DS610 Chine — Mesures concernant le commerce des marchandises et des services

L'Union européenne a présenté une première demande d'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé du règlement des différends pour que celui-ci examine sa plainte concernant des mesures imputables à la Chine qui restreignent le commerce des marchandises et des services en provenance ou à destination de la Lituanie ou liées à la Lituanie.

L'UE a dit qu'à compter de décembre 2021, au moins, la Chine avait appliqué des mesures discriminatoires et coercitives aux exportations à destination ou en provenance de la Lituanie ainsi qu'aux exportations de produits de l'UE contenant des éléments d'origine lituanienne.  Celles-ci incluent le rejet des importations lituaniennes par les autorités douanières chinoises, des restrictions à l'importation affectant les sociétés multinationales qui utilisent des intrants en provenance de la Lituanie ainsi qu'une réduction des exportations chinoises à destination de la Lituanie.  L'UE a dit que la Chine avait également formalisé les interdictions totales d'importer pour l'alcool, la viande de bœuf, les produits laitiers, les grumes et la tourbe expédiés depuis la Lituanie, en employant des arguments phytosanitaires à cet effet; quand on lui avait demandé des explications, la Chine n'avait pas prouvé que ces interdictions étaient justifiées.  Elle a indiqué que les statistiques douanières chinoises montraient que le commerce en provenance de la Lituanie et à destination de la Chine avait chuté de 80% entre janvier et octobre 2022 par rapport à l'année précédente.

Non seulement les mesures de la Chine qui restreignent le commerce en provenance de la Lituanie ont une incidence sur la Lituanie, mais elles affectent aussi le commerce et les chaînes d'approvisionnement intra-UE et ont des répercussions sur le fonctionnement du marché intérieur de l'UE. L'UE a dit que des consultations avaient eu lieu avec la Chine les 14 et 15 mars 2022 en vue de régler la question de manière mutuellement satisfaisante mais n'avaient malheureusement pas permis de régler le différend, ce qui l'avait amenée à demander l'établissement d'un groupe spécial.

La Chine a dit qu'elle déplorait la décision de l'UE de demander l'établissement d'un groupe spécial et n'était pas en mesure d'appuyer cette demande. Elle attachait une grande importance aux règles de l'OMC ainsi qu'à ses engagements pertinents et réalisait des opérations de commerce extérieur avec l'UE et d'autres Membres de l'OMC d'une manière qui était transparente et compatible avec ces règles.  Elle avait tenu des consultations de bonne foi avec l'UE et avait poursuivi son dialogue avec elle après les consultations afin d'étudier la possibilité de régler le différend à l'amiable. Elle pensait qu'il était prématuré d'établir un groupe spécial chargé d'examiner ce différend.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la question si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait. 

DS611 Chine — Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

L'Union européenne a présenté une première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé du règlement des différends pour que celui-ci examine ses allégations concernant les moyens employés par la Chine pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  L'UE a dit que les mesures chinoises limitaient indûment la possibilité de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Chine et étaient incompatibles avec l'obligation de la Chine au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). 

L'UE a dit que d'autres Membres de l'OMC avaient accordé des brevets conformément à l'Accord sur les ADPIC, notamment pour les technologies de communication mobiles 3G, 4G et 5G. Cependant, les tribunaux chinois interdisaient aux titulaires de ces brevets de saisir les tribunaux des Membres de l'OMC qui accordaient les brevets pour pouvoir faire respecter leurs droits conformément à l'Accord sur les ADPIC.

L'UE a dit qu'elle avait soulevé cette question des mesures de la Chine à plusieurs reprises au niveau bilatéral ainsi qu'au Conseil des ADPIC de l'OMC et à l'occasion de l'examen de la politique commerciale de la Chine à l'OMC, mais, malheureusement, sans que le problème soit réglé. Des consultations avec la Chine avaient eu lieu les 6, 7 et 12 avril 2020 et, même si elles avaient été utiles pour clarifier un certain nombre de points, elles n'avaient pas permis de résoudre le problème. L'UE exhortait la Chine à mettre ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.

La Chine a dit qu'elle déplorait et ne comprenait pas la décision de l'UE et qu'elle n'était pas en mesure d'appuyer la demande d'établissement d'un groupe spécial. Elle attachait une grande importance à la protection des droits de propriété intellectuelle et maintenait un environnement propice à l'innovation par des moyens variés, y compris une protection efficace de la propriété intellectuelle.  S'agissant de la question en litige, la Chine a dit qu'elle n'était ni l'inventeur, ni le principal utilisateur de l'injonction antipoursuites et que les tribunaux nationaux de nombreux Membres de l'OMC, en particulier au sein de l'UE, avaient rendu un nombre considérable d'injonctions dans le cadre de litiges en rapport avec des brevets essentiels à une norme.

La Chine a dit qu'elle était très mécontente que l'UE ait porté les décisions de tribunaux chinois devant le système de règlement des différends de l'OMC et que cela n'était pas utile pour trouver une issue positive au différend. Elle a dit qu'elle avait participé pleinement et de bonne foi aux discussions avec l'UE mais que, malheureusement, celle-ci avait choisi de demander l'établissement d'un groupe spécial plutôt que de poursuivre leur dialogue au niveau bilatéral. Compte tenu de la situation générale, la Chine pensait qu'il était prématuré d'établir un groupe spécial, mais restait disposée à poursuivre le dialogue avec l'UE.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la question si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait. 

DS546 États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave-linge à usage domestique

Pour la quatrième fois, les Membres de l'OMC sont convenus d'accorder à la République de Corée et aux États-Unis un délai supplémentaire pour discuter en vue d'un éventuel règlement du différend engagé par la Corée au sujet d'une mesure de sauvegarde des États-Unis visant les gros lave-linge domestiques.

La Corée et les États-Unis ont conjointement demandé à l'ORD de convenir d'adopter, au plus tard le 27 février 2023, les constatations du Groupe spécial dans le différend “États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave-linge à usage domestique” (DS546) à moins i) que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire ou ii) que l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à l'ORD sa décision de faire appel de la décision.

La Corée a dit qu'elle travaillait actuellement avec les États-Unis à un règlement efficace des questions concernant ce différend et espérait que de nouveaux progrès seraient accomplis avec le report de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial.  Les États-Unis ont dit que la décision proposée, si elle était adoptée, faciliterait la résolution du différend. 

Déclaration de l'Union européenne concernant le rapport du Groupe spécial “Indonésie — Mesures relatives aux matières premières” (DS592)

L'Union européenne a dit qu'elle se félicitait du rapport final du Groupe spécial dans le différend DS592. Elle prenait note de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la prohibition à l'exportation et les prescriptions en matière de transformation nationale imposées par l'Indonésie pour le minerai de nickel étaient incompatibles avec l'interdiction des prohibitions à l'exportation, dans le cadre de l'OMC, énoncée à l'article XI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, n'étaient pas visées par l'exemption prévue à l'article XI:2 a) du GATT car elles ne constituaient pas une prohibition ou une restriction appliquée temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels pour l'Indonésie ou pour remédier à cette situation, et n'étaient pas justifiées par l'exception prévue à l'article XX d) du GATT parce qu'elles n'étaient pas nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements pertinents.

L'UE a dit que, même si elle reconnaissait le droit de l'Indonésie de déposer un appel, et que l'Indonésie n'était pas responsable de l'absence d'un Organe d'appel opérationnel, elle regrettait profondément que l'Indonésie n'ait pas saisi l'occasion — offerte à plusieurs reprises par l'UE — de voir l'appel tranché dans le cadre d'une procédure arbitrale d'appel. Elle a dit que, face à un Organe d'appel qui ne fonctionnait pas, il existait une alternative efficace qui servait précisément à préserver les droits des deux parties à un différend, en particulier le droit de faire régler le différend par la voie juridictionnelle et le droit à un examen en appel du rapport du groupe spécial. 

L'UE a dit que cette affaire démontrait une fois de plus la gravité des conséquences du blocage des désignations des membres de l'Organe d'appel; sans un système de règlement des différends pleinement opérationnel, les Membres verraient le système fondé sur des règles s'éroder et la tentation d'utiliser le blocage du système pour maintenir des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC et protectionnistes pourrait parfois s'avérer trop forte pour pouvoir y résister.

L'Indonésie a dit qu'elle estimait que sa politique était conforme aux règles de l'OMC et qu'elle avait fourni au Groupe spécial des données de fait et des éléments de preuve concluants tout au long de la procédure pour démontrer l'existence des conditions factuelles liées à la grave pénurie de minerai de nickel dans le pays ainsi que la contribution de ce minerai à l'économie nationale.  Elle estimait que le Groupe spécial avait commis plusieurs erreurs de droit et qu'elle était bien légitimement en droit de demander à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial.  Elle a dit que l'Organe d'appel restait l'instance appropriée pour le règlement de cette question. 

Le Canada, la Russie et la Chine ont pris la parole pour formuler des observations sur les effets qu'avait eu la cessation de l'existence de l'Organe d'appel sur le système de règlement des différends et la disponibilité d'autres arrangements pour les appels.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 127 Membres, a présenté pour la 61ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Plus de 20 délégations ont pris la parole, et beaucoup ont réitéré les déclarations faites lors de précédentes réunions qui soulignaient combien le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux était important pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et à quel point sortir de l'impasse était nécessaire.  De nombreuses délégations ont également souligné l'engagement pris par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC de mener des discussions visant à garantir le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici 2024 et ont indiqué qu'elles s'engageaient à soutenir les efforts déployés pour obtenir un résultat dans les délais prescrits.

Les États-Unis ont dit que les Membres connaissaient leurs préoccupations de longue date au sujet du règlement des différends à l'OMC.  Ces préoccupations demeuraient entières et ils n'appuyaient pas la décision proposée par les 127 Membres. Une réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC et un premier pas vers la réforme consistait à mieux comprendre les intérêts de tous les Membres dans le cadre de ce système.  Correctement suivie, une approche axée sur les intérêts des Membres pouvait favoriser une meilleure compréhension mutuelle sans en appeler aux positions qui avaient ralenti le débat sur la réforme pendant de nombreuses années.  Les États-Unis ont dit qu'ils attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres qui cherchaient également à améliorer et à réformer le système de règlement des différends.    

Reprenant une nouvelle fois la parole au nom des 127 Membres, le Mexique a dit que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'ORD et le règlement des différends en général. Selon lui, rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction de droits pour de nombreux Membres.

La Présidente de l'ORD, l'Ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana), a rappelé l'engagement pris par les Membres de l'OMC à la douzième Conférence ministérielle de mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.  Elle a dit qu'elle croyait comprendre que des discussions informelles étaient en cours à cet égard.  Elle a également rappelé que la réunion informelle sur la réforme de l'OMC tenue le 10 novembre avait couvert la question du système de règlement des différends, et elle a exprimé l'espoir qu'à l'avenir les Membres seraient en mesure de trouver une solution à ce problème.

Au titre de ce point, 11 Membres ont pris la parole pour condamner l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'Ukraine s'est félicitée du soutien exprimé par les 11 Membres. Le délégué russe a répondu en disant que l'OMC n'était pas le lieu approprié pour une discussion de cette nature.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaines réunions

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 27 janvier 2023.