Table des matières
> Lettre de M. Pascal Lamy
> Programme de Doha pour le développement
> Agriculture
> Coton
> Commerce des services
> Accès aux marchés pour les produits non agricoles
> Propriété intellectuelle (ADPIC)
> Facilitation des échanges
> Règles: antidumping, smc y compris les subventions
aux pêcheries
> Règles: accords commerciaux régionaux
> Règlement des différends
> Commerce et environnement
> Petites économies
> Commerce, dette et finances
> Commerce et transfert de technologie
> Coopération technique
> Pays les moins avancés
> Traitement spécial et différencié
> Mise en œuvre
> Commerce électronique
> Membres et accessions
> Membres de l'OMC
> Bananes
> Statistiques: Textiles et vêtements
> Quelques faits et chiffres
> Comprendre le jargon: Groupements de pays
> Comprendre le jargon: Guide informel de la terminologie de l'OMC
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Les négociations sur l'agriculture sont difficiles en raison de la très grande
diversité des points de vue et des intérêts entre les gouvernements Membres,
du grand nombre de participants actifs, et de la complexité de bien des questions.
Elles visent à contribuer à la poursuite de la libéralisation du commerce des
produits agricoles, qui permettrait aux pays de se faire concurrence sur le plan
de la qualité et des prix, et non au niveau de l'importance des subventions.
C'est le cas, en particulier, de nombreux pays en développement dont l'économie
est tributaire d'une gamme de plus en plus large de produits agricoles primaires
et transformés, exportés vers un nombre croissant de marchés, y compris d'autres
pays en développement.
Les négociations sont axées sur “trois
piliers”:
- accès aux marchés: abaissement des tarifs, expansion
des contingents tarifaires et diverses flexibilités à cet égard;
- subventions à l'exportation
(officiellement “concurrence à l'exportation”): élimination
de ces subventions et établissement de disciplines pour les crédits à l'exportation,
l'aide alimentaire et les entreprises commerciales d'État afin d'éliminer
les subventions à l'exportation
occultes;
- soutien interne: réduction des mesures de soutien qui faussent
les échanges (en encourageant la surproduction et en élevant ou en abaissant
artificiellement les prix) et établissement de disciplines pour les formes
de soutien qui pourraient fausser les échanges.
Les négociations portent aussi sur plusieurs autres
questions, y compris le traitement spécial en faveur des pays en développement
et les “considérations autres que d'ordre commercial” (le rôle
de l'agriculture dans la sécurité alimentaire, le développement rural, la protection
de l'environnement, etc.).
Hong Kong: sur la
voie des “modalités” haut de page
Pour l'agriculture,
l'objectif officieux à la Conférence ministérielle de Hong Kong était d'achever
l'élaboration des “modalités” (ou de se rapprocher
autant que possible de ce but), ce qui permettrait de mettre au point pour
la fin
de 2006 l'ensemble
des résultats à convenir concernant l'agriculture (aussi un objectif officieux).
Cependant, les retards accumulés avant la pause d'été de l'OMC en 2005 ont
fait qu'il restait aux Membres un énorme travail à accomplir au cours des trois
mois précédant la Conférence de Hong Kong. En novembre, l'objectif pour Hong
Kong a été recalibré. Les Membres espèrent maintenant faire de la Conférence
ministérielle une étape pour arriver à des modalités début 2006, sans modifier
le niveau d'ambition concernant le résultat final des négociations et en s'en
tenant à la date butoir non officielle fixée pour la fin 2006.
Les modalités préciseront comment l'accord final se
présentera, énonçant des objectifs chiffrés et autres pour les nouvelles réformes
du commerce des produits agricoles. Elles indiqueront en particulier les formules
et flexibilités à appliquer pour réduire les tarifs, élargir les contingents
et abaisser le soutien interne. Elles fixeront une date limite pour l'élimination
des subventions à l'exportation. Elles contiendront aussi des règles révisées
pour soumettre à des disciplines les politiques relatives au commerce des produits
agricoles. Tous ces éléments devront permettre d'atteindre les objectifs énoncés
dans la Déclaration ministérielle de Doha de 2001: “des améliorations
substantielles de l'accès aux marchés; des réductions de toutes les formes
de subventions à l'exportation,
en vue de leur retrait progressif; et des réductions substantielles du soutien
interne ayant des effets de distorsion des échanges”.
Une fois que les “modalités” auront été adoptées,
elles seront appliquées pour calculer les abaissements tarifaires que chaque
pays fera sur des milliers de produits, et les abaissements concernant diverses
subventions et mesures de soutien, dont certaines donneront sans doute lieu à d'autres
marchandages avant que les négociations ne soient finalement achevées. Cette
phase peut prendre plusieurs mois.
Rétrospective haut de page
La manière de procéder des négociateurs dans des négociations
aussi complexes consiste à accumuler une série d'accords qui finissent par
constituer l'accord final. À tout moment de la négociation, ce qui a été réalisé et
convenu ou obtenu jusqu'alors (on parle souvent d'“acquis”) est important.
L'un des principaux résultats obtenus dans les négociations sur l'agriculture
est l'élimination des subventions à l'exportation, convenue en 2004.
Le point de départ est le Cycle d'Uruguay (1986 1994),
dont sont issus l'Accord sur l'agriculture de l'OMC et les engagements pris
par les différents pays en vue de réduire les subventions à l'exportation,
le soutien interne et les obstacles à l'importation de produits agricoles.
Ce premier pas important vers la réforme du commerce des produits agricoles
a permis d'assujettir tous les produits agricoles (indiqués dans l'Accord) à des
disciplines multilatérales, y compris des “consolidations tarifaires” — les
Membres de l'OMC se sont engagés à avoir des tarifs maximaux consolidés pour
la quasi totalité des produits agricoles, ce qui n'est pas le cas pour de nombreux
produits industriels. La réforme a aussi consisté à fixer des niveaux plafonds
pour les subventions, les limitant pour la première fois et les réduisant par
rapport aux niveaux antérieurs.
Dates clés dans les négociations sur l'agriculture à l'OMC haut de page
Depuis lors, dans les négociations sur l'agriculture,
les points suivants sont “acquis”:
- Le mandat initial: l'article 20. L'Accord
sur l'agriculture actuel, issu du Cycle d'Uruguay de 1986 1994, est important
mais ne représente
qu'un premier pas vers la réforme du commerce des produits agricoles. Pour
beaucoup de pays, il s'agit d'une entreprise inachevée, comme le confirme
l'article 20 de l'Accord, qui décrit la réforme comme étant un “processus
continu” et
aux termes duquel les Membres sont tenus d'engager de nouvelles négociations à partir
de 2000. L'article indique clairement l'orientation des négociations, mais
en termes généraux — “réductions progressives substantielles
du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale”.
- La Déclaration
ministérielle de Doha, 2001 (voir plus loin).
- Le cadre convenu dans la décision
du Conseil général du 1er août 2004, dont une partie est parfois appelée
l'“ensemble
de résultats de juillet 2004” (voir plus loin).
Les négociations: avant Doha — de 2000 à 2001
Les négociations ont commencé au début de 2000, dans
le cadre des “Sessions extraordinaires” du Comité de l'agriculture.
La participation a atteint, dès
le début, un niveau sans précédent et demeure exceptionnelle. Rien que pendant
la première année, 126 gouvernements Membres (89 pour cent des 142 Membres
d'alors) ont présenté 45 propositions et trois documents techniques. Comme
il s'agissait de positions de départ et que le nombre de pays concernés était
très important, les propositions étaient très diverses et les divergences considérables.
Mandat de Doha — à partir
de 2002
La Déclaration ministérielle de Doha adoptée le 14
novembre 2001 a défini un nouveau mandat en précisant les objectifs, en faisant
fond sur les travaux accomplis jusque-là, en confirmant et développant les
objectifs et en établissant un calendrier avec des échéances. L'agriculture
fait désormais partie de l'engagement unique.
La déclaration précisait que le traitement spécial
et différencié en faveur des pays en développement ferait partie intégrante
de l'ensemble des négociations et serait incorporé à la fois dans les nouveaux
engagements des pays et dans toutes les règles et disciplines pertinentes nouvelles
ou révisées. Il y était dit que le résultat devrait être effectif dans la pratique
et permettre aux pays en développement de répondre à leurs besoins, notamment
en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Les Ministres
ont aussi pris note des considérations autres que d'ordre commercial (telles
que la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire, le développement
rural, etc.) exprimées dans les propositions de négociation déjà présentées
et ont confirmé que ces considérations seraient prises en compte dans les négociations,
comme le prévoyait l'Accord sur l'agriculture. Les négociations au titre de
ce mandat ont débuté en mars 2002.
Il est impossible d'arriver à un consensus si les négociateurs
ne démordent pas de leurs positions de départ. Bien que l'intensité des négociations
sur l'agriculture soit restée presque constamment soutenue au cours des trois
années ayant suivi leur lancement en 2000, l'absence de toute évolution tangible
vers un terrain d'entente, même dans le cadre du nouveau mandat de Doha, a été rédhibitoire.
En vertu de ce mandat, des négociations intensives
se sont poursuivies de mars 2002 à mars 2003, sans toutefois aboutir à un accord
sur les “modalités” car les Membres campaient sur leurs positions. Les
négociateurs
n'ont pas pu s'entendre mais ce n'était pas faute d'avoir essayé. Ce qui faisait
défaut, en fait, c'étaient les décisions politiques de leurs gouvernements
qui leur auraient permis de faire bouger les choses.
Le président d'alors, M. Stuart Harbinson, a bien établi
un projet en mars 2003, conformément au mandat de Doha, mais sans consensus
ce projet a été mis de côté. À la place, les Membres ont commencé, en attendant, à discuter
sur un “cadre” plus modeste en vue d'arriver à un accord sur ce
texte à la
Conférence ministérielle de Cancún tenue en septembre 2003. (D'après le mandat
de Doha initial, la Conférence de Cancún était censée être un jalon beaucoup
plus proche de la fin des négociations, les Membres présentant leurs offres
ou des “projets d'engagements globaux” concernant des milliers de produits
et un éventail de subventions et de mesures de soutien, sur la base des “modalités”.)
Enfin, en juillet 2003, les pays ont effectivement
commencé à bouger. Il en est résulté des projets de “cadre”, dont certains étaient
des compromis entre des positions opposées, présentés à la Conférence ministérielle
en septembre. Mais l'accord était impossible. Après Cancún, les négociations
sur l'agriculture ont été suspendues, comme les travaux sur toutes les questions
relevant du Programme de Doha, jusqu'à la fin de l'année.
Les choses sont reparties au début de 2004, avec un
certain nombre d'initiatives politiques. Les États Unis ont donné le ton en
lançant un appel aux armes dans une lettre adressée le 11 janvier 2004 aux
Ministres des autres pays, dans laquelle ils proposaient la marche à suivre.
En mai, l'UE a annoncé quelques concessions clés, en acceptant notamment de
négocier une date pour la fin de toutes les formes de subventions à l'exportation
de produits agricoles. Plusieurs réunions importantes se sont tenues dans divers
pays, dont certaines étaient marquées par les premières grandes tentatives
de compromis faites par les ministres et haut fonctionnaires de l'Australie,
du Brésil, des États-Unis, de l'Inde et de l'UE (parfois appelés les cinq parties
intéressées).
Le résultat était le cadre, qui exposait
les principes clés des modalités et a été adopté par tous les Membres à Genève
le 1er août
2004 peu après minuit, en tant qu'annexe de la décision parfois appelée l'“ensemble
de résultats de juillet”. C'est le document le plus récent qui consacre
les résultats obtenus dans les négociations.
> Cadre convenu
Les travaux menés depuis lors, pendant le deuxième
semestre de 2004 et en 2005, faisaient fond sur le cadre et ont abouti à un
accord sur certaines questions techniques clés. Certaines divergences entre
les positions des pays ont disparu ou ont diminué. Les négociations ont cependant
subi un retard inattendu de quatre mois en raison de la discussion sur une
question technique (la méthode de conversion des droits non ad valorem — droits
qui ne sont pas perçus en pourcentage de la valeur des importations — en équivalents
ad valorem ou équivalents en pourcentage). Il y a eu d'autres dérapages de
sorte que, alors que la Conférence de Hong Kong approchait, il restait toujours
beaucoup à faire avant que tout puisse être rassemblé pour constituer les “modalités”.
Faisant le point de la situation à la fin de juillet
2005, M. Tim Groser, qui présidait alors les négociations, a dit aux négociateurs
que les négociations étaient au point mort mais qu'elles avaient permis d'éclairer
quelques uns des compromis politiques essentiels parmi lesquels les Membres
devraient faire un choix au cours des mois à venir:
> Évaluation
de l'été 2005
Après la pause d'été, les négociations sont entrées
dans une nouvelle étape. Sous la direction du nouveau président, M. l'Ambassadeur
Crawford Falconer (Nouvelle Zélande), et alors qu'il ne restait guère plus
de deux mois de travail, elles ont été plus clairement ciblées sur les éléments
essentiels des modalités pour permettre aux Membres de commencer à examiner
concrètement les compromis entre réductions tarifaires et soutien interne,
et entre l'ampleur des réductions d'une manière générale et les flexibilités
qui y sont associées pour des circonstances ou produits particuliers. Un grand
nombre de propositions nouvelles ont été présentées.
M. l'Ambassadeur Falconer a pu indiquer que la manière dont
les Membres présentaient leurs positions avait évolué: pour la première
fois en cinq années de négociations, au lieu de se contenter de faire des propositions,
ils avaient commencé à discuter sur ce qu'ils exigeraient en contrepartie de
ce qu'ils concéderaient — du moins en partie — en réponse aux exigences
des autres. Par exemple, certains pays ont dit plus clairement que, selon eux,
une plus grande flexibilité dans la formule de réduction tarifaire leur permettrait
de réduire le nombre des produits qu'ils désigneraient comme étant “sensibles”.
M. Falconer a cependant dit que ce changement de ton aurait dû se produire
six mois plus tôt. Les négociations étaient toujours hypothéquées par le risque
que les Membres se soient donné trop peu de temps pour régler les principales
questions avant la Conférence de Hong Kong.
Questions d'actualité:
le cadre 2004 et la suite haut de page
> Questions
visées et état d’avancement
Subventions et concurrence à l'exportation
Des trois piliers, c'est celui pour lequel il
y a eu le plus de progrès. Toutes les formes de subventions à l'exportation
seront éliminées pour une date “crédible”, y compris l'élimination
“parallèle” des
subventions liées aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, à l'aide
alimentaire, et aux entreprises exportatrices relevant de l'État. Des disciplines
seront négociées pour toutes les mesures à l'exportation dont les effets sont équivalents à ceux
des subventions. L'accord s'étant fait sur la question de l'élimination, les
discussions sur certains autres points ont bien progressé, en particulier pour
ce qui est des crédits à l'exportation. L'aide alimentaire et les entreprises
commerciales d'État exportatrices continuent à poser plus de problèmes.
Accès aux marchés
Des trois piliers c'est le plus difficile, celui pour
lequel l'éventail des intérêts en jeu est plus large et plus complexe car tous
les pays ont des obstacles à l'accès aux marchés, alors que certains d'entre
eux seulement accordent des subventions à l'exportation ou appliquent des mesures
de soutien interne qui faussent les échanges. La plupart des gouvernements
subissent des pressions en faveur d'une protection des agriculteurs mais beaucoup
veulent aussi exporter et souhaitent donc l'ouverture des marchés des autres.
En vertu du cadre, les Membres sont tenus de faire
en sorte que des “améliorations substantielles de l'accès aux marchés
[soient] obtenues pour tous les produits”. Les principales questions sont les
suivantes:
- La formule de réduction tarifaire: les
tarifs “consolidés” seront
classés en étages selon leur niveau de façon que les tarifs plus élevés
soient abaissés plus fortement; le débat sur le type de formule à appliquer
pour chaque étage
est désormais plus ciblé. En octobre, la plupart des Membres ont admis
que l'“approche du Cycle d'Uruguay”, option flexible, et la “formule
suisse”,
plus rigoureuse, ne seraient pas adoptées. À la place, les discussions
ont porté sur
un type de réduction linéaire (généralement un abaissement en pourcentage
uniforme pour chaque étage), un système plus compliqué d'échelle mobile
pour les réductions étant
cependant envisagé dans une proposition. Il s'agissait essentiellement
de savoir si la flexibilité pouvait être incorporée dans la formule sous
la forme d'un “pivot”:
pour chaque étage il y aurait une réduction en pourcentage fixe assortie
d'une marge de variation autorisée en points de pourcentage en plus ou
en moins. Les Membres ont fait valoir des arguments pour et contre cette
solution.
- Tous
les pays bénéficieront d'une flexibilité pour des produits sensibles, dont
les détails restent encore à négocier. Quelques pays ont dit qu'ils réduiraient
le nombre de produits sensibles si la formule de réduction tarifaire comportait
une plus grande flexibilité.
- Les pays en développement bénéficient d'une
flexibilité additionnelle pour des “produits spéciaux” et
peuvent recourir à un “mécanisme
de sauvegarde spéciale” qui reste à élaborer. Les délégations
qui réclament
une plus grande flexibilité pour les produits spéciaux des pays en
développement
ont établi des indicateurs qu'ils proposent d'utiliser pour assurer
la conformité de
ces produits avec les critères prévus dans le cadre de 2004: sécurité alimentaire,
garantie des moyens de subsistance et besoins liés au développement
rural.
- Les
discussions se poursuivent aussi sur la manière de traiter les conflits
d'intérêts
entre pays en développement, notamment le point de savoir comment traiter
la question de l'érosion des préférences et comment assurer la libéralisation
la plus complète du commerce des produits tropicaux et des produits cultivés à la
place de plantes narcotiques illicites.
Soutien interne
Tous les pays développés réduiront de manière substantielle
les mesures de soutien qui ont des effets de distorsion, et ceux dont les niveaux
de soutien sont plus élevés devront abaisser davantage les taux “consolidés”
(les niveaux de soutien effectifs sont généralement plus bas que les niveaux
consolidés).
Pour cela, il s'agira de réduire à la fois les plafonds actuels pour l'ensemble des
trois types de mesures de soutien qui ont des effets de distorsion (“catégorie
orange”, “de minimis” et “catégorie bleue”), et les
mesures de deux
catégories — la
catégorie orange (mesures de soutien ayant une incidence directe sur les prix
et les quantités) et les mesures de soutien de minimis (mesures de soutien
relevant de la catégorie orange de montant minime). Les mesures de soutien
de la troisième catégorie, la catégorie bleue (qui ont des
effets de distorsion mais de moindre ampleur en raison de limites de la production
ou d'autres critères)
seront plafonnées; actuellement, la catégorie bleue n'est assujettie à aucune
limite. Les dispositions détaillées précisent aussi que ces mesures doivent
répondre à l'objectif à long terme de “réductions substantielles”. De
plus, pendant la première année, le plafond du soutien global autorisé de chaque
pays sera abaissé de 20 pour cent (on parle parfois à ce propos de “contribution
initiale”). Cela renforcera considérablement les disciplines régissant
les mesures de soutien interne qui ont des effets de distorsion, mais pour
la plupart
des pays la réduction du soutien effectif ne serait peut être pas très marquée
car les niveaux actuels sont souvent inférieurs aux plafonds.
Quant
aux mesures de soutien de la “catégorie verte”, qui ne sont actuellement
pas limitées, les critères pour la définition des mesures pouvant relever
de cette catégorie seront réexaminés et clarifiés pour faire en sorte qu'elles
n'aient réellement pas pour effet de fausser les échanges, ou que cet effet
soit minime. En même temps, il s'agira de préserver les concepts fondamentaux,
les principes et l'efficacité de la catégorie verte, et de prendre en compte
les considérations autres que d'ordre commercial telles que la protection
de l'environnement et le développement rural.
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Autres informations:
> Agriculture
> Négociations sur l'agriculture
>
Aperçu général
> Déclaration De Doha
> Déclaration
de Doha expliquée
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