OMC: NOUVELLES 2015

MINISTERIAL CONFERENCE, 10TH, NAIROBI


POUR EN SAVOIR PLUS:
> Dixième Conférence ministérielle de l’OMC
> Programme de Doha pour le développement
> Agriculture
> Négociations sur l'agriculture
> Services
> Négociations sur les services
> Coton
> Commerce et le développement
> Règles d’origine
> Commerce électroniqu

  

Le paquet de Nairobi contient une série de six Décisions ministérielles concernant l'agriculture, le coton et des questions en rapport avec les pays les moins avancés. Ces décisions incluent l'engagement de supprimer les subventions à l'exportation pour les exportations de produits agricoles, qualifié par le Directeur général Roberto Azevêdo de "résultat le plus important obtenu en ce qui concerne l'agriculture" au cours des 20 années d'existence de l'Organisation.

Les autres décisions relatives à l'agriculture portent sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, un mécanisme de sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement et des mesures concernant le coton. Des décisions ont également été prises en ce qui concerne le traitement préférentiel en faveur des pays les moins avancés (PMA) dans le domaine des services et les critères permettant de déterminer si les exportations en provenance des PMA peuvent bénéficier des préférences commerciales.

"Il y a deux ans à Bali, nous avons accompli quelque chose que l'OMC n'avait jamais fait auparavant — nous avons obtenu des résultats majeurs négociés au plan multilatéral" a déclaré le DG Azevêdo. "Cette semaine, ici à Nairobi, nous avons vu ces mêmes qualités à l'œuvre. Et aujourd'hui, une nouvelle fois, nous avons obtenu des résultats."

La dixième Conférence ministérielle de l'OMC s'est tenue à Nairobi (Kenya), du 15 au 19 décembre 2015; c'était la première fois qu'un pays africain accueillait une de ces Conférences. La Conférence était présidée par la Ministre kényane des affaires étrangères et du commerce international, Amina Mohamed.

Mme Mohamed a admis que les ministres "avaient rencontré des moments difficiles" pour conclure le paquet de Nairobi, qui avait demandé un jour supplémentaire de négociations intensives. "Des décisions difficiles devaient être prises, mais nous avons franchi le pas."

"Nous avons réaffirmé le rôle central que l'OMC joue dans la gouvernance du commerce international", a-t-elle ajouté.

La Conférence a été ouverte le 15 décembre par le Président kényan, Uhuru Kenyatta. Pendant la séance d'ouverture, des allocutions ont également été prononcées par Mme Mohamed, le DG Azevêdo et le Président du Conseil général de l'OMC, Fernando de Mateo. Ellen Johnson Sirleaf, Présidente du Libéria, pays dont les négociations en vue de l'accession à l'OMC ont abouti le 16 décembre, a également pris la parole à la cérémonie d'ouverture.

 

Accords concernant l'agriculture

Un élément central du paquet de Nairobi est la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation (WT/MIN(15)/45), qui inclut l'engagement d'éliminer les subventions pour les exportations de produits agricoles. Le DG Azevêdo a qualifié celle-ci de "résultat le plus important obtenu en ce qui concerne l'agriculture" au cours des 20 années d'existence de l'Organisation.

"Les Membres de l'OMC — en particulier les pays en développement — demandent depuis longtemps que des mesures soient prises concernant cette question du fait de l'énorme potentiel de distorsion qu'ont ces subventions pour ce qui est de la production intérieure et du commerce", a-t-il déclaré. "La décision d'aujourd'hui règle la question une fois pour toutes."

Un certain nombre de pays utilisent actuellement les subventions à l'exportation pour soutenir les exportations de produits agricoles. La décision juridiquement contraignante éliminerait ces subventions et empêcherait les gouvernements de recourir de nouveau à un soutien à l'exportation ayant des effets de distorsion des échanges dans l'avenir.

Dans le cadre de la décision, les Membres développés se sont engagés à supprimer immédiatement les subventions à l'exportation, sauf pour un petit nombre de produits agricoles, les pays en développement devant le faire d'ici à 2018. Les Membres en développement conserveront la flexibilité leur permettant de couvrir les coûts de commercialisation et de transport pour les exportations de produits agricoles jusqu'à la fin de 2023, tandis que les pays les plus pauvres et importateurs de produits alimentaires bénéficient d'un délai additionnel pour réduire les subventions à l'exportation.

La décision contient des disciplines visant à faire en sorte que d'autres politiques à l'exportation ne puissent pas être utilisées de façon à constituer une forme déguisée de subventions. Ces disciplines incluent des modalités qui limitent les avantages découlant du soutien au financement en faveur des exportateurs de produits agricoles, des règles relatives aux entreprises d'État faisant le commerce de produits agricoles, et des disciplines visant à faire en sorte que l'aide alimentaire n'affecte pas de manière négative la production nationale. Les pays en développement bénéficient d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre ces règles.

Les Ministres ont également adopté une Décision ministérielle sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN(15)/44). La décision prescrit aux Membres de s'engager dans un esprit constructif à trouver une solution permanente à cette question. En vertu de la Décision ministérielle de Bali de 2013, les pays en développement sont autorisés à poursuivre leurs programmes relatifs aux stocks alimentaires, qui, sinon, risqueraient d'enfreindre le plafond en matière de subventionnement interne dans le cadre de l'OMC, jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée pour la onzième Conférence ministérielle, en 2017.

Une Décision ministérielle sur un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) en faveur des pays en développement (WT/MIN(15)/43) reconnaît que les Membres en développement seront en droit d'augmenter temporairement les tarifs en cas de poussées des importations en recourant à un MSS. Les Membres continueront de négocier le mécanisme dans le cadre des sessions spécifiques du Comité de l'agriculture.

En outre, une Décision ministérielle sur le coton (WT/MIN(15)/46) souligne l'importance vitale du secteur du coton pour les PMA. La décision inclut trois éléments concernant l'agriculture: accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation.

S'agissant de l'accès aux marchés, la décision demande que le coton en provenance des PMA bénéficie d'un accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés des pays développés — et aux marchés des pays en développement qui se déclarent en mesure d'accorder un tel accès — à compter du 1er janvier 2016. La partie de la Décision sur le coton relative au soutien interne salue les réformes réalisées par les Membres concernant leurs politiques cotonnières nationales et souligne qu'il reste des efforts à faire. S'agissant de la concurrence à l'exportation en relation avec le coton, la décision donne pour mandat aux pays développés d'interdire immédiatement les subventions à l'exportation du coton, et aux pays en développement de le faire à une date ultérieure.

 

Décisions en faveur des PMA

Le paquet de Nairobi contient également des décisions qui sont spécifiquement favorables aux PMA, y compris des règles d'origine préférentielles renforcées pour les PMA et un traitement préférentiel en faveur des fournisseurs de services des PMA.

Règles d'origine préférentielles pour les PMA

La Conférence ministérielle a adopté une décision qui renforcera les possibilités des pays les moins avancés d'exporter des marchandises, à la fois à destination des pays développés et des pays en développement, dans le cadre d'arrangements commerciaux préférentiels unilatéraux en faveur des PMA.

La décision de Nairobi fait fond sur la Décision ministérielle de 2013 de Bali sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA. La Décision de Bali établit, pour la première fois, un ensemble de lignes directrices convenues au niveau multilatéral pour faire en sorte que les exportations des PMA puissent plus facilement bénéficier d'un accès préférentiel aux marchés.

La Décision de Nairobi développe cet élément en donnant des indications plus détaillées sur des questions spécifiques telles que les méthodes permettant de déterminer quand un produit peut être considéré comme "Fabriqué dans un PMA", et quand les intrants provenant d'autres sources peuvent "faire l'objet d'un cumul" — être combinés ensemble — lorsque l'on examine l'origine. Elle demande aux Membres donneurs de préférences d'envisager d'autoriser l'utilisation de matières non originaires à concurrence de 75% de la valeur finale du produit.

La décision demande aussi aux Membres donneurs de préférences d'envisager de simplifier les prescriptions en matière de documents et de procédures en rapport avec l'origine.

Les principaux bénéficiaires seront les pays d'Afrique subsaharienne, qui forment la majeure partie du Groupe des PMA, qui est l'auteur de la Décision de Nairobi sur les règles d'origine pour les PMA. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur les règles d'origine; une note d'information sur les négociations en vue d'une décision à Nairobi est disponible ici.

 

Commerce des services des PMA

La Décision ministérielle sur la mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services des pays les moins avancés et la participation croissante des PMA au commerce des services (WT/MIN(15)/48) proroge la durée de la dérogation actuelle en vertu de laquelle les Membres de l'OMC qui ne font pas partie de la catégorie des PMA peuvent accorder un traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services des PMA. La durée a été prorogée de 15 ans, jusqu'au 31 décembre 2030.

La dérogation autorise les Membres de l'OMC à déroger à l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée qui leur incombe en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). À ce jour, 21 Membres ont présenté des notifications accordant des préférences en faveur des services et fournisseurs de services des PMA. Pour une liste des notifications régulièrement actualisée, cliquez ici. La décision donne aussi pour instruction au Conseil du commerce des services de l'OMC d'encourager les discussions entre les Membres sur l'assistance technique visant à accroître la capacité des PMA à participer au commerce des services. Elle prévoit aussi un examen pour surveiller la mise en œuvre des préférences notifiées.

 

Les Ministres réaffirment le rôle central que l'OMC joue dans les négociations commerciales mondiales tout en reconnaissant les divergences au sujet de l'avenir du Cycle de Doha

Dans leur Déclaration de Nairobi, les Ministres ont mentionné la "prééminence de l'OMC en tant qu'instance mondiale pour l'établissement des règles commerciales et la gouvernance du commerce" et ont reconnu la contribution que le système commercial multilatéral fondé sur des règles a apportée à la solidité et à la stabilité de l'économie mondiale.

"Nous réaffirmons la nécessité de faire en sorte que les accords commerciaux régionaux (ACR) restent un complément, et non un substitut, du système commercial multilatéral", ont déclaré les Ministres, ajoutant que le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) examinerait les implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les règles de l'OMC.

Les Ministres ont reconnu que les Membres "ont des vues différentes" sur la façon d'aborder l'avenir des négociations du Cycle de Doha mais ont noté que "tous les Membres restent fermement déterminés à faire avancer les négociations sur les questions de Doha restantes".

"Le développement restera au centre de ces travaux et nous réaffirmons que l'intégrité des dispositions relatives au traitement spécial et différencié sera maintenue", ont déclaré les Ministres.

  • Les Ministres ont également indiqué que, bien que les négociateurs devraient accorder la priorité aux travaux qui n'ont pas encore abouti à des résultats, "certains souhaitent identifier et examiner d'autres questions à négocier; d'autres pas. Toute décision de lancer des négociations au niveau multilatéral sur ces questions devrait être convenue par la totalité des Membres".

Le DG Azevêdo a fait état de "divergences persistantes et fondamentales concernant notre programme de négociation" et a dit que les Membres de l'OMC devaient "faire face à ce problème".

"Les Membres doivent décider — le monde doit décider — de l'avenir du Cycle de Doha", a-t-il déclaré. "Cette impasse compromet déjà les perspectives de tous ceux qui comptent sur le commerce aujourd'hui — et elle pénalisera tous ceux qui auraient à gagner d'un système commercial mondial réformé et modernisé dans l'avenir." Le texte intégral de cette allocution est disponible ici.

Les Ministres ont également salué l'adoption de la Décision sur le programme de travail sur les petites économies, de la Décision sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC et de la Décision de poursuivre le Programme de travail sur le commerce électronique.

 

Les Membres de l'OMC concluent un accord commercial historique représentant 1 300 milliards de dollars dans le domaine des technologies de l'information

Un autre résultat important de la Conférence ministérielle de Nairobi est le fait que des Membres de l'OMC représentant des exportateurs majeurs de produits des technologies de l'information sont convenus, le 16 décembre, du calendrier pour la mise en œuvre d'un accord historique visant à éliminer les droits de douane sur 201 produits des technologies de l'information évalués à plus de 1 300 milliards de dollars par an.

Les négociations sur l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) élargi ont été menées par 53 Membres de l'OMC, comprenant à la fois des pays développés et des pays en développement, qui représentent environ 90% du commerce des produits considérés. Toutefois, tous les Membres de l'OMC tireront parti de l'accord, puisqu'ils bénéficieront tous d'un accès aux marchés en franchise de droits sur les marchés des Membres qui suppriment les droits de douane frappant les produits visés.

La liste des 201 produits a initialement été convenue par les participants à l'ATI en juillet 2015.

Cette avancée intervient après des mois de négociations intensives entre les participants à l'ATI. Pendant l'examen des "projets de listes", chacun des participants a dû indiquer dans quel délai et de quelle manière il entendait mettre en œuvre l'élimination des droits visant ces produits.

Pour chaque produit de la liste, les participants à l'ATI ont négocié le niveau des réductions et le nombre d'années nécessaires à la suppression totale des droits de douane. Il résulte de ces négociations que quelque 65% des lignes tarifaires seront intégralement éliminées d'ici au 1er juillet 2016. La plupart des autres lignes tarifaires seront totalement supprimées en quatre étapes qui s'étaleront sur trois ans. Ainsi, d'ici à 2019, la quasi-totalité des importations des produits visés se feront en franchise de droits.

Vous trouverez ici d'autres renseignements détaillés sur l'Accord.

 

Accessions

Le 16 décembre, à la dixième Conférence ministérielle, les Ministres du commerce se sont félicités de la conclusion des négociations en vue de l'accession du Libéria et de l'Afghanistan. La Présidente du Libéria, Ellen Johnson Sirleaf, était présente à la cérémonie marquant officiellement l'aboutissement des négociations, huit ans après que son pays a déposé sa demande d'accession à l'OMC. La Présidente Sirleaf a dit que l'accession du pays à l'OMC marquait "un nouveau tournant dans notre histoire" et un pas important vers la réalisation des "aspirations du Libéria concernant la croissance et de développement de notre population".

Le Libéria deviendra officiellement Membre de l'OMC 30 jours après avoir notifié à l'Organisation qu'il a ratifié ses modalités d'accession. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur les modalités d'accession du Libéria.

Le 17 décembre, les Ministres du commerce se sont également félicités de la conclusion des négociations en vue de l'accession de l'Afghanistan à l'OMC. Le Chef adjoint de l'Exécutif afghan, Mohammad Khan Rahmani, a dit que l'accession de l'Afghanistan à l'OMC était "un signal clair envoyé au monde entier pour signifier que ce pays est en train de créer un environnement favorable aux entreprises".

L'Afghanistan a présenté sa demande d'accession à l'OMC en 2004 et deviendra officiellement Membre à part entière de l'OMC 30 jours après que son instrument de ratification aura été reçu. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur l'accession de l'Afghanistan à l'OMC.

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