Cliquer ici pour chercher et télécharger les documents officiels de l'OMC

INDEX

R

 

Index:  A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X, Y, Z


Les textes figurant dans la présente section n’ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l’OMC à Genève.


rapport des experts, voir aussi Groupe d’Experts Permanents (GEP) (SMC 24.3), renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (MARD 13), renseignements et avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (MSP 11.2).

rapports, voir Organe d’Appel (MARD 17), rapports (MARD 17.14), rapport du groupe spécial.

reconnaissance des mesures prudentielles (Annexe à l’ AGCS sur les services financiers), voir services financiers (Annexe à l’AGCS), reconnaissance de mesures prudentielles (paragraphe 3).

recours (ADPIC), voir aussi dommages-intérêts, faculté d’ordonner le paiement de (ADPIC 45.2 et 48), droits de propriété intellectuelle, procédures d’application (ADPIC)

confiscation, saisie, mise hors circulation ou destruction

comme moyen de dissuasion (ADPIC 46)

mesures à la frontière (ADPIC 59)

procédures pénales et (ADPIC 61)

dommages par infraction (ADPIC 45)

emprisonnement/imposition de sanctions (ADPIC 61)

indemnisation/rémunération pour

actes préalables à l’acceptation de l’Accord sur l’OMC (ADPIC 70.4)

mesures provisoires injustifiées (ADPIC 50.7)

rétention injustifiée de marchandises (ADPIC 56)

injonctions (ADPIC 44)

limitation concernant des actes préalables à l’acceptation de l’Accord sur l’OMC (ADPIC 70.4)

obligation d’établir (ADPIC 41.1)

recours, voir compensation en cas de non accomplissement ou en cas de non application des recommandations et des décisions adoptées au MARD, contre-mesures en cas de non accomplissement du rapport du groupe spécial ou de l’Organe d’Appel dans le délai spécifié (SMC 4.10), pays en développement Membres (DP 15), solutions constructives, suspension de concessions en cas de non application des recommandations et des décisions adoptées au MARD (MARD 22).

redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation

droits et formalités, et (GATT VIII,1, GATT VIII,4 et Ad Article)

systèmes de non rétrocession de devises comme subvention (SMC, Liste Exemplative, alinéa (b))

taux de change multiples (GATT Ad Article VI, 2 et 3), comme dumping

taux de change multiples (GATT Ad Article VI, 2 et 3), comme subvention à l’exportation (paragraphe 2)

réduction à zéro, voir détermination de l’existence d’un dumping (GATT VI/DP 2), opération commerciale non comprise au cours des opérations commerciales normales.

réexamen pour suppression (DP 11.3) 121, voir aussi droits antidumping, durée et examen (DP 11)

conclusion au titre de l’article DP 9.3.1 (détermination du montant du droit antidumping sur une base rétrospective, pertinence

date prévue pour l’établissement des mesures antidumping existantes (DP 18.3.2)

suppression du droit en l’absence de

refus d’accorder des avantages (AGCS XXVII)

fourniture d’un service de MARD ou sur le territoire d’un pays non Membre (AGCS XXVII(a))

personne morale, s’il n’est pas fournisseur de services d’un autre Membre (AGCS XXVII, (c))

services de transport maritime

immatriculation conformément à la législation d’un pays non Membre (AGCS XXVII(b)(i))

personne qui exploite ou qui utilise un navire et qui est d’un pays non Membre (AGCS XXVII(b)(ii))

règle générale/ limitation de la

règlement des différends (ADPIC 64)

MARD, applicabilité du (MARD 1.1)

procédures efficaces et rapides pour la prévention et le règlement au plan multilatéral de différends, comme objectif de l’ADPIC (Préambule)

règlement des différends (classification douanière) (RO 4)

règlement des différends et exécution des obligations (AGCS XXIII)

annuler ou compromettre (AGCS XXIII,3).

droit à une compensation mutuellement satisfaisante sur la base du paragraphe 2, de l’article AGCS XXI

MARD, droit de recourir au

compétence technique, nécessité de

différends concernant des questions prudentielles et d’autres questions financières (Annexe sur les services financiers, paragraphe 4)

MARD, droit de recourir au (AGCS XXIII,1)

membres du groupe spécial

Décision Ministérielle relative à

indépendance

liste de personnes, établissement d’une

qualification professionnelle

suspension de l’application d’obligations et engagements spécifiques conformément à l’article du MARD 22 (AGCS XXIII,2)

règlement des différends et exécution des obligations (AGCS XXIII), voir aussi restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, consultations sur les (Mémorandum d’Accord sur les Dispositions de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994 relative à la Balance des Paiements 13/GATT XII,4/GATT XVIII,12/AGCS XXII).

règlement des différends par accord, voir solution convenue d’un commun accord/pour des questions soulevées formellement (MARD 3.6).

règlement des différends rapide et satisfaisant, droit des Membres à la (MARD 3)

compromis des avantages par des mesures prises par un autre Membre (MARD 3.3)

équilibre entre droits et obligations, et (MARD 3.3)

règlement satisfaisant de la question, conformément aux droits et aux obligations (MARD 3.4)

règlement financier, voir budget et contributions (OMC VII), règlement financier (OMC VII,2).

réglementation intérieure (AGCS VI), voir aussi Services Professionnels, Groupe de Travail sur

administration d’une manière raisonnable, objective et impartiale (AGCS VI,1)

annuler ou compromettre des engagements spécifiques, éviter d’ (AGCS VI,5)

normes des organisations internationales compétentes, et (AGCS VI, 5(b)), organisations internationales compétentes

normes exclues (AGCS VI, 5(a))

normes internationales des organisations internationales compétentes, et (AGCS VI,5(b))

visas, importance des (Annexe sur le Mouvement des Personnes Physiques)

compétence professionnelle, procédures adéquates pour vérifier la (AGCS VI,6)

Décision Ministérielle relative à

examen judiciaire, arbitral ou administratif (AGCS VI, 2(a))

dans les meilleurs délais

indépendantes

structure constitutionnelle / système juridique, et (AGCS VI, 2(b))

notifier le requérant, obligation de (AGCS VI, 3), dans un délai raisonnable

obstacles au commerce, disciplines nécessaires pour éviter les (AGCS VI,4)

critères objectifs et transparents (AGCS VI,4(a))

établissement par le Conseil du commerce et des services

éviter des prescriptions plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire (AGCS VI,4(b))

restriction au commerce, exclusion des procédures en matière de licences comme (AGCS VI, 4(c))

renseignements sur ce qu’il advient de la demande, obligation de fournir des (AGCS VI,3)

à la demande de

sans retard indu

services financiers, et (Annexe sur les services financiers, paragraphe 2)

règlementations (MSP), voir règlementations sanitaires et phytosanitaires, transparence des (MSP 7 et Annexe B).

règlementations commerciales régionales (GATT XXIV,5(b)), voir aussi accords d’intégration économique (AGCS) (AGCS V), unions douanières (GATT XXIV,5(a))

comme défense ou exception, sur la formation d’une zone de libre commerce, limitation

droits …d’une incidence générale plus élevée, ni les autres règlementations commerciales plus rigoureuses

zone de libre commerce (GATT XXIV,8(a)(ii))

règlementations sanitaires et phytosanitaires, transparence des (MSP 7 et Annexe B)

documents, les fournir aux demandeurs au même prix, abstraction faite des frais d’expédition, qu’aux ressortissants du Membre concerné (Annexe B, paragraphe 4)

formalités concernant les langues

nature limitée de l’obligation (Annexe B, paragraphe 11(a))

notification (Annexe B, paragraphe 7)

notification spécifique en anglais, français ou espagnol (Anexe B, paragraphe 8)

formalités de publication, voir publication de mesures telles que lois, décrets ou ordonnances (Accord sur l’application de MSP, Transparence des règlementations sanitaires et phytosanitaires (Annexe B) (paragraphe 1)

points d’information (Annexe B, paragraphe 3)

procédures de notification

délai raisonnable qui permette de présenter des observations par écrit, et en discuter (paragraphe d)

sans aucune discrimination

désignation d’une autorité du gouvernement central qui sera responsable de la mise en oeuvre (Annexe B, paragraphe 10)

exemplaires des notifications (Annexe B, paragraphe 9)

fournir le texte de la règlementation projetée (Annexe B, paragraphe 5(c))

indication des parties qui ne sont pas celles d’une norme, d’une recommandation ou d’une directive internationale

langue (Annexe B, paragraphe 7)

notification par l’intermédiaire du Secrétariat des produits visés (Annexe B, paragraphe 5(b))

l’objectif et la raison, nécessité d’indiquer

sans tarder

publication d’un avis sans tarder (Annexe B, paragraphe 5(a))

renseignements confidentiels, et (Annexe B, paragraphe 11(b))

urgence, omission de telle ou telle démarche en cas de (Annexe B, paragraphe 6), formalités

règlements techniques (Accord sur les OTC)

élaboration, adoption et application par des institutions du gouvernement central (OTC 2)

circonstances modifiées (OTC 2.3)

harmonisation des règlements techniques (OTC 2.6), obligation de participer pleinement à l’

institution du gouvernement central (Annexe 1, paragraphe 6)

justification, obligation d’offrir une, à la demande (OTC 2.5)

les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu’il n’est nécessaire pour réaliser un objectif légitime (OTC 2.2)

objectif légitime (OTC 2.2), voir objectifs légitimes (OTC 2.2).

propriétés d’emploi du produit comme mesure (OTC 2.8 et Code, paragraphe. I)

publication, voir Accord sur OTC, formalités de publication règlements/entrée en vigueur (OTC 2.11).

règlements techniques équivalents, acceptation (OTC 2.7)

traitement national (OTC 2.1)

élaboration, adoption et application par des institutions publiques locales et des organismes non gouvernementaux, conformité/application des dispositions de l’article OTC 2 (OTC 3)

contacts par l’intermédiaire du gouvernement central, droit d’exiger (OTC 3.3)

institution publique locale (Annexe 1, paragraphe 7)

mesures raisonnables pour se conformer (OTC 3.1)

obligations de notification

obligations des Membres

élaboration et application des mesures et des mécanismes positifs qui favorisent le respect des dispositions de l’article OTC 2 (OTC 3.5)

ne pas prendre de mesures qui obligent ou encouragent à agir d’une manière incompatible avec les dispositions de l’Accord sur OTC (OTC 3.4)

organisme non gouvernemental (Annexe 1, paragraphe 8)

responsabilité des Membres concernant le respect des dispositions de l’article OTC 2 (OTC 3.4)

normes internationales … comme base des règlements techniques (OTC 2.4 et Code, paragraphe F), voir aussi normes, élaboration, adoption et application de (OTC 4 et Annexe 3 (Code)).

applicabilité aux mesures existantes, harmonisation des règlements techniques (OTC 2.6), et

comme base

éléments pertinents

légitimité de l’objectif (OTC 2.2/2.4), pertinence

moyen inefficace ou inapproprié

moyen inefficace ou inapproprié — problèmes technologiques fondamentaux

moyen inefficace ou inapproprié — facteurs climatique ou géographiques fondamentaux

norme internationale, consensus, pertinence (Code, paragraphe H)

objectifs du GATT, et (Préambule OTC)

pays en développement Membres, et (OTC 12.4)

pertinentes

procédures de notification (OTC 2.9)

délais

effet notable sur le commerce d’autres Membres (OTC 2.9 et 5.6)

identification des éléments qui diffèrent des normes internationales pertinentes (OTC 2.9.3)

modifier les règlements notifiés, possibilité de (OTC 2.9.2)

notification des produits visés avec indication de l’objectif et la raison d’être (OTC 2.9.2)

observations sur des règlements notifiés (OTC 2.9.4)

délais

procédures pour formuler

pouvoirs publics locaux et organismes non gouvernementaux

exceptions (OTC 3.2/OTC 7.2)

se situant directement au-dessous du gouvernement central (OTC 3.2/OTC 7.2)

produits visés avec indication de l’objectif et la raison d’être (OTC 2.9.2)

publication d’un avis assez tôt (OTC 2.9.1)

procédures de notification en cas d’urgence (OTC 2.10)

notification immédiate aux autres Membres par l’intermédiaire du Secrétariat (OTC 2.10.1)

avec indication des produits visés, l’objectif et la raison d’être du règlement

observations par écrit (OTC 2.10.3)

conversations si demande en est faite

sécurité, santé, protection de l’environnement ou sécurité nationale, limitation (OTC 2.10)

texte du règlement technique (OTC 2.10.2)

règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité (OTC 1.6)

règlements techniques et normes (Accord sur OTC), évaluation de la conformité

par des institutions publiques locales/conformité aux dispositions au titre des articles OTC 5 et 6 (OTC 7)

conformité comme condition avant de se fonder sur des procédures d’évaluation de la conformité (OTC 8.2)

contacts par l’intermédiaire du gouvernement central, droit à exiger (OTC 7.3)

mesures raisonnables visant à assurer la conformité (OTC 7.1)

obligation de ne pas adopter de mesures qui obligent ou encouragent à agir d’une manière incompatible aux dispositions de l’Accord sur OTC (OTC 7.4)

obligation de notifier (OTC 7.2)

responsabilité des Membres vis-à-vis du respect des dispositions des articles OTC 5 et 6 (OTC 7.5)

par des organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial/conformité aux dispositions au titre des articles OTC 5 et 6 (OTC 8)

mesures raisonnables visant à assurer la conformité (OTC 8.1)

obligation de ne pas adopter de mesures qui obligent ou encouragent à agir d’une manière incompatible aux dispositions de l’Accord sur OTC (OTC 8.1)

procédures (OTC 5)

conditions non moins favorables que (OTC 5.1.1)

évaluation en conformité aux règles de procédure, droit d’une (OTC 5.1.1)

confidentialité, respect de la (OTC 5.2.4)

de la même façon que dans le cas des produits d’origine nationale

protection des intérêts commerciaux, et

contrôles (OTC 5.3)

demande de renseignements, limitation à ce qui est nécessaire (OTC 5.2.3)

évaluation de la conformité dans des installations, droit à une (OTC 5.1.1)

éviter les obstacles non nécessaires au commerce (OTC 5.1.2)

exigence d’une assurance positive (OTC 5.1)

gêne non nécessaire, ne pas constituer une (OTC 5.2.6)

guides ou recommandations d’institutions internationales à activités normatives, obligation d’utiliser (OTC 5.4 et Code paragraphe F) — harmonisation, obligation de participer pleinement à l’ (OTC 5.5 et Code paragraphe G) — éléments inappropriées, raisons

modification des spécifications (OTC 5.2.7)

période de la démarche (OTC 5.2.2)

communication au requérant sur la durée prévue

communication des résultats de l’évaluation au requérant aussitôt que possible et de manière précise et complète

dans le cas où la demande comporterait des lacunes

examiner dans les moindres délais la documentation

information du stade de la procédure, ainsi que des raisons d’éventuels retards

publication de la durée normale

procédures pour examiner les plaintes (OTC 5.2.8)

procédures pour l’évaluation de la conformité (Annexe 1, paragraphe 3)

rapidité, nécessité de (OTC 5.2.1)

redevances (OTC 5.2.5)

équitables

facteurs pertinents

procédures de notification (OTC 5.6)

identification des éléments qui diffèrent des guides ou recommandations pertinents (OTC 5.6.3)

modifier les produits notifiés, possibilité de (OTC 5.6.2)

notification des produits visés avec indication de l’objectif et de la raison d’être (OTC 5.6.2)

observations sur les procédures notifiées (OTC 5.6.4)

délais

observations à présenter

publication d’un avis, assez tôt (OTC 5.6.1)

procédures de notification en cas d’urgence (OTC 5.7)

notification immédiate aux autres Membres par l’intermédiaire du Secrétariat (OTC 5.7.1)

avec indication de l’objectif et de la raison d’être

observations par écrit (OTC 2.10.3)

observations par écrit (OTC 5.7.3)

maintenir des discussions sur, si demande en est faite

texte des règles de procédure, sur demande (OTC 5.7.2)

reconnaissance de l’évaluation de la conformité par des autres Membres(OTC 6)

accords de reconnaissance mutuelle (OTC 6.3)

certitude que les procédures d’équivalence offrent une assurance de la conformité (OTC 6.1)

consultations préalables (OTC 6.1) nécessité de procéder à des, compétence technique adéquate et durable (OTC 6.1.1)

consultations préalables, nécessité de procéder à des, limitation de l’acceptation des résultats de l’évaluation de la conformité à ceux des institutions ou organismes désignés (OTC 6.1.2)

participation d’organismes d’évaluation de la conformité situés sur le territoire d’autres Membres (OTC 6.4)

systèmes internationaux et régionaux (OTC 9)

assistance technique, et (OTC 11.7)

conformité comme condition avant de se fonder sur des procédures d’évaluation de la conformité (OTC 8.2)

élaboration, adoption et participation à (OTC 9.1)

mesures raisonnables visant à assurer la conformité (OTC 9.2)

obligation de ne pas adopter de mesures qui obligent ou encouragent à agir d’une manière incompatible aux dispositions de l’Accord sur OTC (OTC 9.2)

organisme ou système international (Annexe 1, paragraphe 4)

organisme ou système régional (Annexe 1, paragraphe 4)

règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, renseignements sur les (OTC 10)

accords avec d’autres pays

consultations pour conclure

notification aux autres Membres (OTC 10.7)

copie de son programme de travail (Code, paragraphe P)

copies des notifications (OTC 10.6)

en communiquer le texte

aux Membres

aux organismes internationaux à activité normative et d’évaluation de la conformité intéressés

pays en développement Membres et

exemplaire des normes (Code, paragraphe P)

exemplaires des documents demandés conformément aux dispositions de l’Accord sur OTC (OTC 10.4)

prix équitable, mesures raisonnables pour assurer un

traduction (OTC 10.5)

sous réserve des dispositions du paragraphe 5 (OTC 10.8.2)

information, procédures de notification (général), langue (OTC 10.9)

intérêts de sécurité, et (OTC 10.8.3)

points d’information, voir points d’information (OTC 10).

procédures de notification (général)

communication (OTC 10.6)

pays en développement Membres, et (OTC 10.6)

responsabilité

partage (OTC 10.11)

une seule autorité du gouvernement central (OTC 10.10)

traductions de documents (OTC 10.5)

projet de norme (Code, paragraphe M)

règles d’origine préférentielles (RO, Annexe II, paragraphe 2

Règles d’Origine, Comité Technique de (RO 4.2 et Annexe I)

attributions, voir aussi Règles d’Origine, Comité Technique de (RO 4.2 et Annexe I), Programme de Travail en matière de Harmonisation des Règles Non Préférentielles

détermination de l’origine, renseignements et avis (Annexe I, paragraphe 1(b))

fonctionnement et condition de l’Accord sur RO — rapports périodiques sur des aspects techniques (Annexe I paragraphe 1(c)) — examen annuel des aspects techniques des Parties II et III. (Annexe I paragraphe 1(d))

problèmes techniques concrets qui se poseront dans l’administration courante des Règles d’Origine, examen et avis consultatifs (Annexe I paragraphe 1(a))

toutes autres attributions que le Comité pourra lui demander d’exercer (Annexe I paragraphe 2)

CCD/OMA, et

Comité de Règles d’Origine, et

examen périodique des interprétations et opinions du Comité Technique (RO 9.3(a))

renseignements et avis, droit de demander

tout autre travail, droit de demander de faire

délais prévus pour achever le travail (Annexe I, paragraphe 3)

établissement

Président, élection (Annexe I, paragraphe 9)

Programme de Travail en matière de Harmonisation des Règles Non Préférentielles

conduite par secteur de produits (RO 9.2(c))

définition harmonisée, demande de (RO 9.2(c)(i))

délais

obtenus entièrement dans un pays

opérations ou procédés minimes

interprétations et avis (RO 9.2(c))

examen périodique (RO 9.3(a))

interprétations et avis (RO 9.2(c)), demande de

transformation substantielle, changement de classification tarifaire, considération et élaboration (RO 9.2(c)(ii)) — organisation du travail et délais

transformation substantielle, critères supplémentaires, considération et élaboration (RO 9.2(c)(iii))

explication des propositions

organisation du travail et délais

qualité d’observateur, voir Règles d’Origine, Comité Technique de (RO 4.2 et Annexe I), représentation (Annexe I).

règles de procédure (Annexe I, paragraphe 9)

représentation (Annexe I)

conseillers (paragraphe 4)

désignations (paragraphe 7)

membres (paragraphe 4)

membres de la CCD/OMA qui ne sont pas Membres de l’OMC (paragraphe 5)

qualité d’observateur

Membres de la CCD/OMA (paragraphe 5)

représentants des gouvernements qui ne sont ni Membres de l’OMC ni membres de CCD (paragraphe 6)

Secrétariat de l’OMC (paragraphe 4)

réunions, fréquence (Annexe I, paragraphe 8)

secrétariat

Règles d’Origine, harmonisation (RO)

Comité de Règles d’Origine et Comité Technique, responsabilité (RO 9.2(b))

principes (RO 9.1), voir aussi Règles d’Origine, Harmonisation (RO), Programme de Travail en matière de Harmonisation des Règles Non Préférentielles

administration des Règles de manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable (Préambule, RO 2(e) et RO 9.1(e))

application de manière égale (RO 9.1(a))

cohérence (RO 9.1(f))

critère positif/négatif (RO 9.1(g))

détermination de l’origine sur la base du pays où la marchandise aura été entièrement obtenue ou du pays où la dernière transformation substantielle aura été effectuée (RO 9.1(b))

effets de restriction, de distorsion on de désorganisation du commerce international, exclusion (RO 9.1(d))

les règles d’origine devraient être objectives, compréhensibles et prévisibles (RO 9.1(c))

objectifs en matière de commerce, exclusion comme instrument (RO 9.1(d))

objectivité, compréhensibilité et prévisibilité (RO 9.1(c))

Programme de Travail en matière de Harmonisation des Règles Non Préférentielles

calendrier (RO 9.2(a))

établissement d’un mécanisme pour examiner les résultats du programme de travail en matière de harmonisation (RO 6.3)

mise en oeuvre (RO 9.2(a))

résultats, comme annexe à l’Accord sur RO (RO 9.3)

délais prévus pour l’entrée en vigueur

Programme de Travail en matière de Harmonisation des Règles Non Préférentielles, voir aussi, Règles d’Origine, Comité Technique de (RO 4.2 et Annexe I), Programme de Travail en matière de Harmonisation des Règles Non Préférentielles

Règles de procédure

Conseil des ADPIC, responsabilité pour l’établissement du (OMC IV,5)/approbation (OMC IV,2)

Conseil du Commerce des Marchandises, responsabilité pour l’établissement du (OMC IV,5)/approbation (OMC IV,2)

Conseil du Commerce des Services, responsabilité pour l’établissement du (OMC IV,5)/approbation (OMC IV,2)

Conseil Général, responsabilité pour l’établissement du (OMC IV,2)

Organe d’Examen des Politiques Commerciales (OEPC), responsabilité pour l’établissement de l’

règles et procédures spéciales ou additionnelles relatives au règlement des différends (MARD 1.2 et Appendice 2)

Accords Commerciaux Plurilatéraux, et (Appendice 2)

divergence avec les dispositions du MARD, prévalence en cas de (OMC Annexe 1A/MARD 1.2)

prévalence

différences relevant de plus d’un accord visé

divergence avec les dispositions du MARD

MARD 4

Président de l’ ORD, fonctions

rendre publique la demande d’ouverture d’une enquête, éviter de (DP 5.5/SMC 11.5)

renseignements commerciaux confidentiels (IE 2.9-13)

conflits d’intérêt, et (IE 2.14)

divulgation à des entités publiques qui ont recruté des entités d’inspection avant expédition ou qui ont prescrit leur emploi (IE 2.11)

dans la mesure où de tels renseignements sont habituellement requis

obligation de protéger de manière adéquate les renseignements

divulgation à des tiers (IE 2.11)

mesures afin de traiter tous les renseignements reçus comme des renseignements commerciaux confidentiels, obligation de prendre des (IE 2.9)

renseignements sur les procédures demandées, obligation de fournir des (IE 2.10) — compromettre l’efficacité des programmes, éviter — porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes, éviter

renseignements déjà publiés, généralement accessibles à des tiers ou du domaine public (IE 2.9)

renseignements exclus (IE 2.12)

données de fabrication concernant des procédés brevetés (IE 2.12(a))

données techniques non publiées (IE 2.12(b))

fixation des prix intérieurs (IE 2.12(c))

modalités des contrats (IE 2.12(e))

niveaux des bénéfices (IPE 2.12(d))

révélation par initiative personnelle de l’exportateur (IE 2.13)

traitement des renseignements reçus pendant l’inspection avant expédition (IE 2.9)

renseignements commerciaux confidentiels (SMC 8.3)

renseignements commerciaux confidentiels, voir renseignements commerciaux confidentiels (PSI / Accord sur l’inspection avant expédition 2.9-13), renseignements commerciaux confidentiels (SCM 8.3,), renseignements non divulgués, protection (ADPIC), protection contre la concurrence déloyale, et (ADPIC 39).

renseignements concernant le préjudice grave, droit du groupe spécial de demander des (SMC, Annexe V)

communications au groupe spécial, forme (Annexe V, paragraphe 5 et SMC, Partie X)

coopération à la collecte de (Annexe V, paragraphe 1)

déductions défavorables, voir déductions défavorables des cas de non coopération d’une partie participant au processus de collecte de renseignements, droit / obligation du groupe spécial de tirer des (SMC Annexe V, paragraphe 7).

délais (Annexe V, paragraphe 5)

effets sur les marchés de pays tiers (Annexe V, paragraphe 3)

engager la procédure (Annexe V, paragraphe 1)

engager la procédure pour obtenir les renseignements nécessaires (Annexe V, paragraphe 2)

renseignements additionnels, droit du groupe spécial de chercher à obtenir les (Annexe V, paragraphe 9)

renseignements obtenus (Annexe V, paragraphe 5)

représentant de l’ORD chargé de faciliter le processus de collecte des renseginements (Annexe V, paragraphe 4)

renseignements et des avis techniques, droit du groupe spécial de demander des (MARD 13)

déductions défavorables, et voir déductions défavorables des cas de non coopération d’une partie participant au processus de collecte de renseignements, droit / obligation du groupe spécial de tirer des (SMC Annexe V, paragraphe 7).

droits du groupe spécial

à établir un groupe consultatif d’experts (MARD 13.2 et Appendice 4)

à obtenir des avis techniques des experts (MARD 13.2)

obligation de notifier au Membre les renseignements ou les avis techniques demandés relevant de sa juridiction (MARD 13.1)

renseignements confidentiels, protection des (MARD 13.1)

renseignements provenant de toute source pertinente (MARD 13.2)

réponse dans les moindres délais et de manière complète, obligation de donner une (MARD 13.1)

renseignements non divulgués, protection des (ADPIC)

exceptions concernant la sécurité (ADPIC 73(a))

mesures à la frontière, et (ADPIC 57)

procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (ADPIC 42, 43.1 et 47)

protection contre la concurrence déloyale, et (ADPIC 39)

droit des personnes physiques et morales d’empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués de manière contraire aux usages commerciaux honnêtes (ADPIC 39.2)

droit des personnes physiques et morales d’empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués de manière contraire aux usages commerciaux honnêtes (ADPIC 39.2), obligation

obligation (ADPIC 39.1)

produits farmaceutiques ou produits chimiques agricoles, protection des données contre l’exploitation déloyale dans le commerce (ADPIC 39.3)

règlement des différends, et (ADPIC 63.4)

renseignements sur les règlements techniques, voir règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité, point d’information sur les (OTC 10).

renseignements sur les services publiques de transport des télécommunications, accès et recours aux (AGCS Annexe sur les télécommunications, paragraphe 4)

répartition des parts du contingent (SAUV 5.2(a)).

réserves (OMC XVI,5)

Accord Commercial Plurilatéral

Accord sur l’OMC

Accords Commerciaux Multilatéraux

réserves, consentement des autres Membres, nécessité de formuler des

ADPIC 72

DP 18.2

LIC 8.1

OTV 15

SMC 32.2

VAL 21

respect des droits de propriété intellectuelle, voir droits de propriété intellectuelle, procédures de respect des (ADPIC).

responsabilité de l’État pour l’application, par les gouvernements régionaux et nationaux, des recommandations du groupe spécial ou de l’Organe d’Appel (MARD 22.9)

ressources naturelles épuisables (GATT XX(g)), dévéloppement soutenable comme objectif, utilisation optimale des ressources naturelles conformément au (Préambule OMC)

restrictions à l’exportation (GATT Ad Articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII)

restrictions à l’importation (GATT A les Articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII)

restrictions quantitatives (ATV 2) (procédé d’intégration)

amélioration de l’accès (ATV 2.18)

conformité aux dispositions de l’ATV, nécessité de (ATV 2.4)

dispositions en matière de croissance (ATV 2.13 et 2.14)

dispositions en matière de flexibilité (ATV 2.16)

élimination des restrictions maintenues en conformité à l’article ATV 2 (ATV 2.15)

exigences de notification

facteurs pertinents

fonction de l’OSpT

examen la mise en oeuvre (ATV 2.21)

intégration plus tôt que prévu (ATV 2.10)

période annuelle d’application de l’Accord, pertinence de la

mesure prise au titre de l’article 4 de l’AMF, continuité (ATV 2.5), examen de la part de l’OSpT

mesure unilatérale prise au titre de l’article 3 de l’AMF, continuité (ATV 2.5)

examen de la part de l’OSpT

mesures de sauvegarde (SAUV/GATT XIX), applicabilité (ATV 2.19)

GATT XIII,2(d), applicabilité(ATV 2.20)

niveaux de restriction

niveau de base (ATV 2.8 et 2.12)

restrictions contenues dans les accords bilatéraux conclus au titre de l’AMF, augmentations échelonnées (ATV 2.13)

restrictions non contenues dans les accords bilatéraux conclus au titre de l’AMF, augmentations échelonnées (ATV 2.14)

ajustement de la part de l’ORD (ATV 8.12)

nouvelles restrictions (ATV 2.4)

conformité à l’ATV ou aux dispositions pertinentes du GATT, nécessité de [ATV 2.4]

GATT XIX et

Produits non intégrés au GATT de 1994 en conformité à l’article ATV 2.6 (ATV 2.8), critère échelonné [ATV 2.8]

produits qui seront intégrés (ATV 2.6)

restrictions maintenues entre les parties contractantes du GATT de 1947, applicabilité de l’ATV (ATV 2.1)

synchronisation de la période existante et la période annuelle d’application de l’Accord (ATV 2.3)

consultations en vue de refléter les intérêts particuliers

droit de l’OSpT d’adresser des recommandations

niveaux de base notionnels (ATV 2.12)

période annuelle d’application de l’Accord

restrictions quantitatives (ATV 2) (processus d’intégration) exigences de notification

dispositions administratives (ATV 2.17)

droit d’éliminer une restriction maintenue au titre de l’article ATV 2 (ATV 2.15)

Notification de la Première Intégration, Décision relative à la

nouvelles restrictions (ATV 2.4)

notifier dans les 60 jours, obligation de

produits intégrés au GATT de 1994 en conformité à l’article ATV 2.6 (ATV 2.8)

notification de l’intention de ne pas conserver le droit d’utiliser les dispositions de l’article ATV 6.1, effet (ATV 2.9)

notifier les programmes, obligation de (ATV 2.11)

programmes en conformité à l’article ATV 2.8 (ATV 2.11)

restrictions maintenues entre les parties contractantes du GATT de 1947, notification au Secrétariat du GATT aux fins de l’examen établi à l’ATV 2.21 (ATV 2.7)

restrictions quantitatives contenues dans les accords bilatéraux et maintenues en vertu de l’article 4 ou notifiés en vertu des articles 7 ou 8 de l’AMF (ATV 2.1)

à des fins de l’examen conforme à l’article ATV 2.21 (ATV 2.7(a))

distribution à tous les Membres pour information (ATV 2.2)

droit de l’OSpT de faire des recommandations (ATV 2.2)

droit des Membres à signaler des observations dans les 60 jours (ATV 2.2)

synchronisation de la période existante et de la période annuelle d’application de l’Accord (ATV 2.3), notification à l’OSpT

restrictions quantitatives appliquées en conformité à l’article ATV 2 ou ATV 6, administration (ATV 4)

consultations sur un ajustement approprié et équitable (ATV 4.4)

avant l’introduction de modifications

postérieurs à l’application

soumettre la question à l’OSpT s’il n’y avait pas accord

droits des Membres importateurs de ne pas accepter les expéditions en dépassement des restrictions notifiées (ATV 4.1)

modification apportée au niveau d’une restriction si un produit qui ne constitue que l’un des éléments visés par une restriction fait l’objet d’une notification, exigences (ATV 4.3)

modifications dans l’application ou l’administration de restrictions, exigences (ATV 4.2)

obligation de notifier les Membres sur les modifications introduites en conformité à l’article ATV 4.2 et 4.3

par les Membres exportateurs (ATV 4.1)

restrictions quantitatives non comprises dans les dispositions de l’article ATV 2 (ATV 3)

facilitation à l’OSpT de notifications qui ont été présentées à tout autre organe de l’OMC au sujet de toutes nouvelles restrictions ou de toutes modifications des restrictions existantes (ATV 3.3)

notification à tout autre organe de l’OMC (ATV 3.1(b))

notifications à l’OSpT (ATV 3.1(a))

notifications inverses, droit d’un Membre d’adresser des (ATV 3.4)

procédure pour

notifications présentées en conformité à l’article ATV 3, distribution à tous les Membres (ATV 3.5)

restrictions (ATV 3.1)

restrictions qui ne sont pas justifiées en vertu d’une disposition du GATT de 1994, obligations

conformité au GATT de 1994 concernant le délai d’un an et notification à l’OSpT (ATV 3.2(a))

programme de suppression graduelle (ATV 3.2(b))

restrictions quantitatives, élimination des (GATT XI)

Accord sur l’Agriculture (AG 12), et

exceptions (GATT XI,2)

pénurie de produits alimentaires, et (GATT XI,2(a)), voir aussi prohibitions et restrictions à l’exportation en conformité au GATT XI,2(a) (AG 12)

facteurs spéciaux (GATT Ad Article XI, 2 dernier paragraphe)

normes ou règlementations, application, et (GATT XI,2(b))

quelle que soit la forme (GATT XI,2(c) et Ad Article)

produits agricoles ou produits des pêches, mesures gouvernementales ayant pour effet de restreindre la quantité du produit qui pourrait être mise en vente ou produite (GATT XI,2(c))

prohibitions ou restrictions (GATT XI,1)

restrictions quantitatives, élimination des (GATT XI), voir aussi application non discriminatoire des restrictions quantitatives (GATT XIII), Balance des Paiements, Accord sur les Dispositions des articles XII et XVIII,B du GATT en matière de, et les dispositions de la Déclaration sur les Mesures Commerciales adoptées à des fins de la balance des paiements (1979), difficultés pour équilibrer la balance des paiements, droit d’un pays en développement Membre de prendre des mesures concernant les importations (GATT XVIII,B), prohibitions et restrictions à l’exportation conforme au GATT XI, 2(a) (AG 12).

Retrait

GATT XVIII,12 (e)

GATT XXXI

OMC X,3

OMC X,5

OMC XV,1

retrait de la subvention sans retard (SMC 4.7)

sans retard

délais expressément prescrits (SMC 4.12)

obligation du groupe spécial de spécifier le délai dans lequel la mesure doit être retirée

rétroactivité (ADPIC 70.1)

rétroactivité (mesures compensatoires) (SMC 20)

date d’applicabilité, sous réserve des dispositions de l’article SMC 20.2 (SCM 20.4)

détermination négative, effet de la (SMC 20.5)

droit définitif supérieur au droit provisoire, versement/ nouveau calcul (SMC 20.3)

en cas de

détermination définitive de l’existence d’une menace de dommage (SCM 20.2)

détermination finale de l’existence d’un dommage ou d’un retard important (SMC 20.2)

importations massives effectuées en un temps relativement court, subvention accordée de façon incompatible avec les dispositions du GATT et dommage difficilement réparable (SCM 20.6)

exceptions (SMC 20.1)

rétroactivité (mesures provisoires en cas de violation d’un engagement concernant les prix ou les subventions) (DP 8.6/SMC 18.6)

rétroactivité (mesures provisoires et droits antidumping) (DP 10)

comme exception (DP 10.1)

conditions (DP 10.6)

antécédents de dumping ou connaissance de pratique de dumping (DP 10.6(i))

DP 10.7, et

importations massives effectuées en un temps relativement court (DP 10.6(ii))

date d’applicabilité

après l’ouverture d’une enquête (DP 10.7)

période d’application des mesures provisoires (DP 10.2)

produits déclarés pour la mise à la consommation avant la date de l’ouverture de l’enquête, exclusion (DP 10.8)

sous réserve des dispositions de l’article DP 10.2 (DP 10.4)

détermination finale négative, effet (DP 10.5)

droit définitif supérieur au droit provisoire, versement/ nouveau calcul (DP 10.3)

en cas de

détermination définitive de l’existence d’un dommage ou d’un retard important (DP 10.2)

détermination définitive de l’existence d’une menace de dommage (DP 10.2)

les mesures qui pourraient être nécessaires (DP 10.7)

preuves suffisantes (DP 10.7)

connaissance des exportateurs de la pratique de dumping (DP 10.6), pertinence

dommage causé (DP 10.6)

rétroactivité (Règles d’origine)

RO 2(i)

RO 3(g)

RO Annexe II, paragraphe 3(e)

rétroactivité à l’intérieur des accords et entre les accords

DP 10.6/DP 10.7, voir rétroactivité (mesures provisoires et droits antidumping) (DP 10), preuves suffisantes (DP 10.7).

DP 18/SMC, voir mesure spécifique contre le dumping (DP 18.1) ou subvention (SMC 32.1).

SMC Parties II et III (SMC 10).

révision judiciaire (DP 13/ SMC 23)

révision judiciaire ou tout autre procédure indépendante des règlementations commerciales (GATT X,3 (b))

 


Abréviations utilisées dans cette page