Table des matières
> Lettre de M. Pascal Lamy
> Programme de Doha pour le développement
> Agriculture
> Coton
> Commerce des services
> Accès aux marchés pour les produits non agricoles
> Propriété intellectuelle (ADPIC)
> Facilitation des échanges
> Règles: antidumping, smc y compris les subventions
aux pêcheries
> Règles: accords commerciaux régionaux
> Règlement des différends
> Commerce et environnement
> Petites économies
> Commerce, dette et finances
> Commerce et transfert de technologie
> Coopération technique
> Pays les moins avancés
> Traitement spécial et différencié
> Mise en œuvre
> Commerce électronique
> Membres et accessions
> Membres de l'OMC
> Bananes
> Statistiques: Textiles et vêtements
> Quelques faits et chiffres
> Comprendre le jargon: Groupements de pays
> Comprendre le jargon: Guide informel de la terminologie de l'OMC
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En septembre 1997, l'OMC a déclaré que le régime appliqué par l'UE à l'importation
des bananes était incompatible avec les règles de l'OMC pour les raisons suivantes:
- l'attribution par l'UE de contingents
tarifaires, en particulier aux pays ACP (pays d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique), était contraire à la règle de la non discrimination
(article 13 du GATT — Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce);
- les procédures de licences de l'UE, qui
subordonnaient à l'achat de bananes communautaires et/ou ACP l'obtention
du droit d'importer certaines bananes d'Amérique latine (ou d'autres
pays tiers), étaient contraires à la règle NPF (nation la plus
favorisée) et à la règle du traitement national (articles 1er et
3, respectivement, du GATT); et
- par le biais de l'incidence de ce système
de licences sur les fournisseurs de services des pays plaignants,
les procédures de licences étaient aussi contraires à la règle
NPF et à la règle du traitement national (articles 2 et 17) de
l'AGCS — Accord général sur le commerce des services.
En janvier 1999, l'UE a mis en place un
nouveau régime d'importation applicable aux bananes, mais l'OMC a
déclaré en avril 1999 que ce nouveau régime était aussi incompatible
avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC. Le 19 avril
1999, l'OMC a accordé aux États Unis l'autorisation d'imposer des
sanctions pour un montant allant jusqu'à 191,4 millions de dollars
EU par an sur les produits communautaires admis sur le marché des États
Unis. En mai 2000, l'OMC a accordé à l'Équateur l'autorisation d'imposer
des sanctions pour un montant allant jusqu'à 201,6 millions de dollars
EU par an sur les exportations de l'UE vers l'Équateur.
En avril 2001, les trois gouvernements sont
parvenus à un accord en vertu duquel l'Équateur et les États Unis
suspendraient leurs sanctions pour autant que l'UE modifie son régime
d'importation applicable aux bananes en remplaçant le système existant
de contingents tarifaires par un système uniquement tarifaire pour
le 1er janvier 2006. Dans le cadre de ce nouveau système uniquement
tarifaire, les importations de bananes ne seraient pas assujetties à des
contingents; il y aurait un droit de douane unique pour toutes les
importations de bananes, à l'exception des bananes ACP, qui continueraient
de bénéficier d'un arrangement tarifaire préférentiel.
Pour passer d'un système de contingents
tarifaires à un système uniquement tarifaire, l'UE doit modifier
l'ensemble de ses engagements existants en matière d'accès aux marchés
dans le cadre de l'OMC qui concernent les bananes. Par conséquent,
conformément aux règles de l'OMC (article 28 du GATT), l'UE doit
renégocier avec tous les pays qui lui fournissent des bananes sur
une base non préférentielle et arriver à un accord sur les détails
du nouveau système uniquement tarifaire. À la fin de ces négociations,
la part de marché de l'UE pour ces fournisseurs ne devrait pas être
inférieure à ce qu'elle était.
En novembre 2001, à la Conférence ministérielle
de l'OMC à Doha (Qatar), tous les gouvernements Membres de l'OMC
ont adopté une Décision ministérielle qui officialisait les éléments
indiqués ci dessus de l'accord conclu entre l'Équateur, les États
Unis et l'UE. La Décision ministérielle énonçait aussi les procédures
et le calendrier pour un arbitrage éventuel au cas où l'UE ne serait
pas en mesure d'arriver à un accord avec les pays fournisseurs de
bananes au sujet du nouveau système uniquement tarifaire. En vertu
d'une Décision ministérielle connexe adoptée à Doha, les bananes
ACP peuvent être importées dans l'UE en franchise de droits jusqu'au
31 décembre 2007.
Le 31 janvier 2005, après plusieurs mois
de consultations tenues avec des pays fournisseurs de bananes ne
bénéficiant pas de préférences, l'UE a informé l'OMC de son nouveau
droit applicable aux bananes: 230 euros par tonne.
En mars/avril 2005, un groupe de pays d'Amérique
latine ont demandé un arbitrage en vertu de la Décision ministérielle
de Doha. En août 2005, le Groupe spécial d'arbitrage a déclaré que
le droit de douane proposé par l'UE ne maintiendrait pas l'accès
au marché existant pour les fournisseurs de bananes d'Amérique latine
ne bénéficiant pas de préférences.
Le 12 septembre 2005, l'UE a proposé un
droit révisé de 187 euros par tonne. Les parties ont tenu d'autres
consultations, sans pouvoir cependant arriver à une solution mutuellement
satisfaisante. Le 26 septembre 2005, l'UE a demandé un deuxième arbitrage.
Elle a déclaré qu'à l'exception d'une proposition concernant un droit
nul, aucun chiffre ne lui avait été soumis en remplacement du droit
qu'elle avait proposé et que rien ne permettait de chercher une solution
mutuellement satisfaisante en l'absence d'une contre proposition
des autres parties. En conséquence, l'UE a demandé un arbitrage en
vue de déterminer, dans un délai de 30 jours, si sa nouvelle proposition
avait “rectifié la situation”.
Le rapport sur le deuxième arbitrage a été publié le
27 octobre 2005. L'arbitre a déterminé que la rectification proposée
par l'UE, soit un nouveau droit NPF de 187 euros par tonne et un
contingent tarifaire de 775 000 tonnes pour les importations de bananes
d'origine ACP, n'aurait pas pour effet “au moins de maintenir l'accès
total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF”. En conséquence,
il a conclu que l'UE n'avait pas rectifié la situation. |
Autres informations:
> Règlement des
différends
> Négociations
sur le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
> Déclaration de Doha
> Déclaration
de Doha expliquée
Pour en savoir plus sur les différends:
> Trouver
des différends sur les bananes
> Trouver
des documents liés aux différends
> Liste
chronologique des différends
> Différends
par pays
> Différends dans le
cadre du GATT (antérieurs à l’OMC) |
