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Action 21 Programme d'action pour le XXIe siècle
— Déclaration faite
au Sommet “Planète terre” (Conférence des Nations Unies sur l'environnement
et le développement) qui a eu lieu à Rio de Janeiro, en 1992.
ACV Analyse
du cycle de vie — Méthode permettant d'évaluer si un bien ou
un service est respectueux de l'environnement.
ADPIC Aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
AEM Accord environnemental
multilatéral.
AGCS Accord général sur
le commerce des services de l'OMC.
AMF Arrangement multifibres
(1974-1994) dans le cadre duquel les pays dont les marchés étaient
désorganisés
par un accroissement des importations de textiles et de vêtements en provenance
d'un autre pays étaient en mesure de négocier des restrictions quantitatives.
Annulation
ou réduction d'avantages Atteinte portée aux avantages et aux attentes
qu'a un pays en tant que Membre de l'OMC parce qu'un autre pays modifie son
régime
commercial ou ne respecte pas ses obligations dans le cadre de l'OMC.
Approche
adoptée lors du Cycle d'Uruguay Pour les réductions tarifaires,
formule flexible qui précise les réductions moyennes en pourcentage, en permettant
des variations autour de la moyenne sous réserve d'un abaissement minimal
en pourcentage.
Arrangement d'autolimitation, autolimitation
des exportations, arrangement de commercialisation
ordonnée Arrangements bilatéraux en vertu desquels un pays exportateur
(gouvernement ou branche de production) convient de réduire ou de soumettre à restriction
ses exportations sans que le pays importateur ait à recourir à des contingents, à des
droits de douane ou à d'autres restrictions à l'importation.
Arrangement
de Lisbonne Traité administré par l'Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle
(OMPI) pour la protection des indications géographiques et leur enregistrement
international.
Arrangement de Madrid Traité administré par
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour
la répression des
indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.
Article
XX Article
du
GATT où sont énumérées
les “exceptions” autorisées aux règles régissant le commerce.
ATI Accord
sur les technologies de l'information, ou formellement Déclaration ministérielle
sur le commerce des produits des technologies de l'information.
ATV Accord
de l'OMC sur les textiles et les vêtements, en vertu duquel le commerce
de ce secteur a été intégré dans le cadre des règles du GATT le 1er janvier
2005. L'ATV est venu à expiration le 1er janvier 2005.
Automaticité Dans le règlement
des différends, progression chronologique “automatique” pour
ce qui est de l'établissement des groupes spéciaux, de leur mandat, de
leur composition et des procédures d'adoption.
Boîte aux lettres Dans
le domaine de la propriété intellectuelle, cette
expression désigne la prescription de l'Accord sur les ADPIC visant les
Membres de l'OMC qui ne protègent pas encore par un brevet les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture. Depuis
le 1er janvier 1995, date à laquelle
les Accords de l'OMC sont entrés en vigueur, ces pays doivent établir
un moyen de déposer des demandes de brevet pour ces produits. (Ils doivent
en outre mettre en place un système d'octroi de “droits exclusifs de
commercialisation” pour
les produits ayant fait l'objet d'une demande de brevet.)
Cadre (parfois “cadre
convenu” ) Annexes de la décision du Conseil général
du 1er août 2004, qui indiquent les éléments clés des modalités concernant
l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
Catégorie Dans le secteur
de l'agriculture, catégorie de soutien interne.
Catégorie
verte: mesures de soutien considérées comme ne faussant pas
les échanges
et donc autorisées sans restriction. Catégorie bleue: mesures
de soutien liées à la
production autorisées sous réserve de limitations de la production et
n'ayant donc qu'un effet de distorsion minimal sur les échanges. Catégorie
orange: mesures de soutien considérées comme faussant les échanges
et donc soumises aux engagements de réduction.
CCD Comité du commerce
et du développement de l'OMC.
CCE Comité du commerce et
de l'environnement de l'OMC.
CCI Le Centre du commerce
international, établi à l'origine
par l'ancien GATT, est aujourd'hui géré conjointement
par l'OMC et par l'ONU, cette dernière agissant par l'intermédiaire de
la Conférence
des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Centre
de coordination de la coopération technique visant à promouvoir le commerce
des pays en développement.
CCM Conseil du commerce
des marchandises — supervise
le fonctionnement des Accords de l'OMC sur les marchandises.
CDB Convention
sur la diversité biologique. Elle vise le partage équitable
des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et
contient des dispositions concernant l'accès aux ressources génétiques
et le transfert des technologies pertinentes.
CITES Convention sur le
commerce international
des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Il s'agit
d'un accord environnemental multilatéral.
Clause de paix Disposition
de l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture prévoyant que des subventions
accordées
aux produits agricoles ayant fait l'objet d'un engagement au titre de
cet accord
ne peuvent pas être
contestées au titre d'autres Accords de l'OMC, en particulier l'Accord
sur les subventions et le GATT. Vient à expiration à la fin de 2003.
CNUCED Conférence
des Nations Unies sur le commerce et le développement.
CNUDCI Commission
des Nations Unies pour le droit commercial international. Élabore des
lois types comme celle qui concerne les marchés publics.
Codex Alimentarius Commission
FAO/OMS qui s'occupe des normes internationales relatives à la
sécurité sanitaire
des produits alimentaires.
Commerce électronique Production,
publicité,
vente et distribution de produits par des réseaux de télécommunication.
Considérations
autres que d'ordre commercial Concept analogue à la multifonctionnalité.
Le préambule de l'Accord sur l'agriculture cite à titre d'exemples la
sécurité alimentaire
et la protection de l'environnement. Sont également mentionnés par les
Membres le développement et l'emploi ruraux, et la lutte contre la pauvreté.
Consolidation
tarifaire Engagement de ne pas relever un taux de droit au dessus
d'un niveau
convenu. Une fois qu'un taux de droit est consolidé, il ne peut pas être
relevé sans
qu'une compensation soit accordée aux parties affectées.
Consolidation,
consolidé Voir “consolidation tarifaire”.
Contournement Fait
de se dérober aux engagements contractés à l'OMC comme les engagements
de réduction
des subventions à l'exportation dans l'agriculture. Par exemple: modification
de l'indication du pays d'origine d'un produit pour éviter les contingents
et autres restrictions; mesures prises par des exportateurs pour échapper à des
droits antidumping ou compensateurs.
Contrefaçon Représentation
non autorisée
d'une marque enregistrée sur
une marchandise analogue ou identique à une marchandise dont la marque
est enregistrée,
en vue de tromper l'acheteur et de lui faire croire qu'il achète la marchandise
originale.
Convention de Bâle Accord
environnemental multilatéral concernant
les déchets
dangereux.
Convention de Berne Traité administré par
l'OMPI pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres
littéraires ou artistiques.
Convention
de Paris Traité administré par l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle
(OMPI) pour la protection de la propriété industrielle, c'est à dire
les brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels,
etc.
Convention de Rome Traité administré par
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI), l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science
et la culture (UNESCO) et l'Organisation internationale du travail (OIT)
pour
la
protection
des œuvres des artistes interprètes ou exécutants, des organismes de
radiodiffusion et des producteurs de phonogrammes.
Crêtes tarifaires Droits
relativement élevés, applicables d'ordinaire
aux produits “sensibles” alors
que le niveau général des droits est faible. Pour les pays industrialisés,
des droits de 15 pour cent ou plus sont généralement considérés comme
des “crêtes
tarifaires”.
Cycle d'Uruguay Négociations
commerciales multilatérales
lancées à Punta
del Este (Uruguay) en septembre 1986 et achevées à Genève en décembre
1993. L'Acte final reprenant les résultats de ces négociations a été signé par
les Ministres à Marrakech
(Maroc) en avril 1994.
De minimis Montant minime
(c'est-à-dire négligeable)
autorisé:
pour les mesures de soutien interne à l'agriculteur (de la catégorie
orange), le montant autorisé, en pourcentage de la production agricole,
est limité à 5
pour cent pour les pays développés et à 10 pour cent pour les pays en
développement.
Dérogation Autorisation
accordée par les Membres de l'OMC
exemptant un Membre de s'acquitter des engagements habituels. Les dérogations
sont limitées
dans le temps et toute prorogation doit être justifiée.
Distorsion Situation
dans laquelle les prix et la production sont supérieurs ou inférieurs
aux niveaux qui existeraient normalement sur un marché concurrentiel.
DPI Droits de propriété intellectuelle.
Droit
ad valorem Taux de droit exprimé en
pourcentage du prix.
Droit de nuisance Droit
si faible que les frais de recouvrement sont supérieurs aux recettes.
Droit
spécifique Droit prélevé sur la base d'un montant fixe par
quantité,
tel que 100 dollars par tonne. Voir “droit ad valorem”.
Droits antidumping L'article
6 du GATT autorise l'imposition de droits antidumping sur les marchandises
qui
sont réputées être exportées à un prix inférieur à leurs prix normaux,
causant ainsi un dommage aux producteurs des produits concurrents dans
le pays importateur.
Ces droits sont égaux à la différence entre le prix à l'exportation des
marchandises et leur valeur normale, si le dumping cause un dommage.
Droit
composite Droit exprimé sous forme de la combinaison d'un droit “ad
valorem” et
d'un droit “spécifique” ,
ajoutés l'un à l'autre ou déduits l'un de l'autre.
Droits de douane Droits
de douane sur les importations de marchandises. Prélevés sur une base
ad valorem (en pourcentage de la valeur) ou sur une base
spécifique (par
exemple 7 dollars par 100 kg). Les droits de douane donnent, en matière
de prix, un avantage aux produits semblables de production locale et
sont une source
de recettes
pour
l'État.
Droit mixte Droit exprimé sous
forme de la combinaison, sous réserve
de conditions, d'un droit “ad valorem” et d'un droit “spécifique” , l'un
s'appliquant en deçà d'une limite et l'autre au-delà de cette limite.
Droit
non ad valorem Droit qui n'est pas exprimé en pourcentage du
prix ou de la valeur. Il peut être “spécifique” , “composite” , “mixte” ,
ou encore se présenter sous une autre forme, déterminée par des facteurs
techniques complexes. Par exemple, le droit peut être fondé sur la teneur
en pourcentage du composant agricole (sucre, lait, alcool, etc.) ou son
intensité (goût
plus ou moins sucré).
Droits de propriété intellectuelle Propriété d'idées,
y compris d'œuvres
littéraires
et artistiques (protégées par le droit d'auteur), d'inventions (protégées
par des brevets), de signes pour distinguer les marchandises d'une entreprise
(protégés
par des marques) et d'autres éléments de la propriété industrielle.
Dumping Il y a dumping
lorsqu'une marchandise est exportée à un prix inférieur à sa
valeur normale, ce qui signifie en général qu'elle est exportée à un
prix moins élevé que
celui auquel elle est vendue sur le marché intérieur ou sur les marchés
de pays tiers, ou au coût de production.
EAV Équivalent ad valorem.
Droit spécifique ou autre droit non ad valorem
converti en équivalent en pourcentage ou ad valorem.
Engagement en matière
de prix Engagement pris par un exportateur de relever le prix à l'exportation
d'un produit pour éviter de se voir appliquer
un droit antidumping.
Engagements initiaux Engagements
de libéralisation
du commerce des services que les Membres sont disposés à prendre de manière
anticipée.
Ensemble de résultats de juillet Ensemble
de questions relevant du Programme de Doha pour le développement,
négocié en juillet 2004 et
adopté par
le Conseil général le 1er août 2004. Il a permis de régler des questions
clés
qui étaient
bloquées à la Conférence ministérielle de Cancún en 2003. Il contient
les cadres ou grandes lignes des modalités concernant l'agriculture et
l'accès
aux marchés
pour les produits non agricoles.
Engagements spécifiques Voir “liste”.
Épuisement Dans le
domaine de la protection de la propriété intellectuelle, principe
selon lequel une fois qu'un produit a été vendu sur un marché, le titulaire
du droit de propriété intellectuelle
n'a plus de droits sur ce produit. (Un débat entre les gouvernements
Membres de l'OMC porte sur la question de savoir si cela vaut pour les
produits
mis sur le marché par le biais de licences obligatoires.) La législation
des pays varie sur le point de savoir si le droit reste épuisé lorsque
le produit est importé d'un
marché à un autre, ce qui affecte les droits du titulaire sur le commerce
du produit protégé. Voir également “importations parallèles”.
ESB Encéphalopathie
spongiforme bovine, aussi appelée “maladie de la
vache folle”.
Ex ante, ex post Avant et
après l'application d'une mesure.
Facilitation des échanges Suppression
des obstacles au passage des frontières
pour les marchandises (par exemple simplification des procédures douanières).
Formule
d'harmonisation Utilisée dans les négociations tarifaires pour
appliquer aux droits élevés des réductions bien plus importantes qu'aux
droits faibles, les taux finals étant “harmonisés” c'est à dire plus
proches les uns des autres. Exemples: entre autres, la “formule suisse” et
la “formule étagée”.
Formule étagée Approche
de la réduction tarifaire
qui fixe des réductions
plus fortes pour les tarifs plus élevés en regroupant les produits par étages
en fonction du niveau des tarifs auxquels ils sont soumis. Convenue dans
le cadre
adopté le
1er août 2004 pour l'agriculture, qui prescrit aussi une approche étagée
pour la réduction des mesures de soutien interne qui faussent les échanges.
Formule
linéaire Formule de réduction tarifaire sous forme d'une fonction
linéaire.
Sous sa forme la plus simple, elle consiste à abaisser systématiquement
les droits ou tarifs suivant un certain pourcentage, par exemple 80 pour
cent
ou 32 pour
cent. Les formules linéaires ont moins pour effet de restreindre l'éventail
final des droits.
Formule non linéaire Pour
les réductions tarifaires
(ou réductions de
subventions), formule exprimée par une fonction mathématique et qui n'est
pas linéaire,
généralement
conçue de façon à aboutir à des réductions plus fortes pour les droits
plus élevés.
La “formule suisse” est un type particulier de formule non linéaire.
Formule
suisse Un type de formule de réduction tarifaire non linéaire
— c'est-à-dire
qui aboutit à des réductions plus fortes pour les droits plus élevés
— dont le coefficient fixe aussi le droit final maximal possible.
Fourniture
obligatoire d'un produit L'investisseur est tenu d'exporter
vers certains pays ou certaines
régions.
“Free-rider” ou bénéficiaire sans
contrepartie Expression utilisée
pour désigner un pays qui ne fait aucune concession commerciale, mais
profite néanmoins
des réductions tarifaires et des concessions accordées par d'autres pays
dans le cadre de négociations sur la base du principe de la nation la
plus favorisée.
GATT Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce, organisation internationale
qui a été remplacée par l'OMC. Une version
actualisée
de l'Accord général constitue
aujourd'hui l'accord de l'OMC régissant le commerce des marchandises.
GATT de 1947: expression juridique officielle pour désigner l'ancienne
version (antérieure à 1994)
du GATT. GATT de 1994: expression juridique officielle pour désigner
la nouvelle version de l'Accord général, incorporée dans l'Accord sur
l'OMC, et incluant le GATT de 1947.
Groupe spécial Dans la procédure
de règlement des différends de l'OMC,
organe indépendant généralement composé de trois experts et établi par
l'Organe de règlement
des différends pour examiner un différend particulier et formuler des
recommandations à la
lumière des dispositions de l'OMC.
IAE Inspection avant
expédition — Pratique qui consiste à recourir à des
sociétés
privées spécialisées pour contrôler dans le détail les expéditions de
marchandises commandées à l'étranger, c'est à dire le prix, la quantité,
la qualité,
etc.
IED Investissement étranger
direct.
Importations parallèles Lorsqu'un
produit fabriqué de façon
licite (c'est à dire
non piraté) à l'étranger est importé sans l'autorisation du détenteur
du droit de propriété intellectuelle (par exemple le titulaire de la
marque ou du brevet). Certains pays les autorisent, d'autres pas.
Indications
géographiques Noms de lieux (ou mots associés à un lieu)
utilisés
pour identifier des produits (par exemple “Champagne” , “Tequila” ou “Roquefort” )
qui ont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique particulière
parce qu'ils proviennent de ce lieu.
Licences obligatoires Pour
les brevets: lorsque les autorités donnent à des entreprises ou à des
particuliers autres que le titulaire du brevet l'autorisation d'utiliser
les droits
du brevet — fabriquer,
utiliser, vendre ou importer un produit sous brevet (c'est-à-dire un
produit breveté ou un produit obtenu par un procédé breveté) — sans l'autorisation
du titulaire du brevet. Permises au titre de l'Accord sur les ADPIC (propriété intellectuelle),
sous réserve que certaines procédures et conditions soient respectées.
Voir également “utilisation
par les pouvoirs publics”.
Liste En général, liste
d'engagements pris par un Membre de l'OMC en matière
d'accès aux marchés (taux de droits consolidés, accès aux marchés des
services). Les listes relatives aux marchandises peuvent contenir des
engagements
concernant les subventions et le soutien interne accordés à l'agriculture.
Les engagements concernant les services portent notamment sur les consolidations
en matière
de traitement national. Voir aussi: “liste de concessions” , “liste d'engagements
spécifiques”.
Liste de concessions Liste
de taux de droits consolidés.
Listes nationales Équivalent
dans le secteur des services des listes tarifaires annexées
au GATT définissant les engagements acceptés, volontairement ou par voie
de négociation,
par les Membres de l'OMC.
Mécanisme de sauvegarde transitoire Dans
le secteur des textiles et des vêtements,
permet aux Membres d'imposer des restrictions à l'encontre de certains
pays exportateurs si le pays importateur peut démontrer que tant les
importations totales d'un produit que les importations en provenance
des différents
pays en question pénètrent
sur son territoire en quantités tellement accrues qu'elles portent ou
menacent de porter un préjudice grave à la branche de production nationale
correspondante.
Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends Accord
de l'OMC qui régit
le règlement des différends — Son titre complet est “Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends”.
Mesures
compensatoires Mesures prises par le pays importateur, en général
sous la forme d'un relèvement
des droits, pour neutraliser des subventions accordées à des producteurs
ou à des
exportateurs dans le pays d'exportation.
Mesures de sauvegarde Mesures
prises pour protéger une branche de production spécifique contre une
poussée
imprévue
des importations, régies en principe par l'article 19 du GATT. L'Accord
sur l'agriculture et l'Accord sur les textiles et les vêtements prévoient
des types de sauvegardes spécifiques: “sauvegardes spéciales” dans l'Accord
sur l'agriculture et “sauvegardes
transitoires” dans l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Mesures
non tarifaires Contingents, régimes de licences d'importation,
réglementations
sanitaires, prohibitions, etc. Équivalent d'“obstacles non tarifaires”.
MIC Mesures concernant
les investissements et liées au commerce.
Modalité Manière de procéder.
Dans les négociations de l'OMC, les modalités
donnent les grandes lignes — comme des formules ou des approches pour
les réductions
tarifaires — des engagements finals.
Modes de fourniture Façon
dont les services faisant l'objet d'échanges internationaux sont
fournis ou consommés.
Mode 1: fourniture transfrontières; mode 2: consommation à l'étranger;
mode 3: présence
commerciale à l'étranger; et mode 4: mouvement des personnes physiques.
MSS Mécanisme de
sauvegarde spéciale: dans les négociations sur l'agriculture,
mécanisme de sauvegarde que les pays en développement pourront utiliser
pour faire face à une poussée des importations, une baisse des prix,
ou à l'une
et l'autre.
Multifonctionnalité Concept
selon lequel l'agriculture a de nombreuses fonctions, outre la production
d'aliments et de fibres, par
exemple la
protection de
l'environnement, la préservation des paysages, l'emploi rural, la sécurité alimentaire,
etc. Voir “considérations
autres que d'ordre commercial”. Multimodal Méthode de transport qui fait
appel à plus
d'un mode de transport. Aux fins des négociations menées dans le cadre
de l'AGCS, désigne essentiellement les services porte à porte qui comprennent
le transport maritime international.
NPF Traitement de la
nation la plus favorisée (article premier du GATT,
article 2 de l'AGCS et article 4 de l'Accord sur les ADPIC), principe
qui fait obligation à un
pays de ne pas établir de discrimination entre ses partenaires commerciaux.
Obligations
générales Obligations qui devraient s'appliquer à tous les
secteurs de services au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS.
Obstacles
non tarifaires Contingents, régimes de licences d'importation,
réglementations
sanitaires, prohibitions, etc. Équivalent de “mesures non tarifaires”.
OEPC,
MEPC L'Organe d'examen des politiques commerciales est le Conseil
général
réuni en vertu
de procédures spéciales
pour examiner les politiques et pratiques commerciales de différents
Membres de l'OMC dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.
Office
international des épizooties (aujourd'hui appelé Organisation
mondiale de la santé animale) S'occupe des normes internationales qui
concernent la santé des
animaux.
Offre Dans une négociation,
proposition présentée par un pays
en vue de pousser plus avant son propre processus de libéralisation,
en général
pour améliorer
l'accès à ses marchés.
OMD Organisation mondiale
des douanes. Organisme multilatéral
ayant son siège à Bruxelles, par l'intermédiaire duquel les pays participants
cherchent à simplifier et à rationaliser les formalités douanières.
OMPI Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle.
ORD Organe de règlement
des différends — lorsque le Conseil général de
l'OMC se réunit pour régler les différends commerciaux.
Organe d'appel Organe
indépendant
composé de sept personnes qui connaissent des appels concernant des différends
soumis à l'OMC. Lorsqu'une ou plusieurs parties à un différend fait appel,
l'Organe d'appel examine les constatations figurant dans le rapport du
groupe spécial.
OSpT Organe de supervision
des textiles, composé d'un
président et de
dix membres s'acquittant de leurs fonctions à titre personnel, supervise
la mise en œuvre
des engagements découlant de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
OTC Renvoie à l'Accord
de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
PAC Politique agricole
commune — Dans l'UE, système détaillé d'objectifs
de production et de mécanismes de commercialisation conçus en vue d'encadrer
le commerce des produits agricoles à l'intérieur de l'UE et avec le reste
du monde.
Personnes physiques Particuliers,
par opposition aux personnes morales comme les sociétés
et les organisations.
Piratage Copie non autorisée, à des
fins commerciales, de matériels
protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur,
marques, brevets, indications géographiques, etc.) et transactions commerciales
non autorisées
de matériels copiés.
PMA Pays les moins avancés.
PMP Procédés
et méthodes de production.
Prélèvement variable Taux
de droit qui varie en fonction du prix intérieur.
Prescription relative à la
teneur en éléments locaux L'investisseur est
tenu d'acheter une certaine proportion d'éléments locaux qu'il doit incorporer
dans son produit.
Prescription relative à l'équilibrage
des échanges L'investisseur est tenu d'utiliser
ses recettes d'exportation pour payer des importations.
Prescriptions de résultats à l'exportation Une
certaine proportion de la production doit obligatoirement être exportée.
Présence
commerciale Fait d'avoir un bureau, une filiale ou une succursale
dans un pays étranger. Dans le secteur des services, “mode 3” (voir “modes
de fourniture” ).
Prime de complément Type
de soutien interne au secteur de l'agriculture; versée
par les pouvoirs publics aux producteurs de certains produits et représentant
la différence entre un prix d'objectif et le prix sur le marché intérieur
ou le taux de prêt, le chiffre le moins élevé étant retenu.
Processus/programme
de réforme L'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay lance
un processus de réforme. Il prévoit une première étape
dans ce processus, à savoir
un programme visant à réduire les subventions et la
protection, ainsi que d'autres réformes.
Les négociations en cours au titre de l'article 20 visent à la poursuite
du processus.
Produit agricole Défini
aux fins de la détermination des
produits visés par l'Accord
sur l'agriculture de l'OMC, à l'Annexe 1 dudit accord. Cette définition
exclut par exemple le poisson et les produits de la sylviculture, mais
englobe divers
stades de transformation de différents produits de base.
Produits non
agricoles Dans les négociations sur l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles, produits qui ne sont pas visés par l'Annexe
1 de l'Accord sur l'agriculture. Le poisson et les produits de la sylviculture
entrent
donc dans la catégorie
des produits non agricoles, comme les produits industriels en général.
Produits
sensibles Dans les négociations sur l'agriculture, tous les
pays bénéficieront
d'une flexibilité supplémentaire s'agissant de l'accès aux marchés pour
ces produits.
Produits spéciaux Produits
pour lesquels les pays en développement
doivent bénéficier
d'une flexibilité supplémentaire en ce qui concerne l'accès aux marchés
pour les produits alimentaires, la garantie des moyens d'existence et
le développement
rural. Point convenu dans le cadre adopté le 1er août 2004 pour l'agriculture.
Programme
de développement des exportations Programme des États Unis
consistant à accorder
des subventions à l'exportation généralement pour soutenir la concurrence
des exportations subventionnées de produits agricoles de l'UE sur certains
marchés
d'exportation.
Programme d'intégration Dans
le secteur des textiles et des vêtements, élimination
progressive des restrictions appliquées au titre de l'AMF, en quatre étapes
commençant
le 1er janvier 1995 et s'achevant le 1er janvier 2005.
Progressivité des
droits Droits plus élevés sur les importations de demi
produits que sur celles de matières premières, et encore plus élevés
sur celles de produits finis. Cette pratique protège les industries de
transformation nationales et décourage le développement des activités
de transformation dans les pays d'où proviennent
les matières premières.
Protection à la frontière Toute
mesure qui a pour effet de restreindre les importations au point
d'entrée.
Protocole de Montréal Accord
environnemental multilatéral
concernant l'appauvrissement de la couche d'ozone.
Protocoles Accords
additionnels
annexés à l'AGCS.
Le deuxième
Protocole a trait aux engagements concernant les services financiers
contractés
en 1995. Le troisième Protocole concerne le mouvement des personnes physiques.
Prudence,
prudentiel Dans le secteur des services financiers, termes se
référant à la
réglementation du marché par les autorités pour protéger les investisseurs
et les déposants et éviter l'instabilité ou les crises.
Questions de
Singapour Quatre questions ont été ajoutées au programme de
travail de l'OMC à la
Conférence
ministérielle
de Singapour qui s'est tenue en décembre 1996: commerce et investissement,
commerce et politique de la concurrence, transparence des marchés publics et facilitation
des échanges. Actuellement, seule la facilitation des échanges
fait partie des négociations.
Règles d'origine Lois, réglementations
et procédures administratives
qui déterminent
le pays d'origine d'un produit. Une décision d'une autorité douanière
concernant l'origine peut déterminer si une expédition entre dans un
contingent, est admise à bénéficier
d'une préférence tarifaire ou est visée par un droit antidumping. Ces
règles
peuvent varier d'un pays à l'autre.
Report Lorsqu'un pays exportateur
utilise un contingent inutilisé de l'année précédente.
Restrictions quantitatives Plafonds
spécifiques limitant la quantité ou la valeur des marchandises
qui peuvent être
importées (ou exportées) au cours d'une période donnée.
Sécurité alimentaire Concept
qui décourage l'ouverture du marché intérieur
aux produits agricoles étrangers en vertu du principe selon lequel un
pays doit autant que possible couvrir lui même ses besoins alimentaires
de base.
SGP Système généralisé de
préférences — Programmes en vertu desquels les pays développés
appliquent des droits de douane préférentiels aux importations en provenance
des pays en développement.
Soutien interne Dans le
secteur de l'agriculture, toute subvention ou autre mesure interne
qui a pour effet de maintenir
les prix à la production à des
niveaux supérieurs à ceux du commerce international. Versements directs
aux producteurs, y compris les primes de complément, et mesures de réduction
du coût des facteurs
de production et de la commercialisation qui ne sont prises qu'en faveur
de la production agricole.
SPS Mesures ou réglementations
sanitaires et phytosanitaires — Mises
en œuvre par les pouvoirs publics pour protéger la santé et la vie des
personnes et des animaux et préserver les végétaux, et pour aider à faire
en sorte que les produits alimentaires soient propres à la consommation.
Subvention Il existe
deux grands types de subventions: les subventions à l'exportation
et les subventions internes. Une subvention à l'exportation est un avantage
conféré à une entreprise
par les pouvoirs publics qui est subordonné aux exportations. Une subvention
interne est un avantage qui n'est pas lié directement aux exportations.
Voir aussi “soutien interne”.
Système harmonisé Nomenclature
internationale établie
par l'Organisation mondiale des douanes, qui comporte des positions à six
chiffres permettant à tous
les pays participants de classer sur une base commune les marchandises
entrant dans les échanges. Au-delà des six chiffres, les pays ont la
faculté d'établir
au niveau national des distinctions pour les droits de douane et pour
de nombreux autres usages.
Tarification Procédures
relatives aux dispositions sur l'accès
aux marchés pour les produits agricoles consistant à transformer toutes
les mesures non tarifaires en tarifs.
Taxe de répartition Dans
le secteur des télécommunications, taxe perçue
par l'opérateur
du réseau téléphonique d'un pays pour les appels en provenance d'un autre
pays.
TER Technologies écologiquement
rationnelles.
TPE Technologies écologiquement
rationnelles et produits obtenus au moyen de ces technologies.
Traité de
Washington Traité pour la protection de la propriété intellectuelle
en matière de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
Traitement
national Principe qui fait obligation à un pays d'accorder
aux autres le même
traitement qu'à ses propres ressortissants. L'article 3 du GATT dispose
que les importations ne doivent pas être soumises à un traitement moins
favorable que celui qui est accordé aux produits d'origine nationale
similaires ou semblables une fois qu'elles ont passé la douane. L'article
17 de l'AGCS et l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC énoncent aussi
le principe du traitement national pour ce qui est des services et de
la protection de
la propriété intellectuelle.
Traitement spécial et différencié Dispositions
visant les pays en développement
prévues
dans plusieurs Accords de l'OMC.
Transfert Dans le domaine
des textiles et des vêtements, lorsqu'un pays exportateur transfère
une partie d'un contingent d'un produit à un autre produit soumis à limitation.
Transparence Mesure
dans laquelle les politiques et pratiques commerciales, ainsi que
le processus
qui
conduit à leur
mise en place, sont ouverts et prévisibles.
Union douanière Ses membres
appliquent un tarif douanier extérieur commun
(par exemple l'Union européenne).
UPOV Union internationale
pour la protection des obtentions végétales.
Utilisation anticipée Lorsqu'un
pays exportateur utilise pendant l'année
en cours une partie du contingent de l'année suivante.
Utilisation par
les pouvoirs publics Pour les brevets: lorsque les pouvoirs
publics utilisent eux mêmes
ou autorisent d'autres personnes à utiliser les droits sur un produit
ou un procédé breveté, à des
fins publiques, sans l'autorisation du titulaire du brevet. Voir également “licences
obligatoires”.
Zone de libre-échange Les échanges entre les participants
sont exempts de droits de douane, mais chaque participant fixe ses propres
droits
d'importation à l'égard
des pays tiers (par exemple l'ALENA). |
