DS601: Chine — Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du Japon

Le Japon a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de l'OMC chargé de se prononcer sur les mesures antidumping imposées par la Chine sur les produits en acier inoxydable en provenance du Japon. La première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon a été bloquée par la Chine le 30 août.  Le Japon a réaffirmé sa conviction selon laquelle les mesures de la Chine étaient incompatibles avec ses obligations au titre de l'Accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'Accord antidumping de l'OMC.

La Chine a dit qu'elle regrettait la décision du Japon de présenter une deuxième demande. Elle a dit qu'elle maintenait son régime antidumping national conformément aux règles pertinentes de l'OMC, les autorités procédant à des enquêtes transparentes, approfondies et équitables.  Elle a dit qu'elle était disposée à poursuivre les discussions avec le Japon en vue de régler la question.

L'ORD est convenu de l'établissement du groupe spécial.  Le Brésil, le Canada, l'Australie, la Corée, les États-Unis, la Russie, le Viet Nam, l'Union Européenne, l'Arabie saoudite et l'Inde ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierces parties.

DS599: Panama — Mesures concernant l'importation de certains produits en provenance du Costa Rica

Le Costa Rica a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de l'OMC chargé de se prononcer sur les mesures imposées par le Panama sur diverses importations originaires du Costa Rica, y compris les produits laitiers, les produits carnés, les aliments pour poissons, les fraises, les ananas, les plantains et les bananes. La première demande du Costa Rica a été bloquée par le Panama à la dernière réunion de l'ORD, le 30 août.

Le Costa Rica a réaffirmé qu'il entretenait depuis de longues années des relations commerciales prospères avec son voisin.  La décision du Panama d'interdire certaines importations costariciennes au cours des deux dernières années est dénuée de fondement scientifique, en particulier parce qu'il n'y a eu aucun changement dans le statut phytosanitaire ou en matière de risques pour les produits en question qui justifierait le non-renouvellement par le Panama de l'autorisation d'importer, a-t-il dit.

Le Panama a dit que le différend résultait du fait que les autorités du Costa Rica n'ont pas engagé de procédures pour le renouvellement des autorisations et des permis qui permettraient la poursuite des importations et que le Panama est en droit de demander.  Le Panama regrette la décision du Costa Rica de poursuivre sa plainte dans le cadre de l'OMC, mais est disposé à participer de bonne foi à la procédure de règlement du différend.

L'ORD est convenu de l'établissement du groupe spécial.  Le Brésil, le Canada, la Chine, l'Australie, les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni, l'UE, l'Inde, le Honduras, le Nicaragua et le Mexique ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierces parties.

DS602:  Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant le vin en provenance d'Australie

L'Australie a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les mesures antidumping imposées par la Chine sur le vin australien importé.  Elle allègue que les mesures sont incompatibles avec avec diverses dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 

Elle a noté que la Chine était auparavant le principal le principal marché d'exportation de l'Australie pour le vin, représentant 37% des ventes totales, mais depuis que les droits avaient été imposés, les ventes avaient notablement baissé et le marché chinois avait effectivement été fermé au vin australien.  L'Australie a dialogué avec la Chine à de nombreuses reprises, tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l'OMC, mais ces efforts, ainsi que les consultations sur le différend tenues le 9 août, n'avaient pas permis de régler la question.  Comme aucune mesure concrète n'a été prise pour répondre à ses préoccupations, l'Australie a dit qu'elle demandait l'établissement d'un groupe spécial.  Elle apprécie ses liens communautaires et économiques avec la Chine et reste disposée à discuter de la question de bonne foi avec elle afin de trouver une solution.

La Chine a dit qu'elle n'était pas en mesure d'accéder à la demande de l'Australie.  Elle maintient son régime antidumping national conformément aux règles pertinentes de l'OMC et, en particulier dans ce différend, a procédé à l'enquête d'une manière équitable et transparente.  Pour éviter une “double mesure corrective”, la Chine a décidé de ne pas imposer de droits compensateurs sur les importations. La Chine a noté que l'Australie n'avait pas soulevé la question des droits compensateurs dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, ce qui selon elle était une initiative constructive pour le règlement du différend.  Elle estime qu'il est encore prématuré d'établir un groupe spécial pour ce différend et est disposée à poursuivre le dialogue avec l'Australie sur la question.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir de revenir sur cette question si un Membre le demandait.

Déclaration du Maroc concernant le rapport du Groupe spécial “Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie” (DS578)

Le Maroc a fait une déclaration indiquant qu'il avait engagé des discussions avec la Tunisie en vue de régler leurs divergences sur les implications procédurales découlant de l'appel du Maroc au sujet du rapport de groupe spécial dans la procédure DS578.  Des consultations bilatérales au niveau technique ont eu lieu le 24 septembre et le Maroc a bon espoir que les discussions aboutissent à une solution amicale sur la question. 

La Tunisie a dit qu'elle était heureuse que le Maroc ait accepté de prendre part à ces consultations et a proposé que les parties fournissent aux Membres un rapport de situation sur les consultations à la réunion suivante de l'ORD.

L'Union européenne est intervenue pour dire que cette affaire était un autre exemple qui montrait les graves conséquences du blocage persistant concernant la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel, qui allait à l'encontre des droits essentiels de tous les Membres.  La Russie a ajouté que la persistance du blocage menaçait le système et sapait la confiance en l'OMC.  Le Canada a de nouveau invité le Maroc et la Tunisie à envisager de devenir parties à l'arrangement concernant une procédure d'appel provisoire en tant qu'alternative pour achever la procédure d'appel.

Déclaration de la Chine concernant le rapport du Groupe spécial “États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin” (DS562)

La Chine a fortement critiqué la décision rendue par le Groupe spécial dans l'affaire DS562, qui avait été distribuée le 2 septembre et dont elle avait fait appel le 16 septembre. Elle a dit qu'elle était profondément préoccupée par les constatations systématiquement défavorables faites par le Groupe spécial, c'était la première fois que l'argumentation d'un plaignant contre une mesure de sauvegarde avait été rejetée dans son intégralité.  Le rapport du Groupe spécial s'était gravement écarté de toute la jurisprudence et avait substantiellement abaissé le seuil d'imposition de mesures de sauvegarde, a dit la Chine. Elle a ajouté que le signal dangereux envoyé par le Groupe spécial entraînerait des abus concernant les mesures de sauvegarde et compromettrait ainsi gravement le système commercial multilatéral fondé sur des règles.

La Chine a ensuite expliqué en détail ce qu'elle disait être les graves erreurs de droit contenues dans la décision, y compris une mauvaise interprétation flagrante des prescriptions juridiques relatives à l'imposition de mesures de sauvegarde, ainsi qu'une incompréhension majeure du rôle approprié d'un groupe spécial dans l'examen des enquêtes en matière de mesures correctives commerciales.  Elle a dit que les sauvegardes étaient des mesures exceptionnelles pour des situations exceptionnelles et ne pouvaient pas être utilisées comme un outil pratique permettant de sauver une branche de production nationale mal en point à cause de ses propres décisions commerciales et de dommages causés par d'autres facteurs.

Les États-Unis ont dit que la Chine devrait se concentrer sur ce qui importe.  Premièrement, il importe que le Groupe spécial de l'OMC ait constaté que la mesure de sauvegarde appliquée par les États-Unis était compatible avec les règles de l'OMC.  Les États-Unis se félicitent de ces constatations mais ils ont dit qu'ils avaient payé le prix fort pour cette victoire, à savoir l'anéantissement d'une branche de production américaine florissante par les capacités excédentaires massives de la Chine, ne relevant pas de l'économie de marché.  Ce différend démontre que les règles de l'OMC ne limitent pas de manière effective le comportement autre que de marché dommageable de la Chine.  Deuxièmement, il importe que la Chine ait une fois de plus cherché à utiliser le système de règlement des différends de l'OMC comme moyen de créer de nouvelles règles qui limiteraient la capacité d'un Membre de se défendre face aux pratiques autres que de marché de la Chine. Le Groupe spécial a, à juste titre, rejeté tous les arguments de la Chine. 

Les États-Unis ont dit qu'ils étaient déçus que la Chine ait décidé de faire appel du rapport du Groupe spécial malgré les éléments de preuve accablants indiquant les effets dommageables des pratiques autres que de marché de la Chine.  La mesure de sauvegarde sert à soutenir les efforts de la branche de production nationale des États-Unis en vue d'ajuster la concurrence à l'exportation après que la capacité mondiale excédentaire de cellules et modèles solaires a poussé la branche de production nationale au bord de l'extinction, principalement en raison d'une capacité excédentaire alimentée par les pratiques autres que de marché de la Chine, qui sont directement contraires aux engagements de ce pays dans le cadre de l'OMC.

La Chine a répondu que son appel ne visait pas à retarder l'adoption du rapport sur le différend ni à créer de nouvelles règles, mais à garantir l'interprétation des règles de l'OMC d'une manière juste et raisonnable et à assurer le respect de la jurisprudence antérieure.

L'UE a dit que l'affaire était un exemple de plus des graves conséquences du blocage persistant des désignations de membres à l'Organe d'Appel depuis 2017, qui compromettait la capacité des Membres d'exercer leurs droits dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC.  Le Canada a ajouté que trouver une solution à l'impasse relative à l'Organe d'Appel était de la plus haute importance.

États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention: déclaration de l'Union européenne

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision et qu'une fois qu'un Membre avait dit s'être conformé à une décision, il ne devrait plus être tenu de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre. 

Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD: déclaration des États-Unis

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD pour souligner que l'UE n'avait encore une fois pas présenté de rapport de situation concernant la mise en œuvre des constatations formulées dans le différend concernant les aéronefs civils gros porteurs.  L'UE a dit qu'elle n'était pas tenue de présenter un rapport de situation sur la mise en œuvre à l'ORD, car les procédures de règlement du différend sur cette question étaient en cours.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté une fois encore la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Plus de 20 Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel. Ils se sont engagés à poursuivre les efforts pour trouver une solution acceptable par tous.

Les États-Unis ont de nouveau indiqué ne pas être en mesure de soutenir la décision proposée.  Ils continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe d'appel, préoccupations que des administrations successives avaient soulevées et expliquées au cours des 16 dernières années.  Ils pensaient que les Membres de l'OMC devaient entreprendre une réforme fondamentale s'ils voulaient que le système de règlement des différends reste viable et crédible.  Ils espéraient qu'il y aurait de nouvelles discussions avec les Membres sur ces préoccupations ainsi qu'un engagement constructif avec les Membres en temps voulu.   

Reprenant la parole au nom des 121 Membres, le Mexique a dit à nouveau que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'ORD et le règlement des différends en général. Il a dit que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction des droits pour de nombreux Membres.

Le Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse), a de nouveau souligné qu'il était très important pour tous les Membres de l'OMC de sortir de l'impasse, et que cette question exigeait aussi un engagement politique de tous les Membres. Il a noté que le Président du Conseil général avait brièvement rendu compte de ses consultations sur cette question à sa réunion précédente dans le cadre de ses travaux préparatoires en vue de la 12ème Conférence Ministérielle de l'OMC qui se tiendrait prochainement, cette année. Il a dit que sa porte restait ouverte à toute délégation souhaitant discuter de la question.

20ème anniversaire du Centre consultatif sur la législation de l'OMC

Le Guatemala et l'Australie ont fait des déclarations pour commémorer le 20ème anniversaire du Centre consultatif sur la législation de l'OMC (ACWL), établi en 2001 en vue d'aider les pays en développement et les moins avancés sur toutes les questions relative au droit de l'OMC. Plus de renseignements sur cet anniversaire sont disponibles ici.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur les affaires DS184 “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits laminés à chaud en provenance du Japon”,  DS160 “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464 “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et DS471 “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291 “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478 “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.” 

Autres questions

La Chine a fait une déclaration concernant la composition des groupes spéciaux chargés du règlement des différends à l'OMC et l'importance de désigner des membres de groupes spéciaux de haute qualité, indépendants et neutres. 

Prochaine réunion de l'ORD

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 26 octobre 2021.