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Les textes figurant dans la présente section n’ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l’OMC à Genève.


économie planifiée

DPIC et (DPIC 65.3)

libéralisation du commerce en MD 4)

effets défavorables (SMC 5) voir aussi annuler ou compromettre des avantages (MARD 3.8); préjudice grave (SMC 5(c)); préjudice grave (SMC 6).

annuler ou compromettre des avantages (SMC 5(b))

dommage à une branche de production nationale (SMC 5(a))

préjudice grave (SMC 5(c))

subventions maintenues pour les produits agricoles (AG 13), non applicable aux

subventions ne donnant pas lieu à une action, consultation en cas de (SMC 9.1)

Égypte, Listes annexées au GATT de 1947 (PROT MAR 7)

Empire Ottoman, préférences entre les pays qui faisaient autrefois partie de l’ (GATT I,3)

engagements en matière de concurrence des exportations (AG 8)

produits agricoles primaires incorporés, applicabilité aux (AG 11)

engagements en matière de prix (DP 8)/engagements (SMC 18), voir aussi engagements en matière de prix (DP 8)

acceptation réaliste, pertinence (DP 8.3/SMC 18.3)

aucun exportateur ne sera contraint d’y souscrire (DP 8.5/SMC 18.5)

effet sur l’examen de l’affaire

avis au public et explication des déterminations

DP 12.2 (chapeau)

DP 12.2.3

détermination de l’enquête dans le cas où un engagement serait accepté (DP 8.4/SMC 18.4)

décision des autorités

désir de l’exportateur

détermination négative, effet

détermination positive, effet

détermination préliminaire positive, nécessité de (DP 8.2/SMC 18.2)

élimination ou limitation de la subvention (SMC 18.1(a))

ou d’autres mesures concernant les effets

information périodique sur, droit des autorités à demander (DP 8.6/SMC 18.6)

niveau (DP 8.1).

réexamen (DP 11/SMC 21), applicabilité (DP 11.5/SMC 21.5)

révision des prix (SMC 18.1(b))

suspension ou conclusion de procédures, et (DP 8.1/SMC 18.1)

violation d’un engagement (DP 8.6/ SMC 18.6)

mesures provisoires

rétroactivité, et

engagements en matière de soutien interne (AG 6), voir aussi Mesure Globale du Soutien (MGS) (AG 1(a)/Annexe 3)

applicabilité (AG 6.1)

détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (paragraphe 3)

formalités de notification (AG 18.3)

aide à l’ajustement des structures (paragraphe 11)

programmes de retrait de ressources de la production (paragraphe 10)

programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités (paragraphe 9)

aide alimentaire intérieure (paragraphe 4)

critères et conditions concernant des politiques spécifiques

formalités pour l’exemption (AG, Annexe 2)

ne pas avoir d’ effets de distorsion sur les échanges ou sur la production (paragraphe 1)

ne pas avoir pour effet d’apporter un soutien des prix aux producteurs

soutien du revenu découplé (paragraphe 6)

inflation, influence sur le respect des engagements (AG 18.4)

limitation du soutien aux niveaux d’engagement spécifiés dans la Liste de chaque Membre (AG 3(2)), sous réserve des dispositions de l’article 6)

mesures exemptées conforme à l’Annexe 2 du AG, obligation de maintenir en conformité (AG 7.1)

mesures non exemptées conforme à l’Annexe 2 du AG, inclusion dans le calcul de la MGS totale courante (AG 7.2(a))

modération exigée (AG 13), mesures pleinement conformes aux dispositions de l’Annexe 2 du AG (AG 13(a))

programme public financé par des fonds publics (paragraphe 1(a))

n’impliquant pas de transferts de la part des consommateurs

programmes d’aide régionale (paragraphe 13)

programmes de protection de l’environnement (paragraphe 12)

programmes de services publics (paragraphe 2)

versements à titre d’aide en cas de catastrophes naturelles (paragraphe 8)

y compris les recettes publiques sacrifiées

respect, preuve de (AG 6.3)

versements directs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature), exemption de (Annexe 2, paragraphe 5)

exclusion de la MGS totale courante (AG 6.5(b))

versements effectués pour 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production (AG 6.5(a)(ii))

versements fondés sur une superficie et des rendements fixes (AG 6.5 (a)(i))

versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe (AG 6.5(a)(iii))

versements directs, voir engagements en matière de soutien interne (AG 6), versements directs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature), exemption de (Annexe 2, paragraphe 5).

engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 9)

engagements de réduction de la quantité d’exportations (AG 9.2 (b))

engagements de réduction des dépenses budgétaires (AG 9.2 (a)(i))

limitation à l’élargissement des subventions (AG 9.4)

limitation des subventions aux niveaux d’engagements spécifiés dans la Liste du Membre (AG 3(2)), à condition des dispositions de (AG 9.2(b) et 4)

subventions à l’exportation excédant les niveaux d’engagement annuels, possibilité d’accorder (AG 9.2(b))

engagements en matière de subventions à l’exportation, prévention du contournement d’ (AG 10)

aide alimentaire (international), voir aide alimentaire (international)

appliquées de manière qui entraîne ou menace d’entraîner, un contournement …(AG 10.1)

garanties de crédits à l’exportation (AG 10.2)

obligation de démontrer (AG 10.3), voir révocation concernant le contournement des engagements en matière de subventions à l’exportation (AG 10.3)

transactions non commerciales (AG 10.1)

engagements et concessions (OMC XI, 2)

enquête antidumping (DP 5)/subvention (SMC 11)

avis au gouvernement du Membre exportateur concerné (DP 5.5)

après avoir été saisies d’une demande dûment documentée

avant de procéder à l’ouverture d’une enquête

de rendre publique la demande, éviter

clôture (SMC 11.9), pays en développement Membres (SMC 27.10)

clôture de l’enquête/ rejet de la demande (DP 5.8/ SMC 11.9)

action de procédure (DP et SMC)

dans les moindres délais

en cas de

éléments de preuve relatifs au dommage ne sont pas suffisants

éléments de preuve relatifs au dumping ne sont pas suffisants

la marge de dumping sera de minimis

le montant de la subvention ou le volume seront de minimis

engagements en matière de prix/ engagements (DP 8/ SMC 18) et

preuve de minimis

durée (DP 5.10/11.1)

éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu’au dommage, examen simultané (DP 5.7/ SMC 11.7)

à compter d’une date qui ne sera pas postérieure au

ouverture de l’enquête et

pendant l’enquête

éléments de preuve, éléments de preuve suffisants, obligation des autorités d’examiner l’exactitude et l’adéquation des (DP 5.3 /SMC 11.3)

éléments de preuve, formalités (DP 5.2/ SMC 11.2)

description complète du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping/subventionné (DP 5.2 (ii)/ SMC 11.2 (ii))

évolution du volume et effet sur les prix et sur la branche de production nationale (DP 5.2 (iv)/ SMC 11.2 (iv))

identification de la branche de production/ liste de tous les producteurs nationaux connus (DP 5.2 (i)/ SMC 11.2 (i))

identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu (DP 5.2 (ii)/ SMC 11.2 (ii))

identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production nationale (DP 5.2 (i)/ SMC 11.2 (i))

liste de tous les importateurs connus (DP 5.2 (ii)/ SMC 11.2 (ii))

noms du ou des pays d’origine ou d’exportation (DP 5.2 (ii)/ SMC 11.2 (ii))

preuve de l’existence du dumping

preuve de l’existence d’un dommage

preuve de l’existence d’un lien de causalité (DP 5.2 / SMC 11.2)

preuves de l’existence, montant et nature de la subvention (SMC 11.2 (iii))

prix à partir du pays d’origine ou d’exportation (DP 5.2 (iii))

prix de revente à un acheteur indépendant sur le territoire du Membre importateur (DP 5.2 (iii))

renseignemens qui peuvent raisonnablement être à la disposition du réquerant

importations à partir d’un pays intermédiaire, applicabilité de l’Accord sur SMC (SMC 11.8)

ouverture (DP 5.1/SMC 11.1)

demande par écrit présenté par la branche de production ou en son nom

ouverture sans être saisie d’une demande, formalités (DP 5.6/ SMC 11.6)

ouverture (SMC)

ouvre (DP)

procédure de dédouanement, et (DP 5.9 et SMC 11.10)

soutien à (DP 5.4), techniques d’échantillonage, acceptabilité (DP et SMC)

soutien à (DP 5.4/ SMC 11.4)

obligation des autorités de déterminer le degré de

par la branche de production nationale ou en son nom

enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs, règles sur la présentation des preuves (DP 6/SMC 12)

agir avec diligence pour ce qui est d’ouvrir une enquête, nécessité de (DP 6.14/SMC 12.12)

avis des renseignements (DP 6.1/SMC 12.1)

accès aux éléments de preuve présentés par une autre partie intéressée (DP 6.1.1/AD 6.1.2)

accès au questionnaire, voir aussi enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs, règles sur la présentation des éléments de preuve (DP 6./SMC 12), avis des renseignements… amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve (DP 6.1/SMC 12.1), enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs, règles sur la présentation des preuves (DP 6/SMC 12.1), divulgation, en temps utile, de tous les renseignements pertinents pour la présentation des dossiers à toutes les parties intéressées (DP 6.4/ SMC 12.3)

accès aux renseignements présentés par une autre partie interessée (DP 6.1.2/SMC 12.1.2)

dans les moindres délais (DP 6.1.2/SMC 12.1.2)

renseignements confidentiels (DP 6.1.2/SMC 12.1.2), DP 6.5/SMC 12.4 et (DP 6.5/SMC 12.4)

délais (DP 6.1.1/SMC 12.1.1)

prorogation sur la base de l’exposé des raisons … chaque fois que cela sera réalisable

prorogation sur la base de l’exposé des raisons … chaque fois que cela sera réalisable (AD 6.1.1/SMC 12.1.1)

questionnaires (DP 6.1.1/ SMC 12.1.1)

avis des renseignements… amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve (DP 6.1/SMC 12.1)

communication du texte intégral de la demande (DP 6.1.3 /SMC 12.1.3)

aux autorités du Membre exportateur

aux autres parties intéressées participant à l’enquête

aux exportateurs

nombre d’exportateurs en cause particulièrement élevé (DP et SMC)

confidentialité (DP 6.5/SMC 12.4)

dès qu’une enquête aura été ouverte

communication, en temps utile, des renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers à toutes les parties intéressées (DP 6.4/ SMC 12.3)

détermination d’une marge de dumping individuelle (DP 6.10)

règle générale/ limitation de la

techniques d’échantillonnage, acceptabilité

consultation et consentement pour le choix, obligation qu’il existe (DP 6.10.1)

exportateur ou producteur qui n’a pas été choisi initialement (DP 6.10.2)

réponses volontaires (DP 6.10.2)

divulgation (DP 6.4/SMC 12.3)

confidentialité (DP 6.5/SMC 12.4)

préparation des argumentations sur la base de

renseignements utilisés par les autorités dans une enquête antidumping, limitation des

renseignements utilisés par les autorités dans une enquête en matière des droits compensateurs, limitation des

divulgation (DP 6.4/SMC 12.3), voir aussi enquête antidumping en matière de droits compensateurs ou en matière de mesures compensatoires, normes sur la présentation des preuves (DP 6/SMC 12), avis des renseignements… amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve (DP 6.1/SMC 12.1)

exactitude des renseignements fournis, obligation des autorités de s’assurer de l’ (DP 6.6/ SMC 12.5)

comme responsabilité des autorités

s’assurer

faits essentiels examinés dont les autorités disposent, recours aux (DP 6.8/Annexe II)

délai raisonnable (DP 6.8), délais, droit d’établir (DP 6.1.1/SMC 12.1.1)

des renseignements de source socondaire (DP Annexe II, paragraphe 7) — des renseignements figurant sur la demande d’ouverture de l’enquête — obligation de vérifier ces renseignements d’après d’autres sources indépendantes — faire preuve d’une circonspection particulière

des renseignements nécessaires

des renseignements vérifiables (DP Annexe II, paragraphe 3) — vérifiable

données de fait disponibles (DP Annexe II, paragraphe 1), y compris celles que contient la demande d’ouverture de l’enquête

DP Annexe II, applicabilité à l’article DP 6.8 dans son intégralité

échec de la coopération

aux mieux de ses possiblités(DP Annexe II, paragraphe 5)

échec de la coopération (DP Annexe II, paragraphe 7) — il pourra en résulter pour cette partie une situation moins favorable

échec de la coopération dans le processus de collecte des renseigments, et (SMC Annexe V, paragraphe 6)

indication des renseignements (DP Annexe II, paragraphe1) — détaillée — dans un délai raisonnable

indication des renseignements (DP Annexe II, paragraphe1), liberté de fonder leurs déterminations sur les données de fait disponibles (DP Annexe II, paragraphe1)

non respect de l’obligation de communiquer les renseignements dans un délai raisonnable (DP Annexe II, paragraphe 1)

obligation d’utiliser

ait agi au mieux de ses possibilités (DP Annexe II, paragraphe 5)

des renseignements communiqués en temps utile

manque partiel des renseignements nécessaires, pertinence (DP Annexe II, paragraphe 4)

renseignements communiqués sur un support ou dans un langage informatique demandés par les autorités (DP Annexe II, paragraphe 3)

renseignements vérifiables, présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés…. sans difficultés indues (DP Annexe II, paragraphe 3)

rejet (DP Annexe II, paragraphe 6)

délais fixés pour la durée de l’enquête, pertinence

possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai raisonnable

raisons, obligation d’indiquer les

rejet des éléments de preuve ou des renseignements, indication des raisons dans les déterminations publiées (DP Annexe II, paragraphe 6)

rejet des éléments de preuve ou des renseignements (DP Annexe II, paragraphe 6)

renseignements additionnels, droit de demander des (DP Annexe II, paragraphe1)

respect des droits de propriété intellectuelle, disposition comparable (ADPIC 43.2)

support (DP Annexe II, paragraphe 2)

absence de comptabilité établie sur ce support ou dans ce langage informatique

charge supplémentaire des frais et une gêne supplémentaire excessives, exclusion

conditions (paragraphe 2) et (DP Annexe II. paragraphe 3)

droit de fournir des renseignements par écrit ou sous toute autre forme acceptable pour les autorités (DP Annexe II, paragraphe 4)

possibilité raisonnable de ne pas entraver le déroulement de l’enquête, obligation de considérer la

support ou langage informatique différent de celui utilisé par la partie, exclusion

support pour fournir la réponse, droit des autorités de demander un (DP Annexe II, paragraphe 2)

faits essentiels examinés dont les autorités disposent, recours aux (SCM 12.7)

entravera le déroulement de l’enquête de façon notable

non respect de l’obligation de donner accès aux renseignements dans un délai raisonnable

refus de donner accès aux renseignements

renseignements nécessaires

informer tous les membres intéressés et toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés (DP 6.9/SMC 12.8)

faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d’appliquer ou non des mesures définitives, avant d’établir une détermination finale

suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts

parties intéressées (DP 6.11/SMC 12.9)

caractère non restrictif de la liste

exportateur, producteur étranger ou importateur d’un produit objet d’une enquête (DP 6.11(i)/SMC 12.9(i))

gouvernement du Membre exportateur (DP 6.11(ii))

producteur du produit similaire sur le territoire du Membre importateur (DP 6.11 (iii)/SMC 12.9(ii))

possibilité de défendre leur intérêts (DP 6.2)

à toutes les parties intéressées, sur demande, obligation de donner

d’autres renseignements oralement, droit de présenter

reproduire ultérieurement par écrit, obligation de les (DP 6.3)

sur justification

de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires

aucune partie ne sera tenue d’assister à une rencontre, effet

caractère optionnel

confidentialité, et

convenance des parties, et

des réfutations

présentation des thèses opposées

dispositions de l’Accord sur ADPIC (ADPIC 43.2)

informer des faits essentiels examinés objet de l’enquête, et (DP 6.9/SMC 12.8)

possibilité

renseignements ayant un rapport avec l’enquête, possibilité de fournir des (DP 6.12/SMC 12.10)

organisations représentatives de consommateurs

utilisateurs industriels

renseignements de nature confidentielle (DP 6.5/ SMC 12.4)

accès aux éléments de preuve présentés par écrit par une partie intéressée (DP 6.1.2/SMC 12.1.2)

avantagerait de façon notable la divulgation

avis au public sur les déterminations (DP 12.2.1/SMC 22.4)

demande non justifiée de traitement confidentiel des renseignements, droit de ne pas en tenir compte (DP 6.5.2/SMC 12.4.2)

ordonnance conservatoire, reconnaissance de la possible nécessité d’une (DP et SMC)

rejet arbitraire des demandes (DP et SMC)

résumés non confidentiels (DP 6.5.1/SMC 12.4.1)

impossibilité de résumer, obligation d’exposer les raisons

renseignements suffisamment détaillés

sur justification

effet défavorable notable

renseignements de nature confidentielle, applicabilité des

renseignements oralement, droit de présenter des (SMC 12.2)

confidentiel des renseignements, protéger le caractère

redonner ensuite par écrit, obligation de les

renseignements, difficultés à communiquer les (DP 6.13/SMC 12.11)

toute l’aide possible

vérification sur place (DP 6.7 et Annexe 1)

autres renseignements … obligation de fournir d’ (Annexe I, paragraphe 7)

confidentialité (DP 6.5 et Annexe I, paragraphe2)

demandes de renseignements et questions emanant des autorités (Annexe I, paragraphe 8)

enquête sur place pour obtenir plus de détails (Annexe I, paragraphe 7)

formalités

accord exprès des entreprises concernées (DP 6.7 et Annexe I, paragraphe 3)

aviser les représentants du gouvernement du membre en question (DP 6.7 et Annexe I, paragraphe 1)

moment où l’enquête doit avoir lieu (Annexe I, paragraphe 7)

notification suffisamment à l’avance (Annexe I, paragraphe 5)

participation des experts non gouvernementaux (Annexe I, paragraphe 2)

aviser des noms et des adresses des entreprises (Annexe I, paragraphe 4)

notification de cette participation

obligation de confidentialité

si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé de

résultats, communication ou notification

à la disposition des entreprises qu’ils concernent

à la disposition des requérants

visites d’explication du questionnaire (Annexe I, paragraphe 6)

vérification sur place (SMC 12.6 et Annexe VI)

confidentialité (SMC 12.6 et Annexe VI, paragraphe 2)

demandes de renseignements et questions emanant des autorités (Annexe VI, paragraphe 8)

enquête sur place pour obtenir plus de détails (Annexe VI, paragraphe 7)

formalités

accord exprès des entreprises (SCM 12.6 et Annexe VI, paragraphe 3)

aviser les représentants du gouvernement du membre en question (SCM 12.6 et Annexe VI, paragraphe 1)

notification suffisamment à l’avance (Annexe VI, paragraphe 5)

participation des experts non gouvernementaux (Annexe VI, paragraphe 2)

aviser des noms et des adresses des entreprises (Annexe VI, paragraphe 4)

exigences de confidentialité

notification de cette participation

si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé d’inclure

résultats, communication ou notification

à la diposition des requérants

à la disposition des entreprises qu’ils concernent

tous autres renseignements …obligation de fournir (Annexe VI, paragraphe 7)

visites d’explication du questionnaire (Annexe VI, paragraphe 6)

enquête pour appliquer des mesures de sauvegarde, formalités (SAUV 3.1/SAUV 4.2 (c))

parties intéressées

possibilité de présenter des éléments de preuve et leurs vues

possibilité de répondre aux exposés d’autres parties

vues

rapport publié

les constatations et les conclusions… tous les points de fait et droit pertinents

renseignements confidentiels (SAUV 3.2)

renseignements de nature confidentielle (SAUV 3.2)

résumé non confidentiel (SAUV 3.2)

enregistrement (Accord sur l’OMC) (OMC XVI,6)

entité publique (AGCS, Annexe sur les services financiers, paragraphe 5 (c))

entreprises commerciales d’État (GATT XVII)

balance des paiements, restrictions pour protéger la (AGCS XII)

détermination de l’existence de dumping, et (GATT Ad Article VI,1, paragraphe 2)

entraves concernant le commerce, reconnaissance du risque de/négociations pour éviter (GATT XVII, 3 et Ad Article)

formalités de notification (GATT XVII, 4/Mémorandum concernant l’interprétation de l’article XVII)

comme partie intégrante du GATT de 1994 (GATT de 1994, 1(c)(ii))

éventuel non respect (Mémorandum, 4)

non applicabilité aux importations de produits destinés à être utilisés par les pouvoirs publics (Mémorandum, 1)

obligation de confidentialité, protection (GATT XVII,4(d))

intérêt public

intérêts commerciaux légitimes

obligation des Membres d’examiner leur politique sur (Mémorandum, 2)

questionnaire (IBDD 9S/197-198) (Mémorandum, 3)

examen (Mémorandum, 5)

importations de produits destinées à être consommés par les pouvoirs publics, exclusion (GATT XVII, 2)

marchandises (Ad Article)

traitement équitable, nécessité d’accorder

majoration du prix à l’importation (GATT XVII,4(b) et Ad Article)

obligation de s’ajuster aux principes généraux de non discrimination prescrits au GATT (GATT XVII,1(a))

considérations à caractère d’ordre commercial, obligation d’observer les (GATT XVII,1(b))

Mémorandum sur l’interprétation de l’Article XVII de l’Accord Général sur les tarifes douaniers et le commerce de 1994, et

prêt conditionné, et (Ad Article)

empêcher des actes conformément à, prohibition (GATT XVII, 1(c))

privilèges exclusifs ou spéciaux (GATT XVII,1(a) et Ad Article)

offices de commercialisation, et (GATT Ad Article XVII,1)

prix différents (GATT Ad Article XVII, 1)

transparence, et

Entreprises commerciales d’État, Groupe de travail sur (Mémorandum d’Accord sur l’Interprétation de l’Article XVII de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994, Article 5)

composition

coordination avec le Groupe de travail sur les procédures de notification

mandat

présentation de rapports annuels au Conseil du Commerce des marchandises

réunions, fréquence

environnement

dispositions de l’Accord sur ADPIC et, brevetabilité (ADPIC 27.2)

politiques commerciales, et, voir aussi Comité du Commerce et de l’Environnement, et du Comité du Commerce des Services et de l’Environnement, établissement

Décisions ministérielles sur

équilibre, nécessité qu’il existe un (Préambule OMC)

programme de réforme de l’agriculture, et (Préambule AG)

protection comme objectif légitime de la politique nationale et internationale (OTC 2.2)

environnement voir aussi Exceptions Générales (GATT XX), mesures relatives à l’, conservation des ressources naturelles épuisables (GATT XX(g)).

équilibre de droits et d’obligations comme objectif

ADPIC 7

AGCS Préambule/AGCS XIX,1

MARD 3.3

équivalence, voir Accord sur MSP, équivalence (MSP 4).

évaluation du risque, voir Accord sur l’Application de MSP, évaluer les risques, obligation de (MSP 5.1-5.3 et Annexe A, paragraphe 4), Accord sur OTC, évaluation du risque, éléments pertinents (OTC 2.2).

évaluation en douane, Comité Technique de l’ (VAL 18.2 et VAL Annexe II)

délai pour mener à terme les travaux sur des questions spécifiques (Annexe II, paragraphe 3)

établissement

langues (Annexe II, paragraphe 22)

Président et Vice-président

absence du Président (Annexe II, paragraphe 15)

élection (Annexe II, paragraphe 14)

facultés (Annexe II, paragraphes 17, 18)

fonction comme représentant d’un membre du Comité Technique (Annexe II, paragraphe 16)

mandat (Annexe II, paragraphe 14)

procédures de vote

consensus sur les questions dont il aura été saisi par un groupe spécial (Annexe II, paragraphe 21)

quorum (Annexe II, paragraphe 20)

vote de la majorité des membres présents (Annexe II, paragraphe 20)

qualité de membre (Annexe II, paragraphe 5-8)

conseillers (Annexe II, paragraphe 5)

nominations (Annexe II, paragraphe 8)

suppléants (Annexe II, paragraphe 5)

qualité d’observateur

membres du CCD qui ne sont pas Membres de l’ OMC (Annexe II, paragraphe 6)

organisations gouvernementales et professionnelles internationales (Annexe II, paragraphe 7)

qui ne sont ni Membres de l’OMC ni du CCD (Annexe II, paragraphe 7)

Secrétariat de l’OMC (Annexe II, paragraphe 5)

rapports

des réunions (Annexe II, paragraphe 23)

questions soumises au vote (Annexe II, paragraphe 21)

sur les activités du Comité technique (Annexe II, paragraphe 23)

règles de procédure

réunions

fréquence (Annexe II, paragraphe 9)

lieu où se tiendront les réunions (Annexe II, paragraphe 10)

notification (Annexe II, paragraphe 11)

Ordre du jour

arrêt (Annexe II, paragraphe 13)

Ordre du jour provisoire (Annexe II, paragraphe 12)

rôle et responsabilités

avis consultatifs concernant les problèmes techniques quotidiens (Annexe II, paragraphe 2(a))

conseil et aide, si demande en est faite (VAL 19.3)

donner, si demande en est faite, les renseignements et les avis sur toute question relative à l’évaluation en douane (Annexe II, paragraphe 2(d))

étude, si demande en est faite, des lois, procédures et pratiques en matière d’évaluation (Annexe II, paragraphe 2(b))

examen des problèmes techniques spécifiques quotidiens (Annexe II, paragraphe 2(a))

examen, si demande en est faite, de toute question nécessitant un examen technique (VAL 19.4 et Annexe II, paragraphe 2(f))

délai (Annexe II, paragraphe 3)

faute de consensus

faciliter, sur demande, l’octroi d’une assistance technique (Annexe II, paragraphe 2(e))

en vue de promouvoir l’acceptation du présent accord sur le plan international

rapports annuels sur les aspects techniques du fonctionnement et du statut de l’Accord VAL (Annexe II, paragraphe 2(c))

toutes autres fonctions que le Comité d’évaluation en douane pourra lui confier (Annexe II, paragraphe 2(g))

uniformité d’interprétation et d’application de l’Accord VAL (Annexe II, paragraphe 1)

secrétariat (Annexe II, paragraphe 19)

secrétariat (Annexe II, paragraphe 4)

évolution imprévue des circonstances, voir mesures de sauvegarde (SAUV/ GATT XIX), conditions (SAUV 2), en quantités tellement accrues, comme conséquence de l’évolution imprévue des circonstances (GATT XIX,1(a)).

exception au maintien à l’ordre public (AGCS XIV(A)), menace véritable et suffisamment grave pesant sur l’un des intérêts fondamentaux de la société

exceptions concernant la sécurité (ADPIC 73)

divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité (ADPIC 73(a))

mesures en application des engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales (ADPIC 73(c))

mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels

appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale (ADPIC 73(b)(iii))

fourniture de services destinés à assurer l’approvisionnement des forces armées (ADPIC 73(b)(ii))

se rapportant aux matières fissiles et fusionables (ADPIC 73(b)(i))

trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre (ADPIC 73(b)(ii))

exceptions concernant la sécurité (AGCS XIV bis)

divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité (AGCS XIV bis, 1(a))

mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales (AGCS XIV bis, 1(c))

mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels

appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale (AGCS XIV bis, 1(b)(iii))

fourniture de services destinés à assurer l’approvisionnement des forces armées (AGCS XIV bis, 1(b)(i))

se rapportant aux matières fissiles et fusionables (AGCS XIV bis, 1(b)(ii))

notification des mesures et de leur abrogation (AGCS XIV bis, 2)

exceptions concernant la sécurité (GATT XXI)

information confidentielle, et (GATT XXI (a))

mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales (GATT XXI(c))

mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels

appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale (GATT XXI (b)(iii))

fourniture de services destinés à assurer l’approvisionnement des forces armées (AGCS XIV bis, 1(b)(1))

se rapportant aux matières fissiles et fusionables (GATT XXI (b)(i))

procédures administratives pour l’application de régimes de licences d’importation , applicabilité (LIC 1.10)

télécommunications (Annexe à l’ AGCS, paragraphe 5 (d))

trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre (GATT XXI (b)(ii))

exceptions concernant la sécurité (OTC)

Préambule OTC

comme objectif légitime (OTC 2.2)

Exceptions Générales (AGCS XIV)

accords destinés à éviter la double imposition, et (AGCS XIV(e))

application de mesures de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable (chapeau), entre les pays où des conditions similaires existent

mesures destinées à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d’impôts directs (AGCS XIV(d))

exemples de mesures

mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre public (AGCS XIV(a))

mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (AGCS XIV(b))

suffisance (Décision Ministérielle relative à la)

mesures nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du GATT (AGCS XIV(c)) relatives à

prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses (AGCS XIV (c)(i))

protection de la vie privée des personnes, et (AGCS XIV(c)(ii))

se rapportant sux moyens de rémédier aux effets d’un manquement (AGCS XIV(c)(i))

sécurité (AGCS XIV(c)(iii))

restrictions au commerce des services (chapeau)

Exceptions générales (GATT XX)

adoption par l’ORD

date d’adoption du rapport

adoption du rapport (MARD 16.4)

examen du rapport (MARD 16.1)

droit des parties de participer à l’examen du rapport du groupe spécial par l’ORD (MARD 16.3)

notification d’appel, et (MARD 16.4)

SMC 4.8, délai

SMC 7.6, délai

applicabilité des dispositions pertinentes (MARD 12.7)

chapeau

application de mesures de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, entre les pays où les mêmes conditions existent

restriction déguisée au commerce international

considérations relatives à la confidentialité (MARD 14), voir confidentialité des consultations (MARD 4.6/MARD 14/MARD 17.10/MARD 18.2/PT 3).

distribution aux Membres

SMC 4.6

SMC 7.5

faire appel du rapport, droit de (MARD 17.4)

importation ou exportation de l’or ou de l’argent (GATT XX(c))

justifications fondamentales, obligation de les inclure (MARD 12.7)

mesures concernant

accord intergouvernemental sur un produit de base (GATT XX(h))

accord sur un produit de base qui est conforme aux principes approuvés par le Conseil économique et social dans sa résolution n° 30 (IV) du 28 mars 1947 (Ad Article)

acquisition de produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale (GATT XX(j))

articles fabriqués dans les prisons (GATT XX(e))

conservation des ressources naturelles épuisables (GATT XX(g))

la santé et la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (GATT XX(b)), voir aussi Accord sur l’Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires, droits et obligations fondamentaux (MSP 2), comme équilibre entre la promotion du commerce international et la protection de la santé et la vie des personnes et des animaux, ou afin de préserver les végétaux (MSP 2.2), Préambule de l'Accord sur l’Application de MSP.

moralité publique (GATT XX(a))

respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du GATT (GATT XX(d))

mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables (GATT XX(g)), ressources naturelles épuisables, voir ressources naturelles épuisables (GATT XX(g)).

objections (MARD 16.2)

pays en développement Membres, et (MARD 12.11)

délais

MARD 12.8

imposibilité de respecter les (MARD 12.9)

délais

SMC 4.6

SMC 7.5

suspension à la demande de la partie plaignante, et (MARD 12.12)

phase de réexamen intérimaire, inclusion de constatations (MARD 15.3), voir aussi phase de réexamen intérimaire (MARD 15).

pluralité des plaignants, et (MARD 9.2)

préséntation aux parties

SMC 4.6

SMC 7.5

rapport écrit, obligation de fournir (MARD 12.7)

rapports des groupes spéciaux

rejet par l’ORD

SMC 4.8

SMC 7.6

restrictions à l’exportation en exécution d’un plan gouvernemental de stabilisation (GATT XX(i))

solution mutuellement satisfaisante, pertinence (MARD 12.7)

trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique (GATT XX(f))

exemptions du traitement de l’AMF, voir traitement de la NPF (AGCS II), exemptions, Annexe sur (AGCS II, 2), traitement de la NPF (GATT I,1), exemptions (GATT I, 2), traitement de la NPF (ADPIC 4), exemptions.

exercice du droit de vote, voir prise de décisions (OMC IX), Conférence Ministérielle (OMC IV,1), procédures de prise de décisions (OMC IX, 1).

 


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