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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L’OMC, CANCÚN 2003: NOTES D’INFORMATION

RÈGLES: MESURES ANTIDUMPING, SUBVENTIONS
Négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines

Table des matières
> Lettre de M. Supachai Panitchpakdi
> Programme de Doha pour le développement
> Agriculture
> Services
> Accès aux marchés pour les produits non agricoles
> Propriété intellectuelle (ADPIC)
> Commerce et investissement
> Commerce et politique de la concurrence
> Transparence des marchés publics
> Facilitation des echanges
> Règles: mesures antidumping, subventions
> Règles: accords commerciaux régionaux
> Règlement des différends
> Commerce et environnement
> Commerce electronique
> Petites economies
> Commerce, dette et finances
> Commerce et transfert de technologie
> Coopération technique
> Pays les moins avancés
> Traitement spécial et différencié
> Mise en œuvre
> Pays membres et accessions
> Quelques faits et chiffres
> Comprendre le jargon

Le mandat de Doha haut de page

Le Groupe de négociation sur les règles a été établi par le Comité des négociations commerciales en février 2003. Dans la Déclaration de Doha, les “règles” recouvrent trois domaines: les mesures antidumping (autrement dit l’article 6 du GATT), les subventions et les accords commerciaux régionaux. (Les accords commerciaux régionaux sont traités dans une note d’information séparée.)

Le mandat établi par la Déclaration de Doha en ce qui concerne l’Accord antidumping et l’Accord sur les subventions de l’OMC est le suivant:

“Au vu de l’expérience et de l’application croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l’article 6 du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l’efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés. Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, qu’ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure. Dans le contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l’OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l’importance de ce secteur pour les pays en développement. Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au paragraphe 31.”

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Pendant la phase initiale des négociations, les participants ont indiqué les dispositions des deux Accords de l’OMC qu’ils souhaitaient clarifier ou améliorer au cours de la phase ultérieure. Plus de 100 communications portant pour la plupart sur l’Accord antidumping ont été présentées par les participants au cours des dix réunions formelles que le Groupe de négociation a tenues depuis février 2002. En outre, certains participants ont présenté des propositions spécifiques de clarification et d’amélioration des Accords.

Les mesures antidumping Un certain nombre de Membres estiment que l’Accord antidumping existant devrait être amélioré afin de remédier à ce qu’ils considèrent comme une application abusive des mesures antidumping, dont témoigne le nombre croissant d’actions antidumping engagées et de différends soumis à l’OMC dans ce domaine. Un groupe informel de 15 participants (Brésil; Chili; Colombie; Costa Rica; Hong Kong, Chine; Israël; Japon; Mexique; Norvège; République de Corée; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; et Turquie), qui s’est baptisé les “Amis des négociations antidumping”, a présenté de nombreuses propositions visant à renforcer les disciplines régissant la conduite des enquêtes antidumping.

Les États-Unis ont souligné qu’il était important de faire en sorte que les mesures antidumping, ainsi que les mesures compensatoires d’ailleurs (en général des droits imposés ponctuellement pour compenser les prix inférieurs des produits subventionnés), demeurent un moyen efficace de remédier aux pratiques commerciales déloyales. Ils ont proposé plusieurs améliorations et clarifications à apporter à l’Accord.

Certains pays en développement ont aussi soulevé au cours des discussions du Groupe de négociation diverses questions de mise en œuvre en suspens, et notamment la manière de “donner effet” à la disposition de l’Accord (article 15) concernant l’octroi d’un traitement plus favorable aux pays en développement.

Les subventions Bien que les Membres aient été moins actifs dans ce domaine que dans celui des mesures antidumping, les travaux concernant l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ont progressé de manière continue. Plus de 20 participants ont identifié des problèmes liés à cet accord.

S’agissant des subventions aux pêcheries, un autre groupe informel de Membres, qui s’est baptisé les “Amis du poisson” (incluant l’Australie, le Chili, l’Équateur, les États-Unis, l’Islande, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et les Philippines), a préconisé une amélioration des disciplines de l’OMC dans ce secteur afin de contrôler les subventions qui, selon eux, entraînent une surcapacité et une surpêche. Ce lien entre les subventions et la surpêche est contesté par le Japon et la République de Corée, qui soutiennent qu’établir des règles spéciales pour le secteur de la pêche reviendrait à fragmenter l’Accord sur les subventions.

Le mandat de Doha concernant les négociations sur le commerce et l’environnement (paragraphe 31 de la Déclaration) indique que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négociations sur les “règles”.

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D’ici là, le Groupe de négociation n’a pas d’échéances intermédiaires. Il est simplement prévu que les Ministres évaluent les progrès accomplis dans les négociations sur la base du rapport du Président du Groupe.

Autres informations:
> Antidumping
> Subventions et droits compensateurs
> Déclaration de Doha