RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS589: Chine — Mesures concernant l'importation de graines de canola en provenance du Canada

Le Canada a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner deux séries de mesures affectant l'importation de graines de canola en provenance du Canada, en réponse à la détection répétée alléguée d'organismes de quarantaine dans des expéditions de deux sociétés canadiennes. La première demande du Canada a été bloquée par la Chine lors de la dernière réunion de l'ORD qui s'est tenue le 28 juin.

Le Canada a répété qu'il était déçu et préoccupé par l'absence de fourniture de preuves scientifiques suffisantes pour justifier les mesures de la Chine concernant le canola.  Il a noté que la Chine était un important marché d'exportation pour les graines de canola canadiennes, et que ses mesures restrictives continuaient d'avoir une incidence négative grave sur les producteurs canadiens.  Il a dit que, en l'absence de mesures concrètes de la Chine pour répondre à ses préoccupations, il demandait à nouveau l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC.  Il a dit qu'il restait disposé à poursuivre le dialogue avec la Chine d'une manière qui répondrait à ses préoccupations et rétablirait pleinement l'accès au marché pour les graines de canola canadiennes dans un délai raisonnable.

La Chine a dit qu'elle regrettait la décision du Canada de présenter une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial, indiquant qu'elle avait engagé un dialogue constructif avec le Canada sur cette question et répondu à la demande de renseignements que celui-ci avait formulée.  Cela faisait longtemps qu'elle détectait des maladies, des insectes et des mauvaises herbes dans les graines de canola en provenance du Canada et ses préoccupations demeuraient. La Chine a dit que les règles de l'OMC autorisaient les Membres à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, et que les mesures qu'elle avait adoptées et mises en œuvre d'une manière transparente et non discriminatoire étaient pleinement conformes aux règles de l'OMC.

L'ORD est convenu de l'établissement du groupe spécial.  Les États-Unis, le Taipei chinois, Singapour, la Russie, le Japon, l'Inde, l'Union européenne, le Brésil, la Norvège et l'Australie ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierce partie.

DS517: Chine — Contingents tarifaires visant certains produits agricoles

Au début de la réunion de l'ORD, les États-Unis ont fait observer que, le 15 juillet, ils avaient présenté une demande en vue d'obtenir de l'OMC l'autorisation d'imposer des mesures de rétorsion sur les importations chinoises en réponse au fait que, selon eux, la Chine n'avait pas mis en œuvre la décision de l'OMC de 2019 dans le différend DS517. Ils ont dit que, comme la Chine avait contesté le 23 juillet le niveau de suspension de concessions qu'ils avaient proposé, la question avait été automatiquement soumise à arbitrage dans le cadre de l'OMC et leur demande ne pouvait pas être examinée à la réunion de l'ORD.

La Chine a dit qu'elle souhaitait faire clairement savoir qu'elle s'opposait au niveau de suspension de concessions proposé par les États-Unis et contestait leur allégation selon laquelle elle n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Elle a dit que toute allégation d'incompatibilité devait d'abord être examinée dans le cadre d'une procédure de mise en conformité à l'OMC avant que le niveau de suspension de concessions puisse être évalué.

La Chine a également présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de déterminer si elle s'était conformée à la décision de 2019 concernant son administration des contingents tarifaires pour les importations de blé, de riz et de maïs. La Chine et les États-Unis étaient initialement convenus que la Chine aurait jusqu'au 31 décembre 2019 pour se conformer à la décision.  Ce délai avait été prolongé par accord mutuel à sept occasions différentes, le dernier délai arrivant à expiration le 29 juin 2021.

La Chine a dit qu'elle s'était pleinement mise en conformité avec la décision du Groupe spécial dans le délai initial prévu allant jusqu'à décembre 2019 en adoptant une série de mesures de mise en conformité. Les États-Unis ont dit que la Chine ne s'était pas conformée à la décision de l'OMC mais ils n'ont pas précisé sur quel fondement la mise en œuvre par la Chine ne permettait pas une pleine mise en conformité.  L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) de l'OMC dispose que dans les cas où il y aura désaccord au sujet des mesures prises pour se conformer à une décision de l'OMC, ces différends seront réglés suivant les procédures de règlement des différends, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial.

La Chine a ensuite indiqué que, malheureusement, les États-Unis avaient plutôt choisi d'avoir directement recours à des mesures de rétorsion en déposant une demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis avaient en outre refusé de dialoguer avec la Chine au sujet d'un accord sur la chronologie, comme le veut la pratique habituelle dans un différend de ce type.  Cela avait obligé la Chine à prendre la décision de présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures de mise conformité qu'elle avait adoptées. La Chine était fermement convaincue que le groupe spécial de la mise en conformité confirmerait qu'elle s'était pleinement mise en conformité.  Elle a dit que, dans l'intervalle, pour harmoniser les différentes procédures en cours dans ce différend, l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 devrait suspendre ses travaux dans l'attente de la fin de la procédure au titre de l'article 21:5.

Les États-Unis ont dit que la Chine continuait d'administrer ses contingents tarifaires pour le blé, le riz et le maïs d'une manière non transparente et imprévisible.  Non seulement le processus public par lequel elle administrait ses contingents tarifaires n'était pas transparent, mais la Chine avait également rejeté les demandes de renseignements additionnels présentées par les États-Unis qui leur permettraient de mieux comprendre comment ces contingents tarifaires étaient administrés dans la pratique.  Sans cette transparence, les États-Unis et les autres Membres de l'OMC ne disposaient pas des renseignements de base nécessaires pour évaluer le respect par la Chine des obligations fondamentales contractées dans le cadre de l'OMC.

Pour ces raisons, les États-Unis ont dit qu'ils n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité.  Ils ont dit qu'ils étaient prêts à travailler de manière constructive avec la Chine pour parvenir à un règlement de ce différend, comme ils l'avaient fait depuis l'adoption du rapport du Groupe spécial.

S'agissant des allégations procédurales de la Chine, les États-Unis ont dit que rien dans le Mémorandum d'accord n'étayait le point de vue selon lequel un arbitrage concernant une demande d'autorisation à l'OMC devait être suspendu pendant qu'une procédure de groupe spécial de la mise en conformité était en cours.   Lorsqu'aucun accord sur la chronologie n'a été conclu, comme c'est le cas en l'espèce, un Membre plaignant doit demander l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion dans le délai spécifié à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, dans le cadre de cette procédure, les États-Unis l'avaient fait en temps utile.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question si un Membre en faisait la demande.

DS217, DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Selon elle, pour que l'affaire soit considérée comme réglée et ne soit plus soumise à la surveillance de l'ORD, les États-Unis devaient cesser totalement de transférer les droits recouvrés.

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision et qu'une fois qu'un Membre avait dit s'être conformé à une décision, il ne devrait plus être tenu de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre.  Ils ont dit que l'UE ne demandait pas aux autres Membres de l'OMC de présenter des rapports de situation quand ces Membres disaient s'être conformés aux décisions en question, y compris dans un cas où l'UE était la partie plaignante.

L'UE a répliqué que les affaires mentionnées par les États-Unis étaient différentes de celle-ci, dans laquelle les États-Unis continuaient d'effectuer des versements de droits recouvrés à leurs entreprises et l'OMC l'avait autorisée, ainsi que d'autres Membres, à imposer des mesures de rétorsion à l'encontre des États-Unis en raison de leur non-mise en conformité avec la décision. 

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD pour souligner que l'UE n'avait encore une fois pas présenté de rapport de situation concernant le différend aux Membres de l'OMC.  Ils ont indiqué que, le 15 juin, l'UE et eux-mêmes avaient conclu un “Arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs”, qui, entre autres choses, suspendait pour cinq ans les droits institués à titre de rétorsion, fixait des principes clairs selon lesquels tout financement pour la production ou le développement d'aéronefs civils gros porteurs serait fourni aux conditions du marché et engageait les deux parties à collaborer dans la lutte contre les pratiques autres que de marché dans ce secteur.  Dans le cadre de cet effort de renforcement de la coopération, les États-Unis avaient l'intention de discuter bilatéralement avec l'UE de leurs préoccupations concernant les mesures de soutien restantes de cette dernière.  

Les États-Unis étaient donc déçus de voir qu'une fois de plus l'UE avait demandé l'inscription du point précédent de l'ordre du jour concernant le DS217 ainsi qu'un rapport de situation des États-Unis alors qu'elle-même n'en présentait pas pour l'affaire DS316. Ils ont dit que leur position sur les rapports de situation était cohérente entre les différends:  conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un Membre défendeur avait annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer dans des rapports suivants “où en [était] la mise en œuvre” et il n'avait par conséquent plus d'obligation de présenter un rapport de situation.

L'Union européenne a dit qu'elle se félicitait que les parties au différend aient maintenant trouvé un arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs, et que cela leur ait permis de suspendre leurs mesures de rétorsion respectives pour une période de cinq ans. Dans l'affaire Airbus, elle avait notifié une nouvelle série de mesures de mise en conformité à l'ORD qui avaient fait l'objet d'un rapport du Groupe spécial de la mise en conformité. Celui-ci avait été publié en décembre 2019 et il avait ensuite fait l'objet d'un appel de l'UE au motif que des aspects importants de la décision ne pouvaient pas être considérés comme juridiquement corrects et qu'ils étaient très problématiques du point de vue systémique.

L'UE a dit que la “résolution” ou non de la question était l'objet même de cette procédure en cours; elle estimait donc que, dans ces circonstances, elle n'était pas tenue de présenter un rapport de situation concernant la mise en œuvre à l'ORD.  Elle a dit qu'elle espérait que l'arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs permettrait aux parties de régler leurs désaccords, y compris en ce qui concernait la présentation de rapports de situation à l'ORD.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté une fois encore la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Vingt Membres ont pris la parole pour réaffirmer combien il était important de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel, et ils se sont engagés à poursuivre les efforts pour trouver une solution acceptable par tous. Plusieurs Membres ont dit qu'il fallait remédier à la situation actuelle de façon prioritaire, et que l'absence d'un Organe d'appel opérationnel compromettait non seulement les droits de l'ensemble des Membres mais aussi le fonctionnement de l'OMC.

Les États-Unis ont indiqué ne pas être en mesure de soutenir la décision proposée.  Ils continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe d'appel, préoccupations que les administrations successives avaient soulevé et expliqué au cours des 16 dernières années.  Ils pensaient que les Membres de l'OMC devaient entreprendre une réforme fondamentale s'ils voulaient que le système de règlement des différends reste viable et crédible, et que le système pouvait et devrait mieux soutenir les fonctions de négociation et de surveillance de l'OMC.  Ils espéraient qu'il y aurait de nouvelles discussions avec les Membres sur ces préoccupations ainsi qu'un engagement constructif avec les Membres en temps voulu.   

Reprenant la parole au nom des 121 Membres, le Mexique a dit que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux relatifs au règlement des différends. Il a dit que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction de droits pour de nombreux Membres.

Le Président de l'ORD, l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse), a noté que la question était traitée par le Président du Conseil général dans le cadre de la préparation de la douzième Conférence ministérielle qui aurait lieu plus tard cette année.  Il était très important pour tous les Membres de l'OMC de sortir de l'impasse, et cette question exigeait aussi un engagement politique de tous les Membres.

Autres questions

En tant que facilitateur, l'Ambassadeur George Mina (Australie) a fait rapport à l'ORD sur les récentes discussions qu'il avait eues avec les Philippines et la Thaïlande au sujet des efforts déployés pour surmonter les divergences dans la procédure de règlement du différend DS371, “Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines”. 

L'Ambassadeur Mina a fait observer que le 31 mars il avait indiqué que les discussions avaient été utiles pour donner aux parties la possibilité de présenter leurs points de vue respectifs sur les moyens de résoudre les questions en suspens, et proposé la poursuite du processus jusqu'à la fin de juillet.  Depuis lors, les parties avaient continué de collaborer de manière constructive avec lui dans le cadre de discussions, ainsi que directement entre elles, et il y avait bon espoir que ces processus qui se renforçaient mutuellement puissent progressivement amener les parties à mettre en place les éléments d'un accord.  Cependant, davantage de temps serait nécessaire. Il a dit que les discussions avec l'aide d'un facilitateur devraient donc se prolonger au-delà du 31 juillet.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques.”

L'Indonésie a présenté des rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.” 

Prochaine réunion de l'ORD

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 30 août 2021.

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