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Les textes figurant dans la présente section n’ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l’OMC à Genève.


balance des paiements restrictions (Entente en matière de Balance des paiements), voir Comité des restrictions (OMC IV:7);Balance des paiements, Entente sur les dispositions du GATT XII et XVIII:B et aux dispositions de la Déclaration sur les mesures commerciales adoptées pour la balance des paiements (1979).

Balance des paiements, Comité des restrictions (OMC IV:7)

applicabilité, procédures de consultation complètes (1970) (IBDD 18S), applicabilité (EBP 5)

Conseil Général, recommandations (EBP 13).

calendrier, adhésion aux obligations au titre du GATT

évaluation des droits et obligations des Membres

fonctions

à la demande de tout Membre (EBP 10)

consultations sur restrictions à des fins de la balance des paiements, voir restrictions balance des paiements,consultations (EBP 13/GATT XII:4/GATT XVII:12/AGCS XXII:5)

révision des restrictions afférentes à la balance des paiements (EBP 10), voir aussi Balance des paiements, Entente sur les dispositions du GATT XII et XVIII:B et sur les dispositions de la Déclaration sur les mesures commerciales adoptées pour des fins de la balance des paiements (1979), révision des mesures en vertu du GATT XII:4(b) ou XVIII:12 (b)

procédures pour l’élaboration des rapports, consultations (EBP 13)

rapports au Conseil général sur les consultations, formalités (EBP 13)

enregistrement de différentes vues, en l’absence de propositions de recommandations

procédures de consultation approfondies ainsi que les faits et raisons sur lesquels elles se fondent;propositions de recommandations destinées à promouvoir la mise en oeuvre des articles GATT XII et XVIII:B, de la Déclaration de 1979 et EBP

procédures de consultation simplifiées et

tous les Membres qui en expriment le désir pourront être membres du Comité (EBP 5)

Balance des paiements, Déclaration relative aux mesures commerciales de (1979), voir dispositions des articles XII et XVIII:B du GATT et celles de la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements (1979).

balance des paiements, difficultés, droits des pays en développement Membres de prendre des mesures sur l’importation (GATT XVIII:B)

consultations, voir restrictions balance des paiements, consultations (EBP 13/GATT XII:4/GATT XVIII:12/AGCS XXII:5).

difficultés provenant de leurs efforts pour élargir leur marché intérieur, ainsi que (GATT XVII:8)

droit (GATT XVIII:2)

équilibre, nécessité de le rétablir (GATT XVIII:11)

instabilité des termes de leurs échanges (GATT XVIII:8)

obligation d’une atténuation progressive (GATT SVIII:11 et Note Ad)

restrictions donnant priorité aux produits nécessaires au développment (GATT XVIII:10)

conditions

restrictions, droit à les imposer (GATT XVIII:9)

conditions

balance des paiements, difficultés, droits des pays en développement Membres de prendre des mesures sur l’importation (GATT XVIII:B), voir aussi, dipositions des articles du GATT XII et XVIII:B et Déclaration relative aux mesures prises à des fins de Balance des paiements (1979).

Balance des Paiements, Entente sur les dispositions de GATT XII et XVIII B et aux dispositions de la Déclaration sur les Mesures Commerciales adoptées pour la Balance des Paiements (1979)

application des mesures.

justification des critères (EBP 4)

licences discrétionnaires, éviter / éliminer progressivement (EBP 4)

ne pourront pas dépasser ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements (EBP 4)

quantités ou valeurs admissibles, justification (EBP 4)

restrictions multiples sur un même produit, exclusion (EBP 3)

transparence et (EBP 4)

calendriers pour l’élimination des mesures de restriction (EBP 1)

adhésion au titre des obligations de GATT (EBP 13)

annoncer publiquement, nécessité de

modification:obligation de notification (EBP 9)

droits et obligations au titre de GATT XII et XVIII:B, effet

examens des mesures au titre de GATT XII:4(b) ou XVIII:12(b)

à la demande de tout Membre (EBP 10)

au cours de (Ad Article)

examen périodique (EBP 7)

portée de l’examen (EBP 10)

MARD, applicabilité

mesures basées sur les prix (EBP 2)

notification, obligation de (EBP 9).

Conseil général, rôle (ABP 9)

examen de notification (EBP 10), voir Comité des restrictions pour Balance des paiements (OMC IV:7), fonctions, examen des restrictions pour balance des paiements (EBP 10).

format et renseignements requis

fréquence

introduction ou modification des mesures

modification du calendrier pour éliminer

partie constitutive de GATT 1994 (GATT 1994, 1(c)(iii)

procédures de consultation (EBP 8 et MEPC E)

procédures de consultation (EBP 8).

document de base factuel du Secrétariat (EBP 12)

document de base, et (EBP 11)

procédures de consultation, voir restrictions à des fins de la balance des paiements, consultations (EBP 13/GATT XII:4/GATT XVIII:12/ AGCS XXII:5).

produits essentiels (GATT XII:3 et XVIII:10 et EBP 4)

Balance des Paiements, Entente sur les dispositions de GATT XII et XVIII B et aux dispositions de la Déclaration sur les Mesures Commerciales adoptées pour la Balance des Paiements (1979), voir aussi difficultés de la balance des paiements, droit des pays en développement Membres de prendre des mesures réglant l’importation (GATT XVIII:B).

balance des paiements, restrictions en vue de sauvegarder (AGCS XII)

consultations, voir restrictions à des fins de balance des paiements, consultations (EBP 13/GATT XII:4/GATT XVIII:12/AGCS XXII:5).

formalités requises.

de graves difficultés ou des menaces de graves difficultés (AGCS XII:1)

éviter de léser inutilement les intérêts de tout autre Membre (AGCS XII:2(c))

non-discrimination (AGCS XII:2(a))

proportionnalité, (n’iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances) (AGCS XII:(d))

Statuts du Fonds monétaire international, compatibilité avec (AGCS II:2(b))

suppression progressive (AGCS XII:2(e)

Membre en voie de développement économique ou engagé dans un processus de transition économique (AGCS XII:1)

Membre qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, procédure d’examen (AGCS XII:6)

notification, obligations de (AGCS XII:4)

programmes économiques ou de développement, priorité aux (AGCS:3)

balance des paiements, restrictions en vue de sauvegarder (AGCS XII), voir aussi difficultés balance des paiements, droits des pays en développement de prendre des mesures réglant l’importation (GATT XVIII:B);Balance des paiements, Entente sur les dispositions du GATT XII et XVIII:B et dispositions de la Déclaration sur les mesures commerciales adoptées à des fins de la balance des paiements (1979).

balance des paiements, restrictions en vue de sauvegarder (GATT XII)

consultation sur de nouvelles mesures ou renforcement des mesures existantes, obligation (EBP 9/GATT XII:4)), voir restrictions balance des paiements, consultations (EBP 13/GATT XII:4/GATT XVIII:12/ AGCS XXII:5), procédures.

différentes catégories de produits, droit à leur donner la priorité (GATT XII:3(b))

droit de restreindre (GATT XII:1)

équilibre, obligation de tenir dûment compte de l’ (GATT XII:3(a) et GATT XVIII:11)

considérations sur le commerce international

maintenir le plein emploi productif ou assurer le développement des ressources économiques, mesures pour (GATT XII:3(d))

n’iront pas au-delà de ce qui est nécessaire (GATT XII:2(a)).

à la menace imminente d’une baisse importante de ses réserves monétaires ou pour mettre fin à cette baisse (GATT XII:2(a)(i))

atteindre un taux d’accroissement raisonnable (GATT XII:2(a)(ii))

atténuation progressive (GATT XII:2(b))

facteurs spéciaux, importance

obligation d’éviter (GATT XII:3).

intérêts commerciaux ou économiques de toute autre partie contractante lésés (GATT XII:3(c)(i) et Ad Article)

obstacle à l’importation d’échantillons commerciaux (GATT XII:3(c)(iii))

obstacle à l’observation des procédures relatives aux droits d’auteur et de reproduction (GATT XII:3(c)(iii))

restrictions qui feraient indûment obstacle à l’importation en quantités commerciales minimes de marchandises (GATT XII:3(c)(ii))

restrictions à caractère durable et étendu qui seraient l’indice d’un déséquilibre (GATT XII:5)

balance des paiements, Restrictions en vue de sauvegarder (GATT XII), voir aussi Comité des restrictions, Balance des Paiements (OMC IV:7); Balance des Paiements, Entente relative au GATT XII et XVIII:B et aux dispositions de la Déclaration sur les mesures commerciales adoptées à des fins de la balance des paiements (1979), examen des mesures en vertu de GATT XII:4(b) ou XVIII:12(b).

balance des paiements, restrictions pour (GATT XVIII:B), Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, applicabilité aux différends ayant trait à

balance des paiements, restrictions;consultations (EBP 13/ GATT XII:4/GATT XVIII:12/AGCS XXII:5)

constatations du FMI, acceptation des (AGCS XII:5(e))

détermination d’incompatibilité.

action (GATT XII:4(c)(i)/GATT XVIII:12(c)(i))

facteur extérieur spécial qui atteint le commerce et (GATT XII:4(e) et Ad Article)

incompatibilité sérieuse (GATT XII:4(c)(ii)/GATT XVIII:12(c)(ii))

EBP, paragraphes 5-13 23-5.

obligation de consulter.

dans les moindres délais (AGCS XII:5(a))

immédiatement:GATT XII:4(a); GATT XVIII:12(a)

portée (AGCS XII\5(c))

conformément au AGCS XII:5(d)

procédures.

Décision Ministérielle sur

délais (EBP 6)

demande de consultation pour manque de (EBP 6); prima fascie cas d’incompatibilité et effets adverses, nécessité pour (GATT XII:4(d)/ GATT XVIII:12(d)); en vertu de GATT XII:4(a) ou XVIII:12(a) (EBP 6)

déterminations intervenues promptement, nécessité de:GATT XII:4(f)/ GATT XVIII:12(f)

document de base, établissement (EBP 11):description des restrictions,base juridique et dispositions pour réduire les effets de protection accessoires;mesures pour libéraliser les restrictions à la lumière des conclusions;aperçu de la situation et perspectives y compris un exposé des facteurs internes;plan pour l’élimination et l’assouplissement progressif des restrictions restantes;procédures simplifiées et

document du Secrétariat comprenant des renseignements (EBP 12):pays en développement Membre et

droits:de demander des renseignements (Président);de demander un réexamen (Membre);de demander des précisions au cours des consultations (Membre du Comité);de porter la question au préalable (Membre du Comité)

en cas de nouvelles restrictions ou des mesures renforcées de façon substantielle (EBP 9/GATT XII:4(a))

établissement AGCS XII:5\AGCS/GATT équivalence

facteurs pertinents (EBP 6)

pays moins avancés Membres ou ceux en développement (Déclaration, paragraphe 9 et EBP 8)

périodicité des consultations, modification (EBP 7)

procédures simplifiées de consultation (1972) IBDD S20, applicabilité (EBP 8):exigences de base et (EBP 11);rapport au Conseil général après consultations et (EBP 13)

rapports, voir Comité des restrictions Balance des paiements (OMV IV:7)

rapports au Conseil général après consultations, formalités requises (EBP 6)

recommandations du Conseil général, voir Comité des restrictions à des fins de la Balance des paiements (OMC IV:7), recommandations du Conseil général (EBP 13)

secret le plus strict, nécessité d’observer (Ad Article XII)

recommandation de retrait ou de modification (GATT XII:4(d)/ XVIII:12(c)(ii))

non respect

recommandation de retrait ou de modification (GATT XII:4/XVIII:12(c)(ii))

restrictions, revue (GATT XVIII:12(b) et Ad Article)

retrait du GATT, droit (GATT XVIII:12(e))

Banque Mondiale et, voir coopération entre l’OMC et la Banque Mondiale.

bénéfice, voir subvention, définition (SMC 1), si un avantage est ainsi conféré (SMC 1.1(b)).

BFA Comité, voir Comité du budget, des finances et de l’administration (BFA) (OMC IV:7).

bons offices (y compris le principe pacta sunt servanda (CV 26))

Directeur Général, droit d’offrir (MARD 5.6)

règlements des différends, adhésion au principe du

bons offices ou aux mécanismes de règlement des différends, droit de recourir aux (MSP 11.3)

bons offices, conciliation et médiation (MARD 5)

confidentialité (MARD 5.2)

délai (MARD 5.3)

mettre fin /droit de demander l’établissement d’un groupe (MARD 5.3)

pays les moins avancés, et (MARD 24.2)

procédures du groupe spécial (MARD 5.3 au 5.5)

procédures ouvertes volontairement (MARD 5.1)

sans préjudice (MARD 5.2)

branche de production nationale (DP 4/SMC 16)

dommage (AG 3) et (DP 4.1(ii))

identification séparée de la production (DP 3.6/SMC 15.6) et DP 4.4/ SMC 16.4)

liés (DP 4.1 /SMC 16.1)

marchés/ branches de production compétitifs à l’intérieur de chaque territoire (DP 4.1(ii)), droits antidumping, limitation à une certaine zone (DP 4.2/SMC 16.3)

droits antidumping, limitation à une certaine zone (DP 4.2), considération du droit constitutionnel (DP 4.2 et SMC 16.3)

percevoir (DP 4.2)

union douanière, applicabilité à l’ (DP 4.3/SMC 16.4)

branche de production nationale (SG 4.1(c))

brevets (ADPIC)

autorisation d’utilisation sans autorisation du détenteur des (ADPIC 31)

autorisation accordée avant la date à laquelle l’accord sur l’ADPIC a été connu (ADPIC 70.6)

autorisation sur la base des circonstances qui lui sont propres, (ADPIC 31(a))

cession, exclusion (ADPIC 31(e))

dans le marché intérieur (ADPIC 31(f))

exploitation d’un second brevet, et (ADPIC 31(l))

notifier le détenteur du droit aussitôt que possible, obligation de (ADPIC 31(b))

portée et durée (ADPIC 31(c))

pratiques anticoncurrentielles (ADPIC 31(k))

rémunération compte tenu de la valeur économique de l’autorisation, obligation d’établir une (ADPIC 31(h))

comme seul recours (ADPIC 44.2)

révision judiciaire ou révision indépendante (ADPIC 31(j))

retrait lorsque les circonstances y ayant conduit à l’autorisation cessent d’exister (ADPIC 31 (g))

intérêts légitimes des personnes ayant reçu l’autorisation

réexamen de la continuité des circonstances

révision judiciaire ou autre révision indépendante

de toute décision (ADPIC 31(i))

par une autorité supérieur différente (ADPIC 31(l) et (j))

toute décision concernant la rémunération (ADPIC 31(j))

s’efforcer d’obtenir l’autorisation, obligation de (ADPIC 31(b))

circonstances d’extrême urgence

urgence nationale, et

utilisation à des fins non commerciales, et

technologie des semi-conducteurs et (ADPIC 31(c))

utilisation non exclusive (ADPIC 31(d))

charge de la preuve (brevets de procédés) (ADPIC 34)

a été obtenu par le procédé breveté

nouveau produit obtenu par le procédé breveté (ADPIC 34.1(a))

probabilité substantielle/impossibilité, en dépit d’efforts raisonnables de déterminer quel procédé a été utilisé (ADPIC 34.1(b))

droit des autorités judiciaires à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté (ADPIC 34.1)

intérêts légitimes du défendeur, et (ADPIC 34.3)

conditions imposées aux déposants de demandes de brevets (ADPIC 29)

divulgation de l’invention et d’une manière suffisamment claire et complète de l’exécuter (ADPIC 29.1)

renseignements sur les demandes et les brevets correspondants qui lui auront été délivrés (ADPIC 29.2)

droits

procédé breveté, et (ADPIC 28.1(b))

charge de la preuve (ADPIC 34)

produit breveté, et (ADPIC 28.1(a))

droits exclusifs (ADPIC 28)

durée de la protection (ADPIC 33)

exceptions (ADPIC 30)

exploitation normale par le détenteur, et

intérêts légitimes des tiers, et

exclusions

de graves atteintes à l’environnement, et (ADPIC 27.2)

méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux (ADPIC 27.3(a))

ordre public ou moralité, et (ADPIC 27.2)

protection de la santé ou de la vie des personnes ou des animaux ou la ou la préservation des végétaux, et (ADPIC 27.2)

végétaux et animaux, autres que les micro-organismes/procédés biologiques (ADPIC 27.3(b))

examen

objet brevetable (ADPIC 27)

activité inventive / non évidente

applicabilité avant la date à laquelle l’accord sur l’ADPIC a été connu (ADPIC 70.6)

discrimination (ADPIC 27.1)

susceptibles d’ application industrielle / utiles

pays en développement, droit à différer l’application (ADPIC 65.4)

révocation/déchéance, possibilité d’une révision judiciaire (ADPIC 32)

budget et contributions(OMC VII), voir aussi Comité du budget, des finances et de l’administration (BFA) (OMC IV,7).

arriérés de contributions, mesures à prendre (OMC VII,2(b))

conséquences organisationnelles et financières de la constitution de l’OMC, Décision Ministérielle

contributions, obligation de payer promptement (OMC VII,4)

estimation du budget annuel (OMC VII,1)

adoption par le Conseil Général (OMC VII,3)

approbation par le Conseil Général (OMC VII,1)

recommandations du Comité BFA (OMC VII,1)

règlement financier (OMC VII,2-4)

adoption par le Conseil Général (OMC VII,3)

fondé sur les règles et les pratiques du GATT de 1947 (OMC VII,2)

 


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