150pxls.gif (76 bytes)Hong Kong, Chine - 2005

CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L’OMC, HONG KONG 2005: NOTES D’INFORMATION

MISE EN ŒUVRE
Des progrès ont été faits mais il reste quelques questions délicates à régler

Certains pays en développement font part depuis de nombreuses années de leurs préoccupations en ce qui concerne la question de la mise en œuvre des Accords de l'OMC existants.

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Table des matières
> Lettre de M. Pascal Lamy
> Programme de Doha pour le développement
> Agriculture
Coton
> Commerce des services
> Accès aux marchés pour les produits non agricoles
> Propriété intellectuelle (ADPIC)
> Facilitation des échanges
> Règles: antidumping, smc y compris les subventions aux pêcheries
> Règles: accords commerciaux régionaux
> Règlement des différends
> Commerce et environnement
> Petites économies
> Commerce, dette et finances
> Commerce et transfert de technologie
> Coopération technique
> Pays les moins avancés
> Traitement spécial et différencié
> Mise en œuvre
> Commerce électronique
> Membres et accessions
> Membres de l'OMC
> Bananes
> Statistiques: Textiles et vêtements
> Quelques faits et chiffres
> Comprendre le jargon: Groupements de pays
Comprendre le jargon: Guide informel de la terminologie de l'OMC


Il s'agit d'une question complexe et difficile à définir. Les questions de mise en œuvre dont sont saisis les gouvernements Membres concernent tout l'éventail des Accords de l'OMC et portent sur 23 thèmes spécifiques tels que l'accès aux marchés, les questions de balance des paiements, les mesures concernant les investissements et liées au commerce, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'évaluation en douane, les sauvegardes, l'agriculture et les services.

Les difficultés qu'ont les pays en développement à mettre en œuvre les Accords de l'OMC trouvent aussi leur origine dans une série de facteurs divers. Dans certains cas, les pays en développement ont évoqué les questions de mise en œuvre pour essayer de remédier aux insuffisances décelées dans les Accords de l'OMC, ainsi qu'aux inégalités découlant de ces accords, y compris les délais dans lesquels ces pays étaient censés avoir transposé les Accords dans le droit national (lois, réglementations et pratiques). Dans d'autres, les problèmes de mise en œuvre sont liés à de graves contraintes sur le plan financier et sur celui des capacités institutionnelles, qui empêchent les gouvernements des pays en développement d'adapter leurs réglementations, lois et pratiques pour qu'elles soient en conformité avec les règles de l'OMC. Dans d'autres encore, les problèmes sont liés à des sensibilités politiques dans le pays, qui entravent la mise en œuvre des règles convenues dans le cadre de l'Accord du Cycle d'Uruguay instituant l'OMC.

Les pays qui ont adopté une attitude plus prudente en ce qui concerne les préoccupations liées à la mise en œuvre font valoir qu'une adaptation importante des règles ne peut pas être entreprise sans négociations prescrites.

Les Ministres réunis à Singapour pour la première Conférence ministérielle de l'OMC en 1996 ont indiqué ce qui suit: “Jusqu'à présent, la mise en œuvre a été généralement satisfaisante, bien que certains Membres aient indiqué qu'ils n'étaient pas satisfaits de certains aspects. Il est évident que davantage d'efforts sont nécessaires dans ce domaine, comme les organes compétents de l'OMC l'ont indiqué dans leurs rapports.”

À la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Genève en 1998, un nombre important de gouvernements ont soulevé cette question, qui a depuis lors été régulièrement inscrite à l'ordre du jour du Conseil général et de ses organes subsidiaires.

Avant la Conférence ministérielle de Seattle, en 1999, la mise en œuvre constituait un élément très important du programme de négociation pour certains pays en développement. Les désaccords entre les gouvernements des pays développés et ceux des pays en développement sur la négociation de ces questions sont l'une des principales raisons qui expliquent l'échec de la Conférence. Depuis, les négociateurs ont beaucoup travaillé et fait des progrès considérables dans ce domaine.

Après la réunion de Seattle, il a été largement reconnu par les gouvernements Membres de l'OMC qu'il était nécessaire de traiter cette question et les délégations sont convenues, en 2000, d'organiser des sessions spécifiques du Conseil général, afin de traiter tout particulièrement les questions liées à la mise en œuvre.

  

La Déclaration de Doha  haut de page

Depuis la période précédant Seattle, plus de 100 propositions relatives à la mise en œuvre ont été formulées par les gouvernements Membres de l'OMC, la quasi totalité d'entre elles émanant de pays en développement.

À la quatrième Conférence ministérielle, qui a eu lieu à Doha en 2001, les Ministres ont immédiatement résolu certaines préoccupations liées à la mise en œuvre et ont chargé les organes spécifiques de l'OMC de traiter les autres questions de diverses manières. Ces démarches ont permis de régler près de la moitié des questions soulevées avant Seattle.

Les Ministres sont convenus que les questions restantes devaient être traitées au cours des négociations prescrites dans le cadre du lancement du cycle de négociations commerciales mondiales liées au Programme de Doha pour le développement, au cours de discussions dans les organes subsidiaires qui devaient faire l'objet d'un réexamen de la part du Comité des négociations commerciales (qui supervise les sept groupes de négociation formels et les négociations au Comité du commerce et du développement).

Au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont indiqué ce qui suit: “Nous procéderons de la façon suivante: a) dans les cas où nous donnons un mandat de négociation spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise en œuvre pertinentes seront traitées dans le cadre de ce mandat; b) les autres questions de mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales ... d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée.”

  

Depuis lors ...  haut de page

Cette situation déjà complexe en ce qui concerne la mise en œuvre l'est encore davantage en raison des désaccords entre les gouvernements Membres au sujet de la signification de l'expression action appropriée, telle qu'elle figure au paragraphe 12 b). Certaines délégations laissent entendre que cette expression signifie qu'il faut approuver les propositions, d'autres estiment qu'elle signifie que les propositions doivent faire l'objet de négociations, alors que d'autres ne sont même pas certaines qu'il y ait un mandat prévoyant la tenue de négociations sur ces propositions.

Afin de faire avancer les négociations, M. Supachai Panitchpakdi, qui était alors Président du Comité des négociations commerciales (CNC) et Directeur général de l'OMC, a suggéré, en décembre 2002, que les délégations envisagent cinq approches pour traiter ces questions. Il a proposé que les gouvernements traitent ces questions de l'une des façons suivantes: 1) résoudre la question, 2) convenir que la question ne nécessite aucune action supplémentaire, 3) renvoyer la question à un organe de négociation, 4) poursuivre les travaux dans les organes subsidiaires pertinents sous la supervision renforcée du CNC et avec une date limite claire et 5) entreprendre des travaux au niveau du CNC.

En mars 2003, M. Supachai a annoncé que peu de progrès avait été réalisé dans ses consultations sur les questions de mise en œuvre en suspens. Il a dit qu'il demanderait aux présidents des organes de l'OMC chargés de superviser des questions de mise en œuvre spécifiques et aux Directeurs généraux adjoints de poursuivre les travaux techniques avec les Membres dans des domaines tels que les obstacles techniques au commerce, l'évaluation en douane, les sauvegardes et les dispositions relatives à la balance des paiements.

Les consultations qui ont eu lieu au cours des deux mois suivants n'ont guère permis de faire avancer les choses et M. Supachai a annoncé en mai 2003 que, pendant que les présidents des organes pertinents et les Directeurs généraux adjoints poursuivraient les consultations, il mènerait lui même les consultations sur l'extension de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les Membres de l'OMC se sont engagés à établir un registre pour les vins et les spiritueux comme moyen d'assurer cette protection additionnelle. Certaines délégations estiment que cette protection additionnelle devrait être étendue à d'autres produits. À Doha, cette question a été examinée plus avant dans le cadre du processus au titre du paragraphe 12 b) et les divergences de vues demeurent marquées entre ceux qui sont favorables à l'extension et qui jugent que le moment est venu d'engager des négociations sérieuses sur cette question et ceux qui sont opposés à l'extension — en grande partie parce qu'ils pensent qu'elle pourrait entraver leurs exportations de produits agricoles — et qui estiment qu'aucune négociation ne devrait avoir lieu.

Il s'agissait d'une question tellement sensible que M. Supachai a entrepris de régler la question en sa qualité de Directeur général et non en tant que Président du Comité des négociations commerciales.

Dans un passage du cadre global pour le Programme de Doha pour le développement convenu le 1er août 2004, le Conseil général a donné pour instruction au Comité des négociations commerciales et aux autres organes de l'OMC de “redoubler d'efforts pour trouver des solutions appropriées” aux questions visées au paragraphe 12 b). M. Supachai a été chargé de poursuivre ses travaux sur les questions en suspens, y compris l'extension de la protection des indications géographiques, et de faire rapport en juillet 2005 sur les progrès accomplis. Il est aussi dit dans le texte adopté en août 2004 que le Conseil général prendra toute “mesure appropriée” en juillet 2005.

Un an plus tard, à la dernière réunion du Conseil général à laquelle il participait en tant que Directeur général, M. Supachai a dit que les progrès dans le traitement de ces questions étaient insuffisants et que certains problèmes semblaient être “insolubles”. Il a expliqué que le fait de lier toutes les questions de mise en œuvre en suspens rendait très difficile le règlement de l'une quelconque d'entre elles. Selon lui, les divergences politiques et les positions figées concernant l'extension de la protection des indications géographiques avaient été des obstacles particulièrement difficiles à surmonter.

Peu après qu'il avait pris ses fonctions de Directeur général, le 1er septembre 2005, M. Pascal Lamy a annoncé son intention de prendre en main le processus de consultations sur les questions de mise en œuvre en suspens. En sa qualité de Directeur général, M. Lamy a annoncé à la réunion du Conseil général du 19 octobre qu'il demanderait aux présidents des organes pertinents de l'OMC de poursuivre leurs consultations sur ces questions. Il a dit que deux des Directeurs généraux adjoints, Mme Valentine Rugwabiza et M. Rufus Yerxa, seraient chargés de tâches spécifiques concernant la mise en œuvre. Mme Rugwabiza sera chargée des questions de mise en œuvre relatives aux règles de l'OMC régissant les aspects concernant les investissements et liés au commerce, et M. Yerxa tiendra des consultations sur les indications géographiques et la relation entre les règles énoncées dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la Convention sur la biodiversité.

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Autres informations:
> Décision sur la mise en oeuvre
> La décision sur la mise en œuvre expliquée
> Déclaration de Doha
> Déclaration de Doha expliquée