DS456 Inde - Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires

L'Inde a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de déterminer qu'elle s'est mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Les États-Unis avaient fait opposition à sa première demande à la réunion de l'ORD du 9 février. L'Inde a réaffirmé qu'elle s'était conformée aux constatations formulées dans le cadre du différend DS456 et qu'en cas de désaccord sur la question de savoir si un Membre s'était conformé à une décision de l'OMC, il était logique de recourir à une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différend de l'OMC (Mémorandum d'accord).

Les États-Unis ont de nouveau déclaré que rien ne permettait à l'Inde d'affirmer qu'elle s'était conformée à la décision, et qu'elle continuait d'appliquer des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC. Ils ont également dit qu'ils se réservaient le droit de maintenir leur demande en vue d'obtenir de l'OMC l'autorisation de prendre des contre-mesures au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, mais qu'ils restaient disposés à travailler avec l'Inde en vue de parvenir à un règlement du différend.

L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial de la mise en conformité, comme le demandait l'Inde. L'Union européenne, Singapour, la Corée, la Chine, le Canada, le Japon, le Taipei chinois, l'Indonésie, la Norvège et la Fédération de Russie ont réservé leur droit de participer en tant que tiers parties aux travaux du Groupe spécial.

DS480 Union européenne - Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance de l'Indonésie

L'Indonésie a dit qu'elle se félicitait que le Groupe spécial non seulement ait réaffirmé sur le fond les conclusions présentées dans une affaire similaire, à savoir "Argentine-Biodiesel" (DS473) mais soit allé beaucoup plus loin. Certes, dans une enquête antidumping, les coûts devraient être déterminés sur la base des registres de l'entreprise et du pays d'origine, mais le Groupe spécial a également formulé des constatations importantes concernant une détermination appropriée des bénéfices, du prix à l'exportation construit et de l'existence d'un dommage.

L'Indonésie a dit qu'elle regrettait que le Groupe spécial n'ait pas convenu que les droits provisoires imposés à tort et recouvrés par l'Union européenne devraient être remboursés mais, compte tenu des charges qui pesaient actuellement sur l'Organe d'appel et du fait que l'UE avait laissé entendre, au cours de la procédure, qu'elle œuvrerait au remboursement pendant la phase de mise en œuvre, elle avait décidé de ne pas former d'appel.

L'Union européenne a dit qu'elle notait avec satisfaction que le Groupe spécial avait rejeté un certain nombre d'allégations formulées par l'Indonésie. Elle a également noté que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient précisé que les règles de l'OMC n'excluaient pas la possibilité que l'autorité chargée d'une enquête utilise des renseignements relatifs aux coûts de production "dans le pays d'origine" qui proviennent de sources extérieures au pays tant que ces renseignements à même ou capable de permettre d'aboutir à un coût de production dans le pays d'origine. S'agissant des autres constatations, l'UE a dit que les précisions apportées par le Groupe spécial étaient pertinentes pour les circonstances spécifiques de l'espèce. Elle a dit qu'elle avait l'intention de se conformer à la décision.

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

DS427  Chine - Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis

Les États-Unis ont dit qu'ils se réjouissaient de proposer l'adoption du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité. Ils étaient l'un des premiers pays au monde en matière de production de poulet de chair, et les droits antidumping et compensateurs imposés par la Chine, l'un de leurs principaux marchés, s'étaient traduits, pour leur branche de production, par des pertes de ventes de milliards de dollars. Les constatations détaillées du Groupe spécial étayaient le point de vue des États-Unis selon lequel la Chine n'aurait, pour commencer, jamais dû imposer ces droits et encore moins les maintenir pendant les quatre années qui ont suivi la décision initiale de l'OMC. La Chine avait informé les États-Unis qu'elle avait décidé de mettre fin à ces droits. Les États-Unis se félicitaient de cette nouvelle et ont dit qu'ils étaient en train d'examiner ces renseignements.

La Chine a dit qu'elle se réjouissait que le Groupe spécial ait rejeté plusieurs des allégations des États-Unis concernant les enquêtes mais qu'elle regrettait la conclusion à laquelle était parvenu le Groupe selon laquelle elle ne s'était pas conformée aux recommandations et à la décision initiales. Elle a dit qu'elle était particulièrement préoccupée par le fait que le Groupe spécial de la mise en conformité s'était prononcé sur une question que le Groupe spécial initial avait refusé d'examiner pour des raisons d'économie jurisprudentielle. Elle a dit que, dans le respect du droit international et des Accords de l'OMC, elle avait mis en œuvre la décision du Groupe spécial au moyen de l'annonce, faite par le Ministère du commerce chinois le 27 février, de la fin des droits antidumping et compensateurs appliqués sur les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis.

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.

DS482 Canada - Mesures anti-dumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Tapei chinois

Le Taipei chinois a remercié le Canada d'avoir annoncé son intention de se conformer à la décision rendue dans ce différend avant l'échéance du 25 mars fixée pour la mise en œuvre, mais a précisé que lesdits échanges bilatéraux se poursuivaient sur les mesures concernées. Il a dit qu'il espérait accélérer ces discussions en vue de résoudre le différend dès que possible. Le Canada a dit qu'il avait examiné les questions techniques posées par le Taipei chinois et qu'il était prêt à en discuter.

DS217 et DS234 États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a de nouveau demandé que les États-Unis cessent de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions rendues dans les affaires DS217 et DS234. Elle a dit qu'elle continuerait d'inscrire cette question à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis mettent en œuvre la décision. Le Brésil et le Canada ont appuyé la déclaration de l'UE.

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions et qu'il n'existait aucune obligation pour un Membre de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'il avait annoncé qu'il s'était conformé à la décision.

Surveillance de la mise en œuvre

La Chine a dit qu'elle avait rouvert une enquête afin de se conformer aux constatations du Groupe spécial de l'OMC dans le différend DS483 "Chine - Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance du Canada". Le Canada a dit qu'il attendait que la Chine examine cette question dès que possible et qu'il espérait que la formulation d'une constatation négative de l'existence d'un dommage, avant l'échéance du 22 avril fixée pour la mise en œuvre, permettrait de résoudre ce différend.

Les États-Unis ont dit que leur Département du commerce poursuivait ses travaux visant à établir une détermination au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner suite aux recommandations de l'ORD dans le différend DS464 "États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée". La Corée a dit qu'elle s'inquiétait du retard de la mise en œuvre par les États-Unis dans ce différend, notant que 17 mois s'étaient déjà écoulés depuis l'adoption de cette décision par l'ORD. Le Canada s'est aussi dit préoccupé par le fait que les États-Unis ne s'étaient pas conformés à la décision en dépit de l'expiration du délai fixé pour la mise en conformité, ajoutant que les États-Unis continuaient de recouvrer des dépôts en espèce effectués par les exportateurs canadiens sur la base d'une méthode dont il avait été constaté qu'elle était incompatible "en tant que telle" avec les obligations dans le cadre de l'OMC dans ce différend.

Les États-Unis ont présenté leurs rapports de situation concernant les différends DS184 "États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon", et DS160 "États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur". L'Union européenne a présenté ses rapports de situation concernant le différend DS291 "Communautés européennes - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques".

Questions relatives à l'Organe d'appel

Le Mexique a présenté une proposition soutenue par 63 Membres de l'OMC visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir aux 3 postes actuellement vacants à l'Organe d'appel. Il a dit que la proposition prévoyait l'établissement d'un comité de sélection, la présentation des candidatures dans un délai de 30 jours et la formulation de recommandations sur les candidats par le comité de sélection dans un délai de 60 jours. Le nombre considérable de Membres soutenant cette proposition rendait compte d'une préoccupation commune concernant le fait que la situation actuelle de l'Organe d'appel affectait gravement ses travaux et le fonctionnement général du système de règlement des différends, et desservait également les intérêts de ses Membres.

Les États-Unis ont dit qu'ils n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée. Ils ont dit que, tout en appréciant à sa juste valeur la volonté des Membres de prendre part à des discussions concernant les préoccupations qu'ils avaient soulevées, ils étaient désappointés par le fait que l'ORD doive encore prendre une mesure pour régler le problème des membres de l'Organe d'appel qui continuaient à connaître des appels bien après l'expiration de leurs mandats. Conformément à l'article 17:1 et 17:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), il appartenait à l'ORD, et non pas à l'Organe d'appel, de décider si ces anciens membres pouvaient continuer de connaître d'un appel. Les États-Unis ont également contesté les allégations selon lesquelles cette question n'avait jamais été soulevée en tant que problème auparavant, citant un Membre qui avait soulevé des préoccupations d'ordre systémique lors de l'adoption de la pratique en question (règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel). Cette question devait être traitées avant que les Membres de l'OMC puissent lancer le processus de sélection.

Plus de 20 Membres ont ensuite pris la parole pour exprimer leurs préoccupations concernant l'impasse continue dans laquelle se trouvait le lancement des procédures de sélection. D'une manière générale, ces Membres ont réaffirmé qu'ils regrettaient que l'ORD n'ait pas été en mesure de s'acquitter de l'obligation juridique qu'il avait de nommer les membres de l'Organe d'appel au fur et à mesure que des postes se libéraient, et ont à nouveau fait part de leurs préoccupations croissantes au sujet de l'impact négatif que ce retard pourrait avoir sur le système de règlement des différends de l'OMC, ainsi que sur l'Organisation dans son ensemble. Un certain nombre de Membres ont rappelé qu'ils étaient disposés à examiner les préoccupations concernant la règle 15 et d'autres questions de la procédure, mais qu'il ne devrait y avoir aucun lien entre ces discussions et le lancement du processus de sélection, qui devait débuter au plus vite. Plusieurs Membres ont demandé aux États-Unis de préciser ce qu'ils voulaient exactement en termes de réformes et d'engager des discussions avec les Membres sur cette question.

Le Président de l'ORD, l'Ambassadeur Junichi Ihara (Japon), a dit qu'il était regrettable que l'ORD ne soit pas en mesure de rendre une décision sur cette question. Il a noté que l'Organe d'appel examinait actuellement sept affaires, et qu'il devrait en examiner d'autres très prochainement. Si les postes vacants n'étaient pas rapidement pourvus, cela ne ferait certainement que retarder davantage le traitement des affaires. Le Président a dit que le sentiment de crise exprimé par certains Membres devait être partagé par tous les Membres, et qu'il devait se traduire par des actions. Il a dit qu'il poursuivrait les consultations sur cette question jusqu'à sa dernière réunion en tant que Président de l'ORD, qui se tiendrait en mars.

Autres questions

L'Indonésie a déclaré qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre la décision rendue dans les différends DS477 et DS478 "Indonésie - Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale" et qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire. Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont accueilli avec satisfaction la précision apportée par l'Indonésie, et les États-Unis ont dit qu'ils attendaient avec intérêt qu'elle supprime les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 27 mars.