en sorte que cela se produise.

Les États-Unis ont dit que, bien que quelques Membres de l'OMC se soient joints à eux pour prôner une plus grande transparence dans le règlement des différends à l'OMC, la plupart des Membres continuaient d'insister pour que les audiences se déroulent à huis clos et que les communications soient confidentielles. En insistant pour préserver le huis clos et le secret du règlement des différends, ces Membres refusent aux autres Membres, au public et à l'OMC elle-même des avantages importants - permettre aux Membres de mieux comprendre le système de règlement des différends et renforcer la confiance dans le professionnalisme et l'objectivité de ses organes juridictionnels. Les États-Unis ont ajouté que le public portait un intérêt légitime aux procédures de règlement des différends de l'OMC; l'acceptation des résultats des décisions de l'OMC peut être facilitée si ceux qui sont appelés à contribuer à cette mise en œuvre ont la conviction que les décisions sont le résultat d'un processus équitable et adéquat.

Les États-Unis ont dit qu'il n'y avait pas de disposition dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) de l'OMC qui exigeait des procédures non transparentes, excluait les réunions ouvertes, empêchait les Membres de rendre publiques leurs communications, et prévoyait la confidentialité des "arguments" ou des "positions" d'une partie. Ils ont dit qu'il était grand temps que les Membres conviennent d'ouvrir toutes les réunions de fond relatives au règlement des différends à l'observation de tous les Membres et du public, et que chaque Membre devrait prendre immédiatement des mesures dans chaque différend auquel il participait pour rendre ses déclarations publiquement observables et rendre publiques ses communications écrites.

Plusieurs Membres ont remercié les États-Unis pour leur initiative et dit qu'ils étaient favorables à une amélioration de la transparence dans les procédures de règlement des différends à l'OMC. D'autres Membres ont dit qu'ils n'étaient pas convaincus par les arguments des États-Unis et que les règles de l'OMC prévoyaient la confidentialité des procédures de règlement des différends à l'OMC. Plusieurs Membres ont dit que la priorité la plus importante pour les Membres était de sortir de l'impasse concernant la désignation des nouveaux membres de l'Organe d'appel, car il n'y aurait pas de réunion à ouvrir au public si le blocage persistait.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, s'exprimant au nom de 114 Membres, a de nouveau présenté la proposition du groupe visant à entamer les processus de sélection pour six postes vacants à l'Organe d'appel - les quatre postes vacants actuels et les deux postes qui deviendraient vacants lorsque le second mandat d'Ujal Bhatia et de Thomas Graham prendrait fin le 10 décembre. Il a noté avec satisfaction que le Qatar et le Groupe africain de 38 Membres de l'OMC s'étaient associés aux coauteurs de la proposition. Il a dit que le nombre de plus en plus considérable de Membres qui présentaient cette proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle de l'Organe d'appel qui affectait gravement son fonctionnement ainsi que celui de l'ensemble du système de règlement des différends, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres. Les Membres de l'OMC ont la responsabilité de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral, a dit le Mexique.

Les États-Unis ont répondu qu'ils n'étaient toujours pas en mesure de souscrire à la proposition et que les préoccupations systémiques qu'ils avaient indiquées antérieurement n'avaient toujours pas été prises en compte. Cela faisait plus de 16 ans que les États-Unis se disaient vivement préoccupés par le fait que l'Organe d'appel outrepassait sa compétence et ne tenait pas compte des règles établies par les Membres de l'OMC. Les États-Unis ont dit qu'ils continueraient d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies et qu'ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions pour chercher une solution.

Quinze Membres ont pris la parole, en leur nom propre ou au nom de groupes de Membres de l'OMC, pour exprimer leur préoccupation grandissante concernant l'impasse dans le processus de sélection. Plusieurs Membres ont dit qu'il était de plus en plus urgent de trouver une solution - il ne restait que 20 semaines avant qu'il n'y ait plus qu'un membre à l'Organe d'appel - et qu'il était nécessaire que tous les Membres prennent une part active aux discussions sur les moyens de remédier à cette impasse, avec la facilitation du Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle-Zélande). Plusieurs Membres ont aussi réaffirmé que l'article 17:2 du Mémorandum d'accord imposait aux Membres l'obligation de repourvoir les postes à l'Organe d'appel dès qu'ils devenaient vacants, et que le processus de sélection et les préoccupations concernant les actions de l'Organe d'appel ne devraient pas être liés.

Les États-Unis ont pris la parole une seconde fois pour contester les affirmations selon lesquelles ils n'avaient pas participé aux discussions sur la manière de surmonter le blocage - aucun Membre n'avait davantage participé aux discussions sur ces questions de fond qu'ils ne l'avaient fait, ont-ils dit. Au cours de l'année écoulée, les États-Unis avaient exposé en détail aux réunions successives de l'ORD leur position et les raisons pour lesquelles ils estimaient que l'Organe d'appel s'était éloigné des règles du Mémorandum d'accord. Ils ont dit que, tant dans les discussions entre des petits groupes de Membres que dans le processus informel relevant du Conseil général, les représentants des États-Unis avaient été présents à tous les stades du processus afin de mieux comprendre les points de vue des Membres. Le mois précédent, les États-Unis avaient cherché à amener les Membres à discuter de la question fondamentale de savoir pourquoi l'Organe d'appel n'avait pas tenu compte des règles claires établies par les Membres - les Membres doivent approfondir cette question, et sans discussion allant dans les deux sens il est difficile de voir comment les préoccupations des États-Unis peuvent être prises en compte.

Le Président de l'ORD a réaffirmé que cette question nécessitait de toute urgence un engagement significatif de la part de tous les Membres de l'OMC et que cette nécessité devenait chaque jour plus urgente. Il a noté que, le 7 mai, il avait fait rapport au Conseil général sur son processus informel pour sortir de l'impasse et qu'il avait tenu une réunion ouverte informelle des Membres le 18 juillet à des fins de transparence. M. l'Ambassadeur Walker ferait de nouveau rapport au Conseil général le 23 juillet.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, "États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon", DS160, "États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur", DS464, "États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée", DS471, "États-Unis - Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine" et DS488, "États-Unis - Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Corée".

L'Union européenne a présenté son rapport de situation concernant l'affaire DS291, "CE - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques".

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation concernant les affaires DS484, "Indonésie - Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet", et DS477 et DS478, "Indonésie - Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale".

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 15 août.

De plus amples renseignements sur le règlement des différends dans le cadre de l'OMC sont disponibles ici.