On
estime que plus de la moitié du commerce mondial s'effectue maintenant
dans le cadre d'accords de ce type. Il en existe sur tous les continents.
Les plus connus sont l'Accord de libre échange nord américain (ALENA),
ainsi que ceux qui ont donné naissance à l'Union européenne, à l'Association
européenne de libre échange (AELE), au Marché commun du Sud (MERCOSUR), à l'Association
des nations de l'Asie du Sud Est (ANASE) et à sa zone de libre échange,
et au Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe
(COMESA). Dès sa création, le GATT — et maintenant
l'OMC — a permis aux pays Membres d'établir des unions douanières
et des zones de libre échange, à titre d'exception au principe
fondamental de non discrimination énoncé dans la clause de la nation
la plus favorisée de l'article premier du GATT.
Les conditions applicables au commerce
des marchandises dans le cadre de ces accords sont énoncées à l'article
24 du GATT. Fondamentalement, un accord commercial régional devrait
avoir pour objet de favoriser le commerce entre les États Membres
et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres Membres de
l'OMC. Pendant les négociations du Cycle d'Uruguay (1986-1994),
l'article 24 a été clarifié dans une certaine mesure et actualisé.
Les arrangements commerciaux préférentiels
concernant le commerce des marchandises entre les pays en développement
Membres sont régis par une “Clause d'habilitation” datant
de 1979. Ces arrangements ne sont pas soumis à un examen par le
Comité des
accords commerciaux régionaux mais sont notifiés au Comité du commerce
et du développement.
En ce qui concerne le commerce des services,
les accords d'intégration économique sont régis par l'article 5 de
l'AGCS.
Les
accords préférentiels non réciproques sont généralement conclus par
des pays en développement et des pays développés. Les Membres de
l'OMC qui ont signé un tel accord doivent demander une dérogation
aux règles de l'OMC. Parmi les accords de ce type les plus connus
figurent la Loi relative au redressement économique du bassin des
Caraïbes et l'Accord de Cotonou, qui a été conclu par les CE et les
pays ACP en remplacement de la Convention de Lomé.
Les régimes non réciproques relevant du
Système généralisé de préférences — en vertu desquels les pays
développés
admettent les importations en provenance des pays en développement
en franchise de droits ou à des taux de droits faibles — sont
régis
par la “Clause d'habilitation”.
Travaux du Comité des
accords commerciaux régionaux haut de page
En février 1996, le Conseil général de l'OMC
a établi un comité unique chargé de surveiller tous les accords commerciaux
régionaux en remplacement des différents groupes de travail qui examinaient
chacun un accord distinct. Le Comité des accords commerciaux régionaux
analyse également les conséquences systémiques plus générales des
accords pour le système commercial multilatéral et les relations
qui existent entre ces accords, et il encourage les pays les ayant
signés à rendre dûment compte de leur fonctionnement.
En juillet 2005, plus de 300 accords commerciaux
régionaux avaient été notifiés à l'OMC et, auparavant, au GATT. Parmi
ceux ci, 128 accords notifiés au titre de l'article 24 du GATT, 21
au titre de la Clause d'habilitation et 31 au titre de l'article
5 de l'AGCS sont toujours en vigueur actuellement. Le Comité procède
en ce moment à l'examen de plus de 150 accords.
Le Comité des accords commerciaux régionaux
a élaboré des procédures pour l'examen des accords, y compris en
ce qui concerne la collecte de renseignements. Ces procédures servent à évaluer
si chaque accord est compatible avec les dispositions de l'OMC. Toutefois,
les Membres de l'OMC n'étant pas parvenus à un consensus sur la manière
d'interpréter les critères d'évaluation de cette compatibilité, le
Comité doit faire face à une accumulation de rapports en souffrance.
En réalité, il n'y a eu consensus sur la compatibilité avec l'article
24 que dans un cas à ce jour: l'union douanière entre la République
tchèque et la République slovaque après l'éclatement de la Tchécoslovaquie.
À mesure que le nombre d'accords régionaux
augmente, il devient de plus en plus indispensable de déterminer
si les règles de l'OMC les régissant doivent être clarifiées davantage.
Les Membres de l'OMC ne s'entendent pas sur la question de savoir
si les accords commerciaux favorisent ou entravent le système commercial
multilatéral — autrement dit s'ils constituent des “pierres
angulaires” ou
des “pierres d'achoppement”. Certains pensent que les accords
régionaux
renforcent le système multilatéral car ils évoluent plus rapidement
et permettent d'intégrer les pays en développement dans l'économie
mondiale. D'autres pensent que les règles de l'OMC devraient être
révisées — et non pas simplement réinterprétées — de sorte
que les deux systèmes puissent mieux fonctionner ensemble, d'autant
plus que le nombre d'accords a augmenté et que le chevauchement de
la participation est de plus en plus grand.
Quels sont les
enjeux? haut de page
Les questions soulevées par le débat sur
le régionalisme sont complexes.
Certaines ont un caractère essentiellement
juridique. Par exemple, l'article 24 du GATT dispose
qu'un accord commercial régional doit porter sur “l'essentiel
des échanges
commerciaux” de
marchandises entre les parties. De même, l'article 5 de l'AGCS pose
comme condition que l'Accord “couvre un nombre substantiel
de secteurs” de
services. Mais les Membres ne sont pas d'accord sur la signification
de ces expressions et, dans la pratique, de nombreux accords excluent
des domaines importants et sensibles comme l'agriculture et les services
financiers. D'où les difficultés qui se posent lorsqu'il s'agit d'évaluer
la compatibilité de ces accords avec les règles de l'OMC.
D'autres questions ont un caractère plus
institutionnel. Elles font ressortir les divergences pouvant exister
entre les règles énoncées dans les accords régionaux et celles de
l'OMC. L'objectif des négociations a évolué au fil du temps: alors
qu'elles visaient au départ la réduction des droits de douane, elles
concernent aujourd'hui les règles et la réglementation, au niveau
tant régional que multilatéral — par exemple, les règles régissant
les mesures antidumping, les subventions ou les normes de produits.
Certains accords régionaux récents incluent des dispositions touchant à des
domaines qui ne sont pas du tout couverts par l'Accord sur l'OMC,
comme les politiques en matière d'investissement ou de concurrence.
Enfin et surtout, il y a la dimension économique.
Aujourd'hui, elle va bien au-delà des effets des préférences tarifaires
sur les pays parties aux accords régionaux et les pays tiers. Étant
donné le nombre important et croissant des accords régionaux et le
chevauchement de la participation à ces accords, c'est plutôt leur
incidence sur la configuration et le développement du commerce international
lui-même qui est en cause. Ces prochaines années, ce sera l'un des
défis majeurs auxquels seront confrontés les responsables de l'élaboration
des politiques commerciales sur tous les continents.
La Déclaration
de Doha haut de page
Le rapport entre le régionalisme et le multilatéralisme
est devenu une question systémique fondamentale, comme le montre
l'accumulation de rapports en souffrance au Comité des accords commerciaux
régionaux de l'OMC et l'absence de consensus sur la question plus
générale de la compatibilité des accords régionaux avec les règles
de l'OMC.
À la Conférence ministérielle de Doha, en
novembre 2001, les Membres de l'OMC sont convenus de donner une impulsion
politique à cette question et de négocier une solution, en tenant
dûment compte du rôle que ces accords peuvent jouer pour favoriser
le développement.
La Déclaration ministérielle prescrit des
négociations visant à “clarifier et à améliorer les disciplines
et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui
s'appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations
tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs
au développement”.
Depuis lors:
le Groupe de négociation sur les règles haut de page
Alors que le Comité des accords commerciaux
régionaux poursuivait son examen des divers accords, les Membres
ont décidé que le mandat de Doha devait être exécuté par un organe
de négociation spécifique. Le Groupe de négociation sur les règles
a été établi en 2002 afin de clarifier et d'améliorer les disciplines
régissant la mise en œuvre des mesures antidumping, des subventions
et des mesures compensatoires, des subventions aux pêcheries et des
accords commerciaux régionaux.
Les travaux du Groupe de négociation ont
bien avancé. L'identification des questions a pu être achevée rapidement
car celles ci avaient déjà été longuement examinées au Comité des
accords commerciaux régionaux.
Avancées satisfaisantes sur les questions
de procédure
Le Groupe a bien progressé concernant l'élaboration
de projets de procédures susceptibles de promouvoir une plus grande
“transparence” des
ACR. En septembre 2005, le Groupe travaillait sur un projet de texte
du Président, contenant des éléments sur la notification rapide des
ACR et améliorant les renseignements fournis par les Membres sur
leurs accords. Le Secrétariat pourrait jouer un rôle de plus en plus
important en présentant des rapports factuels sur chaque accord,
afin de rendre l'examen des accords régionaux plus efficace et cohérent. À titre
d'expérience, le Comité des ACR a utilisé un rapport factuel du Secrétariat
pour son examen de l'Accord de libre-échange Chili-Corée en juillet
2005 à la satisfaction générale des délégations.
Parmi les questions en suspens dans ce domaine
il y a la façon de traiter les ACR actuellement examinés au Comité des
accords commerciaux régionaux et le point de savoir si les nouvelles
procédures s'appliqueraient aux ACR notifiés au titre de la Clause
d'habilitation.
Questions liées au système commercial
Les discussions sur les “questions systémiques”
se sont récemment intensifiées avec la présentation de plusieurs
propositions. Cependant, des positions divergentes continuent à être
exprimées
sur des questions comme:
- l'interprétation à donner de l'expression
“l'essentiel des échanges commerciaux”;
- les réglementations qui pourraient restreindre
les échanges, comme les règles d'origine prévues dans les régimes
préférentiels;
- les rapports entre les accords régionaux
et le développement;
- la primauté du système commercial multilatéral
et les effets négatifs possibles des accords régionaux sur les
pays tiers.
Pour Hong Kong haut de page
Le Groupe de négociation n'a pas d'échéances
intermédiaires dans le domaine des ACR. Cependant, il est convenu
d'un programme de travail intensif visant à présenter un projet d'accord
sur la transparence aux Ministres et à faire progresser le plus possible
les discussions sur les questions systémiques.
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