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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L’OMC, HONG KONG 2005: NOTES D’INFORMATION

RÈGLES: ANTIDUMPING, SMC Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
Négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines

Le Groupe de négociation sur les règles a été établi par le Comité des négociations commerciales en février 2002. Dans la Déclaration de Doha, les “règles” recouvrent trois domaines: l'antidumping (autrement dit l'article 6 du GATT), les subventions et les mesures compensatoires, y compris les subventions aux pêcheries; et les accords commerciaux régionaux. (Les accords régionaux sont traités dans une note d'information distincte.)

Table des matières
> Lettre de M. Pascal Lamy
> Programme de Doha pour le développement
> Agriculture
> Coton
> Commerce des services
> Accès aux marchés pour les produits non agricoles
> Propriété intellectuelle (ADPIC)
> Facilitation des échanges
> Règles: antidumping, smc y compris les subventions aux pêcheries
> Règles: accords commerciaux régionaux
> Règlement des différends
> Commerce et environnement
> Petites économies
> Commerce, dette et finances
> Commerce et transfert de technologie
> Coopération technique
> Pays les moins avancés
> Traitement spécial et différencié
> Mise en œuvre
> Commerce électronique
> Membres et accessions
> Membres de l'OMC
> Bananes
> Statistiques: Textiles et vêtements
> Quelques faits et chiffres
> Comprendre le jargon: Groupements de pays
> Comprendre le jargon: Guide informel de la terminologie de l'OMC

Le mandat de Doha haut de page

Le mandat établi par la Déclaration de Doha en ce qui concerne l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions de l'OMC est le suivant:

“Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article 6 du GATT de 1994 (Accord antidumping) et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés. Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure. Dans le contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement. Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au paragraphe 31.”

Depuis lors … haut de page

Pendant la première phase des négociations, les participants ont indiqué quelles dispositions des deux Accords de l'OMC ils souhaitaient clarifier ou améliorer au cours de la phase suivante. Sur la base des 141 communications présentées, la plupart sur l'Accord antidumping, le Président a publié une compilation des questions et propositions. Durant la deuxième phase, après Cancún, le Groupe a commencé à se réunir en sessions informelles afin d'examiner des “propositions détaillées” plus précises et plus spécifiques. Les échanges francs et approfondis ont donné au Groupe une idée plus claire des objectifs poursuivis par les auteurs des propositions, tout en fournissant à ceux-ci des indications précieuses sur les propositions susceptibles ou non de recueillir un large soutien. Au printemps 2005, le Président a lancé la troisième phase des négociations en ajoutant des consultations bilatérales et plurilatérales pour un examen rigoureux des textes juridiques des amendements qu'il était proposé d'apporter aux accords pertinents. Il a également établi un groupe technique ouvert à tous les participants pour travailler sur un questionnaire antidumping standard. Un tel questionnaire pourrait réduire de façon importante les coûts et accroître la prévisibilité tant pour les autorités chargées des enquêtes que pour les exportateurs.

Antidumping

Plus de 2 600 enquêtes antidumping ont été ouvertes depuis la création de l'OMC en 1995. Le nombre d'enquêtes antidumping est passé de 157 en 1995 à 364 en 2001 puis est retombé à 213 en 2004. Pour chaque année de la période 1995-2004, les pays en développement ont été les premiers utilisateurs de cet instrument de défense commerciale. Durant l'ensemble de cette période, les pays en développement (plus quelques économies en transition) ont mené 1 639 enquêtes de ce type, contre 1 008 pour les pays développés.

Un certain nombre de Membres estiment que l'Accord antidumping existant devrait être amélioré afin de remédier à ce qu'ils considèrent comme une application abusive des mesures antidumping, dont témoigne selon eux le nombre important d'actions antidumping imposées chaque année et le nombre croissant de différends soumis à l'OMC dans ce domaine. Un groupe informel de 15 participants (Brésil; Chili; Colombie; Costa Rica; Hong Kong, Chine; Israël; Japon; Mexique; Norvège; République de Corée; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; et Turquie), qui s'est baptisé les “Amis des négociations antidumping”, a présenté de nombreuses propositions visant à renforcer les disciplines régissant la conduite des enquêtes antidumping.

Les États Unis ont souligné qu'il était important de faire en sorte que les actions antidumping, comme les mesures compensatoires d'ailleurs (mesures d'urgence — généralement des droits — appliquées pour compenser le dommage causé par des importations subventionnées), demeurent un moyen efficace de remédier aux pratiques commerciales déloyales. Ils ont proposé plusieurs amendements aux règles régissant l'antidumping et les mesures compensatoires.

Les pays en développement sont actifs dans les négociations, pas seulement en tant que coauteurs des propositions des Amis des négociations antidumping. Leurs communications et interventions reflètent des intérêts variés — certaines visent à limiter au maximum les coûts et les charges pour les administrateurs étant donné les contraintes au niveau des ressources, d'autres visent à renforcer les disciplines ou à élaborer des règles lorsqu'il n'y en a pas, et d'autres encore ont trait à l'article 15, “Pays en développement Membres”. D'ailleurs, “rendre opérationnel” l'article 15 était une des questions de mise en œuvre renvoyées au Groupe de négociation.

Subventions

Bien que les Membres aient été moins actifs dans ce domaine que dans celui des mesures antidumping, les travaux concernant l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ont progressé de manière continue. Plus de 20 participants ont identifié des problèmes liés à cet accord. En octobre 2005, le Groupe était saisi de dix “propositions détaillées” sur l'Accord, cinq concernant les disciplines relatives aux subventions et cinq concernant les questions de calcul des subventions pour les mesures compensatoires.

S'agissant des subventions aux pêcheries, un autre groupe informel de Membres, qui s'est baptisé les “Amis du poisson” (incluant l'Australie, le Chili, l'Équateur, les États Unis, l'Islande, la Nouvelle Zélande, le Pérou et les Philippines), indique que les subventions au secteur des pêcheries — qui selon les estimations représentent de 14 à 20,5 milliards de dollars par an, soit 20 à 25 pour cent des revenus — ont entraîné une surcapacité et une surpêche. Ce groupe fait valoir que, étant donné les caractéristiques particulières du secteur, les subventions aux pêcheries causent un dommage commercial — sous forme d'un épuisement des stocks qui limite l'accès d'autres participants à la ressource — qui ne peut pas être traité par les disciplines prévues actuellement dans l'Accord sur les subventions.

Le Japon, la République de Corée et le Taipei chinois, quant à eux, ont exprimé leur scepticisme quant au lien entre subventions et surpêche. Ils font valoir que l'épuisement des stocks de poissons est principalement dû à une gestion inappropriée des ressources halieutiques.

Le thème des discussions a beaucoup évolué depuis le début du Cycle: il ne s'agit plus de savoir s'il y aura des disciplines mais quelle sera l'approche adoptée pour ces disciplines et leur structure. Les tenants de disciplines plus fortes préconisent une large interdiction de la plupart des subventions accordées au secteur des pêcheries, à quelques exceptions près. Par contre, d'autres participants sont favorables à une approche qui interdirait une liste convenue de subventions particulières aux effets préjudiciables identifiés.

Une autre question soulevée durant les négociations est celle de savoir si, et dans l'affirmative comment, de nouvelles disciplines devraient viser les subventions à l'aquaculture. À en juger par les discussions tenues à ce jour, les participants pourraient conclure qu'il n'est pas nécessaire d'inclure l'aquaculture dans le champ d'application des nouvelles disciplines, notamment parce que les règles existantes de l'Accord SMC pourraient être directement appliquées à ce secteur.

Le Groupe a également examiné le traitement spécial et différencié pour les pays en développement. Le Brésil a présenté une proposition concernant des disciplines différenciées et de règles de transition pour les subventions aux pêcheries des pays en développement. En outre, un certain nombre de petits États côtiers (Antigua-et-Barbuda, Barbade, Fidji, Grenade, Guyana, Îles Salomon, Jamaïque, Papouasie Nouvelle Guinée, République dominicaine, Saint Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie et Trinité et Tobago) ont présenté une proposition conjointe dans laquelle ils demandent à bénéficier de larges exemptions dans le cadre des nouvelles disciplines, quelles qu'elles soient, soulignant l'importance des pêcheries pour leur économie ainsi que la nature artisanale et la petite taille de ce secteur dans leur pays.

Le mandat de Doha concernant les négociations sur le commerce et l'environnement (paragraphe 31 de la Déclaration) indique que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négociations sur les “règles”.

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Les participants aux négociations ont exprimé diverses opinions sur la façon de tirer le meilleur parti de la Conférence ministérielle de Hong Kong pour faciliter l'aboutissement de ces négociations.

Autres informations:
> Négociations sur les règles
> Déclaration de Doha
> Déclaration de Doha expliquée
  
> Pour en savoir plus sur: Les mesures antidumping, Les subventions et les mesures compensatoires