RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS562: États-Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin

La Chine a présenté sa deuxième demande visant à ce qu'un groupe spécial examine une mesure de sauvegarde des États-Unis visant les importations de cellules photovoltaïques au silicium cristallin (CSPV). La première demande de la Chine avait été bloquée à la réunion de l'ORD du 22 juillet.

La Chine a dit qu'elle ne niait pas le droit des Membres de l'OMC de suspendre temporairement des concessions et de prendre des mesures de sauvegarde à l'égard des importations de CSPV, mais que les États-Unis n'avaient pas respecté les conditions les plus essentielles qui justifieraient l'imposition de la mesure de sauvegarde. La Chine s'est dite convaincue que le Groupe spécial constaterait aussi que les États-Unis ne respectaient pas bon nombre des garanties procédurales régissant les procédures de sauvegarde. Ces défauts avaient entraîné l'imposition de mesures de sauvegarde qui ne constituaient pas une réparation limitée à ce qui était nécessaire pour "prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement", conformément aux obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.

Les États-Unis ont répété que les règles de l'OMC autorisaient un Membre à suspendre temporairement des concessions afin de prendre une mesure de sauvegarde lorsqu'un produit était importé sur son territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il causait ou menaçait de causer un dommage grave à sa branche de production nationale.  L'autorité compétente des États-Unis avait déterminé que ces conditions étaient remplies. Les États-Unis ont ajouté qu'ils étaient prêts à participer à la procédure du Groupe spécial et ont demandé à la Chine d'appuyer l'ouverture des réunions du Groupe spécial au public.

L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial. L'Union européenne, le Japon, l'Inde, le Brésil, les Philippines, la Russie, le Taipei chinois, le Canada et la Malaisie ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS579, DS580, DS581: Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre

Le Brésil, l'Australie et le Guatemala ont présenté leurs deuxièmes demandes visant à ce que des groupes spéciaux déterminent si les mesures de l'Inde destinées à soutenir le secteur national du sucre et de la canne à sucre étaient compatibles avec les règles de l'OMC. Leurs premières demandes avaient été bloquées par l'Inde à la réunion de l'ORD du 22 juillet.

Les trois pays ont réitéré leurs préoccupations selon lesquelles le soutien de l'Inde dépassait les niveaux de soutien interne autorisés à celle-ci au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et que l'Inde accordait des subventions à l'exportation prohibées. Ils ont également réitéré leurs préoccupations au sujet de l'incidence négative que ce soutien avait sur les prix du sucre sur le marché mondial et sur leurs producteurs de sucre. Les trois plaignants ont demandé qu'un seul groupe spécial soit établi pour examiner les allégations car les trois plaintes traitaient essentiellement de la même question et avaient été déposées en même temps.

Bien que répondant séparément aux trois plaintes, l'Inde a donné la même réponse: les mesures indiennes en question n'avaient pas d'effet de distorsion des échanges sur le marché mondial du sucre et n'affectaient pas non plus les intérêts économiques des plaignants. L'Inde a en outre réaffirmé que les mesures étaient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Le soutien était destiné à subvenir aux besoins de 35 millions d'agriculteurs vulnérables dotés de ressources limitées dans le pays, et à éviter leur surexploitation. L'Inde a dit qu'elle ne pouvait pas approuver l'établissement d'un seul groupe spécial car les questions étaient distinctes et séparées.

Le Brésil, l'Australie et le Guatemala se sont tous déclarés déçus que l'Inde refuse qu'un seul groupe spécial examine leurs allégations, notant la charge supplémentaire que cela imposerait aux parties ainsi qu'au Secrétariat de l'OMC.

L'ORD est convenu d'établir les trois groupes spéciaux. Les États-Unis, l'Union européenne, le Honduras, la Russie, le Costa Rica, la Colombie, le Japon, la Thaïlande, le Panama, le Canada et la Chine ont tous réservé leurs droits de tierces parties dans les trois procédures. L'Australie, le Brésil et le Guatemala ont également chacun réservé leurs droits de tierces parties dans les procédures des deux autres plaignants.

DS583: Turquie — Certaines mesures concernant la Production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques

L'Union européenne a présenté sa première demande visant à ce qu'un groupe spécial se prononce sur différentes mesures concernant la production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques en Turquie. Les autorités turques ont adopté des mesures en vue d'obtenir progressivement la localisation de la production d'une part substantielle des produits pharmaceutiques consommés en Turquie. L'une des mesures prescrivait aux producteurs étrangers de produits pharmaceutiques exportant vers la Turquie de transférer leur production en Turquie afin que leurs produits puissent bénéficier du régime de remboursement national, qui couvrait la grande majorité des ventes de médicaments aux patients.

Une autre mesure signalée par l'UE était l'interdiction d'importer des produits localisés, en vertu de laquelle l'importation d'un produit pharmaceutique localisé n'était plus autorisée. Une autre mesure en cause était la mesure de priorisation, en vertu de laquelle la priorité était accordée à l'examen des demandes d'inclusion de produits pharmaceutiques nationaux dans la liste des produits couverts par le régime de remboursement, ainsi qu'en ce qui concerne toutes politiques et tous processus de fixation des prix et d'octroi de licences, par rapport à l'examen des demandes concernant des produits importés similaires. Ces mesures constituaient une violation manifeste de l'obligation qu'avait la Turquie dans le cadre de l'OMC de traiter les entreprises étrangères sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales, a dit l'UE.

La Turquie a dit qu'elle déplorait vivement la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE. Cette demande était prématurée car la Turquie prenait pleinement part à des consultations avec l'UE sur la question et espérait poursuivre ces discussions constructives. Le différend concernait le système de sécurité sociale de la Turquie et les politiques du pays visant à assurer un accès fiable et abordable aux médicaments pour sa population. La Turquie a dit que ses mesures étaient pleinement compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, et a ajouté que les questions relatives aux politiques d'un Membre en matière de soins de santé et de sécurité sociale ne devraient pas être soumises à l'examen d'un groupe spécial de l'OMC. Pour ces raisons la Turquie a dit qu'elle n'était pas en mesure d'approuver la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question.

DS234: États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Brésil et le Canada ont souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas communiqué à l'ORD de rapport de situation concernant le différend DS316. L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

DS437: États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine

La Chine a fait une déclaration concernant la décision du groupe spécial, modifiée par l'Organe d'appel, dans l'affaire DS437. Le 16 juillet, l'Organe d'appel a rendu sa décision concernant la mise en conformité des États-Unis avec une décision antérieure de l'OMC sur la question.

La Chine s'est dite déçue par divers aspects de la décision, en particulier l'interprétation très large de ce qu'on pouvait considérer comme un "organisme public" pour déterminer s'il y avait subvention. Cette analyse devrait grandement préoccuper tous les Membres de l'OMC. Néanmoins, la Chine a dit que la décision était suffisante pour établir que les États-Unis avaient agi illégalement dans les enquêtes en cause en appliquant des mesures compensatoires à l'encontre de subventions aux intrants alléguées qui n'existaient pas. Pour ce qui était d'autres aspects de la décision – concernant l'utilisation par le Département du commerce des États-Unis de points de repère non chinois pour déterminer une rémunération adéquate et le point de savoir si les subventions alléguées étaient spécifiques à certains producteurs chinois – les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel aideraient à remédier aux abus commis par le Département du commerce, a dit la Chine. 

La Chine a dit que les États-Unis n'avaient pas le monopole de l'insatisfaction vis-à-vis des rapports de l'Organe d'appel, mais que, contrairement aux États-Unis, elle ne pensait pas que l'Organe d'appel outrepassait ses pouvoirs. Elle a appelé les États-Unis à réformer leurs pratiques en matière de droits compensateurs et à les mettre en conformité avec la décision.

Les États-Unis ont répondu par une critique détaillée des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur les questions clés au cœur du différend. En ce qui concerne toutes ces questions, les États-Unis ont fait référence à l'opinion dissidente émise par l'un des trois membres de l'Organe d'appel, qui contestait les constatations de la majorité sur ces questions.

Les États-Unis ont dit qu'il était profondément troublant que la Chine utilise le système de règlement des différends de l'OMC pour se soustraire aux disciplines de l'Organisation en matière de subventions. Selon les États-Unis, le rôle constant et croissant que les pouvoirs publics chinois jouaient dans la gestion de l'économie du pays était un fait largement connu, et l'idée que l'enquête menée par le Département du commerce des États-Unis n'était pas suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'accord de l'OMC sur les subventions était insensée. L'approche adoptée dans le rapport de l'Organe d'appel remettait en question la capacité des Membres d'utiliser les outils de l'OMC pour contrebalancer les subventions accordées par un Membre tel que la Chine et posait un problème très grave et lourd de conséquences pour le système commercial mondial, ont déclaré les États-Unis.

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, modifié par l'Organe d'appel. 

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, s'exprimant au nom de 114 Membres, a de nouveau présenté la proposition du groupe visant à entamer les processus de sélection pour six postes vacants à l'Organe d'appel – les quatre postes vacants actuels et les deux postes qui deviendraient vacants lorsque le second mandat de deux membres prendrait fin le 10 décembre. Il a dit que le nombre de plus en plus considérable de Membres qui présentaient cette proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement son fonctionnement ainsi que celui de l'ensemble du système de règlement des différends, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres. Les Membres de l'OMC avaient la responsabilité de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral, a dit le Mexique.

Les États-Unis ont une nouvelle fois répondu qu'ils n'étaient toujours pas en mesure de souscrire à la proposition et que les préoccupations systémiques qu'ils avaient indiquées antérieurement n'avaient toujours pas été prises en compte. Cela faisait plus de 16 ans que les États-Unis se disaient vivement préoccupés par le fait que l'Organe d'appel outrepassait sa compétence et ne tenait pas compte des règles établies par les Membres de l'OMC. Ils ont dit que la décision de l'Organe d'appel dans la procédure de mise en conformité concernant l'affaire DS437 était un nouvel exemple criant des nombreuses préoccupations soulevées par les États-Unis. Ces derniers ont dit qu'ils continueraient d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies et qu'ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions pour chercher une solution concernant ces questions importantes.

Seize Membres ont pris la parole pour exprimer leur préoccupation grandissante concernant l'impasse dans le processus de sélection, qui durait depuis plus de deux ans déjà. Plusieurs Membres ont dit qu'il était de plus en plus urgent de trouver une solution - il ne restait que 16 semaines avant qu'il n'y ait plus qu'un membre à l'Organe d'appel - et qu'il était nécessaire que tous les Membres prennent une part active aux discussions sur les moyens de remédier à cette impasse facilitées par le Président de l'ORD. La Malaisie a dit aux Membres qu'elle appuyait désormais la proposition conjointe, ce qui portait le nombre de coauteurs à 115 Membres de l'OMC.

Le Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle-Zélande), a répété que cette question nécessitait de toute urgence un engagement significatif de la part de tous les Membres de l'OMC. Il a noté que, le 23 juillet, il avait fait rapport au Conseil général sur son processus informel visant à remédier à l'impasse et que son rapport aux Membres était public. Le Président s'appuierait sur les avis donnés en retour par la Présidente du Conseil général et les Membres pour faire avancer la phase suivante des travaux, et sa porte restait ouverte aux délégations qui souhaiteraient poursuivre les discussions sur la question, a-t-il ajouté.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, "États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon", DS160, "États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur", DS464, "États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée", et DS471, "États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine".

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291, "CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques".

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation concernant les affaires DS477 et DS478, "Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale". 

Autres questions

L'Union européenne a évoqué son accord avec le Canada prévoyant une procédure arbitrale d'appel provisoire, qui a été distribué aux Membres de l'OMC le 25 juillet. L'UE a dit que les deux parties présenteraient leur accord aux Membres à la réunion suivante de l'ORD.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 30 septembre.

De plus amples renseignements sur le règlement des différends dans le cadre de l'OMC sont disponibles ici.

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