Organe de règlement des différends

Les Membres examinent la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Chine concernant les mesures en Inde visant les marchandises des secteurs solaire et des technologies de l'information

À une réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) tenue le 22 mai, les Membres ont examiné une demande d'établissement d'un groupe spécial de la Chine concernant les mesures en Inde affectant les importations de cellules solaires, de modules solaires et de marchandises des technologies de l'information. Le nouveau Président de l'ORD, l'Ambassadeur Guilherme de Aguiar Patriota (Brésil), a aussi fait une déclaration appelant à faire avancer les discussions sur la réforme du règlement des différends de l'OMC.

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS644: Inde- Mesures concernant le commerce des marchandises dans les secteurs des cellules solaires, des modules solaires et des technologies de l'information

La Chine a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de déterminer si les droits de douane appliqués par l'Inde à certains produits de haute technologie importés, ainsi que certaines mesures d'incitation pour les produits énergétiques solaires qui, selon la Chine, sont subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, sont compatibles avec les engagements pris par l'Inde dans le cadre de l'OMC.

La Chine a dit que des consultations avec l'Inde avaient eu lieu, en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante mais qu'elles n'avaient pas permis de régler le différend, ce qui l'avait poussée à demander l'établissement d'un groupe spécial.  La Chine a dit que les Membres devraient promouvoir leur développement technologique et industriel au moyen d'une coopération compatible avec les règles de l'OMC plutôt que par des mesures restrictives et discriminatoires qui perturbent les possibilités de concurrence, perturbent les chaînes d'approvisionnement, accroissent les incertitudes pour les entreprises et les opérateurs, et affectent négativement le développement sain du secteur mondial des énergies renouvelables et des technologies.

L'Inde a dit qu'elle regrettait que la Chine ait présenté cette demande d'établissement d'un groupe spécial et qu'elle n'était pas en mesure de consentir à celle-ci. L'Inde a indiqué qu'elle s'était engagée dans des consultations approfondies en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante et qu'elle était surprise que la Chine n'ait pas réellement pris en considération les mesures en cause, ajoutant qu'elle estimait que les mesures en question étaient entièrement compatibles avec le droit de l'OMC.

L'Inde a également dit qu'il était étrange que, malgré l'importance d'une chaîne d'approvisionnement responsable et diversifiée, un pays réputé contrôler plus de 80% de la chaîne de valeur mondiale pour la production de module solaire juge nécessaire de prendre des mesures pour faire obstacle à la croissance légitime de cette branche de production dans d'autres pays.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

La Colombie, s'exprimant au nom de 130 Membres, a présenté pour la 97ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Le nombre considérable de Membres qui présentaient la proposition témoignait de l'existence d'un intérêt commun pour le fonctionnement de l'Organe d'appel et, plus généralement, pour le fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC, a dit la Colombie.

Les États-Unis ont dit qu'ils ne soutenaient pas la décision proposée. Ils-Unis ont réaffirmé qu'ils avaient exposé leurs préoccupations fondamentales concernant le règlement des différends à l'OMC et que la proposition ne répondait pas à ces préoccupations Ils ont de nouveau mis en doute l'intérêt de répéter ce point à l'ordre du jour et ont dit qu'une approche plus productive consisterait à 'inscrire un point consacré à la réforme du règlement des différends qui n'appelle pas simplement au rétablissement d'un Organe d'appel avec tous ses problèmes fondamentaux.

Vingt-six Membres (dont l'UE-27) ont réaffirmé leur soutien à la proposition conjointe et souscrit à la nécessité urgente de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel. Plusieurs Membres ont souligné qu'il était nécessaire de poursuivre le dialogue sur la réforme du règlement des différends à Genève à la suite de la 14 ème Conférence ministérielle de Yaoundé qui avait eu lieu fin mars.

Environ une douzaine de Membres qui ont pris la parole ont encouragé les autres à envisager de prendre part à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA), qui prévoit la possibilité de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en cas d'appel, dans des différends entre deux Membres participants ou plus. La liste des participants actuels à l'AMPA est disponible ici.

La Colombie, au nom des 130 Membres, a dit qu'elle regrettait que, pour la 97ème fois, les Membres n'aient pas été en mesure de lancer les processus de sélection. Les discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends ne devraient pas empêcher l'Organe d'appel de continuer de fonctionner pleinement, et les Membres doivent s'acquitter de l'obligation leur incombant au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de repourvoir les postes vacants dès qu'ils devenaient vacants, a dit la Colombie au nom du groupe.

Réforme du règlement des différends

Le nouveau Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Patriota, a fait une déclaration sur les discussions sur la réforme du règlement des différends. Il a noté qu'à une réunion tenue les 6 et 7 mai, la Présidente du Conseil général (et ancienne Présidente de l'ORD) avait encouragé les Membres à s'engager, "lorsque le moment [serait] venu," en faveur d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et efficace, objectif énoncé et réaffirmé lors de précédentes conférences ministérielles.

M. l'Ambassadeur Patriota a noté que, en tant que Président de l'ORD, il avait pour mission de demander l'avis des Membres sur cette question importante et qu'il avait l'intention de faire le point sur les positions actuelles des Membres concernant les travaux effectués jusque-là, les moyens de reprendre dès que possible les discussions sur la réforme du règlement des différends et la base des travaux futurs.

Le Président a dit que l'évolution de l'environnement commercial international depuis la fin de 2024 pouvait justifier une nouvelle réflexion sur la question de savoir si certains des éléments examinés dans les discussions antérieures faisaient encore l'objet d'une convergence entre les Membres. Les discussions antérieures avaient abouti à un certain nombre d'options qui devraient être reconfirmées et, si possible, réduites, a-t-il dit. Dans ce contexte, il pourrait être utile d'entendre les vues des Membres sur la question de savoir si des aspects des travaux techniques déjà entrepris pourraient constituer des points de départ utiles pour un dialogue futur.

Une réunion plénière informelle consacrée à la réforme du règlement des différends serait convoquée prochainement, l'idée étant de la tenir juste après la prochaine réunion de l'ORD, prévue le 23 juin, a indiqué le Président.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, "États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon", l'affaire DS160, "États-Unis - Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur", l'affaire DS464, "États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée", et l'affaire DS471, "États-Unis - Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine".

L'UE a présenté son rapport de situation concernant les affaires DS600, "Union européenne et certains États membres - Certaines mesures concernant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile", DS291, "CE - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques", et DS593, "Union européenne - Certaines mesure visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile".

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478, "Indonésie - Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale". 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 23 juin 2026.

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