150pxls.gif (76 bytes)Hong Kong, Chine - 2005

CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L’OMC, HONG KONG 2005: NOTES D’INFORMATION

BANANES
Les discussions se poursuivent sur une question déjà ancienne

En février 1996, l'Équateur, les États Unis, le Guatemala, le Honduras et le Mexique ont déposé une plainte juridique contre le régime appliqué par l'Union européenne à l'importation des bananes qui était en vigueur depuis juillet 1993, en faisant valoir que ce régime restreignait de manière inéquitable l'admission de leurs bananes dans l'UE.

150pxls.gif (76 bytes)
Table des matières
> Lettre de M. Pascal Lamy
> Programme de Doha pour le développement
> Agriculture
Coton
> Commerce des services
> Accès aux marchés pour les produits non agricoles
> Propriété intellectuelle (ADPIC)
> Facilitation des échanges
> Règles: antidumping, smc y compris les subventions aux pêcheries
> Règles: accords commerciaux régionaux
> Règlement des différends
> Commerce et environnement
> Petites économies
> Commerce, dette et finances
> Commerce et transfert de technologie
> Coopération technique
> Pays les moins avancés
> Traitement spécial et différencié
> Mise en œuvre
> Commerce électronique
> Membres et accessions
> Membres de l'OMC
> Bananes
> Statistiques: Textiles et vêtements
> Quelques faits et chiffres
> Comprendre le jargon: Groupements de pays
Comprendre le jargon: Guide informel de la terminologie de l'OMC


En septembre 1997, l'OMC a déclaré que le régime appliqué par l'UE à l'importation des bananes était incompatible avec les règles de l'OMC pour les raisons suivantes:

  • l'attribution par l'UE de contingents tarifaires, en particulier aux pays ACP (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), était contraire à la règle de la non discrimination (article 13 du GATT — Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);
      
  • les procédures de licences de l'UE, qui subordonnaient à l'achat de bananes communautaires et/ou ACP l'obtention du droit d'importer certaines bananes d'Amérique latine (ou d'autres pays tiers), étaient contraires à la règle NPF (nation la plus favorisée) et à la règle du traitement national (articles 1er et 3, respectivement, du GATT); et
      
  • par le biais de l'incidence de ce système de licences sur les fournisseurs de services des pays plaignants, les procédures de licences étaient aussi contraires à la règle NPF et à la règle du traitement national (articles 2 et 17) de l'AGCS — Accord général sur le commerce des services.

En janvier 1999, l'UE a mis en place un nouveau régime d'importation applicable aux bananes, mais l'OMC a déclaré en avril 1999 que ce nouveau régime était aussi incompatible avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC. Le 19 avril 1999, l'OMC a accordé aux États Unis l'autorisation d'imposer des sanctions pour un montant allant jusqu'à 191,4 millions de dollars EU par an sur les produits communautaires admis sur le marché des États Unis. En mai 2000, l'OMC a accordé à l'Équateur l'autorisation d'imposer des sanctions pour un montant allant jusqu'à 201,6 millions de dollars EU par an sur les exportations de l'UE vers l'Équateur.

En avril 2001, les trois gouvernements sont parvenus à un accord en vertu duquel l'Équateur et les États Unis suspendraient leurs sanctions pour autant que l'UE modifie son régime d'importation applicable aux bananes en remplaçant le système existant de contingents tarifaires par un système uniquement tarifaire pour le 1er janvier 2006. Dans le cadre de ce nouveau système uniquement tarifaire, les importations de bananes ne seraient pas assujetties à des contingents; il y aurait un droit de douane unique pour toutes les importations de bananes, à l'exception des bananes ACP, qui continueraient de bénéficier d'un arrangement tarifaire préférentiel.

Pour passer d'un système de contingents tarifaires à un système uniquement tarifaire, l'UE doit modifier l'ensemble de ses engagements existants en matière d'accès aux marchés dans le cadre de l'OMC qui concernent les bananes. Par conséquent, conformément aux règles de l'OMC (article 28 du GATT), l'UE doit renégocier avec tous les pays qui lui fournissent des bananes sur une base non préférentielle et arriver à un accord sur les détails du nouveau système uniquement tarifaire. À la fin de ces négociations, la part de marché de l'UE pour ces fournisseurs ne devrait pas être inférieure à ce qu'elle était.

En novembre 2001, à la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha (Qatar), tous les gouvernements Membres de l'OMC ont adopté une Décision ministérielle qui officialisait les éléments indiqués ci dessus de l'accord conclu entre l'Équateur, les États Unis et l'UE. La Décision ministérielle énonçait aussi les procédures et le calendrier pour un arbitrage éventuel au cas où l'UE ne serait pas en mesure d'arriver à un accord avec les pays fournisseurs de bananes au sujet du nouveau système uniquement tarifaire. En vertu d'une Décision ministérielle connexe adoptée à Doha, les bananes ACP peuvent être importées dans l'UE en franchise de droits jusqu'au 31 décembre 2007.

Le 31 janvier 2005, après plusieurs mois de consultations tenues avec des pays fournisseurs de bananes ne bénéficiant pas de préférences, l'UE a informé l'OMC de son nouveau droit applicable aux bananes: 230 euros par tonne.

En mars/avril 2005, un groupe de pays d'Amérique latine ont demandé un arbitrage en vertu de la Décision ministérielle de Doha. En août 2005, le Groupe spécial d'arbitrage a déclaré que le droit de douane proposé par l'UE ne maintiendrait pas l'accès au marché existant pour les fournisseurs de bananes d'Amérique latine ne bénéficiant pas de préférences.

Le 12 septembre 2005, l'UE a proposé un droit révisé de 187 euros par tonne. Les parties ont tenu d'autres consultations, sans pouvoir cependant arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Le 26 septembre 2005, l'UE a demandé un deuxième arbitrage. Elle a déclaré qu'à l'exception d'une proposition concernant un droit nul, aucun chiffre ne lui avait été soumis en remplacement du droit qu'elle avait proposé et que rien ne permettait de chercher une solution mutuellement satisfaisante en l'absence d'une contre proposition des autres parties. En conséquence, l'UE a demandé un arbitrage en vue de déterminer, dans un délai de 30 jours, si sa nouvelle proposition avait “rectifié la situation”.

Le rapport sur le deuxième arbitrage a été publié le 27 octobre 2005. L'arbitre a déterminé que la rectification proposée par l'UE, soit un nouveau droit NPF de 187 euros par tonne et un contingent tarifaire de 775 000 tonnes pour les importations de bananes d'origine ACP, n'aurait pas pour effet “au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF”. En conséquence, il a conclu que l'UE n'avait pas rectifié la situation.

150pxls.gif (76 bytes)
Autres informations:
> Règlement des différends
> Négociations sur le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
> Déclaration de Doha
> Déclaration de Doha expliquée

Pour en savoir plus sur les différends:
Trouver des différends sur les bananes
Trouver des documents liés aux différends
Liste chronologique des différends
Différends par pays
> Différends dans le cadre du GATT (antérieurs à l’OMC)