DS616: Union européenne — Droits compensateurs et droits antidumping visant les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d'Indonésie

L'Indonésie a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner les mesures compensatoires et antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d'Indonésie.  Elle avait présenté sa première demande à la réunion de l'ORD du 28 avril mais l'UE avait alors indiqué qu'elle n'était pas prête à accepter l'établissement d'un groupe spécial. L'Indonésie a dit qu'elle était en droit de protéger son intérêt national et a exhorté l'UE à rendre ses mesures conformes aux dispositions de l'OMC.

L'Union européenne a dit déplorer la décision de l'Indonésie de présenter sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial et être convaincue que ses mesures seraient jugées conformes au droit de l'OMC.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. L'Inde, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Türkiye, le Japon, la République de Corée, le Brésil, le Canada, l'Argentine, l'Ukraine, Singapour, la Thaïlande, la Fédération de Russie et la Chine ont réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial.

DS584: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises

Le Japon s'est dit déçu par la décision de l'Inde de faire appel du rapport du Groupe spécial sur l'affaire DS584 auprès d'un Organe d'appel qui ne fonctionnait actuellement pas et de mettre ainsi l'affaire aux oubliettes. Selon lui, cette décision avait été prise en dépit du raisonnement clair et motivé du Groupe spécial, qui avait constaté que les droits de douane que l'Inde appliquait à certains produits du secteur des technologies de l'information et de la communication étaient supérieurs aux taux qu'elle avait consolidés et incompatibles avec les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC. 

L'action de l'Inde a pour seule conséquence de retarder la mise en œuvre des constatations du Groupe spécial, ce qui va à l'encontre du principe fondamental du règlement rapide des différends qui est inscrit dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC, a dit le Japon.

L'Inde a dit qu'elle avait présenté, dans sa notification d'un appel, des arguments détaillés concernant les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport. Elle espérait que le rétablissement rapide de l'Organe d'appel permettrait bientôt l'examen et la correction de ces erreurs et la résolution rapide de ce différend. Elle a redit qu'elle était prête à engager des discussions bilatérales avec le Japon sur une issue mutuellement acceptable.

Plusieurs Membres se sont félicités des constatations du Groupe spécial figurant dans le rapport tandis que d'autres ont dit que l'affaire était un nouvel exemple de l'effet négatif du blocage des désignations des membres de l'Organe d'appel sur les droits des Membres de l'OMC, 31 rapports de groupes spéciaux faisant désormais l'objet d'un appel “dans le vide”. 

DS588: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication

L'ORD a accédé à une demande du Taipei chinois et de l'Inde concernant un délai supplémentaire pour l'adoption par l'ORD de la décision du Groupe spécial dans l'affaire DS588, qui avait été distribuée aux Membres de l'OMC le 17 avril. Conformément à la demande, l'ORD a maintenant jusqu'au 19 septembre pour adopter le rapport du Groupe spécial, à moins que le Taipei chinois ou l'Inde ne fasse appel des constatations du Groupe spécial ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter la décision. Le Taipei chinois et l'Inde ont dit que ce délai supplémentaire contribuerait à faciliter le règlement du différend.

DS583: Turquie — Certaines mesures concernant la production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques

Se référant à la communication datée du 28 avril que la Türkiye avait adressée à l'ORD et dans laquelle elle disait avoir pris des mesures appropriées pour mettre en œuvre les constatations établies dans l'affaire DS583, mesures qui la mettaient en conformité avec la décision arbitrale rendue dans le différend, l'Union européenne a dit qu'elle ne souscrivait pas à l'affirmation de la Türkiye. 

L'UE était préoccupée par la nature des mesures prises ainsi que par leur substance, et notamment par le fait que deux des mesures mentionnées par la Türkiye étaient toujours à l'état de projet. D'autre mesures mentionnées n'avaient pas été rendues publiques et n'avaient même pas été communiquées à l'UE.  L'UE a dit qu'elle continuerait du suivre de près la situation, a exhorté la Türkiye à se mettre pleinement en conformité et a ajouté qu'elle se réservait le droit de prendre de nouvelles mesures au titre du Mémorandum d'accord.

La Türkiye a dit qu'elle avait pris de nombreuses mesures importantes pour mettre en œuvre les constatations de l'Arbitre, parmi lesquelles la publication de son nouveau Règlement sur les autres modèles de remboursement. Ces mesures avaient été prises malgré des circonstances extraordinaires, dont le grave séisme qui avait frappé le pays en février. Elles témoignaient clairement, selon la Türkiye, de la bonne volonté et du sérieux avec lesquels elle mettait ses politiques en conformité avec la décision arbitrale.

Discussions sur la réforme du règlement des différends

Marco Molina, Représentant permanent adjoint du Guatemala auprès de l'OMC, a rendu compte aux Membres, à titre personnel, des réunions informelles qu'un groupe de Membres de l'OMC lui avait demandé de convoquer sur la question de la réforme du règlement des différends. Il s'agit de s'acquitter du mandat ministériel de juin 2022 consistant à disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.

M. Molina a dit que, depuis son précédent rapport à l'ORD le 31 mars, les délégués s'étaient réunis selon un programme de réunions intense et avaient mené des discussions sur le fond et très techniques afin d'apporter des solutions concrètes aux préoccupations et intérêts identifiés par les Membres.

En avril et en mai, il avait convoqué 57 réunions au total. La méthode suivie pour ce processus informel, conjuguée aux efforts et à l'engagement des délégués, commence à porter ses fruits, a dit M. Molina.  Les 70 propositions initiales présentées par des Membres et répertoriées dans un “tableau rouge” ont désormais été déplacées dans des “tableaux oranges” contenant des propositions de solutions plus élaborées et détaillées aux problèmes identifiés. 

Les Membres commencent à définir des solutions concrètes qui pourraient tout à fait être incluses dans de futurs “tableaux verts”, qui serviront de base à l'exercice de rédaction qui aura lieu après la pause d'été de l'OMC, a-t-il dit. Cependant, ils ne peuvent pas se relâcher et devront tenir le rythme car le programme de travail intensif va se poursuivre en juin et en juillet, a-t-il ajouté.

M. Molina a dit pour conclure qu'il était convaincu que les Membres disposaient des ingrédients nécessaires pour produire un résultat satisfaisant pour tous. Il a dit que cela ne serait pas facile mais qu'il était certain qu'avec la bonne approche, les Membres pourraient obtenir des résultats.

Vingt-sept Membres ont pris la parole pour faire des observations.  Certains ont dit qu'ils étaient préoccupés par le rythme et la fréquence des discussions et que le processus devait être plus transparent et inclusif.  D'autres se sont réjouis de ce qu'ils ont qualifié de processus transparent et inclusif ainsi que de la participation active de nombreux Membres aux discussions.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Guatemala, prenant la parole au nom de 129 Membres, a présenté pour la 66^ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Il a indiqué que le Myanmar avait rejoint le groupe des coauteurs. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition témoignait d'une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, au détriment des intérêts des Membres.

Les États-Unis ont répété qu'ils ne soutenaient pas la décision proposée d'engager le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel car leurs préoccupations de longue date concernant le règlement des différends à l'OMC restaient sans réponse. Selon eux, une réforme fondamentale était nécessaire pour garantir un système de règlement des différends à l'OMC fonctionnant bien et aidant les Membres de l'OMC à régler leurs différends d'une manière efficace et transparente. Ils ont dit que cela limiterait la complexité inutile et l'excès d'interprétation qui avaient caractérisé le règlement des différends ces dernières années, ajoutant qu'ils étaient déterminés à s'employer à améliorer le système.

Vingt-six délégations ont pris la parole pour soutenir la proposition. Elles ont réaffirmé combien le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux était important pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et à quel point il était nécessaire de sortir de l'impasse, et ont dit qu'il s'agissait là d'une priorité absolue de la réforme de l'OMC. Un certain nombre de délégations ont souligné l'engagement pris par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle en juin 2022 de mener des discussions visant à garantir le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici 2024 et se sont engagées à soutenir les efforts déployés pour obtenir un résultat dans les délais prescrits. 

Huit Membres ont indiqué que l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel (AMPA) était une solution de rechange temporaire permettant d'obtenir un examen en appel tant que l'Organe d'appel ne fonctionnait pas.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et DS471, “États Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation concernant les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaines réunions

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 30 juin.