RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS517: Chine — Contingents tarifaires visant certains produits agricoles

La Chine a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de déterminer si elle s'est conformée à une décision de 2019 concernant son administration des contingents tarifaires pour certains produits agricoles.  L'ORD est convenu de l'établissement du groupe spécial. La première demande de la Chine avait été bloquée à la réunion de l'ORD du 26 juillet.

La Chine a réaffirmé qu'elle avait pleinement mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend et que, bien que peu disposée à demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité, elle le faisait en conséquence de la décision des États-Unis de demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations à son égard au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Elle s'est dite profondément préoccupée par les implications systémiques de l'approche des États-Unis et a souligné que, malgré sa demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité, la charge de prouver l'incompatibilité de ses mesures de mise en conformité avec les règles de l'OMC incombait toujours aux États-Unis.

Les États-Unis ont dit qu'ils ne partageaient pas l'avis selon lequel la Chine s'était conformée à la décision de l'OMC. Ils ont noté qu'il y avait un manque de transparence et d'équité dans l'administration des contingents tarifaires par la Chine. Les États-Unis ont ajouté qu'ils avaient suspendu l'arbitrage de leur demande de suspension de concessions à l'égard de la Chine et se sont dits disposés à collaborer avec elle pour parvenir à une solution.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Fédération de Russie, le Guatemala, l'Inde, le Japon, le Taipei chinois, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

DS599: Panama — Mesures concernant l'importation de certains produits en provenance du Costa Rica

Le Costa Rica a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures imposées par le Panama sur les importations originaires du Costa Rica, y compris les produits laitiers, les produits carnés, les aliments pour poissons, les fraises, les ananas, les plantains et les bananes. Le Costa Rica avait demandé l'ouverture de consultations avec le Panama sur cette question en janvier 2021, mais celles-ci n'avaient pas permis de régler le différend.

Le Costa Rica a indiqué ses engagements en faveur du système commercial multilatéral et a dit qu'il entretenait des relations commerciales prospères de longue date avec le Panama. Il a reconnu que les autorités panaméennes étaient disposées à tenir un dialogue constructif, mais a noté que certaines situations pouvaient exiger des avis impartiaux, en particulier celui d'un groupe spécial chargé du règlement d'un différend. Le Costa Rica a dit que la décision du Panama d'interdire certaines importations en provenance de son territoire au cours des deux dernières années n'était pas étayée par des données scientifiques et n'avait pas de justification.

Le Panama a dit regretter la demande du Costa Rica malgré les efforts déployés par les deux pays pour maintenir les flux de produits agricoles tout en appliquant des niveaux appropriés de normes sanitaires et phytosanitaires. Il a dit que, si cette question était soumise à une procédure de règlement des différends, cela exigerait beaucoup de temps et de ressources des deux parties, c'est pourquoi il valait mieux s'opposer à la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa Rica et poursuivre les discussions en vue de trouver une solution.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question à une réunion future si un Membre le lui demandait.

DS601: Chine — Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du Japon

Le Japon a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures antidumping imposées par la Chine sur les produits en acier inoxydable en provenance de son territoire. Il avait demandé l'ouverture de consultations avec la Chine sur cette question en juin 2021, mais celles-ci n'avaient pas permis de régler leurs divergences.

Le Japon a dit que l'analyse des effets sur les prix faite par la Chine était viciée parce qu'elle traitait trois produits différents (les brames, les rouleaux et les tôles) comme un produit unique et n'analysait pas correctement l'incidence de chacun d'eux sur les prix intérieurs. Il a dit que la Chine avait évalué de manière cumulative l'incidence des importations en provenance de quatre Membres de l'OMC qui n'étaient pas dans un rapport de concurrence les uns avec les autres et avait donc agi d'une manière incompatible avec l'Accord antidumping. L'évaluation de la Chine était insuffisante pour démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les importations et le dommage causé à la branche de production nationale, a dit le Japon.

La Chine a dit que son régime antidumping était conforme aux règles pertinentes de l'OMC. Elle a dit qu'elle n'était pas en mesure d'appuyer la demande du Japon et qu'elle estimait prématuré d'établir un groupe spécial dans ce différend.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question à une réunion future si un Membre le lui demandait.

Déclaration de la Tunisie concernant le rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS578: Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie.

La Tunisie a noté que le rapport du Groupe spécial dans ce différend avait été distribué aux Membres le 27 juillet 2021 et que le Maroc avait notifié sa décision de faire appel du rapport. Toutefois, le Maroc n'a pas présenté de communication en tant qu'appelant le jour même, de façon contraire aux procédures de travail, et la Tunisie estime pour sa part qu'elle n'est pas en mesure de répondre. Elle a en outre déclaré que, d'après sa lecture des procédures, la suspension de l'adoption du rapport du Groupe spécial devrait être levée le 27 octobre et qu'elle aurait le droit de demander à l'ORD d'adopter le rapport à sa réunion du 29 novembre. Jusqu'alors, la Tunisie a dit qu'elle ferait tout son possible pour tenter de régler le différend. Elle a demandé au Président de convoquer les parties le plus rapidement possible pour tenter de parvenir à un accord sur le fond du différend ou sur une procédure d'appel ad hoc sous la gouverne du Président.

Le Maroc a dit qu'il restait ouvert à la poursuite des consultations, y compris avec le Secrétariat ou le Président de l'ORD, pour régler la situation. Il a en outre confirmé sa déclaration d'appel et s'est réservé le droit de répondre aux déclarations de la Tunisie à la réunion suivante de l'ORD.

La Fédération de Russie et le Canada ont de nouveau fait part de leurs préoccupations au sujet de la décision de certains Membres de faire appel des rapports de groupes spéciaux alors que l'Organe d'appel n'était pas opérationnel et ont appelé les Membres à fournir des efforts de bonne foi pour régler les différends.

Le Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse), notant l'accord du Maroc concernant une procédure à laquelle il participerait, a invité les parties à engager des consultations dès que possible.

DS217, DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision et qu'une fois qu'un Membre avait dit s'être conformé à une décision, il ne devrait plus être tenu de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre. 

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD pour souligner que l'UE n'avait encore une fois pas présenté de rapport de situation concernant le différend aux Membres de l'OMC.  Ils ont indiqué que, le 15 juin, l'UE et eux-mêmes avaient conclu un “Arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs”, qui, entre autres choses, suspendait pour cinq ans les droits institués à titre de rétorsion, fixait des principes clairs selon lesquels tout financement pour la production ou le développement d'aéronefs civils gros porteurs serait fourni aux conditions du marché et engageait les deux parties à collaborer dans la lutte contre les pratiques autres que de marché dans ce secteur.  L'Union européenne a dit qu'elle se félicitait que les parties au différend aient maintenant trouvé un arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs, et que cela leur ait permis de suspendre leurs mesures de rétorsion respectives pour une période de cinq ans. Elle considère qu'elle n'est pas tenue de présenter un rapport de situation sur la mise en œuvre à l'ORD.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté une fois encore la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour la désignation des membres de l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Vingt Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel. Ils se sont engagés à poursuivre les efforts pour trouver une solution acceptable par tous.

Les États-Unis ont indiqué ne pas être en mesure de soutenir la décision proposée.  Ils continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe d'appel, préoccupations que les administrations successives avaient soulevées et expliquées au cours des 16 dernières années.  Ils pensaient que les Membres de l'OMC devaient entreprendre une réforme fondamentale s'ils voulaient que le système de règlement des différends reste viable et crédible, et que le système pouvait et devrait mieux soutenir les fonctions de négociation et de surveillance de l'OMC.  Ils espéraient qu'il y aurait de nouvelles discussions avec les Membres sur ces préoccupations ainsi qu'un engagement constructif avec les Membres en temps voulu.   

Reprenant une nouvelle fois la parole au nom des 121 Membres, le Mexique a dit que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'ORD et de règlement des différends en général, et que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction de droits pour de nombreux Membres.

Le Président de l'ORD a dit qu'il était très important pour tous les Membres de l'OMC de sortir de l'impasse, et que cette question exigeait aussi un engagement politique de tous les Membres. Il a dit qu'il aborderait à nouveau la question avec le Président du Conseil général dans les jours à venir.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”. L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques.” L'Indonésie a présenté des rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.”

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 27 septembre.

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