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Les textes figurant dans la présente section n’ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l’OMC à Genève.


valeur en douane

ajout au prix effectivement payé ou à payer (VAL, Préambule (1) et VAL 8)

commissions et frais de courtage (VAL 8.1(a)(i) et Note Ad Article)

distribution d’éléments (VAL 8.1(b))

matières consommées dans la production des marchandises importées (VAL 8.1(b)(iii) et Note Ad Article)

outils, matrices, moules (VAL 8.1(b)(ii) et Note Ad Article)

travaux d’ingénierie, d’études, d’art et de design, plans et croquis (VAL 8.1 (b)(iv) et Note Ad Article)

données objectives et quantifiables (VAL 8.3 et Note Ad Article)

redevances et droits de licence (VAL 8.1(c) et Note Ad Article)

travaux exécutés ailleurs que dans le pays d’importation (VAL 8.1(b)(iv))

Annexes comme partie intégrante de l’Accord (VAL 14)

appel, droit d’ (VAL 11 et Note Ad Article)

devant une instance de l’Administration des douanes ou un organe indépendant (VAL 11.2)

devant une instance judiciaire (Note Ad Article 11)

n’entraînant aucune pénalité (Note Ad Article 11.2)

notifier la décision, obligation de (VAL 11.3)

critères raisonnables (VAL, Préambule (4), VAL 7 et Note Ad Article)

définitions

marchandise de la même nature ou de la même espèce (VAL 15.3 et Notes aux articles VAL 5.9 et 6.5)

marchandises identiques (VAL 15.2)

marchandises similaires (VAL 15.2)

pays d’importation (VAL 15.1(b))

personnes (VAL 15.4 et Note Ad Article)

personnes liées (VAL 15.4)

personnes associées en affaires (VAL 15.5)

produites (VAL 15.1 (c))

si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement (VAL 15.4(e) et Note Ad Article)

valeur en douane des marchandises (VAL 15.1(a))

différer la détermination définitive de la valeur en douane (VAL 13), droit de retirer les marchandises à condition de fournir une garantie suffisante

entités d’inspection avant l’expédition, et (IE 2)

examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement (VAL 23)

exclusions de la valeur

activités entreprises par l’acheteur pour son propre compte (VAL, Annexe I, Note Ad Article 1)

coût de l’assurance (VAL 8.2)

coût du transport après l’importation (VAL Annexe I, Note Ad Article 1)

droits et taxes du pays d’importation (VAL Annexe I, et Note Ad Article 1)

frais de transport et frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport (VAL 8.2(a) et (b))

frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique (VAL, Annexe I, Note Ad Article 1)

taxe intérieure exigible (GATT VII,3)

exigences de publication

décisions judiciaires et décisions administratives (VAL 12)

lois et règlements (VAL 12)

méthode (GATT VII,5)

explication écrite de la détermination, droit de se faire remettre une (VAL 16)

formalités (VAL, Préambule).

critères compatibles avec la pratique commerciale

critères simples et équitables

sans distinction entre source d’approvisionnement

système équitable, uniforme et neutre

législation nationale (VAL 22)

obligation d’assurer la conformité avec les dispositions de l’Accord VAL (VAL 22.1)

procédures de notification (VAL 22.2)

lois et procédures

études et rapports établis par le Comité Technique (VAL, Annexe II, paragraphe 2(b))

obligation d’examiner, chaque fois qu’une autre partie contractante en fera la demande (GATT VII,1)

publier, obligation de (VAL 12)

mesures antidumping (VAL, Préambule)

méthodes

droit de l’importateur de choisir (VAL, Préambule (3) et VAL 4)

ordre (VAL Annexe I, Note Générale)

ou à d’autres impositions (GATT VII,1 et Ad Article)

pays en développement Membres

assurer des avantages au commerce international (VAL, Préambule)

Décision Ministérielle sur les Textes se Rapportant aux Valeurs Minimales

principes de comptabilité généralement admis (VAL, Annexe I).

définition

exemples d’utilisation

principes généraux, acceptation des (GATT VII,1)

prix fixés par un exportateur particulier/ niveau général des prix sur la base du (GATT Ad Article VII,2)

renseignements de nature confidentielle (VAL 10)

réserves (VAL 21)

se concerter lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par l’application des dispositions de l’article premier (VAL, Préambule (2))

secrétariat (VAL 24)

stabilité de la méthode, nécessité d’une (GATT VII,5)

sur la base du prix auquel les marchandises sont vendues en l’état où elle sont importées (VAL, Préambule (3), VAL 5 et Note Ad Article)

bénéfices et frais généraux (VAL 5.1 et Note Ad Article 6)

la date la plus proche (VAL 5.1(b) et Note Ad Article 5.10)

le prix unitaire correspondant aux ventes … totalisant la quantité la plus élevée des marchandises (Note Ad Article)

marchandises de la même espèce ou de la même nature (VAL 5.1 et Note Ad Article 5.9)

taux de change (GATT VII,4 et VAL 9)

au moment de l’importation (VAL 9.2 et Note Ad Article)

traitement spécial et différencié (VAL 20/VAL, Annexe III), prolongation de l’application de l’Accord de 1979, voir traitement spécial et différencié (VAL 20/ VAL Annexe III).

valeur calculée, fondement (VAL, Préambule (3), VAL 6 et Note Ad Article)

application différée (VAL 20.2)

coût ou valeur (VAL 6.1(a) et Note Ad Article 3)

frais généraux (VAL 6.1(b) et Note Ad Article 7)

marchandises de la même nature ou de la même espèce (VAL 6.1(b) et Note Ad Article 8)

montant pour les bénéfices et frais généraux (VAL 6.1(b) et Note Ad Article 4-5)

valeur réelle comme base (GATT VII, 2(a)), voir aussi valeur en douane (GATT VII) et Accord relatif à l’Application de l’article VII de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce de 1994 (VAL), valeur transactionnelle (VAL, Préambule (1) et 1).

valeur réelle, fondée sur la (GATT VII, 2(a))

à l’occasion d’opérations commerciales normales (GATT VII, 2(b) et Ad Article)

conditions de pleine concurrence (GATT VII, 2(b) et Ad Article)

équivalence vérifiable la plus proche possible, comme alernative (GATT VII, 2(c))

valeur réelle (GATT VII, 2(a) et Ad Article)

valeur transactionnelle (VAL, Préambule (1) et 1)

condition ou prestation dont la valeur n’est pas déterminable (VAL 1.1(b) et Note Ad Article)

Décision sur les Textes se Rapportant aux Valeurs Minimales et aux Importations effectuées par des Agents distributeurs et concessionnaires exclusifs

définition (VAL 1.1)

lien entre l’acheteur et le vendeur, pertinence (VAL 1.2 et Note Ad Article)

constatation de la valeur (VAL 1.2 (b) et Note Ad Article)

prix effectivement payé ou à payer

Annexe I, Note Ad Article 1

Annexe III, paragraphe 7

restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises, pertinence (VAL 1.1(a))

restrictions qui n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises (VAL 1.1(a)(iii) et Note Ad Article)

valeur transactionnelle (VAL, Préambule (1) et 1), voir aussi valeur en douane (GATT VII et Accord relatif à l’Application de l’article VII de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce de 1994 (VAL)), valeur réelle comme base (GATT VII, 2(a)).

valeur transactionnelle de marchandises identiques (VAL 2 et Note Ad Article)

valeur transactionnelle de marchandises similaires, comme alternative (VAL 3 et Note Ad Article)

véracité ou de l’exactitude de toute déclaration aux fins de l’évaluation en douane, droit des Administrations des douanes de s’assurer de la (VAL 17 et Annexe III, paragraphe 6)

Décision Ministérielle relative à

valeur en douane (GATT VII et Accord relatif à l’Application de l’article VII de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce de 1994 (VAL), voir aussi Comité de l’évaluation en douane (VAL 18.1).

valeur en douane, voir valeur en douane (GATT VII et Accord sur l’Application de l’article VII de l’Accord General sur les tarifs douaniers et le Commerce (VAL)).

valeur réelle comme base (GATT VII, 2(a)), voir aussi valeur en douane (GATT VII) et Accord relatif à l’Application de l’article VII de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce de 1994 (VAL), valeur transactionnelle (VAL, Préambule (1) et 1).

vérification in situ, voir enquête antidumping ou en matière de mesures compensatoires, règles sur la présentation des éléments de preuve (DP 6/SMC 12), vérification in situ (DP 6.7 et Annexe 1).

versements à l’exportation d’un produit agricole financé en vertu d’une mesure de pouvoir public (AG 9.1 (c)), voir aussi détermination de l’existence de dumping (GATT VI/DP 2), calcul de frais d’administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu’aux bénéfices (DP 2.2.2), subvention, prohibée (SMC, Partie II), dépendant des résultats de l’exportation (SMC 3.1(a) et Liste Exemplative (alinéa (a))).

vie des personnes et des animaux et préservation des végétaux, protection, voir Accord sur l’Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires, droits et obligations fondamentaux (MSP 2), comme équilibre entre la promotion du commerce international et la protection de la santé et la vie des personnes et des animaux, ou afin de préserver les végétaux (MSP 2.2), exceptions générales (AGCS XIV), mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (AGCS XIV,(b)), exceptions générales (GATT XX), mesures relatives à la santé et à la vie des personnes et des animaux ou afin de préserver les végétaux (GATT XX(b)), brevets (ADPIC), exclusions, protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et préservation des végétaux (ADPIC 27.2).

vins et spiritueux, protection pour empêcher l’utilisation d’une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué (ADPIC 23)

classe, type, style, imitation, pertinence (ADPIC 23.1)

déposée ou enregistrée de bonne foi (ADPIC 24.5)

indications géographiques homonymes, et (ADPIC 23.3)

mesures administratives pour faire respecter les obligations

négociations sur l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement (ADPIC 23.4)

refus/invalidation de toute marque de fabrique ou de commerce contenant une indication inappropriée (ADPIC 23.2)

terme usuel ou nom commun (ADPIC 24.6)

usage continu, pertinence

au moins 10 ans avant le 15 avril 1994 (ADPIC 24.4)

de bonne foi avant le 15 avril 1994 (ADPIC 24.4)

visa, comme possibilité d’annuler ou de compromettre des avantages (AGCS, Annexe sur le mouvement des personnes physiques)

 


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