Les textes figurant dans la présente section n’ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l’OMC à Genève.

langues authentiques

GATT 1947 (GATT XXVI:3)

GATT 1994.

GATT 1994, note explicative (c)

rectifications, GATT 1994, note explicative (c) (ii) et (iii)

liste considérée (PM 8)

OMC Accord (OMC XVI:6)

langues, voir langues authentiques.

libéralisation progressive, négociation des engagements spécifiques (AGCS XIX)

directives et procédures de négociation (AGCS XIX,3)

examen et surveillance du commerce des services

télécommunications, Décision Ministérielle

facteurs pertinents

niveau de développement (AGCS XIX,2)

pays en développement Membres, flexibilité afin d’atteindre les objectifs visés à l’article AGCS IV (AGCS XIX,2)

respect des objectifs de politique nationale (AGCS XIX,2)

mouvement des personnes physiques, et (AGCS, Annexe, paragraphe 4)

négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales, acceptabilité (AGCS XIX,4).

objet et propos

équilibre des droits et des obligations (AGCS XIX,1)

niveau de libéralisation progressivement plus élevé (AGCS XIX,1)

réduction ou élimination des effets défavorables dans le commerce de services (AGCS XIX,1)

obligation (AGCS XIX,1)

libéralisation progressive, négociation des engagements spécifiques (AGCS XIX), voir aussi Listes des Engagements Spécifiques (AGCS XX), pays en développement Membres (AGCS IV), négociation des engagements spécifiques (AGCS IV,1 et XIX).

liberté de transit (GATT V)

aéronefs en transit, exclusion des (GATT V,7)

aucune distinction (GATT V,2)

délais ni restrictions inutiles, obligation de ne pas imposer (GATT V,3)

des voies plus commodes pour le transit international (GATT V,2)

droits de douane et de transit, exemption de (GATT V,3)

à l’exception des frais de transport, ou des redevances correspondant aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus

GATT Ad Article III,5, et

droits de douane, exonération des (GATT V,3)

droits et réglementations raisonnables, nécessité de (GATT V, 4)

traitement de la NPF (GATT V,5)

transit aérien de marchandises, applicabilité au (GATT V,7)

transit par le territoire de toute autre partie contractante (GATT V,6)

transport en transit (GATT V,1)

licences d’importation automatiques, voir Accord sur les Procédures de Licences d’Importation (LIC), Licences d’importation automatiques (LIC 2)

licences ou permis d’importation, voir Accord sur les Procédures de Licences d’Importation (LIC), application non discriminatoire des restrictions quantitatives (GATT XIII), licences ou permis d’importation.

lien de causalité, voir détermination d’un dommage, formalités requises (DP 3 et SMC 15), lien de causalité (DP 3.5/SMC 15.5), détermination d’un dommage grave ou d’une menace grave, formalités requises (SAUV 4), lien de causalité (SAUV 4.2(b));restriction quantitatives, élimination (GATT XI),“prohibition ou restriction” (GATT XI:1).

Liste Exemplative de subventions à l’exportation (SMC Annexe I)

charge pour le Trésor Public qui constitue une suvbention à l’exportation au sens de l’article XVI du GATT (alinéa (l))

crédits à l’exportation à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (alinéa (k))

assurer un avantage important

engagement international en matière de crédits officiels à l’exportation (alinéa (k), deuxième paragraphe) (pardis)

déductions spéciales dans le calcul de l’assiette des impôts directs (alinéa (f))

exonération ou remise d’un montant d’impôts indirects (alinéa (g))

exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs (alinéa (h))

exonération, remise ou report en totalité ou en partie des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittée (alinéa (e))

report qui ne constitue pas une subvention à l’exportation

fourniture de produits ou de services destinés à la production de marchandises pour l’exportation à des conditions plus favorables que … (alinéa (d))

programmes de garantie ou d’assurance du crédit à l’exportation à des taux de primes insuffisants (alinéa (j))

relation avec l’article SMC 3.1 (a), détermination de la

remise ou ristourne d’un montant d’imposition à l’importation (alinéa (i)), voir aussi la consommation d’intrants dans le processus de production, Directives concernant la (SMC Annexe II), des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l’exportation en cas de substitution, Directives à suivre pour déterminer si (SCM Annexe III.

subventions directes subordonnées aux résultats à l’exportation (alinéa (a))

systèmes de non rétrocession de devises (alinéa (b))

tarifs de transport ou de fret à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur (alinéa (c))

terminologie

en cascade

impositions à l’importation

impôts directs

impôts directs (AGCS XXVIII (o))

impôts indirects

perçus à des stades antérieurs

remise

remise ou ristourne

Listes d’engagements spécifiques (AGCS XX), voir aussi libéralisation progressive, négociation d’engagements spécifiques (AGCS XIX), Listes de Concessions (GATT II).

comme partie intégrante de l’AGCS (AGCS XX,3)

engagements additionnels (AGCS XVIII), voir aussi services financiers, Mémorandum concernant les engagements en matière de.

information requise (AGCS XX,1)

mesures incompatibles avec les articles XVI et XVII de l’AGCS (AGCS XX,2)

modification ou retrait des engagements, voir modification des Listes (AGCS XXI).

services de transport maritime

suspension de la mise en oeuvre d’obligations et d’engagements spécifiques conforme à l’article MARD 22 (AGCS XXIII,2)

télécommunications de base

Listes de concessions (Partie IV, engagements de limitation des subventions aux produits agricoles)

comme partie intégrante du GATT de 1994 (AG 3.1)

limite maximale d’aide aux producteurs nationaux (AG 3)

produits agricoles primaires incorporés, applicabilité aux (AG 11)

Listes des concessions (GATT II)

comme partie intégrante du GATT de 1994 (GATT II,7)

d’autres droits et impositions (GATT II,1(b)), Mémorandum d’Accord sur l’interprétation de l’article II 1 b) de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994

comme partie intégrante du GATT de 1994 (GATT 1994, 1(c)(i))

date de mise en vigueur (paragraphe 2)

26 mars 1980 (IBDD 27S/24), et (paragraphe 8)

inscription

compatibilité avec d’autres droits et impositions du GATT (paragraphe 5)

effet (paragraphe 1)

obligation (paragraphe 3)

non inclusion dans la liste, effet (paragraphe 7)

position tarifaire ayant fait l’objet d’une concession, et (paragraphe 4)

règlement des différends, et (paragraphe 6)

transparence des droits et obligations juridiques, et (paragraphe 1)

d’autres droits ou impositions (GATT II,1(b))

Entente, voir Listes de concessions (GATT II), d’autres droits ou impositions de toute nature (GATT II,1(b)), Entente sur l’interprétation du retrait de concessions.

langues (PROT MAR 8)

listes annexées au Protocole de Marrakesh comme (PROT MAR 1)

mise en œuvre qui sera soumise à un examen multilatéral (PROT MAR 3)

droits et obligations résultant des accords visés, effet sur les

monnaies respectives (GATT II,6)

monopoles (GATT II,4), Charte de La Havane, et (GATT Ad Article II,4)

monopoles, et (GATT II,4)

produits repris dans la deuxième partie de la liste (GATT II,1(c))

réductions tarifaires, mise en œuvre en tranches égales (PROT MAR 2)

retrait de concessions, voir suspension ou retrait des concessions (GATT XXVII)

soumission à des conditions ou clauses spéciales reprises sur la Liste (GATT II,1(b))

traitement qu’elle croit résulter d’une concession (GATT II,5)

compensation équitable

traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la Liste correspondante (GATT II,1(a))

valeur en douane ou mode de conversion des monnaies (GATT II,3)

Listes des concessions (GATT II), voir aussi Listes des engagements spécifiques (AGCS XX).

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