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Les textes figurant dans la présente section n’ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l’OMC à Genève.


paiements et transferts internationaux, restrictions (AGCS XI)

exclusion (AGCS XI,1)

restrictions compatibles avec les droits et obligations résultant pour les membres du Fonds Monétaire International des Statuts du Fonds (AGCS XI,2)

participation d’experts à l’examen indépendant des différends soulevés dans le cadre de l’Accord sur IE (IE 4(b))

parties intéressées (DP 6.11/ SMC 12.9)

pays en développement Membres

accès aux marchés de produits agricoles

maintien du traitement spécial après la fin de la dixième année concernant un produit agricole primaire (AG, Annexe 5, paragraphe 7-9)

Préambule du AG

Accord sur l’Agriculture, et, voir pays en développement Membres (AG).

Accord sur l’Application des MSP, et, voir pays en développement Membres (MSP), traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres et pour les pays les moins avancés (MSP 10).

balance des paiements, et, voir difficultés pour équilibrer la balance des paiements, droit d’un pays en développement Membre de prendre des mesures concernant les importations (GATT XVIII,B).

Cycle d’Uruguay, participation au (DEC MAR 4)

développement spécial et différencié, voir traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres et pour les pays les moins avancés Membres (MSP 10), traitement spécial et différencié (VAL 20/VAL Annexe III).

libéralisation du commerce (DEC MAR 4)

OTC et, voir pays en développement Membres (OTC), traitement spécial et différencié des pays en développement Membres (OTC12), asistance technique (OTC 11).

terminologie antérieure à l’année 1995, et (GATT de 1994, 2(a))

pays en développement Membres (ADPIC)

coopération technique (ADPIC 67)

dispositions en matière de brevets, droit de différer l’application de (ADPIC 65.4)

droit de différer la date d’application (ADPIC 65.2 et 65.4)

pays en développement Membres (AG), voir aussi traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres (AG 15)

engagements en matière de soutien interne (AG 6.2)

comme partie intégrante du programme de développement

encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites

MGS totale courante, exclusion de la (AG 6.2 et 6.4(b))

subventions à l’investissement

subventions aux intrants agricoles

engagements pour ce qui est des subventions à l’exportation (AG 9.4)

prohibitions et restrictions à l’exportation, exemption des formalités établies à l’article AG 12 (AG 12.2)

pays en développement Membres (AGCS IV)

accords d’intégration économique, et (AGCS V,3)

assistance technique (AGCS XXV), voir aussi télécommunications (dispositions, applicabilité et dispositions complémentaires de l’AGCS (AGCS, Annexe sur les télécommunications)), coopération technique (paragraphe 6)

disciplines multilatérales (AGCS XV,1) et

négociation des engagements spécifiques (AGCS IV,1 et XIX)

accès à la technologie sur une base commerciale, et

accès aux circuits de distribution et aux réseaux d’information (AGCS IV,1(b))

libéralisation de l’accès aux marchés (AGCS IV,1(c))

pays moins avancés Membres, difficultés avec les (AGCS III,3)

renforcement de leur capacité, efficience et compétivité (AGCS IV,1(a))

points de contact pour faciliter l’accès aux renseignements (AGCS IV,2)

aspects commerciaux et techniques (AGCS IV,2 (a))

coopération technique, et (AGCS XXV,1)

disponibilité de technologie des services (AGCS IV,2(c))

enregistrement, reconnaissance et obtention des qualifications professionnelles (AGCS IV, 2(b))

Préambule, et

qualifications professionnelles (AGCS IV, 2(b))

restrictions imposées à des fins de la balance des paiements (AGCS XII,1), et

télécommunications, droit d’imposer des conditions (Annexe sur les télécommunications, paragraphe 5(g))

pays en développement Membres (DP 15)

droits antidumping, voir pays en développement Membres.

intérêts essentiels des pays en développements Membres

prendre spécialement en considération

seront explorés

solutions constructives

pays en développement Membres (GATT XXXVI), voir commerce et développement (GATT, partie IV).

pays en développement Membres (IE, Préambule)

pays en développement Membres (LIC)

besoins des finances et du commerce (LIC 1.2)

besoins particuliers du commerce, du développement et des finances, Préambule

objectifs de développement économique, et (LIC 1.2)

procédures de licences d’importations automatiques, différer l’application (LIC 2.2)

répartition des licences (LIC 3.5(j))

pays en développement Membres (MIC)

besoins individuels en matière de développement, de finances et de commerce

MIC 5.3

Préambule

déroger temporairement aux dispositions de l’article MIC 2, droit de (MIC 4)

élimination de toutes les MIC notifiées, délai (MIC 5.2)

limitations

période de transition, prorogations (MIC 5.3)

facteurs pertinents

besoins individuels en matière de développement, de finances et de commerce

difficultés particulières pour mettre en oeuvre les dispositions du présent accord

période de transition, prorogations (MIC 5.3)

pays en développement Membres (MSP)

assistance technique (MSP 9), obligation de faciliter l’ (MSP 9.2)

assistance technique (MSP 9.1), investissements substantiels, nécessité de, et (MSP 9.2)

droit de différer l’application (MSP 14), voir aussi traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres et pour les pays les moins avancés Membres (MSP 10)

pays en développement Membres (OTC)

assistance technique (OTC 11)

exceptions aux obligations, facteurs pertinents (OTC 12.8)

besoins spéciaux du développement et du commerce

degré de développement technologique

problèmes spéciaux dans le domaine de l’élaboration et de l’application des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité

exigences d’adaptation

OTC 2.12

OTC 5.9

notifications qui présentent un intérêt particulier (OTC 10.6)

Préambule

pays en développement Membres (OTC), voir aussi traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres (OTC 12).

pays en développement Membres (règlement des différends)

applicabilité de la Décision du 5 avril 1966 (MARD 3.12)

application des recommandations et des résolutions de l’ORD (MARD 21.7)

attention particulière aux questions qui affecteraient les intérêts des (MARD 21.2)

incidence sur l’économie, pertinence (MARD 21.8)

avis et aide juridiques (MARD 27.2)

consultations (MARD 4.10)

étendre les délais fixés aux articles MARD 4.7 et 4.8 (MARD 12.10)

formation du groupe spécial (MARD 8.10)

procédures de règlement des différends (MARD 3.12)

délai pour les décisions de l’ORD (MARD 12.10)

rapport du groupe spécial, obligation d’indiquer expressément la façon dont il aura été tenu compte des dispositions pertinentes sur le traitement différencié et plus favorable (MARD 12.11)

pays en développement Membres (SAUV 9)

appliquer de nouveau une mesure, droit de (SAUV 9.2)

non application des mesures de sauvegarde (SAUV 9.1)

notifier, obligation de

proroger la période d’application d’une mesure, droit de (SAUV 9.2)

pays les moins avancés et pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les

aide alimentaire (paragraphe 3 (i)), examen périodique

application (AG 16)

Comité de l’agriculture, et (AG 16.2)

Déclaration sur la contribution de l’Organisation Mondiale du Commerce à une plus grande cohérence dans l’élaboration des politiques économiques au niveau mondial (1994) (paragraphe 2)

Protocole de Marrakech, liste annexée au (PROT MAR 1)

surveillance de la suite (AG 16.2 et Décision, paragraphe 6)

assistance technique et financière pour améliorer la productivité et l’infrastructure agricole (paragraphe 3 (iii))

crédits à l’exportation (paragraphe 4)

difficultés à financer (paragraphe 5)

directives conformes à l’article IV de la Convention relative à l’aide alimentaire (1986) (paragraphe 3 (ii))

effets négatifs de la libéralisation du commerce de produits agricoles (paragraphe 2)

mécanismes appropriés, accord d’établir des (paragraphe3)

possibilités d’expansion du commerce et croissance économique (paragraphe 1)

produits alimentaires, directives pour la fourniture à titre de don et/ou à des conditions favorables appropriés (paragraphe 3 (ii))

pays les moins avancés Membres

Accord sur les Procédures de Licences d’Importation, et (LIC 3.5 (j))

Accord sur les Textiles et les Vêtements, traitement notablement plus favorable (ATV 6.6 (a))

assistance technique

DEC MAR 5

Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés (paragraphe 2(v))

OTC 11

OTC 12.7

OTC 12.8

Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés

aide technique considérablement accrue (paragraphe 2 (v))

application des règles de manière flexible et favorable (paragraphe 2 (iii))

examen permanent des besoins spécifiques et adoption des mesures positives (paragraphe 3)

mesures visant à pallier les effets des importations et autres mesures visées au paragraphe 3 (c) de l’article XXXVII du GATT de 1947, application, (paragraphe 2 (iv))

mise en oeuvre de manière autonome des concessions NPF (paragraphe 2 (ii))

mise en oeuvre rapide de toutes les mesures spéciales et différenciées, examen de la (paragraphe 2 (i))

Décision sur les questions et les préoccupations relatives à la mise en oeuvre, Accord sur SMC, Art. 27.4 (prorogation de la période de transition), voir traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres (SMC 27), obligation de supprimer les subventions de façon progressive/ne pas relever le niveau des subventions à l’exportation (SMC 27.4).

Déclaration de Marrakech (DEC MAR 5)

engagements et concessions (OMC XI, 2)

dans la mesure compatible avec (Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, paragraphe 1).

besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d’entre eux

capacités administratives et institutionnelles

examen des dispositions spéciales des Accords commerciaux multilatéraux, responsabilité sur l’ (OMC IV, 7)

mesures adoptées à des fins de la balance des paiements, procédures de consultation simplifiées (EBP 8)

obligations relatives à l’établissement de rapports à l’OEPC (MEPC D)

règlement des différends, et (MARD 24)

système commercial multilatéral intégré (OMC, Préambule)

pays les moins avancés Membres (ADPIC 66)

coopération technique (ADPIC 67)

incitations afin de promouvoir et d’encourager le transfert de technologie (ADPIC 66.2)

prorogation de la période de transition (ADPIC 66.1)

reconnaissance des besoins spéciaux (ADPIC, Préambule)

pays les moins avancés Membres (AGCS)

négociation des engagements spécifiques (AGCS IV,3)

technologie des télécommunications, transfert (AGCS Annexe sur les télécommunications, paragraphe 6 (d))

pays les moins avancés Membres (MIC)

élimination de toutes les MIC qui sont notifiées (MIC 5.2)

nécessités commerciales, de développement et financières (Préambule)

période de transition, prorogation (MIC 5.3)

pays les moins avancés Membres (MSP), droit de différer l’application (MSP 14)

pays les moins avancés Membres, voir aussi pays en développement Membres, pays les moins avancés et pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles au programme de réforme sur les, traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres (AG 15), traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres (DEC MAR 5), traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres (SMC 27), traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres (OTC 12), traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres et pour les pays les moins avancés Membres (MSP 10).

percevoir (DP 4.2 et SMC 19.2)

Pérou, Listes annexées au GATT de 1947 (PROT MAR 7)

personnes physiques, voir mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l’AGCS (AGCS, Annexe).

phase de réexamen intérimaire (MARD 15)

délai (MARD 12.8 et 15.3)

observations des parties par écrit (MARD 15.1)

délais

rapport du groupe spécial, inclusion des constatations dans le (MARD 15.3)

rapport intérimaire (MARD 15.2)

contenu

réexamen, droit des parties à demander par écrit

réunion afin de recevoir les observations

sections descriptives de son rapport (MARD 15.1)

phonogrammes, interprètes et producteurs, protection du droit d’auteur (ADPIC 14), voir protection du droit d’auteur (Convention de Berne (1971) et ADPIC 9), phonogrammes, interprètes et producteurs (ADPIC 14).

pluralité des plaignants (MARD 9)

groupe spécial, convenance d’établir un seul (MARD 9.1)

protection de droits (MARD 9.2)

rapports distincts (MARD 9.2)

harmonisation des groupes spéciaux et calendriers (MARD 9.3)

points d’information (IE 2.7)

politique en matière de concurrence, Accord sur MIC, et (MIC 9)

pouvoirs publics ou leurs organismes (AG 9.1(a))

pratiques anticoncurrentielles (DPCI)

autorisation d’utilisation refusée (DPCI 31 (k))

effets préjudiciables sur les échanges/entraver le transfert et la diffusion de technologie (DPCI40.1)

mesures appropriées pour prévenir ou contrôler

consultations en cas d’éventuelle violation des lois et des règlements (DPCI 40.3), voir consultations en cas d’éventuelle violation des lois et des règlements pour prévenir et contrôler les pratiques anticoncurrentielles (DPCI 40.3)

droit d’adoption (DPCI 40.2)

pratiques commerciales (AGCS IX)

dans le sens de limiter la concurrence (AGCS IX,1)

des renseignements, obligation d’en fournir (AGCS IX,2) et

législation intérieure

renseignements confidentiels

renseignements non confidentiels à la disposition du public

pratiques concernant les devises

redevances et impositions, et (GATT VIII,1, GATT VIII,4 et Ad Article)

systèmes de non rétrocession de devises comme subvention (SMC, Liste Exemplative, alinéa (b))

taux de change multiples (GATT Ad Article VI, 2 et 3), comme dumping

taux de change multiples (GATT Ad Article VI, 2 et 3), comme subvention à l’exportation (paragraphe 2)

préjudice grave (SMC 27.8)

charge de la preuve/preuves positives

préjudice grave (SMC 5(c)), éliminer les effets défavorables ou retirer la subvention (SMC 7.8)

préjudice grave (SMC 6)

accroissement de la part du marché mondial qui suit une tendance constante (SMC 6.3(d))

aéronefs civils, et

détermination, base pour la (SMC 6.8)

détourner ou entraver les exportations (SMC 6.3(b))

circonstances qui excluent le (SMC 6.7)

variation des parts relatives du marché, et (SMC 6.4)

détourner ou entraver les importations (SMC 6.1(a)), nécessité de

subventionnement ad valorem, calcul (SMC, Annexe IV)

effet de la subvention (SMC 6.3(a))

exposé des éléments de preuve (SMC 7.2) et

pays en développement Membres, exclusion (SMC 27.9)

renseignements concernant les modifications des parts du marché ainsi que les prix des produits en cause, obligation de fournir des (SMC 6.6)

renseignements, droit du groupe spécial de demander des, voir renseignements concernant le préjudice grave, droit du groupe spécial de demander des (SMC Annexe V).

sous-cotation notable du prix (SMC 6.3(c))

comparaison des prix, et (SMC 6.5)

un préjudice grave sera réputé exister dans le cas de (SMC 6.1)

annulation directe d’une dette et de dons destinés à couvrir le remboursement d’une dette (SMC 6.1(d))

contestation (SMC 6.2)

financement fondé sur les redevances en fonction des ventes pour un programme spécifique de construction d’aéronefs civils

subventionnement ad valorem d’un produit dépassant 5 pour cent (SMC 6.1(a))

subventions destinées à couvrir les pertes d’exploitation d’une entreprise (SMC 6.1(c))

subventions non récurrentes, et

subventions destinées à couvrir les pertes d’exploitation subies par une branche de production (SMC 6.1(b))

préjudice grave ou menace réelle de préjudice grave (ATV), voir sauvegarde transitoire (ATV 6).

présence commerciale (AGCS XXVIII (d))

présent Accord

prêts ou garanties de prêt

comme subvention (SMC 1.1 (a)(1))

garantie de prêt conférant un avantage (SMC 14 (c))

prêt conférant un avantage (SMC 14 (b))

preuve de minimis

DP 2.2

DP 5.8

DP 9.3

principe préventif, MSP et, preuves scientifiques suffisantes (MSP 5.7)

prise de décisions (OMC IX)

accessions (OMC XII,2)

Accord commercial plurilatéral (OMC IX,5)

consensus (OMC IX,1)

amendements des accords visés (OMC X,1)

dérogation à une des obligations (OMC IX,3)

interprétations des accords visés (OMC IX,2)

ORD (MARD 2.4)

pratique du GATT de 1947 (OMC IX,1)

privilèges et immunités (OMC VIII), voir aussi accord de siège (OMC), droit de conclure un (OMC VIII,5).

Accord sur les privilèges et les immunités des institutions spécialisées (1947) comme modèle (OMC VIII,4)

fonctionnaires de l’OMC et représentants des Membres (OMC VIII,3), exercice de leurs fonctions

nature fonctionnelle

obligation des Membres de respecter le caractère exclusivement international de l’OMC (OMC VI,4)

OMC (OMC VIII,2)

privilèges et immunités, voir privilèges et immunités (OMC VIII).

procédures de dédouanement, enquête antidumping, et (DP 5.9 et SMC 11.10)

Procédures de Notification, Décision Ministérielle sur les (15 avril 1994)

examen des obligations et procédures de notification (paragraphe III)

liste exemplative (Annexe)

obligation générale de notifier (paragraphe I)

Mémorandum d’Accord concernant les Notifications, les Consultations, le Règlement des différends et la Surveillance, (1979), applicabilité

MIC 6.1

répertoire central (paragraphe II)

Procédures de travail (examen en appel) (MARD 17.9)

calendrier (MARD 17.5)

confidentialité des consultations, voir confidentialité des consultations (MARD 4.6/MARD 14/MARD 17.10/MARD 18.2/PT 3).

établissement

roulement des Membres (MARD 17.1)

Procédures de travail (groupe spécial) (MARD 12 et Appendice 3 (PT))

comme disposition applicable (PT 1)

communications, droit de déposer les (MARD 12.6 et PT 4)

calendrier proposé (MARD 12.6 et PT 12)

confidentialité des consultations, voir confidentialité des consultations (MARD 4.6/MARD 14/MARD 17.10/MARD 18.2/PT 3).

délai pour les travaux du groupe spécial, établissement (MARD 12.3)

délai normal (MARD 12.8), cas d’urgence

délai suffisant pour rédiger les communications (MARD 12.4)

délais pour la présentation des communications (MARD 12.6)

délais précis pour la présentation des communications écrites, obligation de respecter les (MARD 12.5)

impossibilité du groupe de respecter avec le (MARD 12.9)

dispositions pertinentes applicables, normes de procédure additionnelles propres à chaque groupe de travail (PT 11)

droit du groupe spécial de poser des questions/ de demander de donner des explications (PT 8)

expositions des vues (PT 5)

version écrite (PT 9)

garantir la haute qualité des rapports sans retarder indûment les travaux, flexibilité pour réussir un équilibre (MARD 12.2)

les suivre à moins que le groupe spécial n’en décide autrement après avoir consulté les parties au différend (MARD 12.1)

réfutations (PT 7)

vues des tierces parties (PT 6)

procédures d’examen indépendant (IE), voir consultation et règlement des différends (IE), procédures d’examen indépendant (IE 4).

procédures loyales et équitables, voir droits de propriété intellectuelle, procédures de respect (ADPIC), procédures loyales et équitables (ADPIC 42).

processus d’intégration (ATV 2), voir restrictions quantitatives (ATV 2) (processus d’intégration).

produit similaire (DP 2.6)

caractéristiques ressemblant étroitement

produit identique (semblable à tous égards)

produit similaire (GATT III,2 et III,4)

produit similaire (SMC 15), caractéristiques ressemblant étroitement

produits agricoles tropicaux (Préambule AG)

produits directement concurrents ou un produit qui peut lui être directement substitué (GATT Ad Article III, 2), voir détermination de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave, formalités (SAUV 4), produit similaire (GATT III,2 et III,4), traitement national, discrimination en matière de taxes ou impositions (GATT III,2).

produits pharmaceutiques et produits chimiques pour l’agriculture, protection au moyen d’un brevet (ADPIC 70.8) voir aussi brevets (ADPIC), objet brevetable (ADPIC 27)

droits exclusifs de commercialisation (ADPIC 70.9).

produits similaires ou directement concurrents (SAUV 2.1/4.1 (c))

Programme de Travail pour l’Harmonisation de Règles non Préférentielles, voir Règles d’origine, harmonisation (RO), Programme de Travail pour l’Harmonisation de Règles non Préférentielles, Règles d’origine, Comité technique de (RO 4.2 et Annexe I), Programme de Travail pour l’Harmonisation de Règles non Preferentielles.

programmes d’aide régionale

comme subvention ne donnant pas lieu à une action (SMC 8.2(b)(iii))

exemption des engagements en matière de soutien interne (Annexe 2 de l’AG, paragraphe 13)

programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus, exemption des engagements en matière de soutien interne (AG Annexe 2, paragraphe 7)

programmes de l’environnement, exemption des engagements en matière de soutien interne (AG Annexe 2, párr. 12)

programmes de services publics, exemption des engagements en matière d’aide intérieure (AG Annexe 2, paragraphe 2)

programmes d’ordinateur et compilation de données, protection moyennant le droit d’auteur (ADPIC 10 et 11)

prohibitions et restrictions à l’exportation conforme au GATT XI, 2(a) (AG 12)

consultations, devoir d’offrir la possibilité de procéder à (AG 12.1(b))

dûment en considération les effets de cette prohibition ou restriction sur la sécurité alimentaire, devoir de prendre (AG 12.1(a))

pays en développement Membre, exemption (AG 12.2)

renseignements relatifs aux, droit du Membre de demander des (AG 12.1(b))

un avis par écrit, obligation d’adresser (AG 12.1(b))

proportionnalité

droit d’information (ADPIC 47)

mesures de sauvegarde (SAUV 5.1) (dans la mesure nécessaire), et

restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements (AGCS XII,2(d))

protection des données, services financiers, et

protection du droit d’auteur (Convention de Berne (1971) et ADPIC 9), voir aussi dessins et modèles industriels, protection des (ADPIC)

applicabilité

ADPIC 9

toutes les œuvres existantes (ADPIC 70.2)

compilations de données par ordinateur (ADPIC 10.2)

conditions, limitations, exceptions et réserves (ADPIC 14.6)

droits de location (ADPIC 11)

toutes les œuvres existantes, et (ADPIC 70.5)

durée de la protection

phonogrammes (ADPIC 14.5)

une œuvre autre qu’une oeuvre photographique (ADPIC 12)

limitations et exceptions (ADPIC 13)

obligation d’observer (ADPIC 9.1)

oeuvres cinématographiques, droits de location (ADPIC 11)

phonogrammes, interprètes et producteurs de (ADPIC 14)

actes susceptibles d’être empêchés (ADPIC 14.1)

droits de location (ADPIC 14.4)

droits des organismes de radiodiffusion (ADPIC 14.3)

droits des producteurs (ADPIC 14.2)

durée de la protection (ADPIC 14.5)

toutes les œuvres existantes, et (ADPIC 70.5)

programmes d’ordinateur (ADPIC 10.1)

droits de location (ADPIC 11)

protection du droit d’auteur (ADPIC 9.2)

Protocole de Marrakech (PROT MAR), voir aussi Listes de Concessions (GATT II)

comme partie intégrante du GATT de 1994 (GATT de 1994,1(d))

listes annexées

comme Listes annexées au GATT (PROT MAR 1)

Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés (PROT MAR 1)

réductions tarifaires

application échelonnée (PROT MAR 2)

produits agricoles (PROT MAR 2)

réductions qui seront effectives avant le 1er janvier 1995

Publication de mesures telles que lois, décrets ou ordonnances (Accord sur l’application de MSP, Transparence des Règlementations Sanitaires et Phytosanitaires (Annexe B) (paragraphe 1)

dans les moindres délais (paragraphe 1)

de manière à (paragraphe 1)

délai raisonnable (Annexe B, paragraphe 2)

publication de règles et des renseignements (LIC)

base sur laquelle les licences sont accordées ou réparties (LIC 3.3)

contingents, information concernant les

LIC 3.5 (b)

LIC 3.5 (d)

relative aux procédures (LIC 1.4(a))

Publication et application des règlements relatifs au commerce (GATT X)

application uniforme, impartielle et raisonnable (GATT X3(a))

Date du présent Accord (GATT X,3 (c))

mesures d’application générale (GATT X1)

accords liés à la politique commerciale internationale en vigueur entre les Membres

mis en vigueur (GATT X1)

dans les moindres délais

Règles d’Origine, applicabilité à

RO 2(g)

RO 3(e)

RO Annexe II, paragraphe 3 (c)

MIC et (MIC 6.1)

mise en vigueur, après la publication officielle (GATT X2)

Règles d’Origine, applicabilité à

RO 2(g)

RO 3(g)

Renseignements confidentiels, protection (GATT X1)

intérêt public,et

intérêts commerciaux légitimes, et

obstacles à l’application des lois

révision judiciaire ou par toute autre procédure indépendante (GATT X3 (b))

 


Abréviations utilisées dans cette page