DS583: Turquie — Certaines mesures concernant la production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques

L'Union européenne a présenté sa deuxième demande visant à ce qu'un groupe spécial se prononce sur différentes mesures concernant la production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques en Turquie. Elle a renvoyé à la déclaration qu'elle avait faite devant l'ORD le 15 août, au moment de sa première demande.

La Turquie a indiqué qu'elle jugeait profondément regrettable la deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE en précisant qu'elle était injustifiée, étant donné que le différend portait sur le système de sécurité sociale turc et les politiques de la Turquie visant à assurer à la population un accès équitable et ininterrompu à des médicaments abordables. Elle a dit que ses mesures étaient pleinement compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, et que les questions relatives aux politiques d'un Membre en matière de soins de santé et de sécurité sociale ne devraient pas être soumises à l'examen d'un groupe spécial de l'OMC. 

L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial. Le Japon, les États-Unis, le Canada, la Suisse, la Russie, l'Ukraine, la Chine, le Brésil et l'Inde ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS585: Inde — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis

Les États-Unis ont présenté leur première demande visant à ce qu'un groupe spécial se prononce sur les droits imposés par l'Inde sur certaines de leurs importations.  Ces droits ont été imposés en réponse aux mesures de sauvegarde des États-Unis visant les importations d'acier et d'aluminium. Les États-Unis ont dit que les droits additionnels imposés sur leurs produits, représentant une valeur commerciale annuelle de 1,1 milliard de dollars EU, étaient incompatibles avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatives au traitement de la nation la plus favorisée, et avec les engagements pris par l'Inde dans sa liste de concessions tarifaires dans le cadre de l'OMC. Plusieurs Membres, y compris l'Inde, appliquaient unilatéralement des mesures de rétorsion contre les États-Unis pour des mesures qui, en tant que mesures de sécurité nationale, étaient pleinement justifiées au regard de l'article XXI du GATT et prétendaient, pour justifier leurs actions, que les mesures des États-Unis étaient des mesures de sauvegarde.

L'Inde a dit qu'elle jugeait regrettable la demande des États-Unis et que les consultations qu'elle avait tenues avec eux sur la question, le 1^er août, avaient été constructives.  Elle a indiqué que plusieurs Membres avaient engagé une procédure de règlement des différends contre les droits additionnels imposés par les États-Unis sur des produits en acier et en aluminium et que les mesures des États-Unis n'étaient rien de plus que des mesures de sauvegarde déguisées, destinées à protéger la branche de production nationale du pays.  L'Inde a dit qu'elle était convaincue d'obtenir gain de cause dans ce différend, mais qu'elle n'était pas en mesure d'accepter l'établissement du Groupe spécial.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question.

DS578: Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie

La Tunisie a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial concernant les droits antidumping imposés par le Maroc sur les importations de cahiers scolaires en provenance de Tunisie. Elle a dit que le Maroc avait agi d'une manière incompatible avec un certain nombre de dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC et du GATT de 1994. Elle a souligné que c'était la première fois qu'elle déposait une plainte à l'OMC pour un différend. Les consultations tenues avec le Maroc les 11 et 12 juin n'avaient pas permis aux deux parties de surmonter leurs divergences, ce qui avait incité la Tunisie à demander l'établissement d'un groupe spécial.

Le Maroc a répondu que, selon lui, les droits antidumping qu'il imposait étaient conformes aux règles de l'OMC et que les divergences entre les deux parties portaient sur des questions techniques qui ne justifiaient pas l'engagement d'une procédure dans le cadre de l'OMC.  Souhaitant poursuivre ses efforts en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable, le Maroc a indiqué qu'il n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Brésil et le Canada ont souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas communiqué à l'ORD de rapport de situation concernant le différend DS316.  L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

DS493: Ukraine — Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium

La Russie a dit qu'elle se félicitait de la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire DS493, dont les résultats étaient vitaux et bénéficiaient à l'ensemble des Membres de l'OMC.  Selon elle, l'issue de ce différend contribuait au règlement de questions d'une extrême importance concernant l'application et l'interprétation de certaines dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC.

L'Ukraine a dit qu'elle était satisfaite de voir que l'Organe d'appel et le Groupe spécial avaient confirmé le cadre général de la législation et de la pratique antidumping ukrainiennes et qu'un certain nombre d'allégations de la Russie avaient été rejetées par le Groupe spécial, mais elle s'est dite préoccupée par plusieurs aspects des constatations de l'Organe d'appel.  Malgré cela, elle a indiqué qu'elle entendait se conformer pleinement à la décision.

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, tel qu'il a été modifié par l'Organe d'appel. 

DS504: Corée — Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon

Le Japon a dit qu'il accueillait avec satisfaction les constatations de l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans l'affaire DS504 selon lesquelles les mesures antidumping de la Corée étaient incompatibles avec l'Accord antidumping, ainsi que leurs recommandations selon lesquelles la Corée devait rendre ses mesures conformes à ses obligations dans le cadre de l'Accord.  Il a indiqué que l'Organe d'appel s'était prononcé en sa faveur sur la quasi-totalité des questions soulevées en appel. Il appelait la Corée à mettre en œuvre les décisions, pleinement et dans les moindres délais, sans maintenir ni introduire aucune mesure qui compromettrait cette mise en œuvre.

Le Japon a dit que, à part des observations du public contraires, rien dans le rapport n'autorisait la Corée à maintenir ses mesures; à l'inverse, l'Organe d'appel avait recommandé que la Corée mette sa mesure en conformité avec l'Accord antidumping de l'OMC.  Le Japon a par ailleurs contesté les allégations de fonctionnaires coréens selon lesquelles la Corée l'avait emporté parce qu'elle avait obtenu gain de cause pour 10 allégations sur 13; en définitive, il ne s'agissait pas du nombre d'allégations et d'arguments sur lesquels l'Organe d'appel et le Groupe spécial se prononçaient favorablement ou défavorablement, mais de la question de savoir si la mesure contestée avait respecté ou non toutes les prescriptions de l'Accord sur l'OMC, ce qui n'était pas le cas des mesures coréennes.

La Corée a dit qu'elle aussi se félicitait des constatations formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire DS504 qui, d'après elle, confirmaient pour l'essentiel sa position, y compris en ce qui concernait plusieurs allégations fondamentales.  Cette décision était un exemple de plus de la valeur et de l'utilité du système de règlement des différends de l'OMC et la Corée a confirmé sa volonté de mettre scrupuleusement en œuvre ladite décision dans un délai raisonnable.

Dans la mesure où le Japon suggérait qu'elle devait supprimer la mesure en cause, la Corée a exprimé son désaccord.  Selon elle, à part deux questions de procédure, seul un vice de fond avait été constaté et rien dans la décision ne donnait à penser que le retrait de la mesure était la seule manière d'assurer la mise en œuvre. En fait, étant donné le caractère limité des préoccupations techniques soulevées à l'égard d'un seul aspect de l'analyse du dommage et compte tenu de la confirmation de la compatibilité de l'analyse du lien de causalité par les autorités coréennes chargées de l'enquête, rien n'étayait cette suggestion. La Corée contestait donc la suggestion du Japon selon laquelle elle devait supprimer, ou modifier ou ajuster autrement pour l'essentiel, sa mesure antidumping.

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, tel qu'il a été modifié par l'Organe d'appel. 

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, s'exprimant au nom de 116 Membres, a de nouveau présenté la proposition du groupe visant à entamer les processus de sélection pour six postes vacants à l'Organe d'appel — les quatre postes vacants actuels et les deux postes qui deviendraient vacants lorsque le second mandat d'Ujal Bhatia et de Thomas Graham prendrait fin le 10 décembre.

Le Mexique a dit que le nombre considérable, et en augmentation, de Membres qui présentaient cette proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement le fonctionnement de ce dernier ainsi que celui de l'ensemble du système de règlement des différends, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres. Selon lui, les Membres de l'OMC avaient la responsabilité de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral.

Les États-Unis ont une nouvelle fois répondu qu'ils n'étaient toujours pas en mesure de souscrire à la proposition et que les préoccupations systémiques qu'ils avaient soulevées antérieurement n'avaient toujours pas été prises en compte. Cela faisait plus de 16 ans qu'ils se disaient vivement préoccupés par le fait que l'Organe d'appel outrepassait sa compétence et ne tenait pas compte des règles établies par les Membres de l'OMC. Les États-Unis ont dit qu'ils continueraient d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies et qu'ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions afin de tenter de trouver une solution.

Plus de 20 Membres ont pris la parole pour exprimer leur préoccupation grandissante concernant le blocage du processus de sélection.  Plusieurs délégués ont relevé que pourvoir les postes de l'Organe d'appel dès qu'ils devenaient vacants était une obligation au titre de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et que plus de 70 % des Membres de l'OMC appuyaient maintenant la proposition conjointe.  Il ne restait que 10 semaines avant que l'Organe d'appel ne soit réduit à un seul membre, ce qui compromettrait l'ensemble du système de règlement des différends.  Plusieurs personnes ont dit que le processus informel conduit par le Président de l'ORD, M. David Walker (Nouvelle-Zélande), avait montré des signes de progression, mais qu'il était nécessaire que tous les Membres participent de manière constructive aux discussions.

M. Walker a répété que la question exigeait de manière urgente un engagement sérieux de tous les Membres de l'OMC.  Il a souligné que, le 23 juillet, il avait fait rapport au Conseil général sur son processus informel visant à remédier au blocage et que son rapport aux Membres était public.  Il ferait rapport sur le résultat de ses consultations à l'occasion de la réunion suivante du Conseil général qui se tiendrait le 15 octobre.

Accord Canada-Union européenne concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire

Le Canada et l'Union européenne ont présenté formellement leur accord concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire, qui a été distribué aux Membres de l'OMC le 25 juillet (disponible ici).  L'accord provisoire est destiné à traiter les appels dans le cadre de tout différend entre ces deux Membres qui pourraient être déposés au cas où et après que l'Organe d'appel deviendrait inopérant en décembre.  Le Canada et l'UE ont souligné que la proposition était une mesure d'urgence qui s'appliquait uniquement à eux et qu'elle ne cautionnait pas ni ne contestait le statu quo.  Tant pour le Canada que pour l'Union européenne, la priorité restait le déblocage du processus de désignation par la négociation, et tous deux ont réaffirmé leur engagement actif dans les discussions animées par M. Walker.

Les États-Unis ont noté le droit des Membres de recourir à ce type d'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Toutefois, le Canada et l'Union européenne avaient indiqué explicitement que leur intention était de reproduire d'aussi près que possible les procédures et pratiques existantes de l'Organe d'appel; en d'autres termes, tous deux ne voyaient absolument aucun problème dans la pratique de l'Organe d'appel, ce qui démontrait que, en dépit du fait que l'Organe d'appel avait à maintes reprises enfreint les règles établies par les Membres de l'OMC, il apparaissait que le Canada et l'Union européenne cautionnaient ces infractions et leur attribuaient une légitimité.  Les États-Unis ont indiqué que la proposition contenait par ailleurs un certain nombre de vices juridiques et d'éléments qui pourraient ne pas être réalisables, en ajoutant que la meilleure façon d'aller de l'avant était de comprendre et de reconnaître les préoccupations qui avaient été soulevées à propos des actions de l'Organe d'appel.

Quatre délégations ont pris la parole pour formuler des observations.  Tout en reconnaissant la nécessité d'envisager des solutions d'urgence, ces délégations ont indiqué que trouver une solution au blocage du processus de désignation des membres de l'Organe d'appel devait rester la priorité.   Le Canada et l'Union européenne ont souligné que l'accord était une mesure d'urgence visant à sauvegarder leurs droits dans les différends qui pourraient naître entre eux et que le déblocage du processus de désignation devait rester la priorité.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, "États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon", DS160, "États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur", DS464, "États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée", et DS471, "États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine".

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation concernant les affaires DS477 and DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 28 octobre.

De plus amples renseignements sur le règlement des différends dans le cadre de l'OMC sont disponibles ici.