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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: ORGANE D'APPEL

Rapports de l'Organe d'appel

À ce jour, l'Organe d'appel a publié 92 rapports. La liste des rapports ci-après est établie dans l'ordre chronologique inverse, suivant la date à laquelle la déclaration d'appel a été déposée.⁽¹⁾

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2007   > haut de page

2006   > haut de page

  
2005   > haut de page
  

2004   > haut de page
  

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine	États Unis — Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères	WT/DS268/AB/R	États-Unis, Argentine	Argentine, États-Unis	17 décembre 2004 WT/DSB/M/180	Mémorandum d'accord, antidumping, GATT de 1994
Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés	Canada — Exportations de blé et importations de grains	WT/DS276/AB/R	États-Unis, Canada	États-Unis, Canada	27 septembre 2004 WT/DSB/M/176	GATT de 1994 Mémorandum d'accord
États-unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada	États-Unis — Bois de construction résineux V	WT/DS264/AB/R	États-Unis, Canada	États-Unis, Canada	31 août 2004 WT/DSB/M/175	antidumping, GATT de 1994
Communautés européennes — Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement	CE — Préférences tarifaires	WT/DS246/AB/R	Communautés européennes	Inde	20 avril 2004 WT/DSB/M/167	GATT de 1994

  

2003   > haut de page
  

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORDà laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada	États-Unis — Bois de construction résineux IV	WT/DS257/AB/R	États-Unis, Canada	États-Unis, Canada	février 17, 2004 WT/DSB/M/165	SMC, GATT de 1994
États-Unis — Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon	États-Unis — Réexamen à l'extinction des droits appliqués aux produits en acier traité contre la corrosion	WT/DS244/AB/R	Japon	États-Unis	janvier 9, 2004 WT/DSB/M/162	Mesures antidumping, Accord de l'OMC
Japon — Mesures visant l'importation de pommes	Japon — Pommes	WT/DS245/AB/R	Japon, États-Unis	Japon, États-Unis	décembre 10, 2003 WT/DSB/M/160	SPS, Mémorandum d'accord
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier	États-Unis — Sauvegardes concernant l'acier	WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R et WT/DS259/AB/R	Brésil, Chine, Communautés européennes, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse	Brésil, Chine, Communautés européennes, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse	décembre 10, 2003 WT/DSB/M/160	Sauvegardes, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil	CE — Accessoires de tuyauterie	WT/DS219/AB/R	Brésil	Communautés européennes	août 18, 2003 WT/DSB/M/154	GATT de 1994 Mesures antidumping
Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde — Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	CE — Linge de lit (article 21:5 — Inde)	WT/DS141/AB/RW	Inde	Communautés européennes	avril 24, 2003 WT/DSB/M/148	Mesures antidumping Mémorandum d'accord	2003:III, 965

  

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