Suivi de la CM12

L'Accord interdit le soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); il interdit le soutien à la pêche de stocks surexploités; et il met fin aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée. Dans le cadre de l'Accord, les Membres se sont également engagés à faire preuve d'un soin particulier et de modération lorsqu'ils accorderont des subventions à des navires ne battant pas leur pavillon, et lorsqu'ils accorderont des subventions à la pêche ou à des activités liées à la pêche concernant des stocks dont les niveaux ne sont pas connus.

En outre, l'Accord contient des dispositions en matière de notification et de transparence, en vertu desquelles chaque Membre est tenu de fournir des renseignements pertinents pour sa mise en œuvre.

Accédez au texte intégral de l'Accord ici.

Une “clause de paix” s'applique aux pays en développement et PMA Membres, en vertu de laquelle le mécanisme de règlement des différends ne s'appliquera pas pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord en ce qui concerne les subventions contribuant à la pêche INN et les subventions relatives aux stocks surexploités qui sont accordées pour la pêche dans leurs zones économiques exclusives.

En outre, les Membres sont tenus de faire preuve de modération lorsqu'ils soulèvent des questions concernant un PMA Membre. Les pays en développement Membres dont la part dans le volume des prises mondiales de poisson ne dépasse pas 0,8%, ainsi que les PMA, peuvent transmettre les notifications de renseignements relatifs à la pêche tous les quatre ans au lieu de tous les deux ans.

Conformément à l'Accord également, une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés doivent être fournis aux pays en développement et PMA Membres pour les aider dans la mise en œuvre de l'Accord. À l'appui de cette assistance, l'Accord prévoit l'établissement d'un Mécanisme de financement volontaire sur la pêche.

L'Accord entrera en vigueur après acceptation de son instrument juridique par les deux tiers des Membres. Dans le cadre de l'Accord, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de formuler des recommandations pour la treizième Conférence ministérielle concernant des dispositions additionnelles qui renforceraient encore les disciplines de l'Accord.

De nombreuses questions techniquement complexes et politiquement sensibles ont été résolues dans l'Accord, et les projets de textes précédemment transmis aux Ministres fournissent une base solide pour la poursuite des négociations. Cette "deuxième vague" de négociations devrait ainsi être ciblée et permettre d'aboutir à des résultats. L'Accord prévoit une période maximale de quatre ans, à compter de son entrée en vigueur, pour achever ces négociations.

Les organes pertinents de l'OMC peuvent déjà analyser les enseignements tirés pendant la pandémie de COVID-19. Cela inclut des questions concrètes concernant le développement, les restrictions à l'exportation, la sécurité alimentaire, la propriété intellectuelle, la coopération en matière de réglementation, les services, la classification tarifaire, le transfert de technologie, la facilitation des échanges et la transparence. Un bilan des travaux entrepris sera effectué chaque année au Conseil général jusqu'à la fin de 2024 sur la base des rapports des organes compétents concernés.

S'agissant de la dérogation, les Membres peuvent, avec effet immédiat, autoriser l'utilisation d'un brevet nécessaire pour produire et fournir des vaccins contre la COVID-19 sans le consentement du détenteur du droit. Cela inclut les ingrédients et les procédés nécessaires à la fabrication d'un vaccin contre la COVID-19.

Jusqu'en 2027, les Membres pourront œuvrer à la diversification de la capacité de production de vaccins et à l'accroissement de la production destinée à l'exportation vers les pays qui en ont besoin, de façon à ce qu'une crise future dans une région n'en laisse pas d'autres sans approvisionnement. Cette période leur permettra également d'avoir une plus idée plus claire des possibilités connexes qui s'offrent à eux pour faire face à une pandémie, y compris des mesures d'urgence à leur disposition.

Les Membres sont convenus qu'une décision devrait être prise au sujet de l'extension ou non de la dérogation à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID-19 pour le 17 décembre 2022.

La décision portant octroi d'une dérogation est compatible avec le cadre de l'Accord sur les ADPIC, qui permet déjà aux gouvernements de limiter l'effet des droits de brevet au moyen d'un éventail de mécanismes. Cela inclut le droit d'accorder des licences obligatoires (lorsque les autorités autorisent les parties à fabriquer, utiliser, vendre ou importer un produit protégé par un brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet).

L'ensemble des Membres de l'OMC tirera profit du niveau accru de préparation générale à la COVID-19 et aux pandémies futures, y compris par le renforcement des capacités productives, scientifiques et technologiques. Les décisions adoptées à la douzième Conférence ministérielle seront déterminantes pour élaborer des solutions aux crises de santé publique au-delà de la pandémie de COVID-19, y compris les crises liées au VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, ainsi qu'aux maladies tropicales négligées, et pour diversifier les lieux de production.

La décision portant octroi de la dérogation est destinée aux pays en développement qui n'ont pas la capacité de produire des vaccins contre la COVID-19. Les pays en développement Membres dotés d'une capacité de production de vaccins contre la COVID-19 existante sont encouragés à s'abstenir de l'invoquer. Le Conseil des ADPIC tient un  registre des engagements contraignants de ce type des Membres s'engageant à ne pas bénéficier de la décision portant octroi de la dérogation.

Les deux résultats répondent aux demandes de la communauté internationale à l'effet que les Membres de l'OMC prennent des mesures immédiates pour remédier aux pénuries alimentaires et à l'envolée des prix des produits alimentaires et faire en sorte que les plus vulnérables aient accès à l'aide alimentaire d'urgence.

La Déclaration souligne l'engagement ferme des Membres de l'OMC de prendre des dispositions concrètes pour faciliter les échanges, qui jouent un rôle crucial dans l'amélioration de la sécurité alimentaire mondiale et l'amélioration du fonctionnement et de la résilience des marchés mondiaux des produits alimentaires. Elle réaffirme aussi qu'il est important de ne pas imposer de prohibitions ou de restrictions à l'exportation des produits agroalimentaires d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC.

La Déclaration prévoit aussi que le Secrétariat de l'OMC fournira régulièrement des renseignements actualisés sur l'évolution du commerce et des marchés, tandis que le Comité de l'agriculture lancera un programme de travail spécifique pour aider les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés à remédier à l'insécurité alimentaire. Le Comité de l'agriculture a commencé à prendre des mesures pour mettre en œuvre ces décisions.

La Décision concernant le PAM a été saluée par le Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial, David Beasley: “Cette exemption pour des raisons humanitaires. garantira qu'une aide indispensable pourra être apportée aux populations les plus vulnérables quand et où elle sera nécessaire.” La Directrice générale, Mme Okonjo-Iweala, a dit que grâce à la Décision, il serait plus facile pour le PAM de “s'acquitter de sa tâche ardue de nourrir les millions de personnes” souffrant de faim aiguë.

En raison des divergences qui subsistaient sur certaines questions, y compris la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le soutien interne, le coton et l'accès aux marchés, les Membres de l'OMC n'ont pas été en mesure de parvenir à un consensus sur une nouvelle feuille de route pour la réforme de l'agriculture à la douzième Conférence ministérielle.

Néanmoins, la Directrice générale, Mme Okonjo-Iweala, a reconnu l'importance cruciale de l'agriculture et a noté que les Membres avaient “retrouvé la motivation”. “Ils sont déterminés à rester à l'œuvre sur la base des mandats existants, en vue d'obtenir des résultats positifs à la treizième Conférence ministérielle” a-t-elle dit.

Les Membres de l'OMC sont censés discuter de la voie à suivre et réfléchir à la manière de redynamiser les négociations sur l'agriculture.

Cela ne signifie pas la même chose pour tout le monde. Pour certains, cela signifie qu'il faut clarifier les règles existantes ou les rendre plus efficaces, pour qu'elles atteignent l'effet escompté initial.  Pour d'autres, cela signifie qu'il faut modifier les règles ou en adopter de nouvelles afin de rendre le système multilatéral plus réactif face à l'évolution de la nature des échanges. 

Dans une certaine mesure, cela signifie aussi des changements potentiels pour l'Organisation elle-même: la façon dont les décisions sont prises, la façon dont fonctionnent les différents conseils et comités de l'OMC et la façon dont fonctionne le système de règlement des différends de l'OMC. Conformément à la décision prise par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle, les discussions sur la réforme seront conduites par les Membres et répondront aux intérêts de tous les Membres de l'OMC. Les discussions seront menées par l'intermédiaire du Conseil général et de ses organes subsidiaires.

Cela sera déterminé par les Membres eux-mêmes. Bien avant la douzième Conférence ministérielle, plus de 30 propositions ont été présentées par les Membres sur diverses questions relevant du cadre général de la réforme. Elles incluaient les difficultés rencontrées pour engager, négocier et conclure des accords commerciaux à l'OMC; le renforcement des travaux des organes et comités permanents de l'OMC ainsi que les prescriptions existantes en matière de notification et de transparence; et les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement. Une autre question qui a attiré beaucoup d'attention était la réforme du système de règlement des différends de l'OMC et, en particulier, l'avenir de l'Organe d'appel moribond de l'OMC.

Il a été demandé aux Membres de réfléchir à la manière d'aborder les travaux de réforme, à ce qu'il convenait de faire des propositions déjà présentées — y compris la question de savoir s'il fallait les remanier à la lumière du mandat actuel — et à la meilleure façon de faire avancer les discussions. Le Président du Conseil général devrait engager des consultations avec les Membres sur cette question à l'automne 2022.

Les Ministres sont convenus à la douzième Conférence ministérielle de passer en revue les progrès réalisés et d'examiner les décisions à présenter à la Conférence ministérielle suivante devant avoir lieu d'ici à la fin de 2023. S'agissant de la question spécifique du règlement des différends, les Ministres sont convenus de mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien et accessible à tous les Membres d'ici à 2024.

Réaffirmant le rôle du commerce dans la protection de l'environnement, comme cela est incorporé dans les principes fondateurs de l'OMC, les Ministres ont noté l'importance du système commercial multilatéral pour promouvoir les Objectifs de développement durable des Nations Unies. Les Ministres ont aussi réaffirmé l'importance qu'il y avait à apporter un soutien aux pays en développement et aux pays les moins avancés et la contribution du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC en tant qu'instance dans le cadre de laquelle les Membres peuvent poursuivre les discussions sur le commerce et les mesures environnementales.

Toujours à la douzième Conférence ministérielle, des groupes de Membres de l'OMC participant aux initiatives sur l'environnement ont fourni des renseignements actualisés sur leurs plans d'action concernant la pollution par les plastiques, le commerce et la durabilité environnementale et la réforme des subventions aux combustibles fossiles.

Les Ministres ont reconnu les liens entre l'autonomisation économique des femmes et la croissance économique, notant les travaux de l'OMC et d'autres organisations.

Les trois coprésidents du Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres — le Botswana, El Salvador et l'Islande — ont publié une déclaration séparée soulignant les réalisations des Membres de l'OMC participant à cette initiative et réaffirmant leur engagement à faire progresser l'égalité des genres dans le commerce.

La Déclaration relative aux questions sanitaires et phytosanitaires pour la douzième Conférence ministérielle de l'OMC: relever les défis SPS du monde moderne reconnaît la profonde évolution du secteur agricole à l'échelle mondiale depuis l'adoption de l'Accord SPS en 1995. Elle reconnaît également le rôle du Comité SPS dans la réponse aux nouvelles questions affectant le commerce international des produits alimentaires, des végétaux et des animaux.

Les Ministres sont convenus de la nécessité d'améliorer encore la mise en œuvre de l'Accord SPS. La Déclaration souligne également que la bonne mise en œuvre de l'Accord SPS soutient les moyens de subsistance en milieu rural, facilite les échanges et favorise la croissance de l'agriculture durable.

La population mondiale a augmenté ainsi que la circulation des produits agricoles pour répondre à l'évolution des structures et de la répartition de la population. L'innovation dans le domaine des outils et de la technologie a considérablement augmenté, mais en même temps le changement climatique et l'augmentation des défis environnementaux accentuent les contraintes pour la production alimentaire.

Les pratiques et systèmes de production agricoles durables ont été améliorés, contribuant à la lutte contre le changement climatique et à la conservation de la biodiversité. Toutefois, la dissémination de parasites, de maladies et d'organismes porteurs de maladies a accru la menace que représente la résistance aux antimicrobiens pour la santé des personnes et des animaux. Il y a aussi eu une tendance émergente concernant les maladies infectieuses, en particulier les zoonoses (maladies infectieuses transmises de l'animal à l'homme).

La Déclaration donne pour instruction au Comité SPS de lancer un programme de travail, ouvert à tous les Membres et observateurs, pour examiner comment l'application de l'Accord SPS est affectée par les défis émergents mentionnés plus haut.

Le Comité SPS devra accorder une attention particulière à la manière de favoriser la sécurité alimentaire mondiale et des systèmes alimentaires plus durables, à la manière d'encourager le fait de fonder les mesures SPS sur des principes et des preuves scientifiques, et à la manière d'améliorer la sécurité sanitaire des échanges internationaux de produits alimentaires, d'animaux et de végétaux. Il devra aussi examiner comment encourager la coopération avec les organisations ayant le statut d'observateur et les organismes internationaux de normalisation, et comment accroître le rôle et la participation des pays en développement et des pays les moins avancés Membres.

Les Ministres ont donné pour mandat au Comité SPS de faire rapport sur les actions entreprises dans le cadre du programme de travail — en formulant des recommandations appropriées — à la treizième Conférence ministérielle (CM13), provisoirement prévue entre décembre 2023 et mars 2024.

Il s'agit de savoir si les Membres devraient avoir le droit de soumettre des différends à l'OMC s'ils considèrent que l'action d'un autre Membre les a privés d'un avantage dont ils pouvaient s'attendre à bénéficier en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), même s'il n'y a eu aucun manquement à une obligation spécifique résultant de cet accord.

Au titre de l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC, un “moratoire” a été instauré, lequel interdit le dépôt de plaintes en situation de non-violation concernant les droits de propriété intellectuelle au cours des cinq premières années suivant la création de l'OMC en 1995, après quoi les Membres devaient présenter des recommandations à la Conférence ministérielle. Ce moratoire a été prorogé à plusieurs reprises depuis 1999.

La question a été soulevée des dizaines de fois au Conseil des ADPIC. Toutefois, les Membres n'ont pas été en mesure de s'accorder sur la portée et les modalités si les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation devaient s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.

Les Membres développés s'opposent à une nouvelle prorogation du moratoire. Ils considèrent que les plaintes en situation de non-violation sont essentielles pour maintenir le bon équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC tout en contribuant à garantir que les Membres ne contournent pas et n'évitent pas leurs obligations. La plupart des autres délégations préfèrent une interdiction complète concernant les plaintes en situation de non violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. À leur avis, il n'y a pas de place pour leur application dans le domaine de la propriété intellectuelle parce que cela pourrait créer une insécurité juridique et réduire les flexibilités accordées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.

En l'absence d'un accord, le seul consensus possible a été de recommander aux Conférences ministérielles successives de proroger le moratoire de deux années supplémentaires.

À ce jour, seule une douzaine de procédures de règlement des différends de l'OMC concernant des plaintes en situation de non violation ont été engagées. Aucune de ces plaintes n'a abouti.

De plus amples renseignements sur la question de la situation de non violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC sont disponibles ici.