OMC | Textes juridiques

Les textes figurant dans la présente section n’ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l’OMC à Genève.

GATT (EBP 13/GATT XII,4/GATT XVIII,12/AGCS XXII,5) date d’entrée en vigueur

aux fins du GATT II,1(b) et (c), Mémorandum sur l’interprétation du paragraphe 1(b) de l’ Article II du GATT 1994 (b) (paragraphe 2 et 8)

aux fins du GATT II,6(a) (PROT MAR 5(b))

GATT 1947/GATT 1994, différences juridiques

GATT 1994

Accord sur l’OMC, insertion à l’ (OMC, Annexe 1A), Préambule de l’Accord sur l’OMC

date d’entrée en vigueur.

aux fins du GATT II,1(b) et (c).

Mémorandum d’accord sur l’interprétation du paragraphe 1(b) de l’Article II du GATT 1994 (b) (paragraphe 2 et 8)

Protocole de Marrakech (PROT MAR 5)

aux fins du GATT II,6(a) (PROT MAR 5(b))

éléments constitutifs (GATT de 1994,1)

exemptions accordées au titre de l’article XXV du GATT 1947 (GATT 1994,1(b)(iii))

inclusion des dispositions 1947 rectifiées, corrigées ou modifiées avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC (GATT 1994,1(a))

inclusion des dispositions des instruments juridiques qui sont entrées en vigueur dans le cadre du GATT 1947 avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC (GATT de 1994,1(b))

les autres décisions des Parties Contractantes du GATT 1947 (GATT de 1994,1(b)(iv)), voir aussi décisions, procédures et pratiques habituelles conformément au GATT 1947 (OMC XVI,1).

Mémorandums d’accord (GATT de 1994,1(c))

GATT de 1947 (amendements inclus), voir aussi entrées relatives à chaque sujet pour une meilleure information.

acceptation

application territoriale, et (GATT XXVI,5)

conditions devant avoir lieu pour (GATT XXVI,2)

Décision Ministérielle

dépôt (GATT XXVI,4)

action collective, voir action collective conforme au GATT 1947 (GATT XXV).

Adhésion (GATT XXXIII)

amendements (GATT XXX)

annexe comme partie intégrante (GATT XXXIV)

application territoriale

acceptation, et (GATT XXVI,5)

accords commerciaux régionaux, voir accords commerciaux régionaux (GATT XXIV,5(b)).

accords provisoires

exemption de la part des PARTIES CONTRACTANTES (GATT XXV,5)

territoires douaniers (GATT XXIV)

trafic frontalier (GATT XXIV,3(a))

Trieste, pays limitrophes avec le Territoire Libre de, applicabilité du GATT (GATT XXIV,3(b))

union douanière, voir union douanière (GATT XXIV,5(a))

Charte de la Havane, et (GATT XXIX et Ad Article)

continuité de l’OMC avec

accords transitoires, Directeur Général (OMC XVI,2)

Comité Préparatoire, fonction

décisions, procédures et pratiques habituelles (OMC XVI,1), voir décisions, procédures et pratiques habituelles conforme au GATT 1947 (OMC XVI,1).

procédure d’adoption de décisions (OMC IX,1)

règlement financier, et (OMC VII,2)

Secrétariat (OMC XVI)

date (GATT XXVI,1)

dénonciation (GATT XVIII,12(e))

dénonciation (GATT XXX), suspension ou réduction, et (GATT XXIII,2))

enregistrement (GATT XXVI,7)

entrée en vigueur (GATT XXVI,6 et Annexe H)

exemption des dispositions de la Partie II en vertu de la législation impérative spécifique relative aux navires dans les eaux nationales ou dans les eaux d’une zone exclusive, voir navires étrangers, utilisation, vente ou location, dans les eaux nationales ou dans les eaux d’une zone économique exclusive, exemption de la Partie II du GATT (GATT 1994,3)

langue/textes authentiques (GATT XXVI,3)

non application (GATT XXXV)

OMC/GATT 1994 continuité avec, transition (DEC MAR 6)

parties contractantes (GATT XXXII)

comme OMC (GATT de 1994,2(a))

PARTIES CONTRACTANTES, comme désignation aux fins de l’action collective (GATT XXV,1)

protocoles d’accession au GATT 1947, et (GATT 1994, 1(b)(ii))

parties contractantes développées (GATT, Ad Partie IV)

parties contractantes peu développées (GATT Ad Partie IV)

retrait (GATT XXXI)

gouvernement

AG 9.1(a)

CE comme, LIC 1.4(a)

LIC 1.4(a)

groupe consultatif d’experts techniques, voir consultations et règlement des différends (OTC 14), groupe spécial d’experts, groupe consultatif d’experts techniques, droit du groupe spécial d’établir un, information ou avis technique, droit du groupe spécial de demander (MSP 11.2).

Groupe d’Experts Permanent (GEP) (SMC 24.3)

composition

droit du groupe spécial de demander l’assistance (SMC 4.5)

conclusions du GEP, sans modification

délais

ménager au Membre la possibilité de démontrer la condition de la subvention

rapport final

élection

établissement

opinion consultative, droit de demander

Comité de SMC

Membre (SCM 24.4)

confidentialité

Groupe d’Experts Permanent (GEP) (SMC 24.3), voir aussi Comité des Subventions et des Mesures Compensatoires (Comité de SMC) (SMC 24).

groupe spécial (composition) (IE 4 (c))

groupe spécial (IE), voir aussi consultations et règlement des différends (IE).

composition (IE 4(c))

décision

caractère contraignant (IE 4(h))

communication aux parties (IE 4(g))

délais (IE 4(g))

prorogation si les parties au différend en sont d’accord

vote à la majorité (IE 4(g))

demande d’établissement (IE 4(c))

frais, répartition selon les particularités de l’affaire (IE 4(g))

participation d’experts (IE 4(a))

président (IE 4(d))

règlement rapide du différend, décisions nécessaires pour assurer un (IE 4(d) et 4(e))

groupe spécial, demande d’établissement, voir demande d’établissement d’un groupe spécial, formalités (MARD 6.2), demande d’établissement d’un groupe spécial, formalités (SMC 4.4), demande d’établissement d’un groupe spécial, considérations générales (MARD 6), demande de création d’un groupe spécial, une entité d’inspection avant expédition souhaitant soulever un différend contactera l’entité indépendante (IE 4(c))

groupes consultatifs d’experts, règles et procédures (MARD, Appendice 4), voir aussi consultations et solution des différends, groupe d’experts techniques (OTC 14).

confidentialité des renseigements (párr. 5)

autorisation formelle pour révéler les renseignements

resumé non confidentiel

droit a demander des renseignements et des avis techniques (paragraphe 4)

notification à un Membre de la juridiction dont on exerce le droit

réponse rapide et complète, obligation de donner une

droit de consulter (paragraphe. 4)

indépendance des membres (paragraphe 3)

participation

nationaux des pays faisant partie du différend (paragraphe 3)

avec assentiment conjoint des parties

dans des circonstances exceptionnelles