DS353: États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs — Deuxième plainte

L’Union européenne a dit que, compte tenu de la décision prise par l’arbitre de l’OMC le 15 septembre, elle demandait à l’Organe de règlement des différends (ORD) l’autorisation de prendre des contre-mesures à l’égard des États-Unis pour un montant ne dépassant pas 3 993 212 564 dollars EU par an. Des détails sont donnés dans le document WT/DS353/35.

L’UE a dit que cela marquait la fin d'une procédure d’environ 16 ans au cours de laquelle les États-Unis s’étaient plaints des subventions accordées par l’UE à Airbus, tandis que l’UE s’était plainte des subventions accordées par les États-Unis à Boeing. Ces subventions sont notamment diverses exonérations fiscales de l’État de Washington, l’exonération fiscale FSC/ETI, dont il a été constaté lors de phases antérieures de ce différend qu’elle était une subvention prohibée, des subventions à la recherche-développement de la NASA et du Département de la défense des États-Unis et diverses autres mesures.

L’UE a dit qu’elle reconnaissait que le monde et la situation dans le secteur des aéronefs étaient aujourd’hui différents de ce qu’ils étaient il y a 16 ans, et qu’il s’agissait d’une occasion de quitter la voie de la procédure et de rechercher une solution négociée à ces questions.  Elle a dit qu’il n’était dans l’intérêt de personne qu'elle et les États-Unis procèdent maintenant à l'imposition de mesures de rétorsion mutuelles, mais que, si les États-Unis ne se mettaient toujours pas en conformité et ne suspendaient pas leurs contre-mesures actuelles à son encontre, Bruxelles n’avait d’autre choix que d’exercer ses droits.

Les États-Unis ont dit qu’ils déploraient la demande de l’UE visant le droit de prendre des mesures de rétorsion et que la décision de l’arbitre ne concernait que les allégements fiscaux de l’État de Washington qui avaient été éliminés plus de six mois auparavant.  Si l’UE devait imposer les contre-mesures en réponse à une mesure qui avait été supprimée, cela serait contraire aux règles de l’OMC et obligerait les États-Unis à réagir d'une manière qui empêcherait les deux parties de trouver une solution aux différends concernant les aéronefs.

Les États-Unis ont dit qu’ils avaient récemment présenté des propositions en vue d’un règlement raisonnable qui offrirait des conditions égales aux États-Unis, à l’UE et au Royaume-Uni, et qu’en dialoguant sérieusement, les parties devraient être en mesure de trouver une solution dans un court laps de temps.

Le Royaume-Uni a dit qu’il se félicitait que l’arbitre ait autorisé des contre-mesures à hauteur de près de 4 milliards de dollars EU et qu’il espérait que la décision permettrait d'accomplir des progrès sur le fond dans les négociations en vue d’un règlement juste et équilibré afin de mettre enfin un terme à ces différends.

À la demande de l’Union européenne, l’ORD est convenu d’accorder l’autorisation de suspendre l’application de concessions tarifaires ou d’autres obligations à l'égard des États-Unis conformément à la décision de l’arbitre.

DS543: États-Unis — Mesures tarifaires visant certaines marchandises en provenance de Chine

La Chine a fait une déclaration dans laquelle elle s'est dite déçue que les États-Unis aient décidé de faire appel de la décision du Groupe spécial dans l'affaire DS543.  Elle a accusé les États-Unis de profiter de la paralysie actuelle de l’Organe d’appel de l’OMC, paralysie causée par le refus des États-Unis de permettre la désignation de nouveaux membres de l’Organe d’appel afin d’empêcher l’adoption du rapport du Groupe spécial.  Elle a dit que le Groupe spécial avait conclu à juste titre que les États-Unis appliquaient les droits de douane d’une manière discriminatoire en la ciblant directement et en appliquant les droits à des niveaux supérieurs à leurs taux consolidés (c’est-à-dire maximaux) dans le cadre de l’OMC en violation des règles de l'Organisation, ce que les États-Unis n'avaient même pas contesté au cours de la procédure. 

La Chine a dit que le Groupe spécial avait rejeté à juste titre les allégations des États-Unis selon lesquelles la question n’aurait pas dû être tranchée par l’OMC puisqu’elle était traitée séparément dans le cadre des négociations bilatérales entre les deux pays et que les droits de douane étaient néanmoins justifiés en tant qu’exception au titre de l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) pour des raisons de moralité publique.  Cette décision est une victoire non seulement pour la Chine, mais aussi pour l’ensemble du système commercial multilatéral, a-t-elle dit, ajoutant que non seulement les droits de douane appliqués par les États-Unis portaient gravement atteinte à de nombreuses entreprises chinoises, mais ils nuisaient aussi gravement aux relations commerciales entre les deux pays. La Chine a dit qu’il était grand temps que tous les Membres de l’OMC fassent preuve de responsabilité et s’opposent à la tendance à l’unilatéralisme et au protectionnisme.

Les États-Unis ont dit que les constatations figurant dans la décision du Groupe spécial étaient fondées sur des erreurs de droit. Ils ont indiqué qu'avec cette décision, l'OMC manquait une grande occasion de s’attaquer au problème le plus grave auquel étaient confrontés ses Membres qui cherchaient à établir un système commercial mondial équilibré et équitable, à savoir les politiques d’État agressives visant à dominer de vastes secteurs industriels. Ces pratiques commerciales déloyales ont coûté des milliards de dollars chaque année aux innovateurs, aux travailleurs et aux entreprises des États-Unis et causent des dommages à chaque Membre, et à chaque branche de production de chaque Membre, qui dépend de la technologie pour maintenir sa compétitivité. 

Les États-Unis ont dit que les mesures tarifaires qu'ils ont prises en réponse aux pratiques de la Chine avaient abouti à l’Accord de première phase historique conclu au début de l’année, en vertu duquel la Chine s’était engagée à mettre fin à certaines de ses pratiques déloyales et préjudiciables en matière de transfert de technologie, mais pas à toutes. La Chine n’aurait pas accepté l’Accord de première phase s’il n’y avait pas eu les droits de douane en cause dans le présent différend, ont dit les États-Unis.  En conséquence, les constatations formulées par le Groupe spécial à l’encontre des États-Unis reviennent à reconnaître que le système de l’OMC, tel qu’il existe actuellement, constitue un obstacle à l’amélioration du système commercial mondial.  Même si elle était adoptée, cette décision du Groupe spécial ne favoriserait le règlement d’aucun différend entre les États-Unis et la Chine puisque cette dernière a déjà décidé de façon unilatérale que les mesures des États-Unis ne pouvaient pas être justifiées et a déjà imposé ses propres droits de douane sur les marchandises des États-Unis, ont dit ceux-ci.

La Russie s'est dite déçue que des Membres continuent de déposer des appels en l’absence d’un Organe d’appel opérationnel, cinq de ces “appels dans le vide” ayant été formés à ce jour. Elle a cité en particulier la décision de l’UE de faire appel de la décision du Groupe spécial en ce qui concerne la plainte introduite par la Russie à son encontre dans l’affaire DS494, alors même que les pratiques de l’UE en cause avaient déjà été jugées incompatibles avec les règles de l’OMC dans des décisions antérieures de l’Organe d’appel. 

L’UE a pris la parole pour dire qu’elle n’essayait pas d’éviter un règlement du différend DS494, mais avait en fait proposé à la Russie que l’appel soit examiné dans le cadre du nouvel arrangement multipartite concernant une procédure d'appel provisoire (AMPA) qu’elle avait établi avec d’autres Membres de l’OMC. Cette offre tient toujours, a déclaré l’UE.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Canada a souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait communiqué à l'ORD aucun rapport de situation sur le différend DS316, qui concernait la plainte des États-Unis visant les subventions accordées par les pouvoirs publics à Airbus. L'UE a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité qui était toujours en cours et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

Les États-Unis ont dit qu’ils ne souscrivaient pas à l’affirmation de l’UE selon laquelle les mesures prises récemment par ses membres signifiaient que l'Union s’était pleinement conformée à la décision concernant Airbus. Ils ont répété que six des huit subventions sous forme d'aide au lancement accordées par l'UE à Airbus dont un groupe spécial de la mise en conformité de l'OMC avait constaté qu'elles continuaient à avoir des effets défavorables n'étaient pas concernées par ces nouvelles mesures, et les changements apportés aux prêts au titre de l'aide au lancement de la France et de l'Espagne étaient marginaux et insuffisants pour retirer les subventions. 

L’UE a répondu que certaines des mesures mentionnées par les États-Unis avaient en fait été modifiées. Les autres mesures contestées ont trait à l’investissement de lancement remboursable pour le développement du modèle d’aéronef A380. L’UE a noté qu’Airbus avait décidé l’année dernière de mettre fin à la production de l’A380 et que le dernier de ces aéronefs était sorti de la chaîne de production plusieurs semaines auparavant. Par conséquent, les mesures ne causent plus d’effets défavorables aux États-Unis, a dit l’UE.

DS371 Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

Le Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) a informé les Membres que des consultations avec les Philippines et la Thaïlande étaient toujours en cours en vue de résoudre leurs divergences dans le cadre d'un désaccord sur les prochaines étapes de la procédure dans l'affaire DS371. Le Président a indiqué qu’il s'était récemment réuni avec les deux parties et que, étant donné que les consultations étaient toujours en cours, il n’avait pas l’intention d'avoir une discussion sur la question.

Les Philippines et la Thaïlande ont toutes deux fait des déclarations dans lesquelles elles ont rappelé les positions sur la question qu'elles avaient exprimées aux cours de précédentes réunions de l'ORD. Toutes deux ont dit qu’elles restaient résolues à trouver une solution mutuellement acceptable. Toutefois, les Philippines ont dit qu’il devrait apparaître de plus en plus clairement au Président et aux autres Membres que la Thaïlande, en tant que partie perdante au différend, ne parvenait pas à s'investir de manière constructive dans la recherche d'une solution. Les Philippines ont indiqué qu’en vertu des règles impératives applicables de l’OMC, il n’y avait que deux solutions: soit l’ORD acceptait leur demande visant à imposer des mesures de rétorsion à l'égard de la Thaïlande pour non-mise en conformité, soit la Thaïlande s’opposait à la demande des Philippines et la question était soumise à arbitrage.

La Thaïlande a dit qu'aucune interprétation possible des règles de l’OMC en matière de règlement des différends et de l’accord sur la chronologie qu’elle avait conclu antérieurement avec les Philippines ne justifiait la demande de celles-ci. La demande de mesures de rétorsion des Philippines est dénuée de fondement juridique car elle a été présentée longtemps après l’expiration du délai de 30 jours prévu à cet effet. Le véritable problème, a dit la Thaïlande, était l’absence d’un Organe d’appel opérationnel; il était impératif de trouver une solution à cette crise.

Le Brésil, l’Australie et l’UE ont tous dit que le différend en cours soulignait l’importance d’un Organe d’appel opérationnel. L’UE a ajouté que les Philippines et la Thaïlande pouvaient recourir à d’autres moyens pour régler leur différend, par exemple l'AMPA.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté une fois encore la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour six postes vacants à l'Organe d'appel. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Près d'une vingtaine de Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel. 

Les États-Unis ont rappelé leur position, déjà exposée lors de réunions antérieures de l'ORD, selon laquelle ils n'étaient toujours pas en mesure d'appuyer la proposition d'engager le processus de sélection car leurs préoccupations systémiques concernant le dépassement de ses fonctions et l'abus de pouvoir par l'Organe d'appel restaient sans réponse. Sans un diagnostic précis des problèmes qui ont conduit à la situation actuelle, les Membres ne peuvent évaluer l’efficacité d’aucune solution probable, ont dit les États-Unis.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur les affaires DS184 (“États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”), DS160 (“États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”), DS464 (“États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”) et DS471 (“États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”).

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291 (“CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”).

L’Indonésie a présenté ses rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478 (“Indonésie — Importation de produits horticoles, d’animaux et de produits d’origine animale”). 

Autres questions

L’Indonésie a fait une déclaration sur le différend DS529 (“Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4”), qui l'oppose à l’Australie.

Prochaine réunion de l'ORD

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 27 novembre.