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balance des paiements restrictions (Entente en matière de Balance
des paiements),
voir Comité des restrictions (OMC
IV:7);Balance
des paiements, Entente sur les dispositions du GATT XII et XVIII:B et
aux dispositions de la Déclaration sur les mesures commerciales
adoptées pour la balance des paiements (1979).
Balance des paiements, Comité des restrictions
(OMC IV:7)
applicabilité, procédures de consultation complètes (1970)
(IBDD 18S), applicabilité (EBP 5)
Conseil Général, recommandations (EBP
13).
calendrier, adhésion aux obligations au titre du GATT
évaluation des droits et obligations des Membres
fonctions
à la demande de tout Membre (EBP
10)
consultations sur restrictions à des fins de la balance des
paiements, voir restrictions balance des paiements,consultations
(EBP 13/GATT
XII:4/GATT XVII:12/AGCS
XXII:5)
révision des restrictions afférentes à la balance des paiements
(EBP 10), voir aussi Balance des
paiements, Entente sur les
dispositions du GATT XII et XVIII:B et sur les dispositions de la
Déclaration sur les mesures commerciales adoptées pour des fins de la
balance des paiements (1979), révision des mesures en vertu du GATT
XII:4(b) ou XVIII:12 (b)
procédures pour l’élaboration des rapports, consultations
(EBP 13)
rapports au Conseil général sur les consultations, formalités
(EBP 13)
enregistrement de différentes vues, en
l’absence de propositions de
recommandations
procédures de consultation approfondies ainsi que les faits et
raisons sur lesquels elles se fondent;propositions de recommandations
destinées à promouvoir la mise en oeuvre des articles GATT XII et
XVIII:B, de la Déclaration de 1979 et EBP
procédures de consultation simplifiées et
tous les Membres qui en expriment le désir pourront être membres du
Comité (EBP 5)
Balance des paiements, Déclaration relative aux mesures commerciales
de (1979),
voir dispositions des articles XII et XVIII:B du GATT
et celles de la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à
des fins de balance des paiements (1979).
balance des paiements, difficultés, droits des pays en
développement Membres de prendre des mesures sur l’importation (GATT
XVIII:B)
consultations, voir restrictions balance des paiements,
consultations (EBP 13/GATT XII:4/GATT XVIII:12/AGCS XXII:5).
difficultés provenant de leurs efforts pour élargir leur marché
intérieur, ainsi que (GATT
XVII:8)
droit (GATT
XVIII:2)
équilibre, nécessité de le rétablir (GATT
XVIII:11)
instabilité des termes de leurs échanges (GATT
XVIII:8)
obligation d’une atténuation progressive (GATT SVIII:11 et
Note Ad)
restrictions donnant priorité aux produits nécessaires au
développment (GATT XVIII:10)
conditions
restrictions, droit à les imposer (GATT
XVIII:9)
conditions
balance des paiements, difficultés, droits des pays en
développement Membres de prendre des mesures sur l’importation (GATT
XVIII:B),
voir aussi, dipositions des articles du GATT XII et
XVIII:B et Déclaration relative aux mesures prises à des fins de
Balance des paiements (1979).
Balance des Paiements, Entente sur les dispositions de GATT XII et
XVIII B et aux dispositions de la Déclaration sur les Mesures
Commerciales adoptées pour la Balance des Paiements (1979)
application des mesures.
justification des critères (EBP
4)
licences discrétionnaires, éviter / éliminer progressivement
(EBP 4)
ne pourront pas dépasser ce qui est nécessaire pour remédier à la
situation de la balance des paiements (EBP
4)
quantités ou valeurs admissibles, justification (EBP
4)
restrictions multiples sur un même produit, exclusion
(EBP 3)
transparence et (EBP
4)
calendriers pour l’élimination des mesures de restriction
(EBP 1)
adhésion au titre des obligations de GATT (EBP
13)
annoncer publiquement, nécessité de
modification:obligation de notification (EBP
9)
droits et obligations au titre de GATT
XII et XVIII:B, effet
examens des mesures au titre de GATT XII:4(b) ou
XVIII:12(b)
à la demande de tout Membre (EBP
10)
au cours de (Ad
Article)
examen périodique (EBP
7)
portée de l’examen (EBP
10)
MARD, applicabilité
mesures basées sur les prix (EBP
2)
notification, obligation de (EBP
9).
Conseil général, rôle (ABP
9)
examen de notification (EBP
10), voir Comité des restrictions
pour Balance des paiements (OMC IV:7), fonctions, examen des
restrictions pour balance des paiements (EBP
10).
format et renseignements requis
fréquence
introduction ou modification des mesures
modification du calendrier pour éliminer
partie constitutive de GATT 1994 (GATT 1994,
1(c)(iii)
procédures de consultation (EBP 8 et
MEPC E)
procédures de consultation (EBP
8).
document de base factuel du Secrétariat (EBP
12)
document de base, et (EBP
11)
procédures de consultation, voir restrictions à des fins de
la balance des paiements, consultations (EBP 13/GATT XII:4/GATT
XVIII:12/ AGCS XXII:5).
produits essentiels (GATT XII:3 et
XVIII:10 et EBP
4)
Balance des Paiements, Entente sur les dispositions de GATT XII et
XVIII B et aux dispositions de la Déclaration sur les Mesures
Commerciales adoptées pour la Balance des Paiements (1979),
voir aussi difficultés de la balance des paiements, droit des pays en
développement Membres de prendre des mesures réglant l’importation (GATT
XVIII:B).
balance des paiements, restrictions en vue de sauvegarder
(AGCS XII)
consultations, voir restrictions à des fins de balance des
paiements, consultations (EBP 13/GATT
XII:4/GATT XVIII:12/AGCS
XXII:5).
formalités requises.
de graves difficultés ou des menaces de graves difficultés
(AGCS XII:1)
éviter de léser inutilement les intérêts de tout autre Membre
(AGCS XII:2(c))
non-discrimination (AGCS
XII:2(a))
proportionnalité, (n’iront pas au-delà de ce qui est nécessaire
pour faire face aux circonstances) (AGCS
XII:(d))
Statuts du Fonds monétaire international, compatibilité avec
(AGCS II:2(b))
suppression progressive (AGCS XII:2(e)
Membre en voie de développement économique ou engagé dans un
processus de transition économique (AGCS
XII:1)
Membre qui n’est pas membre du Fonds monétaire international,
procédure d’examen (AGCS
XII:6)
notification, obligations de (AGCS
XII:4)
programmes économiques ou de développement, priorité aux
(AGCS:3)
balance des paiements, restrictions en vue de sauvegarder
(AGCS XII),
voir aussi difficultés balance des paiements, droits des pays en
développement de prendre des mesures réglant l’importation (GATT XVIII:B);Balance des paiements, Entente sur les dispositions du GATT XII
et XVIII:B et dispositions de la Déclaration sur les mesures
commerciales adoptées à des fins de la balance des paiements (1979).
balance des paiements, restrictions en vue de sauvegarder
(GATT XII)
consultation sur de nouvelles mesures ou renforcement des mesures
existantes, obligation (EBP 9/GATT
XII:4)), voir restrictions
balance des paiements, consultations (EBP
13/GATT XII:4/GATT
XVIII:12/ AGCS XXII:5), procédures.
différentes catégories de produits, droit à leur donner la
priorité (GATT XII:3(b))
droit de restreindre (GATT
XII:1)
équilibre, obligation de tenir dûment compte de
l’ (GATT XII:3(a)
et GATT XVIII:11)
considérations sur le commerce international
maintenir le plein emploi productif ou assurer le développement des
ressources économiques, mesures pour (GATT
XII:3(d))
n’iront pas au-delà de ce qui est nécessaire
(GATT XII:2(a)).
à la menace imminente d’une baisse importante de ses réserves
monétaires ou pour mettre fin à cette baisse (GATT
XII:2(a)(i))
atteindre un taux d’accroissement raisonnable (GATT XII:2(a)(ii))
atténuation progressive (GATT
XII:2(b))
facteurs spéciaux, importance
obligation d’éviter (GATT
XII:3).
intérêts commerciaux ou économiques de toute autre partie
contractante lésés (GATT XII:3(c)(i) et
Ad Article)
obstacle à l’importation d’échantillons commerciaux
(GATT XII:3(c)(iii))
obstacle à l’observation des procédures relatives aux droits
d’auteur et de reproduction (GATT
XII:3(c)(iii))
restrictions qui feraient indûment obstacle à
l’importation en
quantités commerciales minimes de marchandises (GATT
XII:3(c)(ii))
restrictions à caractère durable et étendu qui seraient
l’indice d’un déséquilibre (GATT
XII:5)
balance des paiements, Restrictions en vue de sauvegarder
(GATT XII),
voir aussi Comité des
restrictions, Balance des Paiements (OMC IV:7); Balance des Paiements, Entente relative au GATT XII et XVIII:B et
aux dispositions de la Déclaration sur les mesures commerciales
adoptées à des fins de la balance des paiements (1979), examen des
mesures en vertu de GATT XII:4(b) ou
XVIII:12(b).
balance des paiements, restrictions pour
(GATT XVIII:B),
Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, applicabilité aux
différends ayant trait à
balance des paiements,
restrictions;consultations
(EBP 13/ GATT XII:4/GATT XVIII:12/AGCS
XXII:5)
constatations du FMI, acceptation des (AGCS XII:5(e))
détermination d’incompatibilité.
action (GATT
XII:4(c)(i)/GATT
XVIII:12(c)(i))
facteur extérieur spécial qui atteint le commerce et
(GATT XII:4(e)
et Ad Article)
incompatibilité sérieuse (GATT
XII:4(c)(ii)/GATT
XVIII:12(c)(ii))
EBP, paragraphes 5-13 23-5.
obligation de consulter.
dans les moindres délais (AGCS
XII:5(a))
immédiatement:GATT
XII:4(a); GATT XVIII:12(a)
portée (AGCS XII\5(c))
conformément au AGCS XII:5(d)
procédures.
Décision Ministérielle sur
délais (EBP 6)
demande de consultation pour manque de (EBP
6); prima fascie
cas d’incompatibilité et effets adverses, nécessité pour (GATT XII:4(d)/ GATT XVIII:12(d));
en vertu de
GATT XII:4(a) ou XVIII:12(a)
(EBP 6)
déterminations intervenues promptement, nécessité de:GATT XII:4(f)/ GATT XVIII:12(f)
document de base, établissement (EBP
11):description des
restrictions,base juridique et dispositions pour réduire les effets de
protection accessoires;mesures pour libéraliser les restrictions à la
lumière des conclusions;aperçu de la situation et perspectives y
compris un exposé des facteurs internes;plan pour l’élimination et
l’assouplissement progressif des restrictions restantes;procédures
simplifiées et
document du Secrétariat comprenant des renseignements
(EBP 12):pays
en développement Membre et
droits:de demander des renseignements (Président);de demander un
réexamen (Membre);de demander des précisions au cours des
consultations (Membre du Comité);de porter la question au préalable
(Membre du Comité)
en cas de nouvelles restrictions ou des mesures renforcées de façon
substantielle (EBP 9/GATT
XII:4(a))
établissement AGCS XII:5\AGCS/GATT équivalence
facteurs pertinents (EBP
6)
pays moins avancés Membres ou ceux en développement
(Déclaration,
paragraphe 9 et EBP 8)
périodicité des consultations, modification (EBP
7)
procédures simplifiées de consultation (1972) IBDD S20,
applicabilité (EBP 8):exigences de base et
(EBP 11);rapport au Conseil
général après consultations et (EBP 13)
rapports, voir Comité des restrictions Balance des paiements
(OMV IV:7)
rapports au Conseil général après consultations, formalités
requises (EBP 6)
recommandations du Conseil général, voir
Comité des
restrictions à des fins de la Balance des paiements (OMC IV:7),
recommandations du Conseil général (EBP 13)
secret le plus strict, nécessité d’observer (Ad Article
XII)
recommandation de retrait ou de modification (GATT XII:4(d)/ XVIII:12(c)(ii))
non respect
recommandation de retrait ou de modification (GATT
XII:4/XVIII:12(c)(ii))
restrictions, revue (GATT XVIII:12(b) et
Ad Article)
retrait du GATT, droit (GATT
XVIII:12(e))
Banque Mondiale et,
voir coopération entre l’OMC et la
Banque Mondiale.
bénéfice,
voir subvention, définition (SMC
1), si un avantage est ainsi conféré (SMC
1.1(b)).
BFA Comité,
voir Comité du budget, des finances et de l’administration (BFA) (OMC
IV:7).
bons offices (y compris le principe pacta sunt servanda
(CV 26))
Directeur Général, droit d’offrir (MARD
5.6)
règlements des différends, adhésion au principe du
bons offices ou aux mécanismes de règlement des différends,
droit
de recourir aux (MSP 11.3)
bons offices, conciliation et médiation (MARD
5)
confidentialité (MARD
5.2)
délai (MARD 5.3)
mettre fin /droit de demander l’établissement d’un groupe
(MARD 5.3)
pays les moins avancés, et (MARD
24.2)
procédures du groupe spécial (MARD 5.3 au
5.5)
procédures ouvertes volontairement (MARD
5.1)
sans préjudice (MARD
5.2)
branche de production nationale (DP
4/SMC
16)
dommage (AG 3) et (DP
4.1(ii))
identification séparée de la production (DP
3.6/SMC 15.6) et DP
4.4/ SMC 16.4)
liés (DP 4.1
/SMC 16.1)
marchés/ branches de production compétitifs à l’intérieur de
chaque territoire (DP 4.1(ii)), droits antidumping, limitation à une
certaine zone (DP 4.2/SMC
16.3)
droits antidumping, limitation à une certaine zone
(DP 4.2), considération
du droit constitutionnel (DP 4.2
et
SMC 16.3)
percevoir
(DP 4.2)
union douanière, applicabilité à l’ (DP
4.3/SMC 16.4)
branche de production nationale (SG
4.1(c))
brevets (ADPIC)
autorisation d’utilisation sans autorisation du détenteur des
(ADPIC 31)
autorisation accordée avant la date à laquelle l’accord sur l’ADPIC
a été connu (ADPIC 70.6)
autorisation sur la base des circonstances qui lui sont propres,
(ADPIC 31(a))
cession, exclusion (ADPIC
31(e))
dans le marché intérieur (ADPIC
31(f))
exploitation d’un second brevet, et (ADPIC
31(l))
notifier le détenteur du droit aussitôt que possible, obligation de
(ADPIC 31(b))
portée et durée (ADPIC
31(c))
pratiques anticoncurrentielles (ADPIC
31(k))
rémunération compte tenu de la valeur économique de l’autorisation,
obligation d’établir une (ADPIC
31(h))
comme seul recours (ADPIC
44.2)
révision judiciaire ou révision indépendante (ADPIC
31(j))
retrait lorsque les circonstances y ayant conduit à l’autorisation
cessent d’exister (ADPIC 31 (g))
intérêts légitimes des personnes ayant reçu l’autorisation
réexamen de la continuité des circonstances
révision judiciaire ou autre révision indépendante
de toute décision (ADPIC
31(i))
par une autorité supérieur différente (ADPIC 31(l) et
(j))
toute décision concernant la rémunération (ADPIC
31(j))
s’efforcer d’obtenir l’autorisation, obligation de
(ADPIC 31(b))
circonstances d’extrême urgence
urgence nationale, et
utilisation à des fins non commerciales, et
technologie des semi-conducteurs et (ADPIC
31(c))
utilisation non exclusive (ADPIC
31(d))
charge de la preuve (brevets de procédés) (ADPIC
34)
a été obtenu par le procédé breveté
nouveau produit obtenu par le procédé breveté (ADPIC
34.1(a))
probabilité substantielle/impossibilité, en dépit d’efforts
raisonnables de déterminer quel procédé a été utilisé (ADPIC
34.1(b))
droit des autorités judiciaires à ordonner au défendeur de prouver
que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est
différent du procédé breveté (ADPIC
34.1)
intérêts légitimes du défendeur, et (ADPIC
34.3)
conditions imposées aux déposants de demandes de brevets
(ADPIC 29)
divulgation de l’invention et d’une manière suffisamment claire
et complète de l’exécuter (ADPIC
29.1)
renseignements sur les demandes et les brevets correspondants qui lui
auront été délivrés (ADPIC 29.2)
droits
procédé breveté, et (ADPIC
28.1(b))
charge de la preuve (ADPIC
34)
produit breveté, et (ADPIC
28.1(a))
droits exclusifs (ADPIC
28)
durée de la protection (ADPIC
33)
exceptions (ADPIC
30)
exploitation normale par le détenteur,
et
intérêts légitimes des tiers,
et
exclusions
de graves atteintes à l’environnement, et (ADPIC
27.2)
méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le
traitement des personnes ou des animaux (ADPIC
27.3(a))
ordre public ou moralité, et (ADPIC
27.2)
protection de la santé ou de la vie des personnes ou des animaux ou
la ou la préservation des végétaux, et (ADPIC
27.2)
végétaux et animaux, autres que les micro-organismes/procédés
biologiques (ADPIC 27.3(b))
examen
objet brevetable (ADPIC
27)
activité inventive / non évidente
applicabilité avant la date à laquelle l’accord sur l’ADPIC a
été connu (ADPIC 70.6)
discrimination (ADPIC
27.1)
susceptibles d’ application industrielle
/ utiles
pays en développement, droit à différer l’application
(ADPIC 65.4)
révocation/déchéance, possibilité d’une révision judiciaire
(ADPIC 32)
budget et contributions(OMC
VII),
voir aussi Comité du budget, des
finances et de l’administration (BFA) (OMC IV,7).
arriérés de contributions, mesures à prendre (OMC VII,2(b))
conséquences organisationnelles et financières de la constitution
de l’OMC, Décision Ministérielle
contributions, obligation de payer promptement (OMC
VII,4)
estimation du budget annuel (OMC
VII,1)
adoption par le Conseil Général (OMC
VII,3)
approbation par le Conseil Général (OMC
VII,1)
recommandations du Comité BFA (OMC
VII,1)
règlement financier (OMC
VII,2-4)
adoption par le Conseil Général (OMC
VII,3)
fondé sur les règles et les pratiques du GATT de 1947
(OMC VII,2)
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